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RAPPORT D’ACTIVITÉ
DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D’ETUDES
DE LA COUR DE CASSATION

BILAN ET PERSPECTIVES

Dans la ligne décrite dans le premier rapport du Service publié l’an dernier, l’année 2000 a été celle de la consolidation et de l’amélioration des prestations traditionnelles assurées tant au bénéfice des membres de la Cour de cassation que des juridictions du fond et des partenaires extérieurs à l’ordre judiciaire (II). En outre la prise en charge par le Service de la responsabilité du site internet de la Cour implique une redéfinition de ses modes d’intervention à partir d’une révision stratégique du rôle du Service à l’égard des professionnels du droit mais aussi, plus largement, dans le cadre du Service public d’accès au droit, de l’ensemble des citoyens (III). Pour assurer ces missions, le Service renforce progressivement ses capacités d’intervention (I).

I. LES MOYENS DU SERVICE

Le renforcement du Service comporte deux axes :

- La recomposition de ses effectifs

Décidée il y a deux ans, la recomposition des effectifs traduit la volonté de les ajuster en nombre et en qualifications nécessaires à la modernisation du Service. Elle se concrétise, pour la première année de sa mise en oeuvre, par l’arrivée de 5 greffiers en chef (dont 1 à temps partiel) et le remplacement de seulement 2 des 4 auditeurs ayant quitté le Service. La bonne intégration des nouveaux greffiers en chef, sélectionnés à l’issue d’un stage probatoire, pour leurs compétences juridiques, leur aptitude à la recherche autant que pour leur sens de l’organisation et du travail en équipe, confirment la pertinence de cette orientation.

- La restructuration du Service

Elle a principalement consisté à conforter l’activité liée à l’informatique documentaire, jusqu’ici circonscrite à la consultation épisodique à la demande des bases de données, par la création d’une cellule "informatique documentaire" ayant pour responsable un auditeur, désigné webmestre du site internet de la Cour de cassation et entouré d’une équipe de greffiers en chef. Cette cellule prend désormais notamment en charge la formation initiale et continue des membres de la Cour à l’interrogation des bases et à la navigation sur le réseau internet ou sur l’intranet du ministère de la justice. Un véritable plan de formation reste à mettre en place à partir d’un recensement des besoins et des attentes.

Par ailleurs, comme l’ont déjà fait d’autres juridictions à compétence nationale ou supranationale, la Cour de cassation devrait se doter d’une cellule de droit communautaire et européen. De façon générale, le développement des relations avec les Cours suprêmes de nombreux pays implique la création d’un réseau structuré d’échanges documentaires dont certains contentieux, touchant principalement à des questions de société, ont fait apparaître la nécessité.

Enfin, au sein même de la Cour de cassation, doivent être davantage recherchées les modalités de coordination du SDE avec les Chambres et les unités administratives et techniques afin d’optimiser les actions de rationalisation du traitement des contentieux. A cet égard a été cette année renforcée l’articulation avec le service informatique.

II. LA CONSOLIDATION ET L’AMÉLIORATION DES PRESTATIONS TRADITIONNELLES

Dans l’ordre de leur réalisation, il convient de souligner :

- la réalisation d’un audit de la chaîne d’orientation des pourvois qui doit conduire à mieux maîtriser leur traitement et à enrichir les tâches des agents de saisie ;

- l’effort, qui doit cependant s’amplifier en 2001, dans cette orientation des pourvois avec représentation obligatoire vers les différentes Chambres (8173 dossiers orientés en 2000 contre 8221 en 1999). Un pré-titrage plus systématique des moyens a été réalisé de manière à effectuer les rapprochements entre les dossiers posant les mêmes questions et à faciliter la distribution des affaires aux conseillers-rapporteurs. Est désormais renseignée par les avocats aux conseils une fiche propre à faciliter l’orientation et les regroupements. A compter du mois de janvier 2001, les dossiers sont directement acheminés dans les Chambres par le greffe des pourvois, le SDE ne recevant plus que les mémoires, la décision attaquée et la fiche remplie par les avocats aux conseils ;

- une diminution des recherches effectuées à la demande, soit interne à la Cour (323), soit externe (305 pour les juridictions du fond, 33 pour les juridictions administratives et 109 pour les ministères et les collectivités territoriales). En revanche, la fréquence des assemblées plénières, des Chambres mixtes et des saisines pour avis a fortement mobilisé le Service ;

