SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT
ACTUALITE
ARRÊTS DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME
ARRÊTS DE LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE
CONCLUSIONS DES AVOCATS GÉNÉRAUX
DÉCISIONS D’AUTRES HAUTES INSTANCES JURIDICTIONNELLES FRANCAISES ET ÉTRANGÈRES
« Droits de l’Homme et démocratie dans le monde » : Rapport sur l’action de l’Union Européenne, sur la période de juillet 2008 à décembre 2009 .
Rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2009.
Sources : COM(2010)282, Bruxelles, le 3 juin 2010.
Règlement (UE) n° 542/2010 du Conseil du 3 juin 2010 modifiant la décision 2008/839/JAI relative à la migration du système d’information Schengen (SIS 1+) vers le système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II).
Sources : JOUE L 155/23 du 22 juin 2010.
Règlement (UE) n° 520/2010 de la Commission du 16 juin 2010 modifiant le règlement (CE) n° 831/2002 relatif à l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques en ce qui concerne les enquêtes et les sources de données statistiques disponibles.
Sources : JOUE L 151/14 du 17 juin 2010.
Règlement (UE) n° 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile.
Sources : JOUE L 132/11 du 29 mai 2010.
Règlement (CE) n° 416/2010 de la Commission du 12 mai 2010 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Sources : JOUE L 119/7 du 13 mai 2010.
L’annexe I du règlement (CE) n° 44/2001 énumère les règles de compétence nationale visées à l’article 3, paragraphe 2, et à l’article 4, paragraphe 2, dudit règlement.
L’annexe II contient la liste des juridictions ou autorités compétentes des États membres auprès desquelles les demandes de déclaration constatant la force exécutoire peuvent être présentées.
L’annexe III cite les juridictions devant lesquelles peuvent être portés les recours contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire.
Il s’agit d’une version consolidée de ces annexes, après communication des modifications introduites par les Etats membres.
Décision de la Commission du 4 mai 2010 (2010/260/UE) établissant un plan de sécurité pour le fonctionnement du système d’information sur les visas.
Sources : JOUE L 112/25 du 5 mai 2010.
Décision du Conseil du 26 avril 2010 (2010/252/UE) visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne dans le cadre de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l’Union européenne.
Sources : JOUE L 111/20 du 4 mai 2010.
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union.
« Dans un souci de simplification du droit, la Commission propose de codifier le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté. Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui s’y sont ajoutés, en dernier lieu, la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. » (Revue Europe n° 6, juin 2010, alerte 36).
Sources : COM(2010)204 final 2010/0110 (COD).
Position (UE) n° 8/2010 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE.
Sources : JOUE C 123 E/5 du 12 mai 2010.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au conseil sur l’application de la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
Sources :COM (2010) 314 final, Bruxelles, le 16 juin 2010.
La Commission européenne se félicite du lancement d’un site internet multilingue sur les successions, destiné à informer les citoyens sur les lois nationales.
« Afin d’aider les citoyens à mieux connaître les [différentes règles qui s’appliquent en matière de succession au sein de l’UE], le Conseil des notariats de l’Union européenne vient de lancer aujourd’hui, avec le soutien de la Commission européenne, un site internet disponible dans 22 des langues de l’Union ainsi que le croate, à l’adresse www.successions-europe.eu. La Commission se réjouit que ce précieux outil soit désormais à la disposition des citoyens. »
Sources :IP/10/844, Bruxelles, le 28 juin 2010.
La Commission a saisi la Cour de Justice d’une plainte contre l’Italie pour non-respect de ses obligations en matière de réparation des dommages causés par ses juridictions statuant en dernière instance dans l’application du droit communautaire
« La Commission estime qu’il appartient à l’Italie, selon une jurisprudence établie de la Cour de justice, de prendre en charge la réparation des dommages causés par ses juridictions statuant en dernière instance dans l’application du droit communautaire. La législation italienne relative à la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles et la responsabilité civile des magistrats pose deux problèmes vis-à-vis du droit communautaire. D’une part, elle exclut toute responsabilité de l’Etat italien pour les dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit communautaire commise par une juridiction nationale statuant en dernier ressort lorsque cette violation résulte d’une interprétation des règles de droit ou d’une appréciation des faits et des preuves effectuées par cette juridiction. D’autre part, elle limite cette responsabilité aux seuls cas du dol et de la faute grave du juge (…) ».
