Observations générales sur la statistique de la cour de cassation

L’examen des statistiques révèle trois tendances significatives de l’activité de la Cour de cassation : une évolution contrastée des affaires enregistrées marquant une augmentation du contentieux pénal, le maintien d’un niveau d’activité élevé dans les chambres civiles et pénales permettant de satisfaire aux indicateurs de performance définis dans le cadre de l’exécution du budget 2006, tandis qu’une nouvelle politique jurisprudentielle fait évoluer les modes de traitement des dossiers au profit des affaires juridiquement significatives.

I – Une évolution contrastée de la quantité des affaires enregistrées

1 – Une augmentation générale du nombre des affaires enregistrées

Le nombre cumulé des affaires enregistrées en matière civile et pénale est passé de 26803 en 1997 à 28239 en 2006 soit une augmentation de 5 %. Après une période de recul entre 2004 et 2005 (-14,5%), la reprise a été sensible au cours de l’année 2006 (+6 %) (Tableaux 2.1 et 2.4)

2 – Traduisant une évolution sensible de la répartition des contentieux des chambres civiles et de la chambre criminelle

Alors que depuis 2002, l’activité de la chambre criminelle s’établissait à 27% de l’ensemble du contentieux, elle est en 2006 de 33%, ce qui s’explique par une augmentation importante des pourvois formés en matière pénale alors qu’ils se sont stabilisés en matière civile (Tableau 1-1).

3 – Caractérisée par une augmentation importante des affaires enregistrées à la chambre criminelle

Depuis 1997, le nombre des dossiers enregistrés par la chambre criminelle est passé de 6683 à 9205, soit une augmentation sur dix ans de 38%. Cette évolution n’a pas été constante puisqu’une augmentation entre 1997 et 2001 (jusqu’à 8892 dossiers soit +33%) a été suivie d’un retrait jusqu’en 2005 (jusqu’à 7765, soit -13% entre 2001 et 2005) puis d’une forte reprise en une année (+ 18%). (Tableau 2-4).

Les causes de ces fluctuations trouvent des explications, d’une part, dans les anticipations des personnes condamnées sur les lois d’amnistie qui accompagnent généralement les élections présidentielles, d’autre part, plus spécialement entre 2005 et 2006, par l’ouverture d’un nouveau contentieux de l’application des peines (547 affaires de ce type enregistrées en 2006, soit 6% des pourvois formés).

Ceci explique que l’augmentation des pourvois en matière criminelle touche la matière correctionnelle : 5336 dossiers en 2006 soit 58 % des dossiers pénaux contre 3974 dossiers en 2005 (soit 52 % des dossiers - tableau 1.6.), alors que les autres contentieux sont relativement stables ou sont en légère diminution.

4 – Et des évolutions du nombre des affaires enregistrées différenciées selon les matières du contentieux civil

En retrait constant entre 2002 et 2005 (de 22234 dossiers à 18336 soit -17,5 %) le contentieux civil a connu une légère reprise 2006 (19031 dossiers enregistrés, soit + 4%) (tableau 2.1).

Cette évolution peut s’expliquer par la suppression de la procédure dite sans représentation obligatoire à compter du 1^er janvier 2005, notamment pour les affaires prud’homales qui permettait aux parties de former et soutenir elles-mêmes un pourvoi. Ce contentieux qui s’est réduit entre 2004 et 2005 de (en passant de 8821 dossiers à 5908 soit -33%), période de prise d’effet de la généralisation de la représentation par avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation dans la quasi totalité des matières civiles (95% des pourvois), a connu une reprise en 2006 (6382 dossiers soit +8%) montrant ainsi l’adaptation des parties à la nouvelle procédure, notamment par un recours à l’aide juridictionnelle en nette progression pour cette catégorie d’affaires (1909 demandes en 2006 contre 1192 en 2004 soit +60%).

II – Un niveau élevé d’activité de l’ensemble des chambres de la Cour maintenu

1 – Dans les chambres civiles

L’achèvement du programme d’apurement des dossiers en instance dans les chambres civiles a permis de stabiliser le nombre des affaires jugées.

