Prescription

Prescription - Effet interruptif - étendue

Chambre sociale, 21 décembre 2006 (pourvoi n° 04-47.426)

En ce qui concerne l’étendue de l’effet interruptif de la prescription résultant d’une action en justice - lequel dure jusqu’à ce que le litige trouve sa solution (1^re Civ.. 12 décembre 1995, Bull., I, n° 456) -, cet arrêt, qui fait bénéficier un demandeur reconventionnel de l’acte interruptif émanant du demandeur principal, se situe dans le sens d’arrêts étendant les effets d’actes interruptifs rendus par la Première chambre civile (1^re Civ., 29 février 2000, Bull., I, n° 61 ; 1^re Civ., 7 mars 2000, Bull., I, n° 85 ; Rapport annuel 2000, p. 410.), la Chambre sociale (Soc., 23 janvier 2003, Bull. V, n° 20 ; Soc., 14 décembre 2004, Bull., V, n° 332), la deuxième Chambre civile (2è Civ., 16 novembre 2006, n° 05-18.287), la Chambre criminelle (Crim., 14 juin 2006, Bull. crim., n° 181 ; Crim., 19 septembre 2006, n° 05-83.536 et 02-87.656) et la Chambre mixte (Ch. mixte, 24 novembre 2006, n° 04-18.610).

Comme le relevait le rapport annuel précité de 2000, le souci de la Cour de cassation en conférant une sorte d’effet "erga omnes" à un acte interruptif de prescription, dés lors qu’un même "élément" les réunit (fait dommageable, nature de la contestation, contrat de travail), est essentiellement d’éviter d’exposer les parties à des aléas procéduraux que souvent elles ne peuvent réellement maîtriser (dans cette affaire des renvois successifs suivant la saisine du Conseil de prud’hommes par l’employeur n’avaient pas permis au salarié d’expliciter sa demande reconventionnelle avant plusieurs années).