I – Activité de la Commission de méthodologie en matière civile :
L’évolution des systèmes judiciaires européens permet de constater des convergences de plus en plus marquées, au point que l’on évoque désormais volontiers une modélisation du droit du procès. Il s’agit, en effet, de l’adoption et de la mise en oeuvre de normes et de principes communs qui régissent le déroulement des procédures, depuis l’introduction de l’instance jusqu’au prononcé et à l’exécution des décisions de justice aux fins de réaliser une harmonisation entre tous les pays appartenant à la communauté européenne, voire au-delà.
Indépendamment des considérations pratiques et d’une intention identique de rationaliser l’activité des juridictions, un tel mouvement procède, beaucoup plus profondément, de la volonté d’assurer une qualité uniforme de la justice et de promouvoir et garantir la sécurité juridique des citoyens. Ces exigences répondent à l’évidence aux aspirations partagées, en Europe, à l’instauration effective d’un état de droit.
L’impulsion donnée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et de la Cour de Justice des Communautés est, à cet égard, déterminante. Mais, le rôle des cours suprêmes n’en est pas moins essentiel. Celles-ci, en effet, ont bien pour vocation de réguler l’activité juridictionnelle des juridictions du fond. Cette vocation s’exprime par la portée normative qui est reconnue à la jurisprudence qu’elles établissent. L’objectif de sécurité juridique se conjugue évidemment avec celui d’assurer l’égalité des justiciables, laquelle revêt, en réalité, un double aspect : l’égalité devant le droit et l’égalité devant les juridictions.
Cette dernière exigence devait naturellement conduire, essentiellement dans le domaine de la procédure, à transcrire la normativité évoquée dans des indications méthodologiques de nature à prévenir les cassations. Au-delà d’un souci, au demeurant parfaitement légitime, de réguler le flux des pourvois, il s’agit bien davantage d’améliorer la qualité des décisions et, partant, de réduire la durée des procès, dans le contexte d’un exercice plus fréquent des recours devant la Cour de Strasbourg et d’une recherche croissante de la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement du service public de la Justice. Or, les cassations dites "disciplinaires" apparaissent incontestablement comme la manifestation de dysfonctionnements aux yeux des justiciables concernés.
Ainsi, il a paru conforme au rôle régulateur de la Cour de cassation de mettre à la disposition de l’ensemble des juridictions et, tout particulièrement, des cours d’appel, des notices méthodologiques relatives à certaines questions de procédure civile qui suscitent des difficultés. A cette fin, un groupe de travail a été constitué, complété ponctuellement, et chargé de rédiger, sous forme de fiches, des documents destinés à la fois à une mise en ligne sur le site de la Cour de cassation et à une publication au Bulletin d’information (BICC), et proposant des réponses aux principales interrogations susceptibles de se poser, en matière de procédure civile, plus spécialement devant la cour d’appel. A cet égard, il s’agit, dans toute la mesure du possible, d’harmoniser les pratiques, en particulier pour ce qui concerne la rédaction des jugements et le traitement des affaires aux différents stades de l’instance, et, plus généralement, d’exposer les solutions jurisprudentielles dégagées par la Cour de cassation à partir des dispositions du nouveau code de procédure civile, telles qu’interprétées, au besoin, à la lumière des exigences de la Cour européenne des droits de l’Homme, afin de prévenir les pourvois et d’éviter les cassations. Ainsi, ces documents tendent, notamment, à assurer la diffusion de la position retenue à l’égard de certaines difficultés procédurales récurrentes, à harmoniser les modalités de présentation des arrêts, à éliminer les rédactions malencontreuses et à favoriser une motivation pertinente et utile des décisions, notamment en dissuadant de certaines habitudes rédactionnelles inappropriées.
Les thèmes retenus, dont certains ont d’ores et déjà fait l’objet de fiches mises en ligne et disponibles (marquées d’un astérisque), ont été ordonnés selon le plan suivant :
A - Eléments généraux de méthodologie :
1 - Les recommandations relatives à la rédaction des arrêts civils :
2 - Les principes fondamentaux devant la cour d’appel :
3 - Les aspects généraux de procédure devant la cour d’appel :
4 - Les pouvoirs dévolus à la cour d’appel :
B - Eléments spécifiques de méthodologie :
1 - Les procédures spécifiques devant la cour d’appel :
2 - La juridiction du premier président :
3 - La procédure devant le juge de l’exécution en matière de surendettement des particuliers*
4 - Procédures spécifiques à la profession d’avocat*
5 - La signification des actes de procédure par les huissiers de justice*
6 - La réparation du préjudice corporel
Ces fiches se veulent résolument pratiques et de consultation aisée, nourries de la jurisprudence la plus récente dont elles contiennent les références et à laquelle, le plus souvent, elles permettent d’accéder par un lien informatique. Elles relatent ainsi l’état actuel des solutions jurisprudentielles et se font aussi l’écho de certaines hésitations, sans trancher les points incertains non encore jugés par la Cour de cassation et, bien entendu, sans prétendre fixer la position de celle-ci ni en déterminer l’évolution. Elles font l’objet de mises à jour régulières en fonction des évolutions jurisprudentielles et des modifications de textes, la date d’actualisation étant mentionnée au début de chaque fiche.
