Conditions relatives à la situation patrimoniale du débiteur

2.1. Inventaire de l’actif
2.2. Dettes prises en considération
2.3. La détermination de l’état de surendettement
2.4. La situation irrémédiablement compromise

 

L’article L. 330-1 du code de la consommation définit la situation de surendettement ouvrant droit au bénéfice de la procédure de traitement comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir[1].

C’est à la commission de surendettement des particuliers de dresser, sous le contrôle du juge de l’exécution, l’état d’endettement du débiteur et d’examiner si, au sens de l’article L. 330-1, ce dernier est surendetté. A cet effet, l’article L. 331-3 du code de la consommation, énonce, dans son troisième alinéa, que le débiteur est tenu de lui déclarer les éléments actif et passif de son patrimoine. Cet alinéa, conjugué avec le premier alinéa du même texte aux termes duquel « la procédure est engagée devant la commission à la demande du débiteur » et avec les principes généraux relatifs à la preuve consignés dans les articles 6 et 9 du code de procédure civile, et 1315 du code civil, règle la question de la charge probatoire de l’état de surendettement. Il incombe au débiteur de démontrer qu’il est dans une situation de surendettement[2].

Pour déterminer si l’intéressé est surendetté, la commission, et éventuellement le juge, vont devoir, après les avoir recensés, comparer l’actif du débiteur et son passif extraprofessionnel.

2.1. Inventaire de l’actif

Dans l’un des tous premiers arrêts qui a fixé l’interprétation de la loi, la Cour de cassation a usé d’une formule particulièrement large pour définir l’actif du patrimoine pris en considération pour apprécier la situation de surendettement du débiteur. Elle a énoncé le 18 février 1992 que la situation de surendettement s’apprécie « au regard de l’ensemble des ressources du débiteur, quelle qu’en soit l’origine et sans qu’il y ait lieu de s’attacher à leur caractère imposable ». Il n’est donc pas opportun de limiter l’examen de la situation de surendettement au regard des seules ressources imposables[3], qu’elles soient incessibles, insaisissables ou indisponibles[4].

Il convient, au contraire, de s’assurer que l’ensemble des éléments du patrimoine du demandeur ne lui permettent pas d’assurer le paiement de ses dettes, revenus comme capital. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation veille à ce que les juridictions de l’exécution ne statuent sur la situation de surendettement d’un débiteur qu’après avoir recherché si, en sus de ses revenus, la cession de ses biens ne lui permettrait pas de faire face à son passif. Elle censure systématiquement pour défaut de base légale, au regard de l’article L. 330-1 du code de la consommation, les juridictions qui ne procèdent pas à cette recherche et concluent au surendettement sur la base des seuls revenus du demandeur[5]. En particulier, si le débiteur possède un ou plusieurs immeubles, la commission, ou le juge, doit vérifier « si la valeur de l’immeuble (…) n’(est) pas telle que celui-ci peut, au besoin en l’aliénant, faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir »[6].

Affirmée tout d’abord sans distinction selon que l’immeuble serve ou non au logement du débiteur, la règle reçut rapidement un correctif pour tenir compte de cette dimension spécifique et éviter qu’elle n’aboutisse finalement à contribuer à la désocialisation du débiteur. Quand le bien immobilier dont il s’agit constitue le logement du débiteur, la Cour de cassation ne se borne désormais plus à imposer aux juges du fond d’apprécier la situation de surendettement après avoir recherché si, compte tenu de la valeur vénale du bien, l’intéressé serait surendetté s’il l’aliénait. Dans cette hypothèse spéciale, elle leur fait un devoir d’intégrer dans leur appréciation les dépenses qu’engendreraient pour l’intéressé les frais de relogement induits par la privation de son habitation[7]. Pour apprécier la situation de surendettement du débiteur, les juges du fond doivent donc, d’un côté, inscrire la valeur vénale de son habitation au titre de ses actifs patrimoniaux et, d’un autre côté, inscrire au passif de son patrimoine les dépenses qui résulteraient de la vente par l’intéressé de son logement et des frais exposés pour se reloger. Ce n’est qu’une fois cette double opération faite qu’ils peuvent porter une appréciation sur la situation patrimoniale du débiteur et déterminer ainsi, si, oui ou non, son actif patrimonial est manifestement insuffisant pour apurer son passif. En somme, pour apprécier le surendettement, les juges ne doivent pas s’arrêter à la valeur vénale du bien mais se doivent de tenir compte également des dépenses de relogement qu’engendrerait sa vente éventuelle. Autrement dit, le fait d’être propriétaire de son logement n’est pas, en soi, une cause d’exclusion de la procédure de surendettement, si la valeur de celui-ci, diminuée du coût des mesures nécessaires au relogement de la famille, ne permet pas d’apurer le passif.

