Activité du bureau d’aide juridictionnelle

Les données statistiques de l’année 1998 appellent les observations suivantes :

- demandes nouvelles : 10 357 soit une stagnation (+ 0, 22 %) par rapport à 1997 où 10 334 demandes avaient été enregistrées

- décisions prononcées : 9 596 au lieu de 9 653 en 1997 soit une très légère augmentation de 0, 59 %.

Affaires restant à examiner : 5 331 pour 4 570 en 1997.

Le nombre des dossiers n’impliquant pas un examen de fond, et qui font l’objet d’une décision prise par le président du bureau (article 22 de la loi du 10 juillet 1991) est passé de 3 306 en 1997 à 4 099 en 1998. En 1998, il y a eu 751 demandes de nouvelle délibération (806 en 1997).

Pour ce qui concerne les dossiers examinés au fond, la répartition entre décisions de rejet (81, 41 %) et décisions d’admission (18, 59 %) s’est légèrement modifiée en faveur des rejets (en 1997 respectivement 79, 32 % et 20, 68 %).

Le nombre de recours devant le premier président a été de 1228 en 1998, soit 33, 48 % des décisions de rejet fondées sur l’absence de moyen sérieux contre 1 194, soit 33, 74 % en 1997.