Le nombre des affaires jugées par les chambres civiles en augmentation considérable entre 2000, année de la mise en œuvre du programme d’apurement des stocks, et 2004, est passé de 21294 à 23539 soit +10,5%. Le nombre des affaires en instance dans les chambres ayant été considérablement réduit, de sorte que tous les dossiers sont désormais traités en continu, le nombre des affaires jugées s’est stabilisé à 22461 en laissant encore subsister un différentiel positif important des affaires jugées sur les affaires enregistrées (19034) soit 15 %. Il en résulte que le programme de redressement des chambres civiles de la Cour continue à produire des effets tant en ce qui concerne la réduction du nombre des affaires en instance de jugement qu’en ce qui concerne les délais de traitement (Tableau 2.1).

Tandis que le nombre des affaires en instance continue à se réduire fortement

Entre 2001 et 2006, le nombre des affaires en instance de jugement a connu une diminution spectaculaire (de 35595 à 20250 soit -43 %). Dans la poursuite du programme de redressement, le taux de réduction pour l’année 2006 a été tout aussi important (de 23661 dossiers en 2005 à 20250 en 2006 soit -15 %) (Tableau 2.1).

Et que se poursuit dans les mêmes proportions la réduction des délais de jugement

Durant la même période, 2001 – 2006, les délais de traitement des affaires civiles se sont eux aussi réduits dans d’importantes proportions (de 603 à 469 jours pour les délais moyens généraux soit -22%, et de 736 à 561 jours pour les affaires terminées par un arrêt soit -24 %) (Tableaux 2.2 et 2.3).

Ces diminutions de délais intéressent toutes les chambres : ainsi la première chambre civile est-elle passée sur la même période d’un délai de 785 jours à 617, soit -21 %, la deuxième chambre de 665 en 2000 à 513 en 2006, soit -23%, la troisième chambre civile de 642 jours à 434, soit -32 %, la chambre commerciale de 1060 jours à 643, soit -39% , la chambre sociale de 710 jours à 566 soit -20 %.

De sorte que les chambres civiles ont satisfait au delà des exigences l’un des indicateurs que la Cour de cassation s’était fixés dans le cadre de l’exécution du budget de l’année 2006

En effet, la cible que s’est fixée la Cour pour l’indicateur mesurant le délai moyen des procédures en matière civile est de 16 mois soit 480 jours, alors que le délai moyen constaté en 2006 est de 469 jours.

En ce qui concerne l’objectif fixé pour l’indicateur mesurant l’ancienneté moyenne du stock des affaires dont la cible est à 8 mois, il faut relever que cette durée s’est établie au 31 décembre 2006 à 9 mois conformément aux prévisions de la Cour qui avait annoncé une réalisation pour cette même année à 9 mois.

Les procédures de radiation sont en diminution

La procédure de radiation (désormais ainsi dénommée en application d’un décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 qui substitue cette appellation à celle de retrait du rôle) permet au défendeur à un pourvoi en cassation de demander la radiation de l’affaire lorsque l’arrêt frappé de pourvoi n’a pas été exécuté (hors les matières où le pourvoi empêche l’exécution). Créée en 1989 par le décret n°89-511 du 20 juillet 1989, puis réformée en 1999 par le décret n°99-131 du 26 février 1999, cette procédure a été en progression constante depuis son entrée en vigueur, jusqu’en 2004. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme ayant rendu plus difficile le prononcé de cette mesure, le nombre des rejets s’est accru (753 décisions de rejet de la requête soit 36% de rejets en 2006 contre 661 décisions de rejet de la requête soit 29% en 2004) de sorte que celui des requêtes et par conséquent des décisions s’est réduit (1922 requêtes en 2006 contre 2292 en 2004 (soit -16%) , 2104 décisions en 2006 contre 2277 en 2004 (soit -8%).

2 – Dans la chambre criminelle

Tout aussi soutenue a été l’activité de la chambre criminelle.

Les affaires étant traitées sans délais d’attente, le nombre des affaires en instance à la chambre criminelle correspond à celui des affaires traitées tandis que celui des affaires jugées connaît les mêmes variations que celui des affaires enregistrées. Constante depuis dix ans, ces variations se sont vérifiées en 2006. L’augmentation du nombre des pourvois a provoqué l’augmentation du nombre des affaires en instance (de 2707 à 2903 soit +7 %) en même temps que le nombre des affaires jugées (de 7826 à 9047 soit + 16 %).

De sorte que les délais de traitement se sont encore réduits

De 202 jours en 1998, les délais de traitement des dossiers criminels ont dans une progression constante été ramenés à 123 jours en 204 et stabilisés à ce niveau qui, en l’état des règles de procédure, semblent difficilement réductibles.