Selon la valeur de la résidence principale, l’ampleur du surendettement, la taille de la famille, etc., l’aliénation du bien pourrait n’entraîner aucune réduction notable de l’endettement voire même l’aggraver. Les dépenses d’hébergement représentent en effet souvent une part considérable des revenus d’un ménage ; elles absorbent fréquemment l’essentiel des ressources des particuliers qui ne sont pas propriétaires de leurs logements. Faire abstraction des charges de relogement dans l’appréciation de la situation du surendettement du débiteur eût été dans bien des cas de nature à priver un ménage de son logement tout en le condamnant à terme à un surendettement inéluctable. La solution consacrée par la Cour de cassation, en obligeant les juges du fond à tenir compte des dépenses inhérentes au relogement du débiteur, évite ce danger et correspond à l’objectif de la législation du surendettement d’empêcher l’exclusion des débiteurs et au droit fondamental au logement affirmé par l’article premier de la loi n° 89-462 du 7 juillet 1989.

2.2. Dettes prises en considération

Le passif à prendre en considération comprend les dettes échues et demeurées impayées, dont le créancier réclame le paiement. Il recouvre également les obligations dont le terme n’est pas arrivé à échéance et dont, par définition, le créancier n’est pas encore en droit de réclamer le paiement. Autrement dit, le débiteur bénéficiera de l’application des procédures de désendettement s’il est évident qu’il ne pourra pas acquitter ses dettes à leur échéance[8]. Le législateur a voulu permettre la mise en œuvre des mesures d’allègement de son passif avant même que le débiteur soit en cessation de paiement. Il vaut mieux en effet prévenir que guérir.

Les charges de la vie courante, dépenses alimentaires, vêtement, frais d’entretien et d’éducation des enfants, couchage, chauffage, etc., budgétairement planifiables et inévitables font également partie des dettes à échoir[9].

L’article L. 330-1 du code de la consommation réserve le bénéfice des procédures prévues par le code de la consommation aux débiteurs placés dans une situation de surendettement caractérisée par leurs seules dettes non professionnelles[10].

Cette rédaction ambiguë aurait pu conduire à exclure du bénéfice de la procédure de désendettement tout débiteur ayant, à son passif, des dettes professionnelles alors même qu’il ne relèverait pas, par ailleurs, des autres procédures de règlement collectif des dettes.

Pour parer à ce risque, la Cour de cassation s’est livrée à une interprétation qualifiée parfois d’audacieuse du texte.

Elle a tout d’abord considéré que l’existence de dettes professionnelles n’excluait pas en soi nécessairement le débiteur de bonne foi du bénéfice de la procédure. Si les dettes professionnelles ne doivent pas être prises en considération pour apprécier la situation de surendettement du débiteur[11], elles peuvent néanmoins faire l’objet des mesures de redressement[12], même s’il s’agit de dettes fiscales ou envers des organismes de sécurité sociale[13]. Autrement dit, en cas de coexistence entre des dettes professionnelles et des dettes non professionnelles, ce sont exclusivement les dettes non professionnelles qui doivent être prises en considération pour déterminer la recevabilité de la demande[14]. Ainsi, un débiteur qui doit faire face à des dettes professionnelles peut être en situation de surendettement s’il se trouve aussi dans l’incapacité de faire face aux dettes non professionnelles qu’il a par ailleurs.

