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Statistiques plénières et chambres mixtes

 
Chambres AUTRE CASSATION
sans renvoi
CASSATION DESISTEMENT
par arrêt
IRRECEVABILITE REJET TOTAL
ASSEMBLEE PLENIERE
(pourvois en matière civile)
0
1
10
0
0
7
18
ASSEMBLEE PLENIERE
(pourvois en matière pénale)
0
2
0
0
0
2
4
CHAMBRE MIXTE
(pourvois en matière civile)
0
3
1
0
0
0
4
CHAMBRE MIXTE
(pourvois en matière pénale)
0
0
0
0
0
2
2