Première partie : Suggestions de modifications législatives ou réglementaires

• Suivi des suggestions de réforme

    Suggestions nouvelles

• Modification de l’article 339 du Code de procédure pénale relatif à l’audition des témoins devant la cour d’assises
• Extension de la possibilité de prononcer une amende civile devant la chambre de l’instruction
• Modification de l’article 500-1 du Code de procédure pénale relatif au désistement d’appel en matière correctionnelle
• Suppression de la prestation de serment de la personne entendue comme témoin au cours de l’instruction préparatoire
• La responsabilité des parents du fait des actes dommageables commis par leurs enfants vivant avec eux, particulièrement en ce qui concerne les assurances pouvant les garantir
• Modification des alinéas 2 et 8 de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989
• Abrogation du dernier alinéa de l’article L. 261-11 du Code de la construction et de l’habitation
• Modification de l’article L. 122-32-9 du Code du travail
• Réforme du droit des entreprises en difficulté

    Deuxième partie : Études et documents

• Allocution prononcée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le vendredi 10 janvier 2003
• Discours prononcé par M. Jacques Chirac, Président de la République, lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le vendredi 10 janvier 2003
• Allocution prononcée par M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation, lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le vendredi 10 janvier 2003

    Études sur le thème de la responsabilité

• La responsabilité de l’Etat pour faute du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire et administrative (par MM. Olivier Renard-Payen, conseiller doyen de la Cour de cassation et Yves Robineau, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d’Etat)
• La responsabilité du salarié en matière de sécurité et prévention des risques professionnels (par M. Alain Coeuret, conseiller en service extraordinaire à la Cour de cassation)
• La responsabilité de l’employeur en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles (par M. Pierre Ollier, conseiller à la Cour de cassation)
• La responsabilité pénale en droit de la consommation (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• La responsabilité civile personnelle des mandataires de justice dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires (par Mme Françoise Aubert, conseiller doyen de la Cour de cassation)
• La responsabilité civile des père et mère du fait de leur enfant mineur : de la faute au risque (par M. Jean-Claude Bizot, conseiller à la Cour de cassation)
• La responsabilité des professions juridiques devant la première chambre civile (par Mme Patricia Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• La responsabilité pénale en matière d’infractions non-intentionnelles (par M. Frédéric Desportes, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• La responsabilité civile des professionnels de santé et des établissements de santé privés à la lumière de la loi du 4 mars 2002 (par Mme Domitille Duval-Arnould, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• La responsabilité du maître de l’ouvrage en matière de sous-traitance : l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 (par M. Olivier Guerin, avocat général à la Cour de cassation)
• Responsabilité et limitation en droit des transports (par M. Ghislain de Monteynard, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• La responsabilité du tiers-saisi (par M. Louis Séné, conseiller à la Cour de cassation)

    Études diverses

• Élaboration d’un ouvrage méthodologique (par M. Jean Buffet, président de chambre honoraire)
• Les Tables analytiques des arrêts de la Cour de cassation (par Mme Marie-Aleth Trapet, auditeur à la Cour de cassation, chargée de mission auprès du directeur du service de documentation et d’études)

    Troisième partie : La jurisprudence de la Cour

    Arrêts rendus en Assemblée plénière et en Chambre mixte

• Assemblée plénière
• Chambre mixte

    Le droit des personnes et de la famille

• Mariage et divorce
• Incapacités
• Régimes matrimoniaux
• Exercice des droits civiques

    Le droit du travail et de la sécurité sociale

• Introduction
• Sécurité sociale

      Relations individuelles de travail

  • Existence, contenu et formation du contrat de travail
  • Exécution du contrat de travail
  • Licenciements pour un motif inhérent à la personne du salarié
  • Licenciements pour motif économique - procédures collectives
  • Transaction

      Relations collectives de travail

  • Durée du travail
  • Élections professionnelles
  • Représentation des salariés
  • Statut collectif du travail
  • Conflits collectifs du travail

    La propriété immobilière et l’urbanisme

• Vente d’immeuble à construire
• Contrat de construction
• Crédit-bail immobilier
• Sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé
• Association syndicale libre
• Responsabilité des constructeurs
• Servitudes
• Bornage
• Expropriation

    Les activités économiques, commerciales et financières

• Procédures collectives
• Droit des sociétés
• Baux
• Sûretés, cautionnement, garanties autonomes
• Subrogation
• Quasi-contrats
• Droit bancaire
• Droit de la concurrence
• Droit douanier
• Propriété industrielle
• Transports

    La responsabilité civile et les assurances

• Responsabilité civile
• Assurances

    La procédure civile et l’organisation des professions

• Séparation des pouvoirs
• Cassation
• Actes de procédure
• Prescription
• Injonction de payer
• Procédures civiles d’exécution
• Presse (procédure)
• Étrangers (ordonnance du 2 novembre 1945)

    Le droit pénal et la procédure pénale

• Action civile
• Action publique
• Cassation
• Circulation routière
• Contrôle judiciaire et détention provisoire
• Cour d’assises
• Droit pénal spécial
• Droit pénal économique et financier
• Enquête et instruction
• Extradition
• Juridictions correctionnelles et de police
• Peines et mesures à caractère pénal
• Presse
• Réexamen
• Révision
• Responsabilité pénale
• Travail
• Visites domiciliaires

    L’application du droit communautaire et du droit international

• Droit communautaire
• Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
• Conflit de juridictions

    Quatrième partie : L’activité de la Cour

• Observations
• Avis de la Cour
• Activité du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation
• Activité de la Commission nationale de réparation des détentions
• Activité de la Commission de révision des condamnations pénales
• Activité de la Commission de réexamen
• Activité de la Juridiction nationale de la libération conditionnelle
• Activité du Bureau d’aide juridictionnelle
• Relations internationales

    Statistiques de l’année 2002

• Répartition du contentieux civil et pénal en 2002
• Evolution du stock général année 2002
• Répartition du contentieux civil, commercial et social en 2002 par catégorie d’affaires
• Répartition des dossiers civils jugés en 2002 par catégorie de décisions
• Evolution du stock des affaires civiles - année 2002
• Répartition du contentieux pénal en 2002 par catégorie d’affaires
• Répartition des dossiers pénaux jugés en 2002 par catégorie de décisions
• Evolution du stock des affaires pénales - année 2002

    Evolution du stock et de la durée des affaires civiles et pénales au cours des dix dernières années

• Evolution du stock des affaires civiles de 1992 à 2002
• Durée moyenne des affaires (en jours) - Chambres civiles
• Evolution du stock des affaires pénales de 1992 à 2002
• Durée moyenne des affaires (en jours) - Chambre criminelle
• Procédure de retrait du rôle

    Appréciation par chambre de l’activité civile, commerciale et sociale et en matière criminelle

• Première chambre civile
• Deuxième chambre civile
• Troisième chambre civile
• Chambre commerciale
• Chambre sociale
• Chambre criminelle