Presse

1. Qualifications et responsabilité pénale

- Diffamation

Chambre criminelle, 3 mai 2000 (Bull. n° 176)

L’appréciation du maire sur la fausseté des renseignements fournis lors d’une demande de permis de construire ne saurait constituer une diffamation dès lors que la loi du 11 juillet 1979 impose à l’administration de motiver en droit et en fait certaines décisions à caractère individuel notamment celles rapportant une décision créatrice de droits et qu’un retrait d’acte administratif doit intervenir dans le délai du recours contentieux ou sans condition de délai si l’acte a été obtenu frauduleusement.

- Organisation frauduleuse de réception par des tiers de programmes télédiffusés

Chambre criminelle, 21 novembre 2000 (C 99-87.453)

Justifie sa décision la cour d’appel qui relaxe le gérant d’un hôtel, poursuivi pour organisation frauduleuse de la réception par des tiers de programmes télédiffusés réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération, après avoir souverainement constaté que le prévenu s’était borné à installer dans son établissement deux téléviseurs équipés de décodeurs pour lesquels il avait contracté deux abonnements auprès de la société Canal Plus, l’un des appareils étant placé au bar de l’hôtel, le second étant mis à la disposition des clients qui en faisaient la demande. En effet l’usage, à des fins autres que privées, de deux décodeurs, avec autant d’abonnements, desservant chacun un téléviseur unique ne saurait constituer à soi seul l’infraction prévue et réprimée par l’article 79-3 de la loi du 30 septembre 1986.

2. Procédure

- Citation

Chambre criminelle, 7 mars 2000 (Bull. n° 107)

La remise de l’acte à un fonctionnaire habilité à recevoir les citations délivrées à parquet constitue une notification au ministère public au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

- Pourvoi

Chambre criminelle, 7 mars 2000 (Bull. n° 106)

Selon l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué en matière de presse sur des incidents ou exceptions autres que les exceptions d’incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu’après l’arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt.

- Preuve de la vérité des faits

Chambre criminelle, 14 juin 2000 (Bull. n° 225)

Pour produire l’effet absolutoire prévu à l’avant dernier alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires dans toute leur portée. Encourt la cassation l’arrêt qui s’abstient de rechercher si les prévenus rapportaient la preuve de l’ensemble des faits qu’ils imputaient aux parties civiles et d’apprécier cette preuve au regard tant de la matérialité des imputations formulées que de leur portée et de leur signification diffamatoire.

- Droit de réponse

Chambre criminelle, 22 février 2000 (Bull. n° 77)

Le directeur de publication peut refuser d’insérer une réponse en application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, lorsque l’insertion lui est demandée par un avocat sans que celui-ci ne produise le mandat spécial qui lui a été remis à cet effet par la personne mise en cause.