Unicité de l’instance

Unicité de l’instance - Définition - Portée

Chambre sociale, 25 janvier 2006 (Bull. n° 33)

La règle d’unicité de l’instance prud’homale énoncée à l’article R. 516-1 du code du travail oblige les parties à regrouper dans une même instance toutes les demandes dont le fondement leur est alors connu et qui dérivent du même contrat de travail. Une demande répondant à ces critères et qui est présentée après le dessaisissement du juge est donc irrecevable.

La Chambre sociale décide que cette règle d’irrecevabilité s’applique à une demande formée en référé après décision du juge du fond sur une précédente demande.

Cette décision fait entrer la demande en référé dans le champ d’application de l’article R. 516-1 du code du travail, lorsque la demande initiale est une demande au fond. Elle doit, sur ce point, être mise en perspective avec la jurisprudence qui, dans le cas inverse d’une demande en référé suivie d’une demande au fond, ne fait pas encourir à cette dernière la même irrecevabilité (Soc., 26 mai 1999, Bull., V, n° 237).

Elle apporte une précision quant au mode de dessaisissement du juge du fond susceptible, dans un tel cas, d’entraîner l’irrecevabilité de la demande ultérieure présentée en référé : il s’agit d’une décision au fond. Elle est dans cette optique à rapprocher de la jurisprudence énonçant que la règle d’unicité de l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une demande soit introduite devant le juge des référés alors que l’instance est pendante au fond et que le désistement devant le juge du fond, autre modalité de dessaisissement de ce juge, est sans influence sur le pouvoir du juge des référés de statuer (Soc., 17 mars 1999, Bull., V, n° 129).

Unicité de l’instance - Limites quant au droit de contester le licenciement

Chambre sociale, 7 juin 2006 (Bull. n° 211)

Un employeur, ayant engagé une procédure en paiement de diverses sommes contre un salarié qu’il avait peu auparavant licencié pour faute lourde, s’est désisté de son instance avant l’audience de conciliation. Le salarié a présenté ensuite à titre reconventionnel une demande de paiement d’indemnités de rupture. La cour d’appel a déclaré les prétentions du salarié irrecevables en application de la règle de l’unicité de l’instance, le désistement ayant produit immédiatement son effet extinctif.

La Chambre sociale censure sa décision en posant en principe que "lorsque l’employeur a licencié un salarié puis a saisi la juridiction prud’homale, ni son désistement ni la règle d’unicité de l’instance ne peuvent faire obstacle au droit du salarié de contester en justice son licenciement",droit qui résulte non seulement des textes de droit interne, mais également de l’article 8 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, convention qui est entrée en vigueur en France le 16 mars 1990.