Bulletin d’information n° 773 du 15 décembre 2012

Le 12 juillet 2012, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 1509) que “Lorsque l’accident du travail est survenu à l’occasion de la conduite d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, les dispositions de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui accordent au salarié victime le bénéfice du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n’excluent pas l’application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur.” Pour Philippe Courser (Gazette du Palais, 24-25 août 2012, p. 41-42), cette décision “marque sans aucun doute un tournant en faveur des victimes de tels accidents, et ce, dans la mesure où la Cour de cassation considère désormais que le régime protecteur de la loi Badinter n’est pas exclusif de l’intervention d’autres dispositions protectrices, notamment issues du code de la sécurité sociale”.

Le 3 juillet dernier, la chambre commerciale a jugé (infra, n° 1477) qu’”en application des articles L. 631-1, alinéa premier, et L. 640-1 du code de commerce, [...] lorsque l’état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur, qui est légalement tenu de déclarer cet état”, cassant “l’arrêt qui, pour rejeter la demande de liquidation judiciaire présentée par une société, retient que cette demande a eu pour seul but, après l’échec de plusieurs plans de sauvegarde de l’emploi, de permettre des licenciements dont la cause économique ne pourrait plus être contestée et de faire prendre ainsi en charge leur coût par la collectivité.” Commentant ce qu’elle qualifie de “conclusion presque évidente”, Adeline Cerati-Gauthier (JCP 2012, éd. E, n° 1509) note que “le code de commerce n’exige pas, comme le fait le code de la consommation, que le débiteur utilise de bonne foi les dispositions relatives au traitement de ses difficultés”.

Le 12 juillet 2012, la première chambre civile a jugé (infra, n° 1502), s’agissant de la vente d’ordinateurs prééquipés d’un système d’exploitation, qu’“il résulte de l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005 [...], qu’une pratique de vente conjointe n’est interdite que si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle atteint ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe particulier de consommateurs qu’elle vise”, Claude Creton notant (Dalloz, 13 septembre 2012, p. 2051 et s.) que “deux éléments ont ici été pris en considération : le fait que le consommateur était informé de la possibilité d’acquérir un matériel nu sur un autre site et la difficulté que peut présenter pour un consommateur l’installation d’un logiciel libre”.
Enfin, le 28 septembre dernier, la chambre mixte a jugé, d’une part, que “les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure” et que “[...] ayant constaté que la nullité d’un rapport d’expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle n’était pas soulevée, une cour d’appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l’expert pour fixer l’indemnisation”, d’autre part que “si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties”.

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

Séparation des pouvoirs 1421 à 1425

N° 1421
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à la propriété ou à la possession. - Action en revendication par une personne de droit public d’archives publiques détenues par une personne de droit privé. - Limites. - Question préjudicielle sur la détermination du caractère public des archives.

Si les archives publiques appartiennent au domaine public et sont régies par les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité, reconnus antérieurement par une jurisprudence établie et désormais consacrés par les dispositions des articles L. 211-1, L. 211-4, L. 212-1 du code du patrimoine et L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l’action en revendication de telles archives, introduite par une personne de droit public à l’encontre d’une personne de droit privé en possession de laquelle se trouvent ces documents, relève de la compétence du juge judiciaire, sous réserve d’une éventuelle question préjudicielle posée au juge administratif en cas de difficulté sérieuse portant sur la détermination du caractère public de ces archives.
Dès lors, l’action par laquelle le ministre de la défense revendique la restitution à l’Etat d’une partie des documents détenus par le descendant d’un général d’Empire, au motif qu’ils constitueraient des archives publiques, ressortit à la compétence du juge judiciaire.

9 juillet 2012

N° 12-03.857. - Conseil d’Etat, 9 novembre 2011.

M. Gallet, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Collin, Com. du gouv. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

N° 1422
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé. - Conditions. - Exercice de prérogatives de puissance publique. - Applications diverses. - Litige relatif au montant des cotisations dues par les adhérents d’une association communale de chasse agréée.

Il résulte des dispositions des articles L. 422-2, L. 422-8 et suivants du code de l’environnement que les associations communales de chasse agréées par le préfet et placées sous sa tutelle sont des organismes de droit privé chargés d’un service public.
Dès lors, les décisions qu’elles prennent dans le cadre de leur mission de service public et qui manifestent l’exercice de prérogatives de puissance publique constituent des actes administratifs susceptibles d’être déférés à la juridiction administrative.
Il en va notamment ainsi des décisions fixant le montant des cotisations dues par leurs adhérents, en raison des apports de droits de chasse imposés à ces derniers, sous les réserves prévues à l’article L. 422-10 du code de l’environnement, et du paiement des cotisations statutaires qui en découle.

9 juillet 2012

N° 12-03.861. - TA Grenoble, 22 novembre 2011.

M. Gallet, Pt. - M. Honorat, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv. - Me Ricard, Av.

N° 1423
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif aux travaux publics. - Définition. - Etendue. - Litige né de l’exécution d’une opération de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux. - Condition.

Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé. Dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l’une des parties au contrat agit pour le compte d’une personne publique.
Ainsi, ressortit à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire le litige opposant un concessionnaire, personne morale de droit privé agissant pour son propre compte, chargé par un syndicat intercommunal à vocation multiple de la construction et de l’exploitation d’une station d’épuration, et les sociétés auxquelles il a fait appel pour la réalisation de l’ouvrage.

9 juillet 2012

N° 12-03.834. - CAA Marseille, 4 juillet 2011.

M. Gallet, Pt. - M. Maunand, RAp. - Mme Escaut, Com. du gouv. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

N° 1424
SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Service public. - Organisation du service public de la justice. - Demandes relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud’hommes. - Litige relatif au paiement de vacations et de frais afférents aux activités d’un conseiller prud’homal.

Les demandes relatives aux dépenses de personnel et de fonctionnement du conseil de prud’hommes, qui, en application de l’article L. 1423-15 du code du travail, sont à la charge de l’Etat, se rapportent à l’organisation du service public de la justice et relèvent dès lors de la compétence de la juridiction administrative.
Tel est le cas des demandes tendant à obtenir la condamnation de l’Etat au paiement de vacations et de frais afférents aux activités d’un conseiller prud’homal, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi à raison du défaut de paiement de ces sommes.

9 juillet 2012

N° 12-03.840. - TGI Paris, 14 septembre 2012.

M. Gallet, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Collin, Com. du gouv. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

N° 1425
SÉPARATION DES POUVOIRS

Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété aboutissant à un déni de justice. - Recevabilité. - Conditions. - Contrariété aboutissant à un déni de justice. - Définition. - Applications diverses. - Requête d’une société victime d’une contrariété de décisions sur la consistance de son droit d’eau fondé en titre.

Il résulte de l’article premier de la loi du 20 avril 1932 que les décisions définitives rendues par les juridictions de l’ordre administratif et les tribunaux judiciaires dans les instances introduites devant ces deux ordres de juridiction et portant sur le même objet peuvent être déférées au Tribunal des conflits lorsque ces décisions présentent une contrariété conduisant à un déni de justice.
Ce dernier existe au sens de la loi lorsqu’un demandeur est mis dans l’impossibilité d’obtenir satisfaction à laquelle il a droit, par suite d’appréciations inconciliables entre elles portées par les juridictions de chaque ordre, soit sur des éléments de fait, soit en fonction d’affirmations juridiques contradictoires.
Tel est le cas lorsque, dans deux litiges portant sur le même objet, une juridiction judiciaire et une juridiction administrative ont rendu sur le fond des décisions définitives présentant une contrariété quant à la consistance d’un droit d’eau fondé en titre dont bénéficie une société, propriétaire d’une centrale hydroélectrique résultant de la transformation d’un moulin à eau, en vertu de l’article 29 de la loi du 16 octobre 1919 sur l’utilisation de l’énergie hydroélectrique, et la requête de cette société tendant à ce qu’il soit statué au fond est recevable.
Celle-ci n’est pas fondée à contester la nécessité des travaux d’arasement de la crête du barrage qu’elle a surélevé, tels qu’ils ont été prescrits par un arrêté préfectoral et retenus par la cour d’appel, saisie d’une action en responsabilité de la société par une fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique, alors que la cour administrative d’appel, statuant sur le recours de cette société contre l’arrêté préfectoral, avait retenu que l’obligation d’arasement à la hauteur retenue était entachée d’inexactitude et donc infondée.

9 juillet 2012

N° 12-03.847. - CAA Lyon, 21 juin 2011, et CA Riom, 22 mai 2003.

M. Gallet, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Communiqué
Titres et sommaires
Arrêt
Rapport
Avis

Communiqué

Dans un arrêt du 28 septembre 2012, la Cour de cassation a décidé que les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. Ces irrégularités sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure.
En l’espèce, un artisan avait souscrit un contrat d’assurance auprès d’une société, garantissant notamment un risque « invalidité totale ou partielle ». Victime d’un accident, il a saisi la juridiction civile pour demander la condamnation de la société à lui payer une rente au titre de cette garantie.
Après avoir ordonné avant dire droit une expertise judiciaire pour déterminer les taux d’invalidité et d’incapacité de l’assuré, la cour d’appel de Grenoble a constaté que la société, qui avait fait valoir que l’expert avait omis de la convoquer en application des dispositions de l’article 160 du code de procédure civile, ne demandait pas la nullité du rapport d’expertise et que celui-ci, clair, détaillé et précis, avait été débattu contradictoirement devant elle. Elle a en conséquence alloué à l’artisan une somme au titre de la rente.
La société a formé un pourvoi contre la décision, lui faisant grief de s’être fondée uniquement sur le rapport d’expertise pour fixer les taux d’incapacité et d’invalidité de l’assuré, en violation des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile, qui impose au juge, en toutes circonstances, de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction.

