Intérêts civils

Accident de la circulation – Indemnisation – Tiers payeur – Recours – Rente servie en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale – Imputation – Poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent – Modalités – Détermination
Crim., 19 mai 2009, Bull. crim. 2009, n° 97, pourvoi n° 08-82.666

L’application de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, qui prévoit que le recours subrogatoire du tiers payeurs doit s’exercer poste par poste sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’il a pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel, et l’adoption concomitante, par les juges du fond, de la nouvelle nomenclature des préjudices corporels proposée en juillet 2005 par le groupe de travail dirigé M. Dintilhac, n’a pas manqué de susciter des interrogations.

L’une d’elles consiste à savoir sur quels postes de préjudice doivent s’imputer les prestations qui ont un caractère mixte dès lors que celles-ci réparent, en premier lieu, la perte de revenus résultant de la réduction de la capacité de travail, qui relève des pertes de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle, lesquels constituent des préjudices patrimoniaux soumis au recours de l’organisme social, et, en second lieu, le cas échéant, l’atteinte objective à l’intégrité physique, qui relève du déficit fonctionnel permanent, lequel est un préjudice extra-patrimonial, et hors recours.

Il en est ainsi, notamment, de la rente accident du travail versée en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.

La chambre criminelle décide, par le présent arrêt, que « dans la mesure où son montant excède celui des pertes de revenus et l’incidence professionnelle, la rente servie en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale répare nécessairement, en tout ou partie, l’atteinte objective à l’intégrité physique de victime que représente le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ».

Il appartient donc au juge, après avoir apprécié le préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime d’un accident en tous ses éléments, qu’ils aient ou non été pris en charge par l’organisme de sécurité sociale, d’imputer la créance de la caisse sur les postes du préjudice patrimonial puis, le cas échéant, pour l’excédent, sur le poste indiqué du préjudice extra-patrimonial.

Ceci vaut également pour les autres prestations à caractère mixte que sont notamment l’allocation temporaire d’invalidité et la rente invalidité servies par l’Etat, qui ont fait l’objet des arrêts rendus, le même jour, par la chambre criminelle (Crim., 19 mai 2009, Bull. crim. 2009, n° 95, pourvoi n° 08-86.050 et n° 96, pourvoi n° 08-86.485).