Première partie : Suggestions de modifications législatives ou réglementaires

• Modification de l’article 18 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991
• Modification de l’article 546 du Code de procédure pénale
• Modification de l’article 626 du Code de procédure pénale
• Recours exercés contre les débiteurs d’aliments par les services de l’aide sociale ou les hôpitaux et hospices
• Prescription en matière d’assurance : suspension du délai pendant la durée des pourparlers avec l’assureur
• Modification de l’article R. 50-23 du Code de procédure pénale
• Abrogation de la procédure de saisie immobilière instituée par le décret du 28 février 1852
• Notification d’un jugement rendu en dernier ressort. Mentions de l’acte de notification
• Responsabilité du gardien d’un immeuble ou de biens immobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance
• Indemnisation de l’irrégularité de la procédure de licenciement
• Révision de certains textes sur le licenciement pour motif économique

    Deuxième partie : Études et documents

• Discours de M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation
• Discours de M. Pierre Truche, premier président de la Cour de cassation
• Discours de M. Jacques Chirac, Président de la République
• (I) Etude de M. Jean-Pierre Ancel, conseiller à la Cour de cassation « Le juge français et la mise en oeuvre du droit étranger »
• (II) Etude de Mme Anne-Marie Batut, conseiller référendaire à la Cour de cassation « Le contrôle de la garde à vue par la chambre criminelle »
• (III) Etude de MM. Patrick Bonnet et Pierre Mucchielli, conseillers référendaires à la Cour de cassation « Responsabilité délictuelle et quasi délictuelle »
• (IV) Etude de M. Jean Buffet, conseiller à la Cour de cassation « La réforme de l’astreinte : premières applications »

    Troisième partie : La jurisprudence de la Cour

• Le droit des personnes et de la famille

    Quatrième partie : Les avis de la Cour

• Les avis
• Avis du 14 février 1997
• Avis du 7 mars 1997
• Avis du 20 juin 1997
• Avis du 14 novembre 1997

    Cinquième partie : L’activité de la Cour

• Activité comparée de la Cour de 1990 à 1997
• Evolution de l’activité de la Cour de 1984 à 1997
• Observations
• Activité de la commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire
• Activité de la commission de révision des condamnations pénales
• Activité du bureau d’aide juridictionnelle

    Statistiques 1997

    Civiles annuelles

• Tableau général annuel
• Tableau des décisions par chambre
• Stocks
• Graphique

    Pénales annuelles

• Tableau général annuel
• Tableau annuel des décisions
• Evolution du nombre d’affaires en stock au cours de l’année
• Graphique