Action civile

1. Recevabilité

a) Exigence d’un préjudice personnel directement causé par l’infraction
Chambre criminelle, 6 février 2001 (Bull. n° 32)
Chambre criminelle, 7 février 2001 (Bull. n° 38)
Chambre criminelle, 27 février 2001 (Bull. n° 48)
Chambre criminelle, 13 mars 2001 (Bull. n° 62)
Chambre criminelle, 21 mars 2001 (Bull. n° 77)

Selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction pénale n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. La Chambre criminelle a eu à apprécier, au regard de ces dispositions, la recevabilité de l’action civile dans des poursuites engagés pour diverses infractions.

- Travail clandestin. La législation sur le travail clandestin, édictée en vue de l’intérêt général, tend également à la protection des particuliers. En conséquence, la Chambre criminelle a admis l’action civile du travailleur clandestin justifiant d’un préjudice directement causé par le délit de travail dissimulé dont son employeur a été déclaré coupable (1er arrêt).

- Trafic d’influence. Après avoir constaté que des parties civiles avaient sciemment remis des fonds au prévenu afin qu’il abuse de son influence pour leur faire obtenir une décision favorable d’une autorité publique, une cour d’appel avait condamné ce dernier à leur rembourser les sommes versées, à titre de dommages-intérêts. Dans la ligne de sa jurisprudence déclarant irrecevable la victime en situation immorale, la Chambre criminelle a censuré cette décision au visa de l’article 2 du Code de procédure pénale, énonçant que la personne qui, de mauvaise foi, a remis une somme d’argent à l’auteur principal d’un délit de trafic d’influence ou à son complice, en vue d’obtenir une décision favorable d’une autorité publique, est irrecevable à se constituer partie civile contre eux (2ème arrêt).

- Non dénonciation de crime. De même si les dispositions de l’article 434-1 du Code pénal ont pour objet l’intérêt général et répriment le trouble causé à l’ordre public par une abstention délictueuse, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés. La Chambre criminelle a, dès lors, approuvé la décision d’une chambre d’accusation qui, pour déclarer recevable la constitution de partie civile, à la suite d’une plainte portée pour non dénonciation de crime, contre un évêque, par les parents d’enfants ayant, au temps de leur minorité, subi des viols et des atteintes sexuelles de la part d’un prêtre, retient qu’en ne révélant pas aux autorités judiciaires ou administratives le comportement sexuel du prêtre envers les enfants dont celui-ci avait la charge, l’évêque a privé les parents d’une information qui leur eût permis de comprendre le comportement de leurs fils et d’adopter envers eux une attitude propre à apaiser leurs difficultés à un âge difficile de leur existence et que ce silence a empêché les parents de faire obstacle à la poursuite des rencontres entre leurs enfants et le prêtre (3ème arrêt). 

- Infraction à la réglementation du travail. Méconnaît ces dispositions, la cour d’appel qui, dans les poursuites engagées sur le fondement des articles R. 237-7 et R. 237-8 du Code du travail du chef d’absence d’analyse des risques, admet la recevabilité de l’action civile des salariés au motif que cette infraction a été directement la cause de l’incendie ayant détruit les locaux où ils étaient employés, alors qu’elle n’était pas la cause directe du préjudice invoqué par eux, lié à la perte de leur emploi. L’action syndicale est en revanche recevable (Crim. 3 déc. 1981, Bull. n° 323 ; 23 nov. 1982, Bull. n° 264) (4ème arrêt).

- Transfert de déchets. La réglementation sur le transfert des déchets a pour objet, notamment, la protection de l’environnement. Un syndicat agricole, chargé de défendre les intérêts de la profession qu’il représente, est donc recevable à se constituer partie civile en cas de violation de cette réglementation (5ème arrêt).

b) Article L. 514-16 du Code de l’environnement
Chambre criminelle, 13 mars 2001 (Bull. n° 62)

L’article L. 514-16 du Code de l’environnement, édicte des dispositions spécifiques au profit des personnes morales de droit public intervenant pour atténuer les dommages causés par une installation classée ou pour éviter l’aggravation de ces dommages. Celles-ci peuvent en effet se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites « consécutives » à l’incident ou à l’accident à l’origine du dommage. Le texte n’exige donc pas que l’infraction, objet de la poursuite, soit elle-même la cause directe du dommage subi par la personne morale de droit public. 

La Chambre criminelle a, en conséquence, approuvé une cour d’appel qui, dans des poursuites pour infraction à la réglementation du travail, avait admis, sur le fondement du texte précité, la recevabilité de l’action civile d’un établissement public départemental des services d’incendie et de secours qui était intervenu pour atténuer ou éviter l’aggravation des dommages que l’incendie consécutif à l’infraction précitée avait causé à une installation classée et était susceptible de causer à son environnement immédiat.

 

2. Procédure

Procédure collective - Suspension des poursuites
Chambre criminelle, 20 mars 2001 (Bull. n° 71)

La suspension des poursuites individuelles et l’obligation de déclarer au représentant des créanciers les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, prévues par les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ne s’appliquent qu’aux actions tendant soit à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, soit à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent. Tel n’est pas le cas de l’action des parties civiles et de l’organisme social ayant pour seul objet la constatation de la responsabilité civile de la société en liquidation judiciaire.

 

3. Préjudice

- Préjudice économique du concubin
Chambre criminelle, 29 mai 2001, (Bull. n° 134)

Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui, pour refuser à une concubine sans profession la réparation du préjudice économique résultant du décès de son concubin, énonce, de manière inopérante, qu’elle n’apporte pas de justifications concernant son éventuelle vie professionnelle antérieure et ses capacités à subvenir seule à ses besoins et, après avoir constaté que les concubins vivaient avec les seules revenus de la victime décédée, retient néanmoins que la partie civile ne justifie pas de la part des revenus mis en commun par les concubins et de celle qu’ils consacraient à leurs besoins personnels.

- Victime d’une infraction contre les biens
Chambre criminelle, 7 novembre 2001, (Bull. n° 230)

Par cet arrêt, la Chambre criminelle a confirmé sa jurisprudence constante, selon laquelle aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d’une négligence de la victime, le montant des réparations dues à celle-ci par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens, en cassant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait effectué un partage de responsabilité entre l’auteur d’un vol, et la banque, dépositaire des objets dérobés, au motif que les négligences de la banque avaient concouru à la réalisation du dommage. Une arrêt du 18 février 1998 (Bull. n° 65) avait certes admis un partage de responsabilité, mais dans l’espèce considérée, la faute de la victime était volontaire. Il n’y a donc aucune contradiction entre cette décision et l’arrêt rapporté.

 

4. Responsabilité civile du préposé auteur d’une infraction
Chambre criminelle, 23 janvier 2001 (Bull. n° 21)
Assemblée plénière, 14 décembre 2001 (Bull. n° 16)

Voir le commentaire de ces arrêts sous la rubrique Responsabilité civile (supra, V, p. 444).