Et que l’indicateur fixé dans le cadre de loi de finances en matière pénale est respecté au-delà des prévisions

La Cour de cassation s’est fixée pour cible d’atteindre un délai moyen de traitement des pourvois formés en matière pénale de 131 jours, alors que le délai déjà atteint est de 123 jours.

 

III- Une évolution des méthodes d’examen des dossiers

Tant en matière civile qu’en matière pénale un pourvoi ne donne pas nécessairement lieu au prononcé d’un arrêt. Il peut faire l’objet d’un désistement lorsque le demandeur renonce à son recours ou à une déchéance lorsqu’il n’y donne pas suite par le dépôt d’un mémoire ampliatif.

1 – Les désistements et les déchéances

En matière pénale depuis 2000, le nombre des désistements a fortement augmenté de 430 à 563 en 2006 soit une progression de 31%.

Tandis qu’en matière civile, sur la même période, le nombre de désistements s’est réduit de 3891 en 2000 à 3703 en 2006 (-5%) , et le nombre de déchéances de 2765 à 1783 (-35,5%).

2 – Les arrêts

Lorsqu’un pouvoir est instruit, il peut être jugé, soit en formation d’admission, soit en formation ordinaire, soit en formation de section, plus exceptionnellement en chambre mixte ou en assemblée plénière.

Depuis 2002, date de mise en œuvre de la loi du 25 juin 2001, la possibilité de déclarer le pourvoi non admis a fait évoluer la répartition des divers modes de traitement des affaires.

En matière civile, la tendance est à la diminution des affaires jugées en formation de section.

Le nombre des non admissions est passé de 5185 en 2002 soit 22% des décisions, à 5996 en 2003 soit 25,5%, à 5924 en 2004 soit 25 % à 6747 en 2005, soit 27% et à 5435 en 2006 soit 24%.

Les formations ordinaires ont rendu quant à elles 7921 arrêts en 2002 soit 71% de ceux rendus hors non admissions, 7321 en 2003 soit 75% , 7422 en 2004 soit 76% des décisions, 7329 en 2005 soit 75% des décisions et 7733 en 2006 soit 77% des décisions.

Sur la même période, 3291 décisions soit 29% des décisions hors décisions de non admission étaient rendues en formation de section en 2002, 2472 soit 25% des décisions en 2003, 2317 soit 24%, en 2004, 2448 soit 25%, en 2005 et 2374 soit 23%, en 2006.

Il en est de même en matière pénale de façon beaucoup plus manifeste.

Les non admissions se sont élevées à 4204 en 2002 soit 47% des décisions, 3852 en 2003 soit 48%, 4045 en 2004 soit 50%, 4120 en 2005 soit 53%, 5195 en 2006 soit 57% des décisions.

La chambre criminelle a rendu en formation ordinaire 3334 décisions en 2002 soit 79% des décisions rendues hors décisions de non admission, 2904 en 2003 soit 89%, 3201 en 2004 soit 91%, 2744 soit 87% en 2005 et 3024 en 2006 soit 92%.

En formation de section, la chambre criminelle a rendu 873 décisions en 2002 soit 21% des décisions , 361 en 2003 soit 11% , 334 en 2004 soit 9%, 339 en 2005 soit 13%, 278 en 2006 soit 8%.

3 – Les assemblées plénières et les chambres mixtes

Enfin les moyens mis en place pour réduire ou éviter les divergences de jurisprudence ou régler en formations solennelles les questions de principe a conduit depuis 1999 à une augmentation sensible de la quantité des affaires traitées en assemblée plénières et en chambre mixte.

Le nombre d’affaires jugées en assemblée plénière est passé de 9 en 1999 à 19 en 2006. L’évolution est la même pour les affaires jugées en chambre mixte qui sont passées de 1 en 1999 à 12 en 2006.

Conclusion

Le programme d’apurement du contentieux civil engagé en 2001 a satisfait aux prévisions dans les délais prévus. A quelques rares exceptions près, les affaires traitées dans les chambres civiles ne souffrent plus désormais d’une attente inutile. L’objectif est maintenant de réduire les délais d’instruction par la rationalisation des circuits de procédure et le jugement rapide des affaires urgentes.

Si la généralisation de la représentation obligatoire a permis de réduire le nombre des affaires prud’homales dans des proportions importantes, comme il était prévu, les parties semblent avoir assimilé la changement de procédure en recourant davantage à l’aide juridictionnelle. Il est encore prématuré de mesurer statistiquement les évolutions induites par ce changement dans le mode de représentation des parties dans ces catégories d’affaires.