Sources : IP/10/834, Bruxelles, le 24 juin 2010.
La Commission traduit la France devant la Cour de Justice dans les domaines de TVA et des accises
« La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour non-respect des règles communautaires dans deux domaines : le taux super-réduit de TVA pour les premières représentations de spectacles et les limites quantitatives pour les achats dans d’autres Etats membres de tabacs manufacturés. Jusqu’au 1 er janvier 2007, la France appliquait un taux de 2,1% aux droits d’entrée des 140 premières représentations de spectacles à condition qu’aucune consommation ne soit servie pendant les spectacles. Cette condition a été supprimée par une modification législative qui a rendu ce taux applicable aux billets de spectacles pendant lesquels des boissons peuvent être servies. Or cette extension du champ d’application du taux super-réduit va à l’encontre des règles établies par la “directive TVA”. La Commission européenne a donc décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne car la France n’a pas pris les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avec les règles européennes dans le délai imparti. (…) »
Sources : IP/10/793, Bruxelles, le 24 juin 2010.
Protection internationale accordée à des ressortissants de pays tiers : la mise en œuvre par les États membres des règles en cette matière présente des divergences peu satisfaisantes
« Les États membres de l’UE ont des interprétations largement divergentes de la directive, appelée directive “qualification”, qui fixe des normes minimales pour l’identification des personnes ayant besoin d’une protection internationale. Dans un rapport de suivi sur la directive, la Commission européenne recense les insuffisances de certaines dispositions ainsi que plusieurs cas de transposition incomplète et/ou incorrecte par des États membres de l’UE. Ces insuffisances se traduisent par des normes de protection inférieures à celles établies par la directive et par des disparités entre les États membres tant dans l’octroi de la protection que dans la forme de la protection accordée. »
Sources : IP/10/744, Bruxelles, le 16 juin 2010.
Droits procéduraux : appui sans réserve du Parlement européen à la proposition de la Commission de renforcer les droits dans le cadre des procédures pénales
« Le projet de l’Union européenne d’établir des règles garantissant les droits à la traduction et à l’interprétation dans le cadre des procédures pénales prend davantage forme après son approbation aujourd’hui par le Parlement européen. Celui-ci a voté à une majorité écrasante en faveur d’un projet de législation assis sur de bonnes bases, sur lequel les trois institutions, Parlement, Conseil et Commission, se sont mises d’accord au cours de négociations (MEMO/10/236). Le projet de législation garantit le droit des suspects d’être informés des preuves à charge et de bénéficier d’une assistance juridique dans leur propre langue dans le cadre de procédures pénales devant toutes les juridictions de l’UE. Le droit à un procès équitable pour tous sera ainsi assuré dans toute l’UE. L’acte législatif proposé est le premier d’une série de mesures portant sur le droit à un procès équitable, à mettre en œuvre conformément au traité de Lisbonne, lequel permet à la Commission européenne de proposer des mesures touchant au droit pénal. Il s’agit de la toute première mesure de l’UE fixant des normes minimales communes pour les droits procéduraux. Le Conseil doit maintenant approuver la mesure. »
Sources : IP/10/746, Bruxelles, 16 juin 2010.
Le Parlement européen approuve le projet de la Commission européenne visant à garantir la sécurité juridique dans les divorces transfrontaliers
« Le Parlement européen, réuni aujourd’hui à Strasbourg, a approuvé un projet de la Commission européenne visant à autoriser 14 pays de l’UE à mettre en œuvre des règles donnant aux couples internationaux la capacité de choisir de commun accord la législation devant s’appliquer à leur divorce. L’approbation fait suite à une demande de neuf États membres de l’UE désireux de progresser en la matière après le blocage par le Conseil d’une proposition de la Commission de 2006. Les ministres de justice de l’UE ont approuvé la mesure le 4 juin dernier(MEMO/10/236). La nouvelle solution s’appliquera aux couples de nationalités différentes, à ceux vivant séparés dans des pays différents ou à ceux vivant ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine (…) ».
