Accueil > Publications de la Cour > Rapport annuel > Rapport 2000 > Cinquième partie : L’activité de la Cour > Commission de réexamen d’une décision consécutif à un arrêt CEDH

(article 626-1 du Code de procédure pénale)

Années	Requêtes			Décisions
	Reste à juger	Reçues	Total	Irrecev.	Désist.	Divers	Rejet	Renvoi en plénière	Renvoi devant Juridic. Fond	Total	Reste à juger
2000	—	4	4	—	—	—	—	—	1	1

LA COMMISSION DE RÉEXAMEN D’UNE DÉCISION PÉNALE CONSÉCUTIF AU PRONONCÉ D’UN ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

La Commission de réexamen a été instaurée par le loi 2000-516 du 15juin 2000.

La Commission est composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l’assemblée générale de cette juridiction. Chaque Chambre est représentée par un de ses membres, la Chambre criminelle par deux magistrats, l’un d’eux assurant la présidence.

Le dispositif prévoit que le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles "la satisfaction équitable" allouée sur le fondement de l’article 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme.

La Commission a été saisie de quatre requêtes durant l’année 2000.

Elle a rendu une décision de renvoi devant la juridiction de fond.