- l’attention portée aux divergences de jurisprudence entre Chambres de la Cour. Il s’agit là d’un axe prioritaire de l’activité du Service appelé à mieux jouer son rôle naturel d’observatoire des divergences soit qu’il les identifie lui-même, soit qu’elles lui soient signalées par les Chambres ou par la doctrine. D’ores et déjà les recensements effectués permettent d’utiles échanges entre les présidents de Chambre susceptibles, le cas échéant, de conduire à l’harmonisation des points de vue ;

- la part plus conséquente prise par le Service dans la réalisation d’études ou de synthèses sur divers thèmes. A ce titre ont été réalisés des travaux portant notamment sur les notions de voie de fait, de marché, d’impartialité, de juge et sont en cours la constitution d’un dossier de référence sur la technique du pourvoi ainsi qu’une synthèse actualisée des études sur le thème du "juge judiciaire, garant des libertés" ;

- la réduction du délai de publication des bulletins mensuels civil et criminel passé de 4 mois et demi à 2 mois et demi en une seule année, conformément à l’objectif affiché l’an dernier, répondant ainsi aux voeux exprimés par le comité du service public des bases de données juridiques. 1372 arrêts en matière civile et 387 arrêts en matière criminelle ont été publiés (cf. en annexe les taux de publication sur la période 1992-2000) ;

- la forte progression de l’information contenue dans le bulletin d’information bimensuel de la Cour de cassation (BICC) -total de pages sur l’année : 900, en augmentation de 28% par rapport à 1998 ; 1284 références doctrinales contre 1211 en 1999-.

Vecteur d’information apprécié en juridictions, ce bulletin, qui comporte déjà de substantielles conclusions et notes accompagnant les arrêts d’assemblées plénières, de chambres mixtes ou les avis, doit évoluer afin d’éclairer, grâce à la publication de brèves synthèses, la portée de certains arrêts souvent rendus en plénière de chambre et de mieux rendre compte dans la partie "cours et tribunaux" de la jurisprudence des juridictions du fond, en particulier de celle liée à l’application de nouveaux textes. Il faut à nouveau signaler la possibilité de recevoir le BICC dans sa boîte aux lettres en laissant son e-mail sur le site internet de la Cour de cassation. Viendra le temps où le support papier n’apparaîtra plus indispensable. Il conviendra aussi de mesurer l’impact réel du bulletin trimestriel de droit du travail ;

- les premiers travaux de confection des tables périodiques qu’il est envisagé de produire sur support papier et sur CD-rom sur 6 ans (1995-2000) pour couvrir la fin de siècle et livrer une jurisprudence récente ;

- l’importance croissante de l’accueil de stagiaires d’horizons divers (magistrats et fonctionnaires de pays étrangers, magistrats en formation continue, mais aussi, pour la première fois en 2000, magistrats, fonctionnaires et assistants de justice des cours d’appel venus se former aux techniques du titrage et de rédaction des sommaires des arrêts dans le cadre de la reprise en régie, décidée par la chancellerie, du traitement de la jurisprudence des juridictions du fond) ;

- la stabilité des recettes provenant de la délivrance, sur abonnement, des arrêts et des enrichissements apportés par la Cour de cassation (recouvrement de la somme de 2.717.174,20 F).

III. LA VALORISATION DE L’OFFRE ÉDITORIALE ATTENDUE DE L’INTERNET

Créé depuis deux ans, le site internet est désormais appelé à constituer le vecteur essentiel d’information de la Cour de cassation. Son audience est en forte progression et sa qualité reconnue. Pour le seul mois de décembre 2000, il a enregistré 46.935 entrées (soit plus de 1.500 visiteurs par jour) ; les rubriques les plus consultées sont dans l’ordre décroissant :

- les grands arrêts,
- le bulletin d’information,
- l’agenda (calendrier des Assemblées plénières et actualité jurisprudentielle),
- les rapports annuels,
- la visite de la Cour,
- l’annuaire.

