Le fonctionnement de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail

Troisième suggestion

A la suite de l’arrêt du 17 décembre 1998 (Bull. V, n° 578) constatant que les tribunaux du contentieux de l’incapacité ne sont pas des tribunaux indépendants et impartiaux au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, il est permis de se demander si le fonctionnement de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, juridiction d’appel de ces tribunaux, est elle- même à l’abri de toute critique au regard de cette convention.

Ainsi, la présence au sein de la Cour nationale de fonctionnaires intégrés dans une hiérarchie constitue à cet égard une première difficulté (cf. CEDH, 29 avril 1988, Belilos/C/Confédération helvétique, série A § 41).

Ensuite, le fait qu’en vertu de l’article R 143-29 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale statue uniquement sur pièces, donc hors la présence des parties et sans audience publique, pose la question de savoir si de telles dispositions sont conciliables avec celles de l’article 6 § 1 de la Convention européenne qui consacrent le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement.

Enfin, en application de l’article R 143-28 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale doit faire procéder à l’examen préalable du dossier médical par un médecin qualifié. La communication des résultats de cet examen aux parties n’étant pas prévue, ceux-ci sont soustraits à tout débat contradictoire. Or, le droit des parties à une procédure contradictoire, en application de l’article 6 § 1, implique la faculté de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d’influencer sa décision, et de la discuter (cf. CEDH, Vermeulen/C/Belgique, 20 février 1996, § 33). Même si le médecin qualifié n’a pas la qualité d’expert, la communication de son rapport à un médecin que le justiciable a été invité à désigner devrait être envisagée.