Protection des consommateurs

Protection des consommateurs – Association de défense des consommateurs – Action en justice – Action en suppression de clauses abusives – Clause d’un modèle de contrat – Clause tendant à exclure la détention d’un animal familier dans un contrat de location saisonnière
1re Civ., 3 février 2011, pourvoi no 08-14.402, Bull. 2011, I, no 23

Par cet arrêt, la première chambre civile affirme clairement que l’action préventive en suppression des clauses abusives ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s’appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d’une utilisation généralisée.

Il s’agissait en l’espèce d’un modèle de contrat de location saisonnière proposé par des associations en assurant la diffusion sous un certain label. Les juges du fond avaient retenu l’irrecevabilité de l’action préventive dont ils étaient saisis en relevant notamment qu’il n’était pas contesté que ces associations, ayant la qualité de professionnels participant à l’industrie du tourisme et des loisirs, ne procédaient elles-mêmes à aucune location et n’intervenaient pas directement auprès des locataires, pour en déduire qu’il ne pouvait être envisagé que des consommateurs soient victimes d’abus de leur part.

Cette analyse, qui s’inspirait de solutions précédemment retenues avant les modifications de l’article L. 421-6 du code de la consommation issues de l’ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 et de la loi no 2011-525 du 17 mai 2011 (voir 1re Civ., 4 mai 1999, pourvoi no 97-14.187, Bull. 1999, I, no 147), a été censurée. La nécessaire protection des consommateurs, recherchée par les directives communautaires applicables et mise en œuvre par le législateur, conduit à permettre aux associations agréées de défense des consommateurs d’obtenir, par une action préventive, la suppression de clauses abusives au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, figurant dans des formulaires édités par des professionnels, sans attendre l’utilisation qui pourra être faite de ceux-ci. Il ne saurait être tiré argument de ce que, à la faveur d’une telle action, des clauses abusives peuvent être supprimées de modèles de contrats qui seront peut-être en certains cas ultérieurement utilisés entre des parties dont aucune ne peut être qualifiée de professionnel. Le droit d’action ainsi reconnu plus largement qu’auparavant aux associations considérées doit permettre l’éradication des contrats types proposés ou destinés aux consommateurs des stipulations traduisant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.

Parallèlement, l’arrêt ici commenté, rendu par la première chambre civile après avis de la troisième chambre consultée à cet égard, donne une illustration du champ d’application de l’action préventive en suppression des clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs, qu’il définit dans des termes correspondant exactement à ceux utilisés s’agissant des clauses abusives. Est à cette occasion approuvée la décision des juges du fond qui avaient ordonné la suppression du modèle de contrat de location saisonnière soumis à leur examen d’une clause offrant la faculté au bailleur d’interdire la détention d’animaux familiers dans les locaux d’habitation donnés en location, dès lors qu’une telle clause contrevient aux dispositions impératives de l’article 10 I de la loi no 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi no 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, s’appliquant, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières portant sur des locaux d’habitation.