Participation aux travaux d’institutions internationales

A. Union européenne

Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, la Cour de cassation a organisé, les 4 et 5 décembre 2000, un colloque réunissant les présidents et chefs de parquet des Cours suprêmes des Etats membres de l’Union européenne et des Etats candidats à l’adhésion sur le thème des "principes communs d’une justice des Etats de l’Union européenne". L’objet de ce symposium était de rechercher si la mise en oeuvre de ces principes juridiques issus du droit communautaire et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme par les juridictions des Etats membres fait émerger un droit procédural et matériel commun puis de comparer les modalités selon lesquelles ces juridictions appliquent ces principes juridiques.

Le premier jour, placé sous la présidence du Président de la Cour européenne des droits de l’homme, a été consacré à l’examen de l’application de l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme dans les procédures civiles et pénales des pays membres de l’Union européenne et dans les pays candidats à l’adhésion. A partir des rapports préparatoires établis par chacune des cours participantes, ont été présentées, par systèmes de droit, des synthèses sur le juge, le procès et la décision.

Le second jour, placé sous la présidence du Président de la Cour de justice des communautés européennes, a été consacré à l’application des principes généraux du droit communautaire. Les rapports de synthèse ont porté sur l’impact des principes généraux du droit communautaire sur les règles de procédure et sur les règles de fond.

Le colloque a été clôturé par M. le Président Robert Badinter.

Egalement dans le cadre de la présidence française s’est tenu à l’Ecole Nationale de la Magistrature à Bordeaux, le 12 octobre 2000, un séminaire sur le réseau européen de formation judiciaire. A cette occasion, le Premier Président à prononcé une conférence sur "Les enjeux de la formation judiciaire en Europe - Vers un espace européen de formation judiciaire".

A l’initiative de la Commission des Communautés européennes, s’est tenue les 26 et 27 novembre 2000, à la "Rechtakadémie" de Trèves, une conférence internationale réunissant des délégations de juges spécialisés en droit de la concurrence des Etats de l’Union européenne et des pays en voie d’adhésion sur le thème "Vers l’application de l’article 81 (3) du Traité par les juridictions nationales". Participant à l’animation de cette conférence, le Premier Président a donné une conférence sur le rôle de l’analyse économique dans l’application de l’article 81 du Traité.

 

B. Conseil de l’Europe

- Le 8 juin 2000, M. l’Avocat général de Gouttes a participé à Strasbourg à la Journée de réflexion du Conseil de l’Europe sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme (à l’occasion de la remise des "Mélanges" offerts à M. Rolv Ryssdal, ancien Président de la Cour européenne).

Au cours de cette journée, le Président de la nouvelle Cour européenne des droits de l’homme, M. Wildhaber, a exposé son point de vue sur les réformes à prévoir pour améliorer le fonctionnement de cette cour, face à l’accroissement de ses tâches (43 Etats membres du Conseil de l’Europe aujourd’hui, 800 millions de requérants potentiels).

Le 26 juin, le Bureau de la Cour, accompagné du Directeur du service de documentation et d’études de la Cour de cassation, s’est rendu à Strasbourg, à la Cour européenne des droits de l’homme, pour une séance de travail d’une journée, à laquelle a participé son président, M. Wildhaber, sur la jurisprudence récente de la Cour. A cette occasion, ont été spécialement évoqués les récents arrêts concernant la procédure du pourvoi en cassation.

- Les 3-4 octobre 2000, M. de Gouttes a participé à la réunion plénière du Comité directeur pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe (CDDH), dont il a été président de 1995 à 1997.

- Les 11-12 octobre 2000, il a participé à la Conférence européenne contre le racisme, préparatoire à la Conférence mondiale contre le racisme, qui se tiendra en Afrique du Sud du 31 août au 7 septembre 2001.

Il y représentait à la fois le Comité des Nations-Unies pour l’élimination de la discrimination raciale et la Commission Nationale Consultative française des droits de l’homme, avec une délégation française conduite par M. Pierre Truche.

C. Organisations des Nations Unies

- Les 17-18 janvier 2000, s’est tenu à Genève le séminaire régional d’experts des Nations-Unies, préparatoire à la Conférence mondiale contre le racisme, qui se tiendra en Afrique du Sud du 31 août au 7 septembre 2001. Dans le cadre de ce séminaire, M. l’Avocat général de Gouttes a été chargé de présenter un rapport sur le renforcement des mécanismes régionaux et internationaux de recours ouverts aux victimes d’actes de racisme.

- Les 6-24 mars puis les 31 juillet et 25 août 2000, se sont tenues les 56ème et 57ème sessions du Comité des Nations-Unies pour l’élimination de la discrimination raciale, dont M. de Gouttes est membre élu.

Au cours de la 56ème session, il a été procédé à l’examen de la situation de 10 pays, dont celle de la France (qui avait envoyé une délégation de 14 membres, conduite par M. Olivier de Baynast).

Au cours de la 57ème session, il a été procédé à l’examen de la situation de 14 pays. M. de Gouttes a été désigné comme expert-rapporteur pour l’examen du rapport de la Suède. Par ailleurs, deux journées ont été consacrées à un débat thématique sur la situation des "Roms" (Tziganes) en Europe.

