Activité 2011 de la commission de réexamen

En 2011, la commission n’a eu à connaître que d’une seule requête, présentée par une personne condamnée par la cour d’appel d’Amiens, le 27 novembre 2006.

La commission de réexamen a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme ayant conclu que le requérant n’avait pas bénéficié du temps et des facilités nécessaires à sa défense ainsi que de l’assistance d’un avocat.

Le petit nombre des requêtes dans les dernières années, alors que la France a fait l’objet de plusieurs condamnations en matière pénale par la Cour européenne des droits de l’homme, peut s’expliquer de plusieurs manières : les requérants obtiennent satisfaction sur le plan financier, ou se contentent d’une victoire morale, ou encore redoutent un nouveau procès qui leur fait courir le risque d’une aggravation de la peine.