Bilan en matière pénale

Le Comité de suivi, composé des membres du bureau de la Cour de cassation ainsi que du directeur des affaires criminelles et des grâces s’est réuni le 12 janvier 2007 afin d’examiner la suite réservée à la proposition d’extension de la représentation obligatoire en matière pénale, formulée en 2003[1], en 2004[2], en 2005[3], ainsi qu’aux nouvelles suggestions figurant au rapport 2005.

La première proposition a été régulièrement formulée depuis 2000[4]. Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué qu’elle pourrait faire l’objet d’un amendement dans le cadre du projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale en cours de discussion à la date de la réunion.

En ce qui concerne les autres suggestions, demeurent à l’étude les propositions de réforme suivantes :

Modification de l’article 223-15-2 du code pénal[5]

L’article 223-15-2 du code pénal, issu de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 qui a corrélativement abrogé l’article 313-4 du même code, incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne vulnérable. Pour que le délit soit constitué, ce texte exige que la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victime soit "apparente et connue de son auteur". Le bureau de la Cour de cassation a proposé au rapport annuel 2005 (page 17) de substituer aux mots "dont la vulnérabilité est apparente et connue de son auteur" les mots "apparente ou connue de son auteur".

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué que cette disposition pourrait éventuellement trouver sa place dans le projet de loi sur la protection de l’enfance en cours de discussion à la date de la réunion.

Modification de l’article 551 du code de procédure pénale[6]

L’article 551 du code de procédure pénale prévoit qu’une partie civile peut faire délivrer une citation et que l’huissier doit déférer sans délai à cette réquisition. Ce texte n’envisage que la citation délivrée par une partie civile, personne physique et n’envisage pas le cas où elle est délivrée à l’initiative de la partie civile, personne morale. Le bureau de la Cour de cassation a donc suggéré que l’article 551 du code de procédure pénale soit complété en reprenant la formulation retenue à l’article 648 du nouveau code de procédure civile par le nouveau code de procédure civile, selon lequel si le requérant est une personne morale, l’acte d’huissier doit préciser sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué que l’adoption de cette proposition, dont le principe ne fait pas difficulté, est subordonnée à l’élaboration d’un projet de réforme de la procédure pénale dans lequel elle pourrait trouver sa place.

Modification de l’article 205 du code de justice militaire[7]

Cette proposition consistant à re-écrire la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 205 de la façon suivante :" Le jury est composé conformément aux articles 254 à 258-1, 293 à 305 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions prévues aux troisième et cinquième alinéas" n’a pas été suivie.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué que l’adoption de cette proposition, dont le principe ne fait pas difficulté, est subordonnée à l’élaboration d’un projet de réforme de la procédure pénale dans lequel elle pourrait s’insérer.

Modification de l’article 380-14 du code de procédure pénale[8]

Cette proposition, consistant d’étendre la dérogation actuellement prévue par l’article 698-7 du code de procédure pénale et de compléter l’article 380-14 du même code pour permettre à la chambre criminelle de désigner, en appel, le tribunal aux armées de Paris en sa formation siégeant avec jury, "autrement composée" n’a pas été suivie d’effet.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué que l’adoption de cette proposition, dont le principe ne fait pas difficulté, est subordonnée à l’élaboration d’un projet de réforme de la procédure pénale dans lequel elle pourrait trouver sa place.

Modification de l’article 380-11 du code de procédure pénale[9]

Cette proposition consistait à compléter l’article 380-11 du code de procédure pénale aux termes duquel l’accusé peut se désister de son appel formé à l’encontre d’un arrêt de condamnation rendu par une cour d’assises en premier ressort, afin que le procureur général puisse également se désister de son appel formé après celui du prévenu en cas de désistement de celui-ci. Elle est reprise dans le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale en cours de discussion au moment de la réunion.

Modification de l’article 584 du code de procédure pénale[10]

Cette proposition consiste à créer un nouvel article dans le code de procédure pénale afin d’enjoindre au procureur général, demandeur en cassation, de déposer son mémoire au greffe de la Cour de cassation dans le mois de la déclaration de pourvoi. Elle est incluse dans le projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale en cours de discussion au moment de la réunion.

Modification de l’article 695-12-2° du code de procédure pénale[11]

Cette proposition consiste à substituer à l’article 695-12-2° aux mots "quatre mois d’emprisonnement" les mots "quatre mois de privation de liberté".

Le directeur des affaires criminelles et des grâces a indiqué que l’adoption de cette proposition, dont le principe ne fait pas difficulté, est subordonnée à l’élaboration d’un projet de réforme de la procédure pénale dans lequel elle pourrait trouver sa place.

[1] rapport 2003 page 14

[2] rapport 2004 page 10

[3] rapport 2005, page 9 de modifier l’article 706-65 du Code de procédure pénale pour rendre obligatoire, ainsi qu’aux nouvelles suggestions figurant au rapport 2005

[4] rapport 2000, page 23, rapport 2001, page 18, rapport 2002, page 12, rapport 2003, page 14, rapport 2004, page 9, rapport 2005, page 9

[5] rapport 2005, page 17

[6] rapport 2005, page 17

[7] rapport 2005, page 18

[8] rapport 2005, page 19

[9] rapport 2005, page 20

[10] rapport 2005, page 20

[11] rapport 2005 page 21