Première partie :Suggestions de modifications législatives ou réglementaires

• Suivi des suggestions de réforme

    Suggestions nouvelles

• Modification de l’article L. 626-6 du Code de commerce
• Modification des articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 376-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale
• Modification de l’article 424 du nouveau Code de procédure civile
• Modification de l’article 515 du nouveau Code de procédure civile
• Modification de l’article 978 du nouveau Code de procédure civile
• Modification de l’article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

    Deuxième partie : Études et documents

• Discours prononcé par M. Jean-Louis Nadal, procureur général près la Cour de cassation, lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le vendredi 7 janvier 2005
• Discours prononcé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le vendredi 7 janvier 2005

    Études sur le thème de la vérité

• Avant-propos (par M. Yves Chartier, conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de la commission du rapport)
• Le secret bancaire (par Mme Evelyne Collomp, conseiller à la Cour de cassation)
• Vérité et loyauté des preuves (par Mme Anne-Elisabeth Credeville, conseiller à la Cour de cassation)
• La vérité de la chose jugée (par M. Jean-Pierre Dintilhac, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation)
• La vérité, l’apparence et la rétroactivité en matière immobilière (par Mme Colette Gabet, conseiller à la Cour de cassation)
• Vérité et effectivité dans l’accès aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France avec leurs parents (par M. Régis de Gouttes, premier avocat général )
• La preuve de la vérité du fait diffamatoire (par Mme Sylvie Menotti, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• Vérité biologique et filiation dans la jurisprudence de la Cour de cassation (par Mme Anne Pascal, conseiller à la Cour de cassation et Mme Martine Trapero, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• La recherche de la vérité de la communauté de travail en matière de représentation sociale dans l’entreprise (par M. Pierre Sargos, président de la chambre sociale de la Cour de cassation)

    Études diverses

• Actualité de l’inexistence des actes juridiques (par M. Hugues Adida-Canac, auditeur à la Cour de cassation)
• Les servitudes dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation (par M. Laurent Jacques, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• La loyauté de la preuve (à travers quelques arrêts récents de la chambre criminelle) (par M. Pascal Lemoine, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• Les sanctions civiles de nature à assurer la protection des consommateurs en matière de crédit (par Mme Marie-Sophie Richard, conseiller référendaire à la Cour de cassation)

    Troisième partie : La jurisprudence de la Cour

    Arrêts rendus en Assemblée plénière et en Chambre mixte

• Assemblée plénière
• Chambre mixte

    Le droit des personnes et de la famille

• Atteintes à l’intimité de la vie privée
• Nom
• Succession

    Le droit du travail et de la sécurité sociale

    Droit du travail

• Introduction

       Contrat de travail, organisation et exécution du travail

  • Emploi et formation
  • Droits et obligations des parties au contrat de travail
  • Modification dans la situation juridique de l’employeur
  • Contrats particuliers

       Durée de travail et rémunération

  • Durée du travail, repos et congés
  • Rémunérations

       Santé et sécurité au travail

  • Maladie du salarié
  • Maternité de la salariée
  • Travailleurs handicapés

       Accords collectifs et conflits collectifs du travail

  • Accords et conventions collectives
  • Conflits collectifs du travail

       Représentation du personnel et élections professionnelles

  • Elections professionnelles
  • Représentation du personnel
  • Protection des représentants du personnel

       Rupture du contrat de travail

  • Prise d’acte de la rupture
  • Licenciements

       Actions en justice

  • Compétence prud’homale
  • Droits de la défense
  • Appel
  • Syndicats professionnels
  • Unicité de l’instance
  • Demandes nouvelles en appel

    Sécurité sociale

• Assujettissement
• Accidents du travail et maladies professionnelles
• Régimes spéciaux

    Le droit immobilier et l’urbanisme

• Servitudes
• Vente
• Hypothèques

      Copropriété

  • Dommages ayant leur origine dans les parties communes et n’affectant pas la totalité des parties privatives
  • Copropriété - Compatibilité avec l’établissement d’une servitude entre les parties privatives et deux lots appartenant à des propriétaires distincts
  • Copropriétaire agissant seul contre un tiers auteur d’un trouble causé aux parties communes
  • Copropriété - Assemblée générale

