Chambre mixte

Présentation d’ensemble

 

Cassation – Pourvoi – Ouverture – Conditions – Décision entachée d’excès de pouvoir – Définition – Exclusion – Violation du principe du contradictoire

(Chambre mixte, 28 janvier 2005, Bull. n° 1 ; BICC n° 617, p. 27, rapport de M. Charruault et avis de M. Domingo)

Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s’ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Il est, néanmoins, dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, en cas d’excès de pouvoir. Ne constitue pas un tel excès la violation du principe de la contradiction.

Voir également le commentaire page 374

Conventions internationales – Accords et conventions divers – Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 – Compétence internationale – Règles applicables – Détermination – Portée

(Chambre mixte, 11 mars 2005, Bull. n° 2 ; BICC n° 619, p. 44, rapport de M. Pluyette et avis de M. Foerst) (deux arrêts)

Les règles de droit interne ne sont pas applicables pour la détermination de la compétence internationale du juge saisi d’un litige d’ordre internationale intra-communautaire, soumis aux dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989.

Voir également le commentaire page 413

Contrat de travail – Exécution – Lieu d’exécution – Travail accompli à l’étranger – Juridiction compétente – Détermination

(Même arrêt)

Le défendeur assigné devant une juridiction de l’Etat de son domicile conformément à l’article 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 modifiée par la Convention de Saint-Sébastien du 26 mai 1989, n’est pas en droit, pour écarter la compétence internationale de ce juge, de se prévaloir des compétences spéciales de la section 2 du titre II de cette Convention, et notamment de l’article 5.1 (qui permet au seul demandeur de l’attraire, dans un autre Etat contractant, devant le lieu d’exécution de l’obligation ; par suite, la société employeur – dont le siège est situé en France –, attraite par son salarié devant une juridiction française n’est pas fondée à invoquer la compétence spéciale du lieu d’exécution du contrat de travail situé dans un autre Etat contractant, en l’espèce les Pays-Bas, pour revendiquer la compétence d’une juridiction hollandaise.

Voir également le commentaire page 413

Amende – Amende civile – Domaine d’application – Appel principal dilatoire ou abusif – Caractérisation – Nécessité

(Même arrêt)

Encourt la cassation l’arrêt qui condamne l’appelant à une amende civile pour appel abusif ou dilatoire sans caractériser la faute qu’il aurait commise dans l’exercice de cette voie de recours

Voir également le commentaire page 413

Transports terrestres – Marchandises – Responsabilité – Clause limitative – Opposabilité – Exclusion – Cas – Faute lourde – Caractérisation – Défaut – Applications diverses – Impossibilité pour le transporteur de donner des éclaircissements sur la cause du retard

(Chambre mixte, 22 avril 2005, Bull. n° 3 ; BICC n° 623, p. 16, rapport de M. Garban et avis de M. de Gouttes)

La faute lourde, de nature à tenir en échec la limitation d’indemnisation prévue au décret n° 99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat-type spécifique, ne saurait résulter du seul fait pour un transporteur de ne pouvoir fournir d’éclaircissement sur la cause du retard.

Voir également le commentaire page 339

Transports terrestres – Marchandises – Responsabilité – Clause limitative – Opposabilité – Exclusion – Cas – Faute lourde – Caractérisation – Défaut – Applications diverses – Retard de livraison

(Chambre mixte, 22 avril 2005, Bull. n° 4 ; BICC n° 623, p. 16, rapport de M. Garban et avis de M. de Gouttes)

Il résulte de l’article 1150 du Code civil et du décret du 4 mai 1988 portant approbation du contrat-type pour le transport public terrestre de marchandises applicable aux envois de moins de trois tonnes pour lesquels il n’existe pas de contrat-type spécifique, que si une clause limitant le montant de la réparation est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur à une obligation essentielle du contrat, seule une faute lourde, ne pouvant résulter du seul retard de livraison, caractérisée par une négligence d’une extrême gravité confinant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur de l’obligation à l’accomplissement de sa mission peut mettre en échec la limitation prévue au contrat-type annexé au décret.

Voir également le commentaire page 339

Cautionnement – Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Fait du créancier – Applications diverses – Renonciation du créancier au bénéfice du gage

(Chambre mixte, 10 juin 2005, Bull. n° 5 ; BICC n° 623, p. 44, rapport de M. Cachelot et avis de M. de Gouttes)

Une banque ayant consenti à une société un prêt destiné à financer l’acquisition de matériel et d’outillage, garanti dans le même acte par un nantissement sur ces biens et par un cautionnement, la cour d’appel qui retient que la créancière avait renoncé au bénéfice du gage en déduit exactement qu’en application de l’article 2037 du Code civil la caution était déchargée de son obligation.

Voir également le commentaire page 355

Jugements et arrêts – Mentions obligatoires – Nom du greffier – Indication – Effets – Etendue

(Chambre mixte, 21 octobre 2005, Bull. n° 6 ; BICC n° 631, p. 15, rapport de M. Gillet et avis de M. Guérin)

Jusqu’à inscription de faux, le greffier signataire du jugement est celui dont le nom figure dans la décision.

Voir également le commentaire page 375

Communauté entre époux – Passif – Dette contractée par l’un des époux – Consentement exprès du conjoint – Nécessité – Cas – Exclusion – Nantissement de biens communs en garantie de la dette d’autrui

(Chambre mixte, 2 décembre 2005, Bull. n° 7 ; BICC n° 632, p. 44, rapport de M. Foulquié et avis de M. Sainte-Rose)

Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’étant pas dès lors un cautionnement, lequel ne se présume pas, la cour d’appel a exactement retenu que l’article 1415 du Code civil n’était pas applicable à un nantissement de valeurs mobilières donné en garantie de la dette d’un tiers.

Voir également le commentaire page 214

Chose jugée – Force de chose jugée – Effets – Limites – Détermination

(Chambre mixte, 16 décembre 2005, Bull. n° 8 ; BICC n° 634, p. 3, rapport de Mme Marais et avis de M. de Gouttes)

La force de chose jugée, attachée à un arrêt de cour d’appel dès son prononcé, ne peut avoir pour effet de priver une partie d’un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. Dès lors que le preneur d’un bail rural a exercé son droit de préemption postérieurement à l’arrêt prononçant la résiliation du bail et emportant, par voie de conséquence, retrait du droit de préemption, mais antérieurement à la notification de cet arrêt, une cour d’appel en déduit exactement que la vente des biens avait été réalisée.

Voir également le commentaire page 376

Société civile immobilière – Assemblée générale – Convocation – Délai – Computation – Modalités – Détermination – Portée

(Chambre mixte, 16 décembre 2005, Bull. n° 9 ; BICC n° 634, p. 22, rapport de Mme Foulon et avis de M. Domingo)

En application des articles 1844, alinéa 1 er, 1844-10, alinéa 3, du Code civil, et 40 du décret n 78-704 du 3 juillet 1978, les associés sont convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée par lettre recommandée, ce délai courant à compter de la date d’expédition de la lettre recommandée et le jour de l’envoi ne comptant pas. Dès lors, ce délai de convocation a bien été respecté lorsque les associés ont été convoqués à une assemblée générale du 7 février par lettre recommandée expédiée le 23 janvier de la même année.

Voir également le commentaire page 292