Rapport du service de documentation et d’études pour l’annee 2006

En 1999, le rapport d’activité du SDE pour le rapport annuel insistait sur les mutations entreprises par ce service et celui de 2003 sur les nouvelles responsabilités qui lui étaient confiées.

Ces mutations se poursuivent dans les différents domaines d’activités du SDE grâce aux innovations technologiques que le service s’est, à l’instar de l’ensemble de la Cour, approprié.

I - L’orientation et le prétitrage.

Il convient de rappeler que le classement méthodique des pourvois est réalisé au moyen d’un logiciel documentaire qui permet de sélectionner, pour chaque affaire, une rubrique de la nomenclature de la Cour de cassation déclenchant automatiquement son orientation vers l’une des chambres de la Cour.

C’est ensuite la cellule chargée de suivre le contentieux de chacune des chambres qui analyse les mémoires ampliatifs pour en sélectionner les moyens les plus sérieux indexés par un prétitrage destiné à faciliter l’analyse de la question soumise à la Cour et de permettre des rapprochements avec d’autres affaires.

Sur ce point, il est apparu que le travail de recherche des connexités devait être amélioré.

Certes, l’outil informatique fournit déjà un certain nombre d’indications par la recherche automatique des connexités dites matérielles, liées notamment à l’identité des parties et à l’existence d’autres pourvois pour la même décision attaquée.

Mais le SDE se doit d’aller au-delà et d’investir le champ de la recherche des connexités intellectuelles, caractérisées par l’identité du problème de droit soumis à la Cour.

Ce travail est beaucoup plus délicat et astreignant en terme de temps passé sur cette activité.

A titre d’exemple, il convient d’indiquer que les trois cellules correspondant aux trois chambres civiles de la Cour ont prétitré, en 2006, un total de plus de 7 000 moyens. On comprend dès lors la charge que peut représenter la détection des connexités.

En outre, le type de connexités recherchées peut varier en fonction des chambres et de la nature de leurs contentieux.

Parmi les pistes explorées pour renforcer l’utilité de l’intervention du SDE, il a été décidé de constituer avec les avocats aux Conseils un groupe de travail dont l’une des missions sera d’améliorer la présentation et l’exploitation des fiches de traitement des pourvois renseignées par les avocats lors du dépôt du mémoire ampliatif.

Le groupe a tenu sa première réunion au mois de décembre 2006 et cette réunion sera suivie d’une rencontre avec le Conseil de l’ordre au premier trimestre 2007, destinée notamment à rappeler l’utilité essentielle de l’indexation des principaux moyens par mots-clés et à en expliquer le mécanisme.

Le fait, pour certains dossiers, d’y ajouter l’indication en clair des questions de droit et, en toutes hypothèses, de mentionner les textes dont l’application est sollicitée font partie des suggestions dont il conviendra de discuter car elles peuvent permettre au SDE de mieux cibler l’objet du contentieux par rapport aux précédents susceptibles d’être mentionnés.

II - Le titrage et la publication des arrêts.

Le titrage et le circuit de publication des arrêts des chambres civiles et criminelle utilisent actuellement de manière insuffisante les potentialités informatiques : les sommaires ou notices des arrêts font l’objet trop souvent encore de transmissions papier, comme les travaux des conseillers rapporteurs et avocats généraux utilisés pour le travail de titrage, alors que ces documents sont disponibles dans les bases informatiques de la Cour ; diverses opérations de saisie s’échelonnent tout au long du processus de préparation de la publication, avec les pertes de temps et les risques d’erreurs qui en résultent nécessairement.

C’est pourquoi, à la suite de l’étude du circuit de publication des arrêts réalisée au mois de juillet 2006 par M. Michel Azoula, chef des projets informatiques de la Cour de cassation, il a été décidé d’entreprendre une réforme de ce circuit dans le but d’uniformiser les pratiques, de supprimer autant que possible la circulation des documents papier et les opérations de saisies multiples.

Le projet a été examiné au SDE en interne avec l’ensemble des intéressés aux mois de décembre 2006 et janvier 2007.

S’il recueille l’agrément de la Cour, il pourra être mis en application dans le courant de l’année 2007 et devrait connaître sa pleine efficacité à partir de 2008, avec la refonte du système informatique de la direction des journaux officiels qui facilitera l’exploitation des épreuves transmises par le SDE.

Par ailleurs, il a été décidé de renforcer les actions d’information ou de formation sur l’activité de titrage des arrêts, essentielle à l’établissement d’une chaîne cohérente des décisions traitant de questions semblables ou connexes.