Sources : IP/10/747, Strasbourg, le 16 juin 2010.
L’Allemagne, la Belgique et la Lettonie se sont jointes à neuf autres États membres de l’Union européenne pour demander l’adoption d’une réglementation qui offre une sécurité juridique aux couples « internationaux » qui souhaitent divorcer.
« (…) En vertu de la proposition de la Commission européenne du 24 mars 2010 (IP/10/347), les couples pourront choisir le droit qui s’appliquerait à leur divorce, même s’ils ne projettent pas de se séparer. Cet instrument répond à la demande de neuf États membres de l’Union qui souhaitaient voir ce dossier progresser alors que la proposition présentée par la Commission en 2006 était dans une impasse au Conseil. La solution proposée viendra en aide aux conjoints de nationalités différentes, aux couples qui vivent dans des pays distincts et à ceux qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine. L’objectif est d’alléger la charge pesant sur les enfants et de protéger les conjoints les plus vulnérables dans les procédures de divorce. Ce sera la première fois dans l’histoire de l’Union que l’on recourra au mécanisme de la “coopération renforcée” (...) »
Sources : IP/10/28, Bruxelles, le 28 mai 2010.
La Commission européenne adopte un projet d’accord avec les États-Unis visant à surveiller le financement du terrorisme
« Aujourd’hui, la Commission européenne a adopté le projet d’accord avec les États-Unis relatif au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP). Cet accord comporte des garanties assurant la protection des données des citoyens européens tout en permettant aux services répressifs des États-Unis et de l’UE de faire usage d’un outil primordial dans la lutte contre le terrorisme. Il appartient à présent au Conseil d’adopter l’accord, qui nécessitera l’approbation du Parlement européen avant de pouvoir entrer en vigueur ».
Sources : IP/10/735, Bruxelles, juin 2010.
La Commission européenne lance une consultation publique sur les droits de l’enfant
« Bien que les enfants soient moins susceptibles d’avoir affaire aux tribunaux ou aux administrations publiques que les adultes, leurs droits sont tout aussi importants. Les enfants ont le droit de bénéficier d’une protection contre la pauvreté et la violence et ils ont le droit d’être entendus. La Commission européenne a lancé […] une consultation publique sur une nouvelle stratégie européenne relative aux droits de l’enfant. Les réponses seront utilisées pour déterminer comment l’Union peut, dans ses actions, promouvoir ces droits plus avant. La consultation couvrira des questions telles que l’accès à la justice adapté aux enfants, la violence envers les enfants, la pauvreté parmi les enfants et la participation des enfants. Elle est ouverte jusqu’au 20 août 2010. »
Sources : IP/10/722, Bruxelles, le 11 juin 2010.
La Commission européenne propose la libéralisation du régime des visas pour l’Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine.
« La Commission européenne a adopté […] une proposition (MEMO/10/218) visant à permettre aux citoyens d’Albanie et de Bosnie-et-Herzégovine de se rendre dans les pays de l’espace Schengen munis d’un passeport biométrique, sans qu’ils aient besoin d’un visa. Cette proposition est conditionnée au respect, par ces deux pays, de trois exigences non encore satisfaites jusqu’ici. »
Sources : IP/10/621, Bruxelles, le 27 mai 2010.
La Commission européenne entend faire adopter des normes élevées en matière de respect de la vie privée dans un accord UE-États-Unis relatif à la protection des données
« (…) la Commission européenne a adopté un projet de mandat pour la négociation d’un accord entre l’Union européenne et les États-Unis relatif à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de leur coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité. L’accord vise à assurer un niveau élevé de protection des informations à caractère personnel, telles que les données relatives aux passagers aériens ou les informations financières, qui sont transférées dans le contexte de la coopération transatlantique en matière pénale. L’accord renforcerait le droit des citoyens d’accéder aux données, de les faire rectifier ou effacer, en tant que de besoin. Les citoyens de l’Union auraient un droit de recours juridictionnel aux États-Unis si les données les concernant faisaient l’objet d’un traitement illicite. Des autorités publiques indépendantes verraient leur rôle renforcé dans l’assistance prêtée aux personnes qui cherchent à faire valoir leurs droits au respect de la vie privée, et dans la surveillance des transferts transatlantiques de données. (…) »
Sources : IP/10/609, Bruxelles, le 28 mai 2010.
