Composition de la commission du rapport et des études de la Cour de cassation

Présidence :

- M. le Conseiller honoraire Chartier

Secrétariat Général :

- M. le Conseiller référendaire Desportes
- Mme Caboche, Agent administratif
- Mlle Feppon

Première Chambre Civile :

- M. l’Avocat général Sainte-Rose
- Mme le Conseiller référendaire Catry

Deuxième Chambre Civile :

- M. l’Avocat général Kessous
- Mme le Conseiller référendaire Kermina

Troisième Chambre Civile :

- M. l’Avocat général Sodini
- M. le Conseiller référendaire Pronier

Chambre Commerciale :

- M. l’Avocat général Raynaud
- M. le Conseiller référendaire de Monteynard

Chambre Sociale :

- M. l’Avocat général de Caigny
- M. le Conseiller référendaire Richard de la Tour
- M. le Conseiller référendaire Petit

Chambre Criminelle :

- M. l’Avocat général Cotte
- Mme le Conseiller référendaire de La Lance
- Mme le Conseiller référendaire Karsenty
- M. Avocat, auditeur