Dans le prolongement des suggestions émises par le rapport de M. Azoula, un comité de publication composé du directeur, de la chargée de mission du service et des responsables des cellules ou de leurs représentants, se réunira mensuellement pour examiner toutes les difficultés posées par le titrage, liées notamment à l’harmonisation des méthodes, à l’application des principes édictés par la méthodologie diffusée en 2004, aux modifications envisagées pour certaines rubriques de la nomenclature.

Les premières réunions de ce comité ont eu lieu aux mois de janvier et de février 2007.

III - La présentation et la diffusion des publications.

Au cours de l’année 2006, ont été examinés à la Cour les projets de refonte des maquettes des publications assurées par le SDE (bulletin civil, bulletin criminel, bulletin d’information de la Cour de cassation, bulletin trimestriel de droit du travail), afin d’en moderniser la présentation.

Après diverses discussions et modifications apportées aux projets par le graphiste qui en a la charge, les nouvelles maquettes seront disponibles pour les publications faites à compter du mois de janvier 2007.

En outre, la question de la diffusion sous format papier de ces publications se pose tant pour les bulletins civil et criminel que pour le bulletin d’information de la Cour de cassation et le bulletin trimestriel de droit de travail.

Pour réduire les coûts d’impression et éviter les distributions rendues inutiles par le recours croissant à Jurinet, les bulletins civil et criminel ne seront plus distribués en 2007 qu’aux magistrats de la Cour de cassation en ayant expressément fait la demande au moyen d’une lettre-circulaire qui leur a été envoyée.

Par ailleurs, les bulletins d’information de la Cour de cassation et les bulletins trimestriels de droit du travail, dont la diffusion papier particulièrement onéreuse ne correspond pas au nombre d’utilisateurs potentiels, sont également disponibles et téléchargeables sur le site internet de la Cour de cassation, dans des conditions de nature à compenser l’insuffisance de diffusion.

IV - La collecte et la diffusion des décisions des juges du fond.

Le SDE a poursuivi en 2006 la mission de collecte et de diffusion des arrêts de cours d’appel et jugements des tribunaux qui lui a été confiée par un décret du 7 janvier 2005 et un arrêté ministériel du 11 avril 2005.

Une note rappelant les principes de transmission, soit de décisions sélectionnées pour leur intérêt juridique particulier, soit de l’ensemble des arrêts des cours d’appel pour des études à vocation plus large, a été diffusée auprès des cours d’appel le 23 mai 2006.

Le comité de pilotage constitué entre les représentants de la Cour de cassation, des cours d’appel et du ministère de la justice s’est réuni le 26 juin 2006.

Il a notamment souligné la nécessité, d’assurer, d’une part, la permanence et l’animation du réseau de correspondants, afin de stimuler la sélection de décisions destinées à la publication, de faciliter, d’autre part, la centralisation à la Cour de cassation de l’ensemble des décisions et de mettre en place les instruments en permettant l’exploitation.

Les correspondants des cours d’appel ont également été réunis, en dernier lieu le 19 janvier 2007, pour des actions de formation et pour le développement de la base de jurisprudence.

Entre le 27 juin 2005, date de lancement de l’opération, et le 15 janvier 2007, près de 20 000 décisions de première instance ou d’appel ont été sélectionnées par les correspondants et diffusées sur Jurinet, avec les enrichissements du SDE, site qui comportait à la même date du 15 janvier 2007 environ 23 000 décisions.

Ces décisions sont également mises à la disposition du public, sous une forme anonyme, sur le site internet Legifrance où se trouvent environ 15 000 décisions des juridictions du fond.

Des liens hypertextes sont désormais techniquement possibles, sur jurinet, entre les arrêts d’appel transmis depuis le 27 juin 2005 et les décisions de la Cour de cassation qui interviendront dans les mêmes affaires.

Les décisions sélectionnées sont exploitées au bulletin d’information de la Cour de cassation qui diffuse depuis plusieurs mois des publications thématiques, le projet étant d’en élargir la portée avec le concours des correspondants des cours d’appel qui, selon les suggestions qu’ils ont eux-mêmes formulées lors de la dernière réunion, seront sollicités spécialement par le SDE pour fournir des décisions sur des thèmes déterminés en commun.

La base de centralisation des arrêts de cours d’appel se met progressivement en place, les transmissions nécessaires étant, au 15 janvier 2007, assurées par la moitié des cours d’appel.

Les textes sur le fonds de concours de la Cour de cassation ont été modifiés par décret du 12 mai 2006 et arrêté du 26 mai 2006 pour permettre notamment la mise à disposition rémunérée des décisions figurant sur la base de données tenue par la Cour de cassation.