La Commission européenne convoque un groupe de juristes experts pour trouver des solutions dans le domaine du droit des contrats
« Cherchant à stimuler les échanges transfrontaliers et à renforcer les droits des consommateurs, la Commission européenne a convoqué un nouveau groupe d’experts chargé de proposer des pistes pour améliorer le droit des contrats dans l’Union européenne. Composé de 18 spécialistes du droit des contrats, juristes et représentants des consommateurs, ce groupe s’est réuni pour la première fois aujourd’hui à Bruxelles. La Commission lancera durant l’été une consultation publique pour déterminer la meilleure marche à suivre pour améliorer la cohérence des législations relatives aux contrats. Une des solutions envisageables consisterait en un droit européen des contrats, à valeur facultative (dit le “28e système”). Par exemple, un détaillant irlandais faisant affaires avec un fournisseur français, qui ne connaît pas le droit français, pourrait opter pour l’application du droit européen au contrat qui les lie. En outre, un consommateur polonais faisant des achats sur l’internet pourrait cliquer sur un « bouton bleu » sur le site web et choisir l’instrument du droit européen des contrats, ce qui lui garantirait un degré de protection élevé. »
Sources : IP/10/595, Bruxelles, le 21 mai 2010.
L’UE cherche à obtenir une ratification rapide de la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées
« Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, encouragera vivement les États membres, lors d’une réunion des ministres de l’UE [le] 19 mai à Saragosse, à ratifier au plus vite la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (…). »
Sources : IP/10/575, Bruxelles, le 18 mai 2010.
La Commission européenne assigne la France devant la Cour de justice de l’Union européenne pour non-conformité à la directive TVA du mécanisme du « répondant fiscal »
La Commission européenne a décidé de traduire la France devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison de la non-conformité avec la directive TVA du dispositif dit du « répondant fiscal », qui instaure un régime dérogatoire optionnel de déclaration et de paiement de la TVA pour les vendeurs non établis en France et leurs clients.
Sources : IP/10/513, Bruxelles, le 5 mai 2010.
La Commission européenne met la France en demeure de récupérer les aides fiscales à la reprise d’entreprises industrielles en difficulté
Sources : IP/10/529, Bruxelles, le 5 mai 2010.
Concurrence : la Commission mène une consultation sur le réexamen des règles applicables aux accords de coopération horizontale.
« La Commission européenne a publié des projets de règlements et de lignes directrices en vue de l’appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes, appelés “accords de coopération horizontale”. Ces propositions visent à mettre à jour et à préciser l’application des règles de concurrence en la matière, ainsi qu’à garantir leur pertinence dans l’économie actuelle, qui est en pleine mutation. Les parties intéressées peuvent formuler des observations jusqu’au 25 juin 2010 (…) ».
Sources : IP/10/489, Bruxelles, le 4 mai 2010.
Doubles impositions dans l’UE : la commission européenne lance une consultation publique
« [Cette consultation publique] vise à déterminer précisément la nature des problèmes auxquels sont confrontés les contribuables de l’UE ainsi que la mesure dans laquelle de nombreux particuliers et entreprises voient leurs revenus ou leurs bénéfices imposés dans deux États membres différents, voire davantage. »
Sources : IP/10/469, Bruxelles, le 27 avril 2010.
Conclusions du Conseil sur le suivi du Pacte européen sur l’immigration et l’asile
Le Conseil se félicite que des progrès aient déjà été réalisés dans un grand nombre de domaines d’action évoqués dans le pacte. Il a invité la Commission à présenter chaque année un rapport, basé sur les contributions des États membres et assorti, le cas échéant, de propositions de recommandations, sur la mise en œuvre de ce pacte et du programme de Stockholm (1).
