Accueil des justiciables

Le caractère écrit de la procédure devant la Cour de cassation, la représentation obligatoire en matière civile, la compétence nationale de la Cour qui crée un éloignement "physique" naturel avec une partie des justiciables, font de la juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire une juridiction pour laquelle l’organisation d’un service d’accueil pourrait paraître moins prégnante que dans les autres cours et tribunaux.

L’expérience démontre au contraire que les attentes mises par les justiciables dans le dernier recours que constitue le pourvoi en cassation d’une part, et les particularités de cette procédure que leur "parcours" judiciaire antérieur ne les a pas amenés à connaître d’autre part, justifient que la fonction d’accueil soit organisée pour répondre à ces attentes et à ces particularités.

Sept fonctionnaires du greffe assurent l’accueil physique et téléphonique des justiciables à la Cour de cassation, en continu de 8h30 à 18h. Ayant précédemment travaillé dans les services du greffe, ou ayant suivi une formation dans ces services si l’accueil constitue leur premier poste à la Cour, ils sont répartis sur deux lieux de travail dont l’un est consacré à l’accueil physique et l’autre à l’accueil téléphonique, la mobilité étant de règle entre les deux types d’accueil.

Au cours de l’année 2006, les agents d’accueil de la Cour ont traité 7628 appels téléphoniques. 4812 de ces appels concernaient des questions portant sur la procédure de pourvoi, 704 l’aide juridictionnelle, 732 visaient à l’obtention de certificats de non-pourvoi et 1380 se rattachaient à des demandes d’informations diverses liées aux différentes activités de la Cour et des commissions placées auprès d’elle.

Dans le même temps, les agents d’accueil ont reçu 9322 personnes dont 1942 étaient des professionnels (avocats au barreau, par exemple). Plus du tiers des justiciables qui se déplacent (2680) souhaitent obtenir des renseignements sur l’accès à l’aide juridictionnelle ou viennent déposer leur demande. Le service d’accueil est chargé à cet égard d’une mission d’explication de la particularité de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation dont l’octroi répond non seulement à des conditions de ressources mais à l’existence d’un moyen sérieux de cassation. Les agents assistent les justiciables en vérifiant la décision attaquée pour s’assurer de la compétence du bureau d’aide juridictionnelle de la Cour, et en réorientant, le cas échéant, ceux-ci vers le bureau compétent, indiquent les pièces à fournir et aident les justiciables à remplir les imprimés de demande d’aide, qu’ils transmettent journellement au bureau d’aide juridictionnelle de la Cour. 1363 personnes viennent accomplir les formalités en vue de l’obtention d’un certificat de non-pourvoi. Un nombre presque identique (1395) vient se renseigner sur la procédure de pourvoi. Enfin, 3384 personnes, parmi lesquelles on trouve l’essentiel des professionnels qui se présentent à la Cour, viennent déposer des documents de procédure, ou demander certains d’entre eux (copie d’arrêts par exemple)- l’accueil fonctionnant à cet égard comme antenne avancée du greffe- ou pour consulter, sur des bornes installées à cet effet, certaines informations disponibles sur la procédure, enfin, pour une partie d’entre eux, pour assister aux audiences.

Pour améliorer le service rendu aux justiciables, la Cour de cassation a orienté son action dans deux directions : la première, en 2006, a consisté à élaborer un guide de la procédure devant la Cour de cassation, qui explique le déroulement de celle-ci, guide précédé d’une charte comportant des engagements de la Cour sur les informations disponibles et sur les délais de traitement des procédures, la deuxième, qui s’est concrétisée à partir du 1^er janvier 2007, a consisté à organiser un accès électronique des justiciables à la procédure qui les concerne.

En ce qui concerne la charte de la procédure devant la Cour de cassation, et le guide qui lui est associé, disponible tant sous forme papier que sous forme électronique sur le site internet de la Cour (www.courdecassation.fr), elle décrit le rôle et l’organisation de la Cour de cassation, ainsi que celui des commissions juridictionnelles placées auprès d’elle, explique la procédure du pourvoi en matière civile et en matière pénale, présente l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dont les membres assurent la représentation devant elle, expose le fonctionnement de l’aide juridictionnelle, les modalités d’instruction des dossiers, ainsi que le mécanisme de recours contre les décisions du bureau.

Une nouvelle rédaction de cette charte a été élaborée au cours de l’année 2006 pour tenir compte des premiers enseignements issus de la version initiale. La mise en place d’une messagerie structurelle dédiée au suivi de la charte a permis en effet de mettre en évidence des incompréhensions persistantes sur les explications fournies qu’une réécriture devrait rendre plus accessibles. Cette nouvelle version sera disponible sous forme papier au début de l’année 2007, et se substituera sur le site de la Cour à l’ancienne version, dans un mode encore plus pédagogique grâce aux possibilités offertes par l’internet.

Le deuxième axe d’amélioration des modalités d’accueil a été constitué par l’élaboration d’un service de consultation en ligne, permettant au justiciable qui en fait la demande, par voie électronique, de bénéficier d’un code d’accès. Ce code permet au justiciable de suivre l’état d’avancement de la procédure à laquelle il est partie, et de connaître ainsi principalement la date de dépôt des mémoires, celle de la désignation d’un conseiller rapporteur, la date de dépôt du rapport de celui-ci, la date de désignation d’un avocat général, la date d’audience prévue, la date à laquelle l’arrêt sera rendu. Mis à disposition en janvier 2007, ce service, qui constitue une nouvelle forme d’accueil assurée par les agents de la Cour, a été utilisé sur ce seul mois par 200 personnes.

Dans l’esprit présidant à la modernisation de l’administration sous l’égide de la direction générale de la modernisation de l’Etat qui développe l’administration en ligne (Adele), permettant l’accomplissement de certains formalités ou l’obtention de formulaires et d’informations en ligne, la Cour de cassation entend développer à l’avenir le traitement par voie électronique de certaines demandes, par exemple celles formées pour l’obtention de l’aide juridictionnelle, ainsi que la mise à disposition de documents de procédure, tels que les arrêts.

L’amélioration du service d’accueil de la Cour de cassation, inscrite dans une démarche de qualité de la justice, est aussi l’une des voies d’un accès effectif à la Cour suprême, qui constitue une préoccupation commune aux cours suprêmes du Conseil de l’Europe qui ont consacré à Paris, les 26 et 27 octobre 2006, les travaux de leur 8^ème conférence à ce sujet.