Interprétant cette fois-ci le texte de façon stricte, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut disposition contraire, si les dettes professionnelles ne doivent pas être prises en considération pour apprécier la situation de surendettement du débiteur, elles peuvent néanmoins faire l’objet de mesures de redressement[15]. Ainsi, une fois la procédure de traitement du surendettement ouverte, il n’y a plus lieu de distinguer entre les deux catégories de dettes. Qu’elles soient professionnelles ou non, elles doivent toutes être incluses dans le passif susceptible d’être réaménagé. Une solution inverse aurait rendu ineffective la protection apportée par la loi sur le surendettement puisqu’elle aurait eu pour effet d’autoriser les créanciers professionnels à poursuivre le recouvrement de leurs créances sur l’ensemble de l’actif du débiteur en dépit de l’élaboration d’un plan de redressement. Autrement dit, exclure les créances professionnelles des procédures de traitement reviendrait à instituer une sorte de privilège en leur faveur. Ces créanciers profiteraient du rééchelonnement ou de la diminution des dettes imposées aux créanciers personnels. La sauvegarde de l’efficacité du dispositif du traitement du surendettement supposait donc de cantonner la séparation du passif au stade de l’ouverture du surendettement et de rassembler dans la même procédure l’ensemble des créanciers des surendettés. (Il convient de préciser que cette règle ne peut être transposée en matière de rétablissement personnel en raison d’une disposition expresse de la loi, l’article L. 332-9 du code de la consommation qui en limite les effets aux seules dettes non professionnelles).

Cela observé, la totalité du passif non professionnel entre en ligne de compte au stade de l’appréciation des conditions de recevabilité. Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de cassation est constante et ne souffre aucune exception. Par conséquent, doivent aussi être prises en compte des dettes que la loi interdit (article L. 333-1 du code de la consommation) de réaménager ou d’effacer, par égard à la situation particulière du créancier (amendes pénales, dettes d’aliments, obligations d’indemnisation de la victime nées d’une infraction pénale). La procédure de désendettement est ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement au regard de ses obligations non professionnelles, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon qu’elles peuvent ou non faire l’objet de remise, de rééchelonnement ou d’effacement[16].

Cette précision apportée, la loi ne définit pas la dette non professionnelle. Elle abandonne à la jurisprudence le soin d’en délimiter le contenu. A cette fin, la Cour de cassation s’est attachée à dégager les critères permettant de qualifier une dette de professionnelle, ce qui lui a permis a contrario de délimiter les dettes non professionnelles. Jusqu’à une décision du 8 avril 2004, la jurisprudence de la Cour de cassation donnait des dettes professionnelles la définition invariable suivante : « Les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur »[17]. Le 8 avril 2004, la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence. Elle a resserré la notion de dette professionnelle et, par contrecoup, élargi celle de dettes non professionnelles et donc le champ d’application de l’article L.330-1. Elle a adopté la définition suivante : « les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou au titre d’une activité professionnelle »[18]. La première partie de la définition jurisprudentielle de la dette professionnelle n’a pas changé. Constituent des dettes professionnelles celles nées pour les besoins d’une activité professionnelle. En revanche, la seconde partie de la définition a fait l’objet d’une modification. Ne sont plus des dettes professionnelles les dettes nées à l’occasion de l’activité professionnelle, mais exclusivement les dettes nées au titre d’une activité professionnelle.

De cette formulation, deux conséquences peuvent être tirées. Premièrement, le caractère professionnel de l’endettement s’apprécie subjectivement par rapport à la profession du débiteur et non par rapport à la nature de la dette[19]. C’est en application de ce critère, que dans l’hypothèse de deux codébiteurs solidaires, l’un qui s’engage pour les besoins de son activité économique et l’autre qui s’oblige pour les besoins de l’activité de ce dernier, la dette du premier doit être considérée comme une dette professionnelle et celle du second comme non professionnelle[20]. La Cour de cassation a ainsi jugé que les qualités de coemprunteur et de conjoint collaborateur ne peuvent, à elles seules, conférer le caractère professionnel aux dettes contractées par eux avec l’exploitant pour l’acquisition du fonds de commerce[21]. De même, par application du critère de délimitation des dettes professionnelles et non professionnelles, la dette née du cautionnement des engagements d’une société commerciale revêt un caractère professionnel lorsque le cautionnement est consenti par son dirigeant[22] mais conserve un caractère personnel lorsque le cautionnement est donné par l’épouse du dirigeant et que celle-ci ne travaille pas dans l’entreprise.

