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Répartition du contentieux civil, commercial et social en 2003 par catégorie d’affaires

 

REPARTITION DU CONTENTIEUX CIVIL, COMMERCIAL ET SOCIAL
EN 2003 PAR CATEGORIE D’AFFAIRES
Répartition du contentieux civil, commercial et social en 2003 par catégorie d'affaires

En ces matières, la Cour de cassation a reçu, en 2003, 21 638 pourvois nouveaux, soit une diminution de 3 % par rapport à 2002 (22 324 pourvois). 55 % de ce contentieux concerne des affaires avec représentation obligatoire (y compris la Sécurité sociale) et 45 % des affaires sans représentation obligatoire.