Avec le pacte, le Conseil européen prend ainsi cinq engagements fondamentaux :
- organiser l’immigration légale en tenant compte des priorités, des besoins et des capacités d’accueil déterminés par chaque Etat membre et favoriser l’intégration,
- lutter contre l’immigration irrégulière, notamment en assurant le retour dans leur pays d’origine ou vers un pays de transit, des étrangers en situation irrégulière,
- renforcer l’efficacité des contrôles aux frontières,
- bâtir une Europe de l’asile,
- créer un partenariat global avec les pays d’origine et de transit favorisant les synergies entre les migrations et le développement.
Sources : Conclusions du Conseil, Luxembourg, 3 juin 2010.
Résolution du Parlement européen 2009/2241(INI) du 19 mai 2010 sur les aspects institutionnels de l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Sources : Parlement européen, 2009/2241(INI), Strasbourg, 19 mai 2010.
Information relative à la date d’entrée en vigueur de la convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007
« La convention sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 30 octobre 2007, est entrée en vigueur entre l’Union européenne, la Norvège et le Danemark, le 1 er janvier 2010, conformément à l’article 69, paragraphes 4 et 5, de ladite convention ».
Sources : JOUE L 140/1 du 8 juin 2010.
ACTUALITÉ DU CONSEIL DE L’EUROPE
Le Conseil de l’Europe a publié son Bulletin d’information n° 79 sur les droits de l’Homme couvrant la période novembre 2009 – février 2010 .
La Commission anti-racisme du Conseil de l’Europe publie un nouveau rapport sur la France
« [Selon le président de l’ECRI, Nils Muiznieks], si des améliorations sont constatées dans certains domaines, la situation reste préoccupante dans d’autres, telles que la perception de la police par les minorités, les préjugés contre les musulmans et le ton du débat sur l’immigration. »
Sources : Communiqué de presse - 481(2010), Strasbourg, le15 juin 2010.
Conférence de Yalta sur la protection des femmes et des enfants par les instruments des droits de l’Homme
« [Le 2 et 3 juin 2010, à Yalta] des politiciens, des fonctionnaires, des représentants des forces de l’ordre et des ONG ukrainiens ainsi que des experts internationaux, parmi lesquels des représentants des Bureaux de Défenseurs des droits des enfants, se réuniront dans le but de discuter des mesures de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des enfants, en accord avec la Charte sociale européenne (révisée) et d’autres normes internationales. »
Sources : Annonce aux médias – 062 (2010), le 31 mai 2010.
Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme : 2e réunion du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe chargé d’en surveiller l’exécution
« Du 1er au 3 juin, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe tient sa deuxième réunion “Droits de l’Homme” de 2010 au cours de laquelle il surveillera l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
471 nouveaux arrêts seront examinés, dont un certain nombre soulève des questions liées à l’adoption de mesures individuelles nécessaires pour effacer les conséquences pour les requérants des violations établies par la Cour (en plus du paiement de toute satisfaction équitable octroyée par la Cour elle même) et/ou de mesures générales, tels que des changements législatifs, pour prévenir des violations semblables. » (…)
Rapport annuel 2009 du Comité des Ministres sur la surveillance des arrêts CEDH
Sources : Communiqué de presse - 431(2010), le 28 mai 2010.
Le Conseil consultatif des juges européens (CCJE) prépare un avis n° 13 sur le rôle des juges dans l’exécution des décisions judiciaires
Sources : Projet de l’avis n° 13, CCJE-GT (2010)4, Strasbourg, le 25 mai 2010.
Vienne : conférence internationale « Stratégies nationales intégrées pour éradiquer la violence à l’encontre des enfants »
« Le Conseil de l’Europe invitera les représentants d’organisations internationales et de gouvernements, et des experts indépendants à passer d’actions en ordre dispersé pour combattre des formes spécifiques de violence à une stratégie portant sur le phénomène de la violence dans toute sa complexité ». Cette conférence a eu lieu en Autriche, les 20 et 21 mai 2010.
