Avis du 16 novembre 1998

La Cour de Cassation, réunie le 16 novembre 1998,

Vu la demande d’avis ainsi libellée :

"Les règles de compétence territoriale dans la procédure "spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du "27 novembre 1971 sont-elles déterminées par les dispositions "des articles 42, 43 et 46 du nouveau Code de procédure civile ?"

Aux termes de l’article L. 151-1 du Code de l’ Organisation judiciaire, seules les juridictions de l’Ordre judiciaire peuvent saisir la Cour de cassation d’une demande d’avis ;

Le bâtonnier statuant en matière de contestation d’ honoraires n’est pas une juridiction au sens de ce texte.

En consequence, dit que la demande d’avis n’est pas recevable.