Avis du 25 septembre 2000

LA COUR DE CASSATION, réunie le 25 septembre 2000,

Vu la demande d’avis ainsi libellée :

"Le terme d’homologation, dans les dispositions de l’article 13 de "l’ordonnance du 10 septembre 1817, peut-il s’interpréter comme "confiant à la Cour de cassation un pouvoir juridictionnel ? ; "l’absence de recours contre les décisions d’homologation satisfait-"elle les exigences de la convention européenne des droits de l’homme "au regard des spécificités de la matière ?"

Est d’avis que :

Les dispositions de l’article 13 de l’ordonnance du 10 septembre 1817, telles qu’elles sont interprétées par les juridictions qui y sont mentionnées, leur confère un pouvoir de pleine juridiction pour statuer sur l’action en responsabilité d’un avocat au conseil d’Etat et à la Cour de cassation ; l’absence de recours contre leurs décisions n’est pas contraire aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, le double degré de juridiction en matière civile ne figurant pas au nombre des droits garantis par cette convention. Il y a donc lieu de répondre par l’affirmative aux deux questions posées.