Contrats commerciaux

Crédit-bail - résiliation - effets - révocation du mandant conféré par le contrat.

Chambre commerciale, 11 juillet 2006 (Bull n° 173)

Par cet arrêt, la chambre commerciale met fin à une divergence de jurisprudence avec la première chambre civile, en décidant qu’en l’absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l’exercice de l’action en garantie contre le fournisseur.

Vente - vente aux enchères publiques - vente volontaire de meubles aux enchères publiques - procès verbal d’adjudication - force probante - détermination.

Chambre commerciale, 19 décembre 2006 (pourvoi n° 05-15.872)

Un différend sur le montant du prix auquel avait été adjugé un véhicule automobile opposant l’acheteur et la société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ayant organisé la vente, le tribunal statuant en dernier ressort, avait accueilli la demande en paiement de cette dernière contre le premier, au motif que le procès-verbal établi par le commissaire-priseur ayant dirigé la vente était un acte authentique faisant foi de ce qu’il renferme jusqu’à inscription de faux.

Toutefois, la loi du 10 juillet 2000 a opéré une séparation claire entre les ventes judiciaires e les ventes volontaires : les premières restent de la seule compétence des officiers publics ou ministériels, dont le monopole est désormais limité à cette activité. Les acteurs essentiels en restent les commissaires-priseurs, qui prennent le titre de "commissaires-priseurs judiciaires". Les secondes sont désormais ouvertes à des sociétés spécifiquement dédiées à cette activité : les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Celles-ci doivent comprendre parmi leurs dirigeants, leurs associés ou leurs salariés au moins une personne ayant la qualification requise pour diriger une vente ou titulaire d’un titre, d’un diplôme ou d’une habilitation reconnus équivalents. Mais lorsque cette personne est un commissaire-priseur, celui-ci n’agit pas en cette qualité mais au nom de la société qui organise la vente. A ses constatations ne s’attachent donc pas de force probante particulière.