Les avis en matière pénale

II. Les avis en matière pénale

LE DROIT PÉNAL ET LA PROCÉDURE PÉNALE

Peines et mesures à caractère pénal

Les peines privatives de liberté

La question du calcul de la réduction de peine

La Cour a été interrogée sur la portée de dispositions concernant les réductions de peine issues de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004. Etait en question l’interprétation de la formule "et de sept jours" figurant à l’article 721, alinéa 1^er, du code de procédure pénale en raison de la suppression, dans la nouvelle rédaction, des termes "pour une durée d’incarcération moindre" qui figurait dans la rédaction antérieure, conduisant à s’interroger sur le point de savoir si cette réduction de sept jours devait s’appliquer à tous les condamnés ou seulement à ceux dont la condamnation serait inférieure à un an d’emprisonnement. Si le législateur avait, par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, à nouveau modifié l’article 721 du code de procédure pénale en précisant que la réduction de sept jours par mois s’appliquait aux peines de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, la question demeurait pour le calcul des réductions de peine à effectuer sous le régime de la loi du 9 mars 2004. La Cour a émis l’avis (n° 006 003 du 3 avril 2006) que la formule en cause "et de sept jours" ne pouvait s’appliquer qu’aux condamnés à une peine de moins d’un an, ou, pour les peines supérieures à un an, qu’à la partie de peine inférieure à une année pleine.

Procédure pénale

La procédure de saisine pour avis

Les questions susceptibles d’être posées à la Cour de cassation

La Cour a par ailleurs dit n’y avoir lieu à avis (n° 006 0010 du 26 septembre 2006) sur une question concernant la compétence du juge de proximité en matière de contravention de 3^e classe commise par un mineur et également relative aux modalités d’assistance du mineur devant la juridiction de proximité. En effet, la Cour a estimé que la première partie de la question ne présentait aucune difficulté sérieuse au regard des dispositions de l’article 9 de la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 qui n’a apporté aucune modification à la compétence exclusive et obligatoire de la juridiction de proximité pour juger les contraventions dont le législateur lui attribue la connaissance, l’article 7 de cette loi portant modification de l’article 521 du code de procédure pénale se bornant à lui conférer cette compétence pour connaître de toutes les contraventions des quatre premières classes, à l’exception de celles prévues à l’article R. 41-3 du code de procédure pénale, quelles aient été commises par un majeur ou par un mineur. La Cour a rappelé par ailleurs que la seconde question avait été tranchée par arrêt de la chambre criminelle du 28 juin 2000 (Bull.crim.2000, n° 254, p.750) selon lequel il appartient au juge devant lequel comparaît un mineur de commettre d’office un avocat pour l’assister.