Propriété intellectuelle

Propriété littéraire et artistique - Droit d’auteur - Protection - Durée - Détermination - Délai de 70 ans de la protection post-mortem - Prolongation pour faits de guerre - Portée.
1re Chambre civile, 27 février 2007 (Bull. n° 86)
1re Chambre civile, 27 février 2007 (Bull. n° 87)

Par deux arrêts du 27 février 2007, la Cour de cassation s’est prononcée sur la délicate question des prorogations de guerre en droit d’auteur.

Pour comprendre le problème, il convient de rappeler qu’à la suite des deux guerres mondiales, le législateur est intervenu pour augmenter la durée de protection des oeuvres dont l’exploitation avait été perturbée du fait des hostilités, prévoyant ainsi, pour les oeuvres publiées avant le 2 août 1914 et non tombées dans le domaine public à la date du 3 février 1919, une prorogation de la durée de protection de 6 ans et 152 jours (art. L.123-8 du code de la propriété intellectuelle) et pour les oeuvres publiées avant le 1er janvier 1948 et non tombées dans le domaine public à la date du 3 août 1941, une prorogation de la durée de protection de 8 ans et 120 jours (article L. 123-9). Ces prorogations de la durée de protection étant cumulatives pouvaient atteindre jusqu’à 14 ans et 272 jours s’ajoutant à la durée légale de protection de 50 ans suivant l’année civile de la mort de l’auteur.

La directive n° 93-98 du 29 octobre 1993 relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins, (aujourd’hui remplacée par la Directive 2006/16/ CE du 12 décembre 2006) fixant à 70 ans la durée légale de protection des oeuvres au sein de la Communauté européenne, a été transposée par la Loi du 27 mars 1997, sans que celle-ci pour autant abroge les dispositions antérieures relatives aux prorogations de guerre.

La question qui se posait alors était de savoir si, conformément à ce que pouvait laisser entendre cette directive, la nouvelle durée de protection absorbait les prorogations pour faits de guerre adoptées par certains Etats membres, comme la France, ou si, au contraire, il convenait d’ajouter à la nouvelle période de 70 ans lesdites prorogations non abrogées par la loi de transposition française.

La jurisprudence était, sur ces points, divergente.

Par les deux arrêt précités la Cour de cassation a estimé que les dispositions du code de la propriété intellectuelle devaient s’interpréter à la lumière de la directive de 1993 et a décidé que la période de 70 ans retenue pour l’harmonisation de la durée de protection des droits d’auteur au sein de la Communauté européenne couvrait les prolongations pour fait de guerre, hormis le cas où au 1° juillet 1995 (date d’entrée en vigueur de la Directive) les auteurs ou leurs ayants droit pouvaient prétendre à une durée de protection plus longue, laquelle était alors seule applicable.

Ce faisant elle se référait aux dispositions du considérant 10 du préambule de la Directive indiquant que les durées de protection instaurées par le droit communautaire ne pouvait avoir pour effet de diminuer la protection dont jouissaient les ayants droit dans la Communauté avant l’entrée ne vigueur de la directive soit avant le 1° juillet 1995.

Il en résulte dès lors que le juge doit rechercher si à la date du 1° juillet 1995 les ayants droit de l’auteur pouvaient ou non prétendre à une durée de protection supérieure à 70 ans :
- dans la négative, c’est la cas classique, (50 ans + 14 ans et 272 jours en cas de cumul de prorogations), seule la durée de protection de 70 ans est applicable.
- dans l’affirmative, c’est la durée la plus longue qui s’appliquera. Cette situation n’est pas une hypothèse d’école et concerne :
● d’une part, les oeuvres musicales : pour lesquelles la loi du 3 juillet 1985 avait porté à 70 ans la durée de protection normale, de sorte que les bénéficiaires des prorogations de guerre applicables à cette date pouvaient prétendre à une durée de protection excédant 70 ans (dans l’hypothèse maximum : 84 ans et 272 jours) ;
● d’autre part, les oeuvres d’auteurs morts à la guerre (Alain Fournier, Péguy, Apollinaire, Saint-Exupéry...) dont les ayants droit bénéficiaient, outre des prorogations susvisées, d’une prorogation complémentaire de 30 ans (art. L.123-10 du code de la propriété intellectuelle) portant la durée de protection à 94 ans et 272 jours suivant l’année civile de la mort de l’auteur.

Devra également être intégré dans ce calcul le report, en cas d’oeuvre de collaboration, de la durée de protection à l’année civile suivant la mort du dernier collaborateur.

La méthode de calcul ainsi posée devrait désormais, en principe, éviter tout problème.