Aide juridictionnelle

Les données statistiques de l’année 2006 appellent les observations suivantes :

Demandes nouvelles (demandes initiales + demandes de seconde délibération)

Elles ont globalement augmenté de 1,2% par rapport à 2005.

Les variations sont inégales selon les contentieux. La hausse est importante en matière de droit du travail, domaine dans lequel nous avons maintenant une connaissance précise de l’incidence, sur l’aide juridictionnelle, de l’extension de la représentation obligatoire par avocat au Conseil d’Etat et la Cour de cassation depuis le 1er janvier 2005 : 1909 demandes en 2006, au lieu de 1192 en 2004, année précédent la réforme, soit 775 en plus. Cette charge supplémentaire a été en partie compensée par la poursuite d’une tendance à la baisse dans le contentieux de la sécurité sociale et, dans une moindre mesure, dans les autres contentieux de nature civile. En droit pénal, les statistiques font apparaître une augmentation des saisines, qui est liée à la mise en œuvre de la législation relative aux juridictions de l’application des peines et de celle concernant les réductions de peine ; ce phénomène de hausse devrait, sinon disparaître, du moins s’atténuer grâce à l’avis rendu le 3 avril 2006 par la Cour de cassation au sujet du calcul des réductions de peine.

Décisions rendues

Par rapport à 2005, la hausse a été de 7,7% (859 décisions).

Sur les 11156 décisions qui ont été rendues, 6323 ont été prises sur le fondement de l’article 22 de la loi de 1991 relative à l’aide juridique, par le président, le vice-président et les présidents de division, le plus souvent pour ressources supérieures aux plafonds, non production de pièces ou irrecevabilité manifeste, ou, en matière pénale parce que l’aide de l’Etat est considérée comme allant de soi dans beaucoup de cas (longues peines, contentieux de la liberté), mais aussi -et c’est nouveau- pour une raison de fond, à savoir l’absence de moyens sérieux de cassation.

Recours

Le premier président a été saisi de 1529 recours, contre 1496 en 2005, ce qui, rapporté au nombre de décision de rejet rendues par le bureau d’aide juridictionnelle, se traduit par un pourcentage de 30%. Le taux d’infirmation des décisions du bureau a été de 3,27 %.