Deuxièmement, si le critère de qualification d’une dette professionnelle est toujours son rattachement à la profession du débiteur, la jurisprudence est plus rigoureuse quant au lien qui doit exister entre l’activité professionnelle du débiteur et la dette. Sont aujourd’hui, comme naguère, des dettes professionnelles celles nées pour les besoins d’une activité professionnelle. Le sont également celles nées au titre d’une activité professionnelle, cette formule étant englobée sous l’ancienne formulation relative aux dettes nées à l’occasion de l’activité professionnelle. En revanche, ne sont plus des dettes professionnelles les dettes nées à l’occasion de l’activité professionnelle mais sans que cette activité en soit à l’origine.

Il s’ensuit qu’une dette née de la responsabilité civile d’un salarié à l’égard de son employeur est, dorénavant une dette non professionnelle : elle n’est née ni au titre du contrat de travail, ni pour ses besoins, mais à son occasion. L’arrêt du 8 avril 2004 en décide justement ainsi. Sous l’empire de la jurisprudence antérieure, la dette du salarié, apparue à l’occasion de son contrat de travail, eût été qualifiée de dette professionnelle.

Concernant les dettes résultant d’un engagement de caution, la loi du 1er août 2003 avait ajouté au libellé de l’article L. 330-1 du code de la consommation que la situation de surendettement peut également être caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face : « à l’engagement qu’il a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société dès lors qu’il n’a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci ». Ce faisant, le législateur consacrait, en substance, la jurisprudence antérieure à la loi du 1er août 2003. Celle-ci regardait comme professionnelles les dettes des dirigeants qui s’étaient porté caution de leurs sociétés[23] et écartait donc ces dettes du passif à prendre en compte pour examiner si le dirigeant qui était appelé à payer en lieu et place de sa société défaillante pouvait bénéficier de la législation sur le surendettement. Elle regardait également comme une dette professionnelle le découvert bancaire contracté par l’associé non gérant d’une société à responsabilité limitée et destiné explicitement à financer l’activité déficitaire du fond de commerce exploité par cette société[24]. Cette solution ne devrait pas changer sur ce point. En revanche, la jurisprudence qualifiait de dettes non professionnelles, la dette née de l’engagement de caution d’un prêt consenti par le frère d’un commerçant pour l’acquisition d’un fond de commerce[25]. Elle statuait dans le même sens s’agissant de la caution donnée par l’épouse au profit de son conjoint lui-même commerçant[26]. Dans ces deux cas, les cautions appelées en paiement, étaient de ce fait recevables à se prévaloir de leurs engagements au titre de leur passif pris en compte pour bénéficier de la procédure de traitement du surendettement. Autrement dit, l’obligation du salarié, de l’associé, a fortiori du conjoint ou du membre de la famille du dirigeant de s’acquitter de son engagement de caution en raison de la défaillance de la société garantie ne pouvait être qualifiée de dette professionnelle, dès lors qu’il n’était pas positivement démontré que la caution était également le dirigeant de fait ou de droit de la société cautionnée[27].

Dans un objectif de protection des dirigeants sociaux et de promotion consécutive de la création d’entreprise, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 permet à tous les débiteurs qui se trouvent plongés dans le surendettement à la suite de la défaillance de la société ou de l’entrepreneur individuel au profit desquels ils ont souscrit un cautionnement ou se sont obligés solidairement de bénéficier de la législation sur le désendettement. A cette fin, elle modifie l’alinéa premier de l’article L. 330-1 du code de la consommation en affirmant : « l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement ».

2.3. La détermination de l’état de surendettement

Pour bénéficier de la procédure, le débiteur doit être dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. C’est une notion comptable, objectivement déterminable, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond[28], tout comme celui-ci apprécie souverainement la capacité contributive de l’actif du débiteur à l’apurement de ses dettes[29].

