Composition de la commission du rapport et des études de la Cour de cassation

Présidence :

- M. le Conseiller Charruault

Secrétariat Général :

- M. le Conseiller référendaire Betoulle
- Mme Carry, Adjoint administratif principal

Première Chambre Civile :

- M. l’Avocat général Sainte-Rose
- M. le Conseiller référendaire Chauvin

Deuxième Chambre Civile :

- M. l’Avocat général Kessous
- Mme le Conseiller référendaire Coutou
- M. le Conseiller référendaire Grignon Dumoulin

Troisième Chambre Civile :

- M. l’Avocat général Guérin
- M. le Conseiller référendaire Jacques

Chambre Commerciale :

- M. l’Avocat général Lafortune
- M. le Conseiller référendaire de Monteynard

Chambre Sociale :

- M. l’Avocat général Duplat
- Mme le Conseiller référendaire Farthouat-Danon

Chambre Criminelle :

- M. l’Avocat général Di Guardia
- M. le Conseiller référendaire Lemoine
- M. le Conseiller référendaire Chaumont
- M. le Conseiller référendaire Soulard
- M. le Conseiller référendaire Valat

Service de documentation et d’études :

- M. le Conseiller Lacabarats