Modification de l’article 1648 du Code civil

Première suggestion

La durée et le point de départ du "bref délai", bien qu’abandonnés à l’appréciation souveraine des juges du fond, nourrissent un contentieux abondant qui invite la Cour de cassation à distinguer la garantie des vices cachés, le défaut de conformité et la responsabilité contractuelle de droit commun, voire l’erreur sur la chose vendue.

Il serait très souhaitable de substituer à cette notion la détermination d’un délai fixe comme le prévoient la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises ainsi que les articles 1386-16 et 1386-17 nouveaux du Code civil issus de la loi du 19 mai 1988.

Ainsi, outre l’avantage de renforcer la prévisibilité et la sécurité juridique, seraient unifiés le régime des ventes internes et internationales ainsi que celui, voisin, des produits défectueux.