Ainsi que nous l’avons fait observer plus haut, puisque les dettes à échoir entrent en ligne de compte pour caractériser le surendettement, les ressources actuelles mais aussi les ressources futures de nature à faire face aux échéances des dettes doivent être également prises en considération. C’est même là l’originalité du concept de surendettement par rapport aux notions voisines : le surendettement est une notion dynamique. Ainsi comprise, la situation de surendettement peut être caractérisée avant la survenance de la cessation durable des paiements par le débiteur, pour autant que la commission soit saisie assez tôt par le débiteur. Mais dès lors que seules des dettes ou des ressources futures entrent dans le champ de l’appréciation de l’état de surendettement, il n’est pas possible pour la commission ou le juge de tenir compte d’un retour hypothétique à l’emploi d’un débiteur au chômage si celui-ci est incertain. Plus largement, il ne lui est pas possible de se fonder sur un enrichissement éventuel, ni même probable. Du moins, il est indubitable que la commission, ou le juge, ne doit pas se livrer à un travail divinatoire sur les chances du débiteur d’améliorer dans l’avenir sa situation. La Cour de cassation l’a jugé dans les premières années qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989. Elle a regardé comme se fondant sur un motif hypothétique, impropre en conséquence à justifier une décision judiciaire, l’arrêt d’une cour d’appel qui s’appuyait sur le caractère transitoire de la situation de chômage du demandeur et la faculté, pour lui, de demander au juge des délais de paiement[30]. Le retour à l’emploi, comme l’octroi de délai de grâce relevaient de la conjecture.

Il convient enfin d’ajouter que la Cour de cassation admet la possibilité, pour un débiteur qui a déjà bénéficié d’un plan de règlement de ses dettes, de demander l’ouverture d’une nouvelle procédure dans deux séries de situation.

La première concerne les débiteurs qui établissement que, par suite d’un fait nouveau, ils ne sont plus en mesure de respecter les conditions du plan[31].

Cette autre application de la théorie des faits nouveaux répond au souci de réalisme de la Cour de cassation qui veille à ce que les mesures redressement, dont elle a affirmé à plusieurs reprises le caractère provisoire, demeurent adaptées à la situation du débiteur.

La seconde hypothèse intéresse les débiteurs ayant bénéficié d’un plan conventionnel prévoyant des remboursements dont le montant dépassait la quotité saisissable de ses ressources.

Le but de la procédure de traitement du surendettement des particuliers est l’élaboration d’un plan permettant au débiteur de régler son passif tout en faisant face à ses dépenses courantes les plus vitales. A cet effet, depuis la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l’article L. 331-2 du code de la consommation limite la part des ressources du débiteur affectées par le plan au remboursement des dettes à la quotité saisissable du salaire de manière à ce qu’il conserve un minimum de ressources pour satisfaire à ses besoins personnels essentiels.

Ainsi, le montant des remboursements ne peut excéder la somme résultant de l’application d’un coefficient déterminé selon le barème de saisie des rémunérations fixé par l’article R. 145-2 du code du travail à l’ensemble des ressources du débiteur. La somme résultant de ce calcul est en outre plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant du revenu minimum d’insertion, majoré de 50 % dans le cas d’un ménage (article R. 331-10-2), ce qui revient à laisser au débiteur l’équivalent au moins du RMI pour ses besoins personnels.

Cette fraction intangible de ressources indispensables à une vie décente s’impose à la commission et au juge quand ils aménagent les dettes. Ils ne peuvent prescrire des remboursements qui ponctionneraient ces ressources vitales. De ce caractère obligatoire, la Cour de cassation en déduit qu’est encore recevable à former une nouvelle demande le débiteur ayant bénéficié d’un plan conventionnel qui prévoyait des remboursements dont le montant dépassait la quotité saisissable et, dès lors, ne répondait pas aux exigences de l’article L. 331-2, alinéa 2, du code de la consommation, quand bien même il ne justifierait pas d’un élément nouveau[32].

2.4. La situation irrémédiablement compromise

Le dispositif du traitement des situations de surendettement a été complété par la loi du 1er août 2003 qui a introduit une nouvelle procédure, fortement inspirée de la faillite civile d’Alsace-Moselle, destinée, après éventuellement la nomination d’un mandataire liquidateur et la liquidation des biens du débiteur, à l’effacement de la totalité de ses dettes.

