Activité de la Cour de Cassation en 1998

1. La Cour de cassation a reçu, en 1998, 30 100 affaires nouvelles

ce qui représente :

- une augmentation par rapport à 1997 où 26 687 affaires nouvelles avaient été reçues ;

- une augmentation de 14, 98 % par rapport à 1987 où le chiffre des affaires nouvelles était de 26 178.

2. 27150 affaires ont été jugées dans le même temps soit :

- une légère augmentation de 1, 36 % par rapport à 1997 où 26 786 affaires avaient reçu une solution ;

- une augmentation de 6, 86 % par rapport à 1987 où les affaires terminées étaient au nombre de 25 407.

3. 7031 affaires se sont achevées par désistement ou déchéance et 648 par retrait du rôle.

19 471 ont donc été effectivement examinées par les Chambres concernées.

4. Le nombre d’affaires restant à juger au 31 décembre 1998 s’élève à 41 410 soit :

- une augmentation de 7,69% par rapport à 1997 où 38 452 affaires étaient en attente ;

- une augmentation de 20, 22 % par rapport à 1987 où 32 079 affaires étaient en instance.

5. Le nombre d’affaires effectivement en cours, c’est-à-dire le nombre d’affaires calculé sur la base du chiffre précédent déduction faite des affaires retirées du rôle et qui constitue, au moment du calcul, le nombre d’affaires restant réellement à juger, s’élève au 31 décembre 1998 à 38 564 dossiers soit une augmentation de 7,66% par rapport à 1997 où sur la même base de calcul 35 819 affaires étaient en attente.

L’ ensemble de ces données peut être détaillé comme suit :

A. EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE

1. En ces matières la Cour a reçu en 1998, 21 928 pourvois nouveaux soit une augmentation de 9, 71 % par rapport à 1997.

2. 19 815 affaires ont fait l’objet d’une décision en matière civile soit une stagnation par rapport à 1997. Parmi ces décisions, 6 238 constatent des désistements ou déchéances soit une diminution de 6, 25 % par rapport à 1997.

648 ordonnent un retrait du rôle.

12 929 décisions ont dès lors été rendues au fond soit une stagnation (- 0, 22 %)

3. Le nombre d’affaires effectivement en cours au 31 décembre 1998 s’élève à 33 887 soit une augmentation de 5, 94 % par rapport à 1997.

4. Sur le fondement de l’article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile (retrait du rôle par le premier président lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision qu’il a frappé de pourvoi), ont été rendues en 1998, 1525 ordonnances qui se répartissent comme suit :

- 1126 ordonnances ont été rendues sur requête en retrait du rôle.

- ordonnant retrait du rôle : 557

- ordonnant rejet de la requête : 349

- constatant le désistement de requête : 140

- constatant le désistement de pourvoi : 80

- 149 ordonnances ont autorisé la réinscription

- 182 ordonnances ont constaté la péremption d’instance

- 53 ordonnances ont constaté une déchéance.

B. APPRÉCIATION PAR CHAMBRE DE L’ACTIVITÉ CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE

1. Première Chambre civile

La première Chambre civile a rendu, en 1998, 2 033 arrêts, soit une stagnation par rapport à 1997 (- 0, 68%).

1 866 de ces décisions ont abordé le fond comme en 1997.

2. Deuxième Chambre civile

La deuxième Chambre civile a rendu 1 476 arrêts en 1998, soit une diminution de 11, 46% par rapport à 1997.

1 220 de ces décisions ont abordé le fond, soit une diminution de 8, 48 % par rapport à 1997.

3. Troisième Chambre civile

La troisième Chambre civile a rendu 2 001 arrêts en 1998, soit une augmentation de 6, 44 % par rapport à 1997.

1 822 de ces décisions ont abordé le fond soit une augmentation de 7, 11 % par rapport à 1997

4. Chambre commerciale

La Chambre commerciale a rendu 2 140 arrêts en 1998 soit une diminution de 18, 29 % par rapport à 1997.

1 912 décisions ont abordé le fond soit une diminution de 7, 63 % par rapport à 1997.

5. Chambre sociale

La Chambre sociale a rendu en 1998, 6 111 arrêts soit une augmentation de 5, 73 % par rapport à 1997.

5 346 de ces décisions ont abordé le fond soit une augmentation de 6, 43 % par rapport à celui de 1997 qui était de 5 023.

C. EN MATIÈRE CRIMINELLE

1. La Chambre criminelle a reçu en 1998, 8 180 affaires soit par rapport à 1997 une augmentation de 22, 09 %.

2. Le nombre des affaires terminées est passé de 6 683 en 1997 à 7 335 en 1998, soit une augmentation de 9, 76 %.

3. Le nombre d’affaires restant à juger s’élève à 4 677 contre 3 832 en 1997 soit une augmentation de 22, 05 %.