Avis du 27 avril 2000

LA COUR DE CASSATION, réunie le 27 avril 2000,

Vu la demande d’avis ainsi libellée :

"La décision de clôture prononcée par la Commission "de surendettement, qui entraîne la déchéance du droit pour "les débiteurs surendettés à bénéficier des dispositions de la "loi du 8 février 1995, pour une des causes visées à l’article "L. 333-2 du Code de la consommation, est-elle susceptible "d’un recours ?"

"Dans l’affirmative, le juge de l’exécution statuant en "matière de surendettement, est-il compétent pour connaître "d’un recours exercé par les débiteurs surendettés, contre "cette décision de clôture ?"

Est d’avis que :

Sur les deux questions :

La décision de clôture prise par une commission de surendettement, fondée sur une cause de déchéance de l’article L. 333-2 du Code de la consommation, au cours de l’élaboration du plan conventionnel de redressement, est susceptible d’un recours devant le juge de l’exécution.