Intitulée « rétablissement personnel », elle s’applique aux débiteurs qui, selon le troisième alinéa de l’article L. 330-1 du code de la consommation, se trouvent « dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement » visées aux articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1 (c’est-à-dire les mesures de règlement amiable, de redressement et d’effacement partiel).

Tous les débiteurs répondant aux conditions d’ouverture d’une procédure de traitement du surendettement ne relèvent pas nécessairement de la procédure nouvelle de rétablissement personnel. Celle-ci est limitée à ceux qui, en outre, se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement.

Dans son avis du 10 janvier 2005[33], précité, la Cour de cassation a précisé qu’était dans une telle situation le débiteur qui se trouvait dans l’impossibilité d’apurer sa situation de surendettement par la mise en œuvre, éventuellement combinée, des mesures prévues aux articles L.331-7 et L.331-7-1 du code de la consommation.

Autrement dit, l’apurement du passif est l’une des conditions à laquelle est subordonnée la mise en œuvre des mesures spécifiées aux articles L. 331-7 et L.331-7-1. Corrélativement, l’impuissance des mesures prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 à apurer le passif caractérise les conditions d’ouverture du rétablissement personnel et ouvre le droit du débiteur à bénéficier de la nouvelle procédure.

Par conséquent, la situation irrémédiable est caractérisée dès lors que le juge constate que les revenus et le patrimoine du débiteur ne permettent pas d’envisager la réalisation d’un plan qui aboutisse à l’apurement du passif dans les conditions des articles L. 331-7 et L. 331-7-1[34].

II appartient au juge de se placer au moment où il statue pour apprécier si la situation du débiteur est ou non remédiable par le recours aux mesures des articles L. 331-7 et 331-7-1, sans avoir à rechercher les chances d’amélioration de la capacité de remboursement du débiteur. Une telle recherche serait d’ailleurs non seulement hasardeuse, mais risquerait aussi de conduire le juge à procéder par des motifs hypothétiques, que la jurisprudence de la Cour de cassation prohibe[35].

Est ainsi condamnée la pratique constatée auprès de nombreuses juridictions du fond qui, durant les mois qui ont suivi l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, paraissaient réserver la procédure de rétablissement personnels aux seuls débiteurs dépourvus durablement de toute capacité de remboursement et la refuser lorsque leur jeunesse pouvait leur laisser espérer dans l’avenir des perspectives de redressement qu’un âge avancé leur aurait fermé[36].

[1] La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie y a ajouté l’impossibilité manifeste de faire à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, le débiteur fût-il lui-même dirigeant de droit ou de fait de la personne morale.

[2] 1re Civ., 2 juillet 1996, pourvoi n° 94-04.176 ; 1re Civ., 7 novembre 2001, Bull. 2001, I, n° 272 , pourvoi n° 00-04.237 ; 1re Civ., 18 décembre 2001, pourvoi n° 01-04.018 ; 2e Civ., 10 mars 2005, Bull. 2005, II, n° 67, pourvoi n° 03-04.196 ; Gaz. Pal. 26/27 juillet 2006, jurispr. p. 18, note S. Ledan ; 2e Civ., 11 mai 2006, pourvoi n° 05-04.046.

[3] 1re Civ., 18 février 1992, Bull. 1992, I, n° 57, pourvoi n° 91-04.008.

[4] 1re Civ., 12 février 2002, Bull. 2002, I, n° 57, pourvoi n° 01-04.038 ; 2e Civ., 6 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 221, pourvoi n° 03-04.027 ; 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, II, n° 383, pourvoi n° 03-04.115.

[5] 1re Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 109, pourvoi n° 91-04.043 ; 26 mars 1996, Bull. 1996, I, n° 158, pourvoi n° 94-04.089 ; 1er décembre 1998, Bull. 1998, I, n° 342, pourvoi n° 97-04.054 ; 22 mai 2001, Bull. 2001, I, n° 148, pourvoi n° 00-04.134 ; 2e Civ., 27 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 256, pourvoi n°03-04.066.

[6] 1re Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 109, pourvoi n° 91-04.043, précité.