La prise en charge au mois de septembre 2000 de la gestion éditoriale du site par le SDE autorise une refonte partielle de son actuel contenu en même temps que le développement de l’offre éditoriale à partir d’une claire identification des objectifs poursuivis et des moyens à mettre en oeuvre pour les satisfaire. "L’usager va-t-il trouver l’information, le service, l’orientation qu’il cherche ? "

Priorité a été donnée à l’amélioration des informations existantes soit par la recherche d’une plus grande sélectivité, soit par la première mise en ligne le jour même de leur prononcé d’arrêts rendus en Assemblée plénière accompagnés le plus souvent de communiqués ou des conclusions de l’avocat général et de l’essentiel des notes du conseiller-rapporteur. Par ailleurs, le site présente désormais l’intégralité du rapport annuel d’activité de la Cour et non plus de simples extraits. Enfin il est rendu compte des colloques organisés à la Cour avec accès à leurs travaux.

Il importe aujourd’hui :

- de développer une démarche de qualité à partir des différentes cibles constituées par les citoyens, les usagers et les professionnels du droit à la recherche d’informations fiables et récentes sur la production jurisprudentielle de la Cour ;

- de favoriser l’accès à la présentation mieux organisée (thématique) à un nombre plus conséquent d’arrêts en veillant à la qualité du moteur de recherche ; des indicateurs de satisfaction doivent être définis ; lorsque le régime de la concession des bases de données juridiques aura pris fin en 2002, la Cour devrait être en mesure de proposer l’ensemble de ses décisions à condition que puisse être réalisée l’anonymisation dont les contours demeurent encore incertains ; en outre le SDE continuera de participer, pour ce qui le concerne, au projet de diffusion en régie de la jurisprudence des juridictions du fond ;

- de veiller à l’articulation avec les autres sites, soit internes (notamment l’intranet du ministère de la justice sur lequel pourraient être mises en ligne des informations essentiellement pratiques destinés aux magistrats et fonctionnaires), soit extérieurs à l’appareil judiciaire par la création de liens permettant une distribution rationnelle de l’information ;

- d’ancrer le site de la Cour dans le champ de l’international (cours européennes, Cours suprêmes) ;

- de maîtriser la très forte croissance de la messagerie en fonction de priorités et des moyens disponibles ;

Ces orientations et lignes d’action, qui s’inscrivent pleinement dans le cadre du Service public d’accès au droit, répondent ainsi aux exigences constitutionnelles d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. Elles marquent la volonté d’ouverture de la Cour de cassation en même temps que la recherche de l’amélioration de sa fonction régulatrice dans la mise en oeuvre des textes pour davantage de sécurité juridique et de confiance des citoyens.

TAUX DE PUBLICATION DE 1992 à 2000
des chambres civiles et criminelle

Chambres civiles1											Chambre criminelle2
Année	1ère Chambre		2ème Chambre		3ème Chambre		Chambre commerciale		Chambre sociale		Pénal
	Total	Publiés	Total	Publiés	Total	Publiés	Total	Publiés	Total	Publiés	Total	Publiés
1992	1634	318 (19%)	1239	318 (26%)	1791	324 (18%)	1800	421 (23%)	5169	608 (12%)	4303	414 (10%)
1993	1725	383 (22%)	1223	369 (30%)	2025	181 (9%)	1955	483 (25%)	5060	317 ( 6%)	4508	397 (9%)
1994	1747	386 (22%)	1172	262 (22%)	2007	230 (11%)	2309	384 (17%)	5266	345 (7%)	4386	389 (9%)
1995	1960	485 (25%)	1689	315 (19%)	2190	268 (12%)	2273	312 (14%)	6724	353 (5%)	4335	385 (9%)
1996	2150	465 (22%)	1228	310 (25%)	1962	243 (12%)	2012	315 (16%)	5711	456 (8%)	3664	421 (11%)
1997	1913	377 (20%)	1575	323 (21%)	1761	231 (13%)	2194	350 (16%)	5464	468 (9%)	4617	427 (9%)
1998	1929	368 (19%)	1407	305 (22%)	1882	256 (14%)	2022	299 (15 %)	5784	578 (10%)	5250	338 (6%)
1999	1953	355 (18%)	1554	193 (12%)	1940	250 (13%)	2028	234 (12%)	5643	491 (9%)	6725	310 (5%)
2000	1880	343 (18%)	1426	179 (13%)	1879	200 (11%)	1766	208 (12%)	4268	442 (10% )	6002	387 (6%)

1. Le total comprend les seules décisions de cassation, de rejet et d’irrecevabilité
2. Le total comprend les seules décisions de cassation et de rejet