Durée du travail, repos et congés

Modulation du temps de travail et congé sans solde

Travail réglementation, durée du travail – Heures supplémentaires – Calcul – Modulation annuelle du temps de travail – Prise en compte des absences pour congé sans solde – Exclusion – Cas
Soc., 9 février 2011, pourvoi n° 09-42.939, Bull. 2011, V, n° 46

Le problème posé à la Cour de cassation dans la présente affaire est celui de l’incidence des absences pour congé sans solde sur la détermination des heures supplémentaires dans un système de modulation annuelle de la durée du travail avec lissage de la rémunération.

Dans un tel système où des périodes de haute et de basse activité peuvent se succéder, les unes compensant les autres, les conventions ou accords collectifs prévoient en effet un lissage des rémunérations sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de la modulation afin que soit toujours versé le même salaire, qu’il s’agisse de période de haute ou de basse activité. Dans l’hypothèse d’un nombre d’heures tra vaillées inférieur ou supérieur à la durée correspondant au salaire lissé, une régularisation est faite en fin de période, les absences donnant lieu à récupération devant être décomptées en fonction de la durée du travail que le salarié aurait dû accomplir.

Rappelons que, pour l’appréciation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, le concept de travail effectif au sens de l’article L. 3121-1 du code du travail est essentiel : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Ainsi, seules les heures effectivement travaillées et les temps assimilés à du travail effectif par des dispositions légales ou conventionnelles se cumulent.

La Cour de cassation a donc statué en faveur de l’exclusion des jours fériés de l’assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires, en précisant qu’ils ne pouvaient être assimilés à du temps de travail effectif (Soc., 1er décembre 2004, pourvoi n° 02-21.304, Bull. 2004, V, n° 318). Cette position de principe a été confirmée pour les jours de congés payés et d’absence dans des arrêts postérieurs du 24 septembre 2008 (Soc., 24 septembre 2008, pourvoi n° 06-46.048) et du 20 janvier 2010 (pourvois nos 08-42.821, 08-42.822 et 08-42.823).

La chambre, fondant sa décision sur la notion de travail effectif, reprend les solutions dégagées par les arrêts du 24 septembre 2008 et du 20 janvier 2010 relatifs aux jours fériés et aux congés payés, en étendant le principe aux congés sans solde pris dans un système de modulation annuelle du temps de travail.

La situation est différente lorsqu’il s’agit de décompter les jours d’absence pour maladie, la chambre sociale ayant dégagé une solution spécifique s’agissant de l’incidence, sur le calcul effectué en fin d’année pour faire le bilan des heures effectivement réalisées, des absences pour maladie en période de haute activité, car il était impératif de faire échec à la discrimination indirecte qui résulterait d’un traitement identique des absences pour maladie survenues tant en période de haute activité qu’en période de basse activité (Soc., 13 juillet 2010, pourvoi n° 08-44.550, Bull. 2010, V, n° 177).