[7] 1re Civ., 22 mai 2001, Bull. 2001, I, n° 148, pourvoi n° 00-04.134 ; 2e Civ., 10 mars 2005, Bull. 2005, II, n° 67, pourvoi n° 03-04.196 - Gaz. Pal. 26/27 juill. 2006, jurispr. p. 18, note S. Ledan et déjà, 1re Civ., 2 juillet 1996, pourvoi n° 94-04.176.

[8] 1re Civ., 13 janvier 1993, Bull. 1993, I, n° 18, pourvoi n° 91-04.136.

[9] 1re Civ., 13 janvier 1993, Bull. 1993, I, n° 18, pourvoi n° 91-04.136.

[10] Il faut toutefois préciser que, dans un objectif de protection des chefs d’entreprise, la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie du 4 août 2008 décide de faire bénéficier de la législation sur le désendettement les débiteurs qui, ayant cautionné une société ou s’étant obligés solidairement avec elle, se trouvent appelés à payer la dette à la suite de la défaillance de la personne morale.

[11] 1re Civ., 16 juin 1993, Bull. 1993, I n° 221, pourvoi n° 92-04.113 ; 1re Civ., 7 novembre 2000, Bull. 2000, I n° 285, pourvoi n° 99-04.058 ; 2e Civ., 29 janvier 2004, Bull. 2004, II, n° 36, pourvoi n° 02-04.095.

[12] 1re Civ., 2 décembre 1992, Bull. 1992, I, n° 302, pourvoi n° 91-04.158 ; 1re Civ., 2 octobre 2002, Bull. 2002, I, n° 232, pourvoi n’ 01-04.140.

[13] 1re Civ., 2 octobre 2002, Bull. 2002, I, n° 232, pourvoi n° 01-04.140 ; 2e Civ., 23 octobre 2003, Bull. 2003, II, n° 327, pourvoi n° 02-04.113.

[14] 1re Civ., 18 février 1992, Bull. 1992, I, n° 56, pourvoi n° 90-04.057, D. 1992, p. 317, note G. Paisant ; 1re Civ., 2 décembre 1992, Bull. 1992, I, n° 302, pourvoi n° 91-04.158 - RTD com. 1993, 173, obs. G. Paisant ; 1re Civ., 16 juin 1993, Bull. 1993, I, n° 221, pourvoi n° 92-04.113 ; 1re Civ., 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n° 285, pourvoi n° 99-04.058 ; 2e Civ., 29 janvier 2004, Bull. 2004, II, n° 36, pourvoi n° 02-04.095 - Contrats, conc., consom. 2005, n°4, chron. n° 1, p. 12, obs. Gjidara ; Les Annonces de la Seine n° 38, suppl. p. 7, obs. Liverato ; 2e Civ., 8 juillet 2004, Bull. 2004, II, n° 385, pourvoi n° 03-04.125 ; 2e Civ., 6 janvier 2005, pourvoi n° 03-04.160.

[15] 1re Civ., 2 décembre 1992, Bull. 1992, I, n° 302, pourvoi n° 91-04.158 - RTD com. 1993, p. 173, obs. G. Paisant ; 2 octobre 2002, Bull. 2002, I, n° 232, pourvoi n° 01-04.140, même s’il s’agit de dettes fiscales ou envers des organismes de sécurité sociale (1re Civ., 2 octobre 2002, Bull. 2002, I, n° 232, pourvoi n° 01-04.140 ; 2e Civ., 23 octobre 2003, Bull. 2003, II, n° 327, pourvoi n° 02-04.113 ; 2e Civ., 21 décembre 2006, Bull. 2006, II, n° 374, pourvoi n° 05-20.980 - JCP 2007, II, 10036, note. Marmoz - RTD com. 2007, p. 615, obs. G. Paisant ; 2e Civ., 15 novembre 2007, pourvoi n° 05-15.094, Revue de Droit bancaire et financier n° 2, mars 2008, comm. 50, obs. S. Piedelievre.