Sources : Annonce aux médias - 051 (2010), Strasbourg, 12 mai 2010.
120e session du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe - Conclusions
« A cette occasion, les Ministres ont pris un certain nombre de décisions pour faire suite à la Déclaration et au Plan d’action adoptés lors de la conférence qui s’était tenue à Interlaken en février 2010 sur l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme ».
Sources : Communiqué de presse - 379 (2010), Strasbourg, le 11 mai 2010.
La conférence de Messine adopte des méthodes novatrices pour lutter contre la corruption à la base
La Conférence « a discuté de méthodes novatrices pour lutter contre la corruption à la base et pour développer de nouveaux instruments pour un “comportement respectueux de la déontologie et de l’intégrité” à l’intention des administrations et des responsables politiques locaux et régionaux (…) Parmi les pratiques efficaces présentées à la conférence, on peut citer : la révision des procédures de passation des marchés publics au niveau local ; l’instauration de nouvelles méthodes pour surveiller les processus décisionnels ; la mise en place de « pactes d’intégrité », applicables aux collectivités locales ; ainsi que la création d’agences anticorruption au niveau local.
“Il est urgent d’employer des mesures préventives telles que la possibilité de communiquer de manière anonyme des informations concernant la corruption, l’intégrité “en tandem”, la mobilité obligatoire du personnel affecté à des postes sensibles, les analyses permanentes des risques ou la création d’organismes de lutte contre la corruption” a souligné le vice-président du Comité des régions Antti Liikkanen ».
Sources : Communiqué de presse - 374 (2010), Messine, le 7, mai 2010.
Les Etats européens doivent respecter les demandes de la Cour de Strasbourg de suspendre les expulsions
« “Des Etats européens ont expulsé des personnes vers des pays où elles risquent d’être soumises à la torture ou à d’autres mauvais traitements, alors que la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) leur avait demandé expressément de ne pas procéder à ces expulsions. Ce manque de respect envers la CourEDH et le principe de la prééminence du droit met des vies en danger” a affirmé le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas Hammarberg, en publiant aujourd’hui un nouveau commentaire. »
Sources : Communiqué de presse – 515 (2010), Strasbourg, le 25 juin 2010.
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se déclare opposée à une interdiction générale du port de la burqa
« Il ne doit pas y avoir d’interdiction générale de porter la burqa et le niqab, ou d’autres tenues religieuses, a déclaré l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) – bien que des restrictions légales puissent être justifiées “pour des raisons de sécurité ou lorsque les fonctions publiques ou professionnelles d’une personne lui imposent de faire preuve de neutralité religieuse, ou de montrer son visage” ».
Sources : Communiqué de presse – 508 (2010), Strasbourg, le 23 juin 2010.
Cour européenne des droits de l’homme - égalité entre les femmes et les hommes
Cette fiche d’information recense les arrêts de la Cour européenne rendus en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Sources : Fiche d’information n° 22, le 8 juin 2010.
Protéger les enfants contre la violence sexuelle : une nouvelle convention internationale et une campagne de sensibilisation pan-européenne.
Sources : Fiche d’information n° 30, le 4 juin 2010
Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme : le Protocole n° 14 entre en vigueur
« Le Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui vise à accroître l’efficacité de la Cour européenne des droits de l’homme, entre en vigueur le 1 juin 2010. »(2)
Sources : Communiqué de presse - 437 (2010), le 31 mai 2010.
Le Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, a appellé les 47 pays membres du Conseil de l’Europe à faire preuve de volonté politique pour lutter contre l’homophobie.
« “Bien que l’homosexualité ait été dépénalisée dans toute l’Europe, les préjugés restent” estime M. Jagland. “Seul un débat constructif au sein de nos sociétés finira par reléguer au rang de l’histoire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre” a-t-il déclaré ».
Sources : Communiqué de presse – 391 (2010), 17 mai 2010.
