Avis du 9 février 1998

La Cour de Cassation, réunie le 9 février 1998,

Vu la demande d’avis ainsi libellée :

"Une assignation en divorce peut-elle constituer la procédure "visée aux articles 70 de la loi du 9 juillet 1991, relative aux "procédures d’exécution et 215 du décret du 31 juillet 1992 ?"

Est d’avis que :

La question concernant, ainsi qu’il résulte des pièces du dossier, une procédure de divorce pour faute et une créance ayant pour cause des droits patrimoniaux à liquider, l’assignation en divorce n’ouvre pas, au sens des articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire par le conjoint autorisé par le juge à pratiquer une saisie conservatoire.