[16] 1re Civ., 18 février 1992, Bull. 1992, I, n° 56, pourvoi n° 90-04.057 - D. 1992, p. 317, note G. Paisant ; 20 octobre 1998, Bull. 1998, I, n° 309, pourvoi n° 96-04.210 - Contrats, conc., consomm. 1999, n° 89, obs. Raymond ; 2e Civ., 15 janvier 2004, Bull. 2004, II, n° 10, pourvoi n° 02-04.225 - Contrats, conc., consom. 2005, n° 4, chron n° 1, p. 12, obs. Gjidara ; 2e Civ., 22 mars 2006, Bull. 2006, II, n° 88, pourvoi n° 04-04.124 - D. 2006, AJ, p. 1368, obs. C. Rondey - RTD com. 2006, p. 678, obs. G. Paisant.

[17] 1re Civ., 31 mars 1992, 3 arrêts, Bull. 1992, I, n° 107, pourvois n° 91-04.011, 91-04.028 et 91-04.032.

[18] 2e Civ., 8 avril 2004, Bull. 2004, II, n° 190, pourvoi n° 03-04.013 - D. 2004, p. 1383, obs. C. Rondey - RDC 2004, p. 953, obs. M. Bruschi - RTD com. 2004, p. 820, obs. G. Paisant – Les Annonces de la Seine 26 mai 2005, n° 35, p. 11, note Allo - Contrats, conc., consom. 2005, n° 4, chron. n° 1, p. 12, obs. Gjidara.

[19] X. Savatier, « Les procédures de règlement des situations de surendettement à l’épreuve de la Cour de cassation », Rapport annuel de la Cour de cassation 1992, p. 153 ; F. Verdun, « Surendettement : nouveau dispositif et actualité jurisprudentielle », Rapport annuel de la Cour de cassation 2001, p. 317.

[20] 1re Civ., 10 juillet 2002, Bull. 2002, I, n° 196, pourvoi n° 01-04.136 - Contrats, conc., consom. 2002, comm. p. 180, obs. Raymond - D. 2003, act. jurispr. p. 2603, note Avena-Robardet.

[21] 2e Civ., 27 mai 2004, Bull. 2004, II, n° 255, pourvoi n° 03-04.064 ; Les Annonces de la Seine n° 38, supplément p. 8, obs. M. Ainser.

[22] 1re Civ., 7 novembre 2000, Bull. 2000, I, n° 285, pourvoi n° 99-04.058. Il convient de noter que, depuis la modification apportée par la loi du 4 août 2008, le dirigeant qui a cautionné son entreprise peut désormais bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

[23] 1re Civ., 13 mars 2001, Bull. 2001, I, n° 74, pourvoi n° 00-04.053.

[24] 2e Civ., 3 novembre 2005, pourvoi n° 04-04.115.

[25] 1re Civ., 31 mars 1992, 3 arrêts, Bull. 1992, I, n° 107, pourvois n° 91-04.011, 91-04.028 et 91-04.032.

[26] 1re Civ., 27 octobre 1992, pourvoi n° 91-04.107.

[27] 2e Civ., 6 avril 2006, pourvoi n° 04-04.193 - RTD com. 2006, p. 677 obs. G. Paisant.

[28] 1re Civ., 22 octobre 1991, Bull. 1991, I, n° 278, pourvoi n° 90-04.003.

[29] 1re Civ., 22 mai 2001, Bull. 2001, I, n° 148, pourvoi n° 00-04.134.

[30] 1re Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 107, arrêt n° 3, pourvoi n° 91-04.032.

[31] 1re Civ., 2 juin 1993, Bull. 1993, I, n° 200, pourvoi n° 92-04.090 ; 1re Civ., 7 mars 1995, Bull. 1995, I, n° 118, pourvoi n° 94-04.030.

[32] 2e Civ., 9 juin 2005, Bull. 2005, II, n° 152, pourvoi n° 02-04.197.

[33] Avis, 10 janvier 2005, Bull. 2005, Avis, n° 1, pourvoi n° 05-00.001.

[34] 2e Civ., 24 janvier 2008, pourvoi n° 06-20.367.

[35] 1re Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n° 107, pourvoi n° 91-04.011.

[36] Rapport du comité de suivi de l’application des dispositions relatives au surendettement de la loi n°2003-710 du 1er août 2003, présidé par M. Canivet, premier président de la Cour de cassation, rapport remis aux ministres l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, et de la justice, La documentation française, novembre 2008.