Activité de la commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire

En 1998, la commission a reçu 205 requêtes nouvelles, soit une augmentation de 9, 04 % par rapport à 1997 où 188 requêtes avaient été reçues.

Depuis sa création, en 1971, la commission a reçu 2 337 requêtes soit une moyenne d’environ 83 dossiers par an.

En 1998, 154 décisions sont été rendues contre 131 en 1997 soit une augmentation de 17, 57 %.

Le nombre de dossiers en attente s’accroît : 195 fin 1996, 251 fin 1997 et 303 fin 1998.

88 indemnités ont été accordées en 1998 (65 en 1997) ; ce qui représente un taux d’indemnisation de 57 %, supérieur à celui de 1997 qui avait été de 50 %, et à celui de 1996 qui était de 24 % (antérieurement à la réforme).

Le montant total des indemnités allouées en 1998 est de 3 734 000 F, contre 4 094 000 F en 1997.

Le bilan établi pour l’année 1998 reflète les tendances suivantes :

- par rapport à l’année 1996, dernière année d’application des dispositions liant l’indemnisation à la démonstration d’un "préjudice anormal et d’une particulière gravité", le nombre des saisines de la commission a augmenté de 50 %, pour atteindre le chiffre de 205 ;

- malgré une activité soutenue du parquet général et de la commission - qui s’est notamment traduite par une augmentation de 60 % des conclusions prises et de 11 % du nombre d’affaires jugées - le stock des affaires en cours s’est accru de 23 % en un an (251 affaires au 31 décembre 1997, 308 en 1998) et le délai moyen de réponse stagne autour de 17 mois ;

- les décisions d’admission concernent aujourd’hui 60 % des requêtes jugées, contre 20 % de rejets et 20 % d’irrecevabilités.