Si l’inspiration se veut régulatrice, il est évident que ces documents sont principalement conçus comme une aide apportée aux magistrats confrontés aux difficultés d’application ou d’interprétation des règles de procédure civile. Le propos de ces recommandations consiste essentiellement, dans le respect de l’indépendance des juges du fond, à mettre à leur disposition un matériel informatif propre à faciliter leur travail d’élaboration des décisions et à répondre aux interrogations qu’ils peuvent être amenés à se poser, en matière de procédure, lors du traitement du contentieux civil. Il ne s’agit donc aucunement de figer le droit positif jurisprudentiel, mais seulement de fournir une documentation, la plus complète et actuelle possible, rendant compte de l’état de la jurisprudence, le cas échéant, assortie de suggestions, afin d’obvier à des censures de nature disciplinaire.
On peut souhaiter que la diffusion de ces fiches soit l’occasion de réunions périodiques entre les magistrats du siège, au regard des arrêts rendus par la Cour de cassation à la suite des pourvois formés contre les décisions émanant de la cour d’appel à laquelle ils appartiennent, afin de favoriser une réflexion locale sur les pratiques et de permettre un retour d’information ou d’appréciation en direction du groupe de travail qui élabore les fiches. A cet égard, participant du renouvellement et de la modernisation des méthodes de travail, concourant à la formation continue des magistrats, ces documents constituent aussi l’instrument utile d’un dialogue indispensable entre la Cour de cassation et les juridictions du fond.
II – Activité de la Commission de méthodologie en matière pénale :
Dans la lignée du groupe de travail sur la méthodologie des arrêts civils des cours d’appel, qui fonctionne à la Cour de cassation depuis déjà plusieurs années, le premier président a souhaité étendre l’expérience au domaine pénal afin de mettre à la disposition des chambres des appels correctionnels et des chambres de l’instruction des outils de travail leur permettant d’éviter, le plus possible, les cassations dites disciplinaires.
Ce second groupe de travail a été constitué en 2005 avec comme objectif de mettre au point des trames d’arrêts et des fiches méthodologiques en matière pénale.
Il comprend dix membres :
Le premier travail de cette commission a été d’élaborer une trame générale pour les arrêts des chambres des appels correctionnels, d’une part, et pour ceux des chambres de l’instruction, d’autre part.
Ces trames générales seront suivies de trames relatives à des contentieux plus spécifiques concernant les appels en matière de contraventions, les requêtes (en confusion des peines, en relèvement des incapacités...), le contentieux de la détention provisoire, la chambre de l’application des peines et, pour les chambres de l’instruction, des trames afférentes à la détention et au contrôle judiciaire, à l’extradition, au mandat d’arrêt européen et au renvoi devant la cour d’assises.
Le second volet de l’activité de la commission a été de rédiger des fiches techniques rappelant les principes essentiels qui régissent certains contentieux particuliers dont les chambres des appels correctionnels et les chambres de l’instruction peuvent être appelées à connaître et qui, étant souvent mal connus des praticiens, font l’objet de cassations plus fréquentes.
C’est ainsi qu’ont été mises au point des fiches techniques dans les domaines suivants :
D’autres fiches techniques sont en préparation sur :
Ces trames et ces fiches sont mises en ligne, au fur et à mesure de leur élaboration, sur le site intranet de la Cour de cassation et sont publiées au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).
La commission sera particulièrement attentive à toutes les suggestions qui pourraient lui parvenir des cours d’appel et elle orientera ses travaux en fonction des besoins et des préoccupations des juridictions.
Lieu de rencontre entre les juges du fond et les juges de cassation, le groupe de travail n’a pas pour objectif d’uniformiser la jurisprudence mais d’éviter que les décisions rendues ne soient cassées pour des motifs tenant à des imperfections dans la rédaction des arrêts ou à une méconnaissance des règles essentielles du contentieux en cause.
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