Rapport 2000

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• Présentation
• Composition de la commission du rapport et des études de la Cour de cassation
• Table des études depuis 1988
• Première partie : Suggestions de modifications législatives ou réglementaires
  • Textes dont la modification est suggérée
  • Modification de l’article 1648 du Code civil
  • Modification de la procédure suivie devant le juge de l’expropriation lors du prononcé de l’ordonnance portant transfert de propriété
  • Abrogation de l’article 1386 du Code civil
  • Proposition de modification des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-47 et suivants du Code de l’expropriation sur le rôle du commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
  • Instauration du double degré de juridiction en matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants du personnel ou des représentants syndicaux
  • Abrogation de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931 (modifiant l’article 70 du Code d’instruction criminelle)
  • Modification de l’article 41-4 du Code de procédure pénale
  • Modification de l’article 612-1 du Code de procédure pénale
  • Modification de l’article 546 du Code de procédure pénale
  • Modification de l’article 23 de la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers
  • Modification de la procédure du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire
• Deuxième partie : Études et documents
  • Discours prononcé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le jeudi 11 janvier 2001
  • Allocution prononcée par M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation, lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le jeudi 11 janvier 2001
  • Études sur le thème de la protection de la personne
    • Avant-propos (par M. Yves Chartier, conseiller honoraire à la Cour de cassation)
    • La protection des droits de la personne dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation (par M. Jean-Pierre Ancel, conseiller à la Cour de cassation)
    • Les aspects principaux de la jurisprudence de la première chambre civile en matière de protection des consommateurs (par M. Jean-Pierre Bouscharain, conseiller à la Cour de cassation et Mme Pâquerette Girard, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
    • L’acte éminemment personnel et la volonté propre du majeur en tutelle (par M. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la Cour de cassation)
    • La question de l’anonymisation des décisions de justice (par M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la Cour de cassation, directeur du service de documentation et d’études)
    • La protection du locataire de locaux à usage d’habitation (par M. Bernard Toitot, conseiller à la Cour de cassation)
    • La protection du salarié : jurisprudence récente relative au droit disciplinaire dans l’entreprise (par M. Gérard Soury, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
    • Le droit des étrangers et la protection de l’individu (par M. Serge Trassoudaine, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
    • Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
    • La garantie des droits reconnus à la personne suspectée ou poursuivie dans la jurisprudence récente de la Chambre criminelle (par Mme Danièle Caron, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
    • La recherche d’un équilibre contractuel au travers de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (par M. Ghislain de Monteynard, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
  • Études diverses
    • La répétition de l’indu communautaire (par M. Jean-Guy Huglo, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
    • Les responsabilités civile et pénale du préposé (par M. Roland Kessous, avocat général à la Cour de cassation et M. Frédéric Desportes, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
    • Le régime des visites domiciliaires en matière de concurrence, selon la jurisprudence de la Chambre commerciale (par Mme Agnès Mouillard, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
    • Le recours gracieux préalable en matière de sécurité sociale (par M. Bernard Thavaud, conseiller à la Cour de cassation et M. Serge Petit, conseiller référendaire à à la Cour de cassation)
    • Le syndic de copropriété à travers la jurisprudence récente de la Troisième Chambre civile (par M. Jean-François Weber, avocat général à la Cour de cassation)
• Troisième partie : La jurisprudence de la Cour
  • Arrêts rendus en Assemblée plénière et en Chambre mixte
    • Assemblée plénière
    • Chambre mixte
  • Le droit des personnes et de la famille
    • Mariage et divorce
    • Régimes matrimoniaux
    • Filiation
    • Succession
  • Le droit du travail et de la sécurité sociale
    • Contrat de travail
    • Conflit collectif du travail
    • Conventions collectives
    • Élections professionnelles
    • Procédure prud’homale
    • Contentieux de la sécurité sociale
  • Les activités économiques, commerciales et financières
    • Procédures collectives
    • Droit des contrats et quasi-contrats
    • Droit douanier
    • Sûretés, cautionnement et garanties autonomes
    • Action paulienne
    • Protection du consommateur
    • Transport
  • La responsabilité civile et les assurances
    • La responsabilité civile
    • Les assurances
  • La procédure civile et l’organisation des professions
    • Procédure civile
    • Organisation des professions
  • Le droit pénal et la procédure pénale
    • Action civile
    • Action publique - Responsabilité pénale
    • Appel correctionnel ou de police
    • Cassation
    • Circulation routière
    • Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
    • Cour d’assises
    • Cour de Justice de la République
    • Cour de révision
    • Contrôle judiciaire et détention provisoire
    • Droit pénal spécial
    • Droit pénal économique et financier
    • Droit pénal du travail
    • Police judiciaire
    • Extradition
    • Juridictions d’instruction
    • Juridictions correctionnelles
    • Mineurs
    • Peines et mesures à caractère pénal
    • Presse
    • Règlement de juges et renvoi de juridictions
  • L’application du droit communautaire et du droit international
    • Droit communautaire
    • Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
    • Autres conventions internationales et principes généraux
    • Arbitrage international
• Quatrième partie : Les avis de la Cour
  • Les avis
  • Avis du 10 janvier 2000
  • Avis du 27 avril 2000
  • Avis du 10 juillet 2000
  • Avis du 10 juillet 2000
  • Avis du 10 juillet 2000
  • Avis du 25 septembre 2000
  • Avis du 20 octobre 2000
• Cinquième partie : L’activité de la Cour
  • Activité comparée de la Cour de 1993 à 2000
  • Evolution de l’activité de la Cour de 1987 à 2000
  • Observations
  • Le Service de documentation et d’Études de la Cour de cassation
  • Activité de la commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire
  • Activité de la commission de révision des condamnations pénales
  • Commission de réexamen d’une décision consécutif à un arrêt CEDH
  • Activité du bureau d’aide juridictionnelle
  • Statistiques de l’année 2000
    • Statistiques civiles
    • Statistiques pénales
    • Statistiques plénières et chambres mixtes
  • Relations internationales
    • Missions à l’Étranger
    • Participation aux travaux d’institutions internationales
    • Conférences organisées sur le droit européen et international et sur le droit comparé
    • Délégations étrangères reçues en stage à la Cour de cassation