Textes dont la modification est suggérée

Le bureau de la Cour de cassation avait, en vue du rapport annuel 1997, repris 11 propositions de réforme. Celles-ci n’ont pas connu de suite, mais pourraient entrer dans le champ d’une des nombreuses réformes législatives actuellement en chantier.

Sans renoncer à ces propositions, le bureau de la Cour de cassation a décidé, cette année de formuler seulement trois nouvelles suggestions de modifications législatives ou réglementaires, qui suivent.