V - La veille juridique.

Le SDE a poursuivi en 2006 l’une de ses missions traditionnelles tendant à fournir aux magistrats une veille juridique sous forme documentaire ou par des études réalisées sur des points de droit déterminés.

En 2006, les membres du SDE ont assisté des conseillers rapporteurs pour 13 assemblées plénières, 9 chambres mixtes et 13 demandes d’avis (contre respectivement 8, 8 et 8 en 2005).

Le SDE a par ailleurs effectué 584 recherches, soit 357 pour les magistrats de la Cour et 227 pour l’extérieur (contre 533 en 2005, dont 211 pour des personnes ou organes extérieurs à la Cour).

A cette veille juridique classique, il convient d’ajouter l’étude des questions transmises par les cours d’appel ou tribunaux, selon le dispositif des questions/réponses qui leur a été proposé pour la loi sur la sauvegarde des entreprises et le décret de procédure civile du 28 décembre 2005 ; ce dispositif, destiné à favoriser la sécurité juridique en fournissant les moyens d’une limitation des divergences d’interprétation des nouveaux textes, a donné lieu à près d’une trentaine de questions/réponses, disponibles sur le site internet de la Cour de cassation.

La veille juridique a également été assurée en 2006 par l’observatoire de droit européen, grâce à ses messages d’alerte sur des arrêts importants des cours européennes, par le développement des rubriques européennes au bulletin d’information de la Cour de cassation qui comportent aussi des décisions de juridictions nationales étrangères sur des questions intéressant le juriste français, par les veilles bimestrielles de droit européen et des publications plus particulières, comme celle consacrée à la liberté d’expression ou celle relative à l’application par la Cour de cassation de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les publications de l’observatoire ne sont pas réservées à la Cour de cassation et sont mises à la disposition des autres magistrats sur le site intranet de la Cour de cassation.

VI - Le pôle internet/intranet

En septembre 2006, le site internet de la Cour de cassation a été refondu. Dans le cadre d’une politique éditoriale, réaffirmée, de diffusion du droit à destination des usagers du service public, l’objectif était de moderniser la présentation, l’accès aux contenus et le service rendu aux utilisateurs.

Les arrêts publiés sont mis en ligne le jour de leur prononcé, l’accès à la jurisprudence de la Cour est facilité par un moteur de recherche avancée. L’abonnement au bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) peut être effectué par simple inscription sur le site, la publication est ensuite adressée à l’adresse mail de l’intéressé.

L’institution et son fonctionnement sont décrits et les statistiques de l’activité juridictionnelle publiées. Les activités internationales de la Cour font l’objet d’une rubrique spéciale qui comportent les liens d’accès aux sites des cours suprêmes de l’Union Européenne et des cours suprêmes partenaires.

Les manifestations organisées au sein de la Cour sont présentées chronologiquement, les inscriptions se font en ligne et les textes des communications sont accessibles. Dans le cadre du séminaire "risques, assurances, responsabilités", un forum de discussion sera mis en place.

Les informations destinées aux usagers ont été enrichies. Depuis janvier 2007, un nouveau service est à la disposition des justiciables : "le suivi d’un pourvoi". Il permet, aux parties à un pourvoi devant la Cour, de consulter l’historique des événements procéduraux de leur dossier. La rubrique "information et suivi d’un pourvoi" a reçu, le 31 janvier 2294 visites et 114 justiciables ont pu consulter leur dossier de procédure.

L’évolution du site a suscité une augmentation sensible du nombre de consultation, s’élevant à 1 784 655 en 2005, il atteint 2 737 587 en 2006.

VII - Les activités de formation délivrées par le SDE.

Dans le cadre de sa mission de diffusion de la jurisprudence, le SDE participe à la formation continue déconcentrée des magistrats, organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature, Plusieurs stages à l’utilisation des bases de données juridiques sont, chaque année, animés par le service.

Les techniques de gestion dématérialisées des dossiers de procédures, les outils de recherches documentaires juridiques utilisés à la Cour de cassation, l’organisation et le fonctionnement du SDE intéressent également nos partenaires étrangers. Des magistrats de cinq cours suprêmes étrangères ont été accueillis par le service, dans le cadre de projet de création ou d’évolution de service de documentation et d’études dans leur pays.

Dans le cadre des activités de l’association des hautes juridictions de cassation des pays ayant en partage l’usage du français (AHJUCAF), le service a participé à un colloque relatif aux structures nationales de collecte, gestion et diffusion du droit organisé, à Yaoundé, sous l’égide de la francophonie.