      Baux

  • Baux d’habitation - Prix
  • Baux d’habitation - Obligation de délivrer un logement décent
  • Bail commercial - Prix
  • Bail commercial - Indemnité d’éviction
  • Bail commercial - Procédure
  • Clause prévoyant la résiliation unilatérale

    Les activités économiques, commerciales et financières

• Droit des sociétés
• Vente
• Agent commercial
• Droit de propriété
• Cautionnement

      Procédures collectives

  • Conditions d’ouverture de la procédure collective
  • Déclaration de créance - Créancier titulaire d’une sûreté publiée
  • Déclaration de créance - Créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un crédit-bail
  • La date de naissance des créances
  • Clause de réserve de propriété
  • Revendication
  • Extension de la procédure collective d’une personne à une autre
  • Clause compromissoire
  • Vérification des créances
  • Vérification des créances - Contestation d’une créance
  • Contrats en cours
  • Plan de cession - Commissaire à l’exécution du plan - Durée de sa mission
  • Plan de cession - Commissaire à l’exécution du plan - Pouvoirs
  • Plan de cession - Transfert des sûretés
  • Cautionnement
  • Poursuites contre la caution
  • Période suspecte
  • Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire
  • Rémunération des techniciens
  • Liquidateur
  • Entreprise en difficulté - Liquidation judiciaire
  • Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif

      Droit de la concurrence

  • Conseil de la concurrence - Procédure
  • Conseil de la concurrence - Principe de l’autonomie procédurale

      Droit bancaire

  • Réglementation bancaire
  • Responsabilité bancaire
  • Intérêts

      Propriété industrielle

  • Marques
  • Certificats d’obtention végétale

      Transports

  • Transport aérien
  • Transports terrestres - Marchandises - Action directe contre l’expéditeur ou contre le destinataire
  • Transports terrestres - Marchandises - Responsabilité
  • Transports maritimes - Navire
  • Transports maritimes - Manutention portuaire

      Impôts et taxes

  • Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens
  • Recouvrement (règles générales)
  • Enregistrement - Droits de mutation
  • Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire
  • Enregistrement - Droits de mutation - Société
  • Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles
  • Redressement et vérifications (règles communes) - Garantie
  • Enregistrement - Mutation à titre gratuit - Succession
  • Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur
  • Recouvrement (règles communes) - Avis de mise en recouvrement
  • Responsabilité des dirigeants
  • Recouvrement (règles communes) - Opposition
  • Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit
  • Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Assiette
  • Recouvrement

      Protection des consommateurs

  • Caution
  • Exécution
  • Taux effectif global
  • Prêt d’argent
  • Information des consommateurs
  • Protection des consommateurs

      Instruments de paiment

  • Opposition au paiement au chèque et dessaisissement volontaire du titre
  • Carte bancaire

    La responsabilité civile et les assurances

    La responsabilité civile

• Responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle
• Responsabilité contractuelle
• La responsabilité liée aux actes des professionnels de santé salariés
• Accident de la circulation

    Les assurances

• Assurances (règles générales)
• Prescription biennale
• Assurances de personnes - Assurances accidents corporels
• Assurances de personnes - Assurance-vie
• Assurances - Assurance de responsabilité
• Assurance responsabilité

    La procédure civile et l’organisation des professions

• Conflits de lois
• Organisation des professions

      Procédure civile

  • Prescription civile - Interruption
  • Prescription civile - délai
  • Prescription décennale
  • Instance
  • Exception
  • Décision sur la compétence
  • Conclusions
  • Appel civil - Effet dévolutif
  • Appel civil - Décisions susceptibles
  • Appel civil - Acte d’appel
  • Cassation

      Presse

  • Présomption d’innoncence
  • Assignation

      Procédures civiles d’exécution

  • Saisie et cession des rémunérations
  • Saisie-attribution

    Le droit pénal et la procédure pénale

• Réexamen
• Révision
• Responsabilité pénale
• Visites domiciliaires

      Action civile

  • Recevabilité
  • Responsabilité civile
  • Appréciation du préjudice
  • Abus de constitution de partie civile
  • Accident de la circulation
  • Responsabilité civile

      Action publique

  • Application de la loi dans le temps
  • Application de la loi dans l’espace
  • Prescription
  • Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme
  • Médiation pénale

