Introduction

Le comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que du directeur des affaires criminelles et des grâces, s’est réuni le 20 janvier 2010 afin d’examiner les suites éventuellement données aux propositions de réforme des textes de nature législative et réglementaire en matière pénale figurant dans les rapports annuels précédents de la Cour de cassation et d’évoquer les propositions nouvelles que la Cour envisage de faire publier dans son rapport 2009.