Avis du 29 septembre 1998

La Cour de Cassation, réunie le 29 septembre 1998,

Vu la demande d’avis ainsi libellée :

"La loi du 6 juillet 1990 qui a modifié les dispositions de "l’article 706-3 du Code de procédure pénale a-t-elle changé "la nature de l’indemnisation de la victime d’une infraction, la "réparation intégrale des dommages devenant un véritable "droit entré dans le patrimoine de la victime dès la réalisation "du dommage et dès lors transmissible à ses héritiers ou a-t- "elle maintenu le caractère de secours apporté par l’Etat, en "dépit de la suppression du plafonnement de l’indemnité "allouée ?"

Est d’avis que :

L’article 706-3 du Code de procédure pénale consacre pour la victime un droit à réparation intégrale des dommages résultant des atteintes à sa personne, qu’en conséquence ses ayants-droit, agissant en qualité d’héritiers, peuvent demander réparation conformément au droit commun.