Règlement de juges et renvoi de juridictions

- Bonne administration de la justice

Chambre criminelle, 3 mai 2000 (Bull. n° 177)

Sont simultanément saisis d’infractions connexes justifiant le dessaisissement de l’un au profit de l’autre en application de l’article 663 du Code de procédure pénale, deux juges d’instruction chargés d’informer sur des infractions qui auraient été commises, les unes lors de l’enquête, d’autres au cours de l’instruction, d’autres à l’occasion du jugement d’une même procédure.