Priorités de la nouvelle présidence du Conseil de l’Europe
« “L’ex-République yougoslave de Macédoine” a succédé à la Suisse à la présidence du Comité des Ministres pour les six prochains mois (…)
Trois thèmes principaux :
- le renforcement de la protection des droits de l’homme,
- l’action en faveur de l’intégration dans le respect de la diversité,
- la promotion de la participation des jeunes. »
Sources : Communiqué de presse – 380 (2010), Strasbourg, le 11 mai 2010.
Le 14 avril, le Luxembourg a ratifié le Protocole additionnel n° 14 bis à la Convention européenne des droits de l’homme. Le dépôt de l’instrument de ratification du Luxembourg du Protocole 14bis est de pure forme et fais suite à la ratification du Protocole par cet Etat membre du Conseil de l’Europe. Néanmoins, l’entrée en vigueur le 1er juin prochain du Protocole n° 14 à la Convention rend caduque toute ratification du Protocole 14bis lequel sera de fait abrogé le 1er juin 2010.
Le 5 mai 2010 : la Suède a signé et ratifié le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Le 5 mai 2010 : la Slovaquie a ratifié le Protocole n° 14 bis à la Convention.
Le 27 mai 2010 :
- La Corée, le Mexique, le Portugal et la Slovénie ont signé la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
- Le Danemark, la Finlande, la France, l’Islande, l’Italie, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède, l’Ukraine, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont signé le Protocole portant modification de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Le 31 mai 2010 : la Suède a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Le 1er juin 2010 : entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention européenne, amendant le système de contrôle de la Convention.
Le 2 et 3 juin 2010 : la Bulgarie et l’Espagne ont respectivement signé et ratifié le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Ce protocole a pour but de renforcer la mise en œuvre des principes contenus dans la Convention du Conseil de l’Europe de 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (il ajoute deux nouvelles dispositions, l’une prévoyant l’institution par chaque Partie d’une autorité de contrôle et l’autre traitant de le transmission des données à caractère personnel vers les pays ou organisations tiers à la Convention).
Le 3 juin 2010 : l’Espagne a ratifié la Convention sur la cybercriminalité.
Le 7 juin 2010 : la Hongrie a ratifié le Protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.
Le 16 juin 2010 : La Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
Le Comité contre la torture de l’ONU a examiné le quatrième au sixième rapport de la France.
Il « réitère sa recommandation (…) demandant à [ la France d’intégrer] dans sa législation pénale une définition de la torture « strictement conforme à l’article premier de la Convention ». Cet article vise expressément les douleurs ou souffrances « infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite » et non les actes commis par des acteurs non étatiques ; cette infraction doit être imprescriptible.
Sources : Observations finales du Comité contre la Torture (ONU), 44e session, 26 avril – 14 mai 2010.
L’Organisation Internationale du Travail a publié son troisième Rapport sur le travail des enfants intitulé « Un avenir sans travail des enfants ».
« En 2006, le deuxième Rapport global de l’OIT sur le travail des enfants montrait que des progrès significatifs avaient été accomplis dans la lutte contre le travail des enfants. Encouragée par cette tendance positive, l’OIT a fixé un objectif ambitieux : éliminer les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016. Quatre ans plus tard, le troisième Rapport global dépeint une situation bien différente : le travail des enfants continue de reculer, mais plus lentement. Le rapport avertit que, si les pays continuent d’agir sans rien changer à leurs habitudes, l’objectif de 2016 ne sera pas atteint (…). »
Sources : Organisation Internationale du Travail, article du 7 mai 2010.
Loi n° 2010-610 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la Convention d’extradition entre la République française et le Royaume du Maroc
Sources : JORF n° 130 du 8 juin 2010, page 10483.
Loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
Cette convention constitue le premier texte global sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels à portée universelle.
Elle comporte une cinquantaine d’articles qui abordent l’ensemble des questions liées à l’exploitation et aux abus sexuels dont sont victimes les enfants. Les articles 1 à 3 précisent l’objet de la Convention et rappellent la prohibition de toute discrimination dans la mise œuvre des mesures qu’elle édicte et énoncent plusieurs définitions employées dans le reste de la Convention. Ces définitions n’opèrent pas de distinction entre les « abus sexuels » à l’encontre des enfants et « l’exploitation sexuelle » des enfants, en raison de la difficulté à classer dans l’une ou l’autre de ces catégories certaines des infractions établies par la Convention.
