Les avis

(Loi du 15 mai 1991 et décret du 12 mars 1992) 

La procédure d’avis a connu un développement très significatif en 1998 puisque la Cour de cassation a rendu 20 décisions alors qu’elle n’en avait rendue que 16 en 1997 et 11 en 1996.

Sur ces 20 décisions, 13 sont reproduites ci-dessous.

S’agissant des 7 autres décisions, la Cour de cassation a dit n’avoirlieu à avis :

• soit parce que la question avait déjà été tranchée
  (une affaire)
• soit, le plus généralement, parce qu’il ne résultait pas du dossier transmis à la Cour, la preuve de l’accomplissement des formalités prescrites aux articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile.
• L’attention des juridictions du fond est donc à nouveau appelée sur l’obligation qui leur incombe de transmettre à la Cour de cassation, même postérieurement à la transmission du dossier, la preuve de l’accomplissement de ces formalités.

Dans le cas contraire la demande d’avis, quel que soit son intérêt, ne peut être examinée.