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Répartition des dossiers pénaux jugés en 2003 par catégorie de décisions

 

 En raison de la diminution du nombre de pourvois, le nombre des affaires terminées et passé de 8 814 en 2002 à 7 985 en 2003. L’introduction de la procédure de non admission, introduite en 2002, a amené la Chambre criminelle a prononcer 3 852 décisions de non admission (48%) qui faisaient l’objet au cours des années précédentes essentiellement de décision de rejet et dans une moindre mesure d’irrecevabilté.