Sources : JORF n° 0130 du 8 juin 2010, page 10482.
Rapport d’information n° 2631 sur « la réforme de la gouvernance de la politique extérieure de l’Union européenne » présenté par Mme E. Guigou et Y. Bur en date du 16 juin 2010 - Commission des affaires européennes.
Source : site de l’Assemblée nationale.
Rapport d’information n° 2549 sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88-4 de la Constitution entre le 1 er avril et le 21 mai 2010 – Commission des Affaires européennes. Déposé le 26 mai 2010.
Source : site de l’Assemblée nationale.
Recommandation (COM(2010) 252 FINAL RESTREINT UE) de la Commission au Conseil d’autoriser l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et les États Unis d’Amérique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d’enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
Sources : E5397 – Enregistré au Sénat le 09 juin 2010. Ce document disponible auprès des secrétariats des commissions des affaires européennes.
Les frontières de l’Europe
Depuis la fin du conflit Est/Ouest, la construction européenne est confrontée au problème de ses limites ultimes. Jusqu’où peut aller l’élargissement de l’Union ? Faut-il fixer dès maintenant des frontières définitives ? Après un examen des principaux aspects de cette problématique, ce rapport conclut que la question des frontières de l’Europe doit être relativisée : c’est au regard de la question, plus fondamentale, de l’approfondissement du projet européen qu’elle peut recevoir une réponse.
Sources : Rapport d’information n° 528 (2009-2010) de Monsieur Pierre Fauchon, fait au nom de la commission des affaires européennes, enregistré au Sénat le 8 juin 2010.
Proposition n° 526 (2009-2010) de résolution européenne en application de l’article 73 du règlement concernant les garanties professionnelles des élus locaux qui sont travailleurs frontaliers.
« (…) la directive européenne n° 94/80/CE du 19 décembre 1994 consacre la libre circulation et le droit de séjour des citoyens en leur accordant le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, ce qui constitue une application du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination entre les citoyens nationaux et non nationaux.
Pourtant la pratique laisse apparaître des restrictions à ces principes communautaires fondamentaux que sont l’égalité de traitement et la non-discrimination entre les ressortissants des États membres (…) ».
Sources : Proposition de résolution européenne n° 526 (2009- 2010), enregistrée au Sénat le 7 juin 2010.
Projet de loi n° 444(2009-2010)autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale.
Sources : Projet de loi n° 444 (2009-2010), enregistré au Sénat le 19 mai 2010.
Proposition de résolution n° 452 (2009-2010)sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord modifiant pour la deuxième fois l’accord de partenariat entre les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295)
« Dans de nombreux États africains, des personnes sont persécutées en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre. Elles subissent, au quotidien, des violences insupportables se traduisant par des persécutions, des discriminations, des mauvais traitements et des humiliations intolérables, simplement parce qu’elles sont homosexuelles, lesbiennes ou transgenres (…) [Cette stigmatisation des relations sexuelles entre personnes du même sexe] est également en complète contradiction avec le mouvement de dépénalisation universelle de l’homosexualité initié par la communauté internationale ».
Sources : Proposition de résolution n° 452 (2009-2010), enregistrée au Sénat le 17 mai 2010.
Initiative en vue d’une directive (n° 9145/10 - Dossier interinstitutionnel : 2010/0817 (COD)) du Parlement européen et du Conseil concernant la décision d’instruction européenne en matière pénale.
Sources : E5288 - du 29 avril 2010, texte déposé au Sénat le 5 mai 2010.
1. Le programme de Stockholm fut organisé autour de quatre piliers le 10 juin 2009 : promouvoir les droits des citoyens ; faciliter la vie des citoyens, en créant une Europe de la Justice ; protéger les citoyens, en créant une Europe qui protège ; la promotion d’une société plus intégrée pour le citoyen, en créant une Europe solidaire.
2. Se reporter pour plus de détails au dossier spécial dans la veille n° 24 (mars-avril 2009) sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme.
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