      Cassation

  • Juridiction de renvoi
  • Mémoire, article 510 du Code de procédure pénale

      Circulation routière

  • Permis de conduire
  • Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécunbiairement (non)

      Contrôle judiciaire et détention provisoire

  • Contrôle judiciaire
  • Détention provisoire

      Cour d’assises

  • Cours d’assises spécialement composée
  • Débats
  • Cour d’assises statuant en appel
  • Acquittement

      Droit pénal spécial

  • Atteinte aux biens
  • Atteinte à la confiance publique et à l’autorité de l’Etat
  • Atteintes à la personne humaine

      Droit pénal économique et financier

  • Abus de confiance
  • Blanchiment
  • Douanes
  • Exercice illégal de la profession d’expert-comptable
  • Impôts et taxes
  • Législation sur les sociétés
  • Manquement au devoir de probité

      Enquête et instruction

  • Contrôle d’identité
  • Garde à vue
  • Perquisition
  • Crimes et délits flagrants
  • Enquête préliminaire
  • Désignation du juge d’instruction
  • Mise en examen
  • Notifications
  • Fermeture d’établissement
  • Chambre de l’instruction

      Extradition et mandat d’arrêt européen

  • Extradition
  • Mandat d’arrêt européen

      Juridictions correctionnelles et de police

  • Compétence
  • Exceptions présentées sur le fondement de l’article 385 du Code de procédure pénale
  • Appel
  • Opposition

      Peines et mesures à caractère pénal

  • Cumul de peines
  • Dispense de peine
  • Libération conditionnelle
  • Suspension ou fractionnement de peine pour raisons médicales
  • Grâce
  • Casier judiciaire

      Presse

  • Procédure
  • Diffamation, éléments constitutifs
  • Diffamation envers les corps constitués
  • Preuve de la vérité des faits diffamatoires
  • Apologie de crimes de guerre

      Travail

  • Droit syndical dans l’entreprise
  • Salariés protégés
  • Comités d’entreprise
  • Amnistie
  • Conflit de travail
  • Hygiène et sécurité

    L’application du droit communautaire et du droit international

• Droit communautaire
• Conflit de juridictions

      Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  • Article 5 : droit à la liberté et à la sûreté
  • Article 6 : droit à un procès équitable
  • Article 7 : principe de légalité
  • Article 10 : liberté d’expression
  • Premier protocole additionnel
  • Protocole additionnel n° 7, article 4

      Lois et règlements

  • Non rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination
  • Non rétroactivité - Principe - Application en matière civile - Etendue - Détermination - Compétence - Compétence matérielle - Tribunal de commerce

      Conventions internationales

  • Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
  • Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Accord franco-burkinabé du 24 avril 1961

    Quatrième partie : L’activité de la Cour

• Les avis de la Cour
• Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation
• Activité de la Commission nationale de réparation des détentions
• Activité de la Commission de révision des condamnations pénales
• Commission de réexamen d’une décision consécutif à un arrêt CEDH
• Activité de la Juridiction nationale de la libération conditionnelle
• Activité du Bureau d’aide juridictionnelle
• Relations internationales

    Statistiques année 2004

• Répartition du contentieux civil et pénal en 2004
• Evolution du stock général année 2004
• Répartition du contentieux civil, commercial et social en 2004 par catégorie d’affaires
• Répartition des dossiers civils jugés en 2004 par catégorie de décisions
• Evolution du stock des affaires civiles - année 2004
• Répartition du contentieux pénal en 2004 par catégorie d’affaires
• Répartition des dossiers pénaux jugés en 2004 par catégorie de décisions
• Evolution du stock des affaires pénales - année 2004

    Évolution du stock et de la durée des affaires civiles et pénales au cours des dix dernières années

• Évolution du stock des affaires civiles de 1994 à 2004
• Durée moyenne des affaires (en jours) - Chambres civiles
• Évolution du stock des affaires pénales de 1994 à 2004
• Durée moyenne des affaires (en jours) - Chambre criminelle
• Procédure de retrait du rôle
• Observations

    Appréciation par chambre de l’activité civile, commerciale et sociale et en matière criminelle

• Première chambre civile
• Deuxième chambre civile
• Troisième chambre civile
• Chambre commerciale
• Chambre sociale
• Chambre criminelle