D. Autres organisations

1) Agence intergouvernementale de la Francophonie

Lors de sa réunion des 25 et 26 octobre 1999 au Caire, le Bureau du suivi de la conférence des ministres francophones de la justice a adopté, en présence de représentants de Cours suprêmes, une recommandation invitant l’Agence de la Francophonie à encourager "la création d’un cadre favorisant la rencontre des présidents des Hautes juridictions de cassation, en vue de permettre d’échanger sur les besoins et l’évolution des systèmes judiciaires de leurs pays respectifs".

En janvier 2000, la Cour de cassation a été associée par l’Agence à l’exécution de cette recommandation, et à l’élaboration des statuts d’une association des Hautes juridictions de cassation francophones. Cette association doit permettre de rassembler les chefs des juridictions suprêmes judiciaires, dans un cadre équivalent à celui qui existe pour les présidents des Cours constitutionnelles, avec l’ACCPUF (Association des Cours constitutionnelles ayant en partage l’usage du français) ou pour les responsables des hautes juridictions administratives, avec l’AIHJA (Association internationale des hautes juridictions administratives).

A l’invitation de la Direction de la coopération juridique et judiciaire de l’Agence, un projet de statuts a été présenté par le doyen Guerder, le 25 avril 2000, à un comité restreint de représentants des hautes juridictions de cinq pays : Congo, Egypte, Maroc, Sénégal et France. Le projet adopté par le comité restreint a été soumis par l’Agence à tous les pays membres de l’organisation de la francophonie. L’assemblée constitutive de l’association est prévue en mai 2001.

2) Colloque du Centre pour la démocratie à San Francisco

Depuis 1996, la Cour de cassation se fait représenter aux colloques annuels réunissant des représentants de Cours Suprêmes et organisés par "the Center for Democracy", association américaine bénéficiant d’une aide importante de la part d’une fondation et du Conseil de l’Europe.

L’objet de cette association est de faciliter, notamment dans les pays issus de l’ancien bloc soviétique, la mise en place de systèmes judiciaires répondant aux critères d’indépendance et d’impartialité appliqués dans les démocraties occidentales.

Le dernier colloque, qui a eu lieu à San Francisco en mai 2000, regroupait des participants originaires de 39 pays, outre des observateurs venus de 7 autres pays ainsi que des membres d’organisations internationales. Au total 66 juridictions étaient représentées dont, pour la France, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation.

Le thème général des débats portait sur les "tribunaux de dernière instance - les questions de l’indépendance judiciaire".

Au cours des trois journées de réunion, ont été abordées plus précisément les questions suivantes :

"l’indépendance de la magistrature : l’éthique et le problème de la corruption", "le volume de travail des hautes cours : obligation d’examiner tous les pourvois ou choix discrétionnaire", "compétences de la magistrature et tribunaux spécialisés : répartition des pouvoirs", "politique et magistrature : renforcement des critères professionnels de sélection", "la formation des juges et du personnel de l’appareil judiciaire dans les nouvelles démocraties : leçons tirées des années 90".

Sur chacun de ces thèmes intervenaient un représentant d’une juridiction d’un pays de l’Est et un représentant d’une juridiction d’Europe occidentale.

Ainsi, pour ce qui concerne les tribunaux spécialisés, la conférence a entendu deux exposés, l’un de M. Yakovlev, président de la Cour suprême d’arbitrage de Russie, l’autre de M. Beauvois, Président de Chambre doyen de la Cour de cassation.

Dans son intervention, celui-ci a notamment retracé l’évolution historique des juridictions spécialisées, montré les avantages de telles formations face à une extension du domaine d’intervention du juge accompagnée d’une plus grande spécificité de certaines matières (droit des affaires, droit de l’informatique), mais aussi les dangers que peut représenter un excessif morcellement du droit, de nature à conduire à la seule application de règles édictées par des techniciens et éloignées des grands principes qui sont le fondement de notre système juridique.

Enfin, l’accent a été mis sur la nécessité de doter tous les juges, quel que soit le type de formation dans laquelle ils siègent, des mêmes garanties d’indépendance, la spécialisation d’une juridiction devant être fondée sur des considérations d’ordre fonctionnel et non sur des motifs de convenance politique ou autre.

3) Institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme

A Rabat (Maroc), les 12-14 avril 2000, M. de Gouttes a participé à la 5ème réunion internationale des Institutions nationales de protection et de promotion des droits de l’homme.

Il faisait partie de la délégation représentant la Commission nationale consultative française des droits de l’homme, présidée par M. Pierre Truche.

4) La Société internationale pour la réforme du droit pénal

Du 3 au 7 décembre 2000, la Société internationale pour la réforme du droit pénal a tenu sa 14ème session à Sandton, en Afrique du Sud. Ces travaux étaient centrés sur la notion de procès équitable dans les différents pays du common law.

Mme Christine Chanet, Conseiller à la Cour de cassation, y a présidé une séance plénière sur le thème : "Amnistie et violations des droits de l’homme / le dilemme".