Modification de la procédure du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire

ONZIÈME SUGGESTION :

Les règles de procédure applicables devant la Cour de cassation, en matière civile, rendent en principe obligatoire pour les parties, en demande comme en défense, le recours au ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, mandataire spécialisé ; en application de l’article 973 du nouveau Code de procédure civile, les parties sont en effet tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat aux conseils.

La fonction propre du pourvoi en cassation, soit aux termes de l’article 604 du nouveau Code de procédure civile "faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu’il attaque aux règles de droit", justifie le principe du recours à des avocats spécialisés dans la technique très spécifique du pourvoi en cassation.

Cette spécificité du pourvoi en cassation a été prise en compte par les institutions européennes pour admettre le recours à des avocats spécialisés : Cf. article 5.3 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification est acquise.

Néanmoins, certaines affaires sont soumises à la procédure sans ministère d’avocat aux conseils, le justiciable pouvant intervenir directement ou par un mandataire qu’il choisit ; le motif de cette dispense est présenté habituellement comme étant la volonté de faciliter l’accès du plaideur à la Cour de cassation, celui-ci n’ayant pas à engager de frais d’avocat pour saisir la Cour et y faire valoir ses arguments.

La dispense du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation n’est accordée aux parties au pourvoi que dans un nombre restreint de matières civiles, parmi lesquelles notamment la matière prud’homale, la matière de l’assistance éducative, le surendettement, l’expropriation. Il convient de relever que la dispense du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation a été supprimée par le législateur dans des matières où il l’avait pourtant établie (en matière de baux ruraux, en matière de sécurité sociale, en matière de loyers d’habitation).

En matière pénale, l’absence de représentation obligatoire des parties résulte de différents textes (articles 567-2, 574-1, 584, 585 et 585-1 du Code de procédure pénale).

Si les matières dispensées du ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation sont ainsi limitativement énumérées, elles représentent actuellement près de 50 % du contentieux soumis à la Cour de cassation.

Dans la procédure sans représentation obligatoire, seule disparaît l’obligation de faire appel au ministère d’un avocat aux conseils, les parties conservant la faculté de recourir à ce ministère ; aussi, dès lors qu’existe, à juste titre, cette possibilité pour les matières dispensées, des situations, de fait inégalitaires, apparaissent lorsque l’une seule des parties a recours au ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

En outre, il résulte de l’examen des statistiques que les déchéances et irrecevabilités sont plus fréquentes dans les procédures dispensées de représentation que dans les procédures où l’assistance d’un avocat aux conseils est indispensable ; le nombre des dossiers examinés au fond dans les affaires dispensées de représentation est ainsi proportionnellement inférieur d’un tiers à ce qu’il est dans les autres affaires. Par ailleurs, les pourvois aboutissant à la cassation sont moins nombreux dans les procédures sans ministère d’avocat obligatoire ; il est vrai qu’il est extrêmement difficile pour les parties qui se présentent seules de faire état de moyens pertinents appuyant un raisonnement juridique logique.

Au-delà de ces constats, il convient de s’attacher à mettre en conformité la procédure suivie devant la Cour de cassation avec les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme telles qu’elles ressortent de décisions récentes.

Saisie de requêtes soulevant la question du respect des droits de la défense et de l’égalité des armes devant la Cour de cassation dans les procédures soumises à la Chambre criminelle dans le cas où l’une des parties se défend seule, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu dans l’arrêt du 8 février 2000, Voisine c. France, que "la spécificité de la procédure devant la Cour de cassation peut justifier de réserver aux avocats spécialisés le monopole de la prise de parole" mais elle a parallèlement indiqué que "cette spécificité ne peut justifier qu’il ne soit pas offert au demandeur en cassation, auquel est reconnu en droit interne le droit de se défendre personnellement, des moyens de procédure qui lui assureront le droit à un procès équitable devant cette juridiction".

Même si cette décision est intervenue spécifiquement dans la matière pénale, il est incontestable que la doctrine qu’elle dégage s’applique en réalité quelle que soit la nature du contentieux en cause ; c’est donc bien l’ensemble de la procédure du pourvoi sans représentation obligatoire, quelle que soit la Chambre compétente, qu’il convient d’adapter afin de prendre en compte la jurisprudence en cause.

Sans doute des aménagements ponctuels peuvent être mis en oeuvre afin de permettre une information complète des parties et de leur offrir en particulier la garantie de développer elles-mêmes des explications orales ; mais cette garantie semble toutefois purement théorique dans la mesure où il s’agit d’abord de pouvoir apprécier les points sur lesquels, au regard de la technique du pourvoi en cassation, des développements seraient utiles ; or le justiciable n’a pas la connaissance nécessaire à cette appréciation.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, on peut donc soutenir que la dispense du ministère d’avocat aux conseils, traditionnellement présentée, comme il a été dit précédemment, comme une mesure instituée en faveur du justiciable, ne permet pas toujours d’assurer un accès égal et effectif au juge de cassation dans le respect du principe de la contradiction.

La généralisation de la représentation des parties par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation paraît donc souhaitable afin que soit plus effectif l’égal accès des justiciables, parmi lesquels les plus démunis, au juge de cassation ; dans l’hypothèse d’une telle réforme, le système d’aide juridictionnelle devrait parallèlement être modifié.