Compte tenu de jurisprudences divergentes au sein des chambres civiles de la Cour de cassation, l’affaire a été renvoyée en chambre mixte.
Celle-ci a rejeté le pourvoi, jugeant que les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. Ces irrégularités sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure.
La cour d’appel, qui a constaté que la société ne réclamait pas l’annulation du rapport d’expertise, dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a pu, en conséquence, tenir compte des conclusions de l’expert pour fixer l’indemnisation de l’assuré.

Dans cette affaire, l’avocat général a conclu à la cassation de l’arrêt attaqué.

MESURES D’INSTRUCTION

Expertise. - Irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise. - Sanction. - Portée.

Les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure.
Dès lors, ayant constaté que la nullité d’un rapport d’expertise dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle n’était pas soulevée, une cour d’appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l’expert pour fixer l’indemnisation.

ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Swisslife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est 86 boulevard Haussmann, 75008 Paris,

contre l’arrêt rendu le 23 novembre 2010 par la cour d’appel de Grenoble (deuxième chambre civile), dans le litige l’opposant à M. Serge X..., domicilié [...] (aide juridictionnelle partielle, admission du 16 mai 2011),

défendeur à la cassation ;

Par arrêt du 9 février 2012, la deuxième chambre civile a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier président a, par ordonnance du 31 août 2012, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Ortscheidt, avocat de la société Swisslife prévoyance et santé ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Bertrand, avocat de M. X... ;

La SCP Ortscheidt a également déposé un mémoire de production et des observations sur le rapport ;

Le rapport écrit de Mme Vallée, conseiller, et l’avis écrit de M. Mucchielli, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Ortscheidt, de Me Bertrand, l’avis de M. Mucchielli, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 23 novembre 2010), que M. X... (l’assuré), artisan, a souscrit le 16 janvier 1998, auprès de la société Swisslife prévoyance et santé (la société), un contrat d’assurance prévoyant, d’une part, une garantie A, "maintien des revenus", d’autre part, une garantie C, "rente invalidité totale ou partielle" ; que l’assuré, victime d’un accident le 1er septembre 2001, ayant demandé l’exécution du contrat, a fait l’objet d’une expertise judiciaire, ordonnée par arrêt avant dire droit du 3 mars 2009 afin de déterminer ses taux d’incapacité et d’invalidité ;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la condamner à payer une somme au titre de la garantie C, "rente invalidité totale ou partielle", alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’il ne peut fonder sa décision de condamnation sur une expertise judiciaire à laquelle une partie n’a été ni appelée ni représentée ; que, dans ses dernières conclusions d’appel, déposées et signifiées le 27 octobre 2009, la société Swisslife faisait expressément valoir que l’expertise judiciaire du docteur Y...n’avait eu aucun caractère contradictoire, puisqu’elle n’avait pas été convoquée, et a demandé qu’il soit constaté que M. X... ne démontrait pas avoir été en incapacité temporaire totale et que les conditions de mise en oeuvre de la garantie n’étaient pas réunies, se prévalant ainsi de l’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire ; qu’en se fondant uniquement sur ce rapport pour fixer le taux d’incapacité professionnelle, le taux d’incapacité fonctionnel et le taux d’invalidité permanente partielle de M. X..., la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

2°/ subsidiairement qu’aux termes du paragraphe 6, “montant de la rente”, de la section D du contrat d’assurance, “le montant de la rente est calculé en fonction du taux d’invalidité. - Si le taux d’invalidité est supérieur à 66 %, nous versons l’intégralité de la rente. - Si le taux (T) est ou devient inférieur à 66 % mais supérieur ou égal à 33 %, le montant de la rente est égal à 3T/2 fois le montant de la rente annuelle. - Dès que le taux est inférieur à 33 % : la rente n’est pas due ou cesse d’être versée” ; qu’en jugeant que M. X... avait droit au versement de l’indemnité prévue au titre de la garantie C, d’un montant mensuel de 914,62 euros, du 1er juin2002 au 11 août 2006, soit 50 mois et 11 jours, pour la somme de 46 118,08 euros, après avoir pourtant constaté que le taux d’invalidité de M. X... avait été fixé à 32 %, c’est-à-dire à un taux inférieur à 33 %, la cour d’appel, qui a ainsi refusé de faire application des stipulations du contrat Excell relatives au montant de la rente, laquelle ne pouvait être due que pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 33 %, a violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d’une part, que les parties à une instance au cours de laquelle une expertise judiciaire a été ordonnée ne peuvent invoquer l’inopposabilité du rapport d’expertise en raison d’irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, lesquelles sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ;

Qu’ayant constaté que la société ne réclamait pas l’annulation du rapport d’expertise, dont le contenu clair et précis avait été débattu contradictoirement devant elle, la cour d’appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, a pu tenir compte des appréciations de l’expert pour fixer l’indemnisation de M. X... ;

Et attendu, d’autre part, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation du contrat d’assurance, que son ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d’appel a statué comme elle a fait ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte - 28 septembre 2012 REJET

N° 11-11.381. - CA Grenoble, 23 novembre 2010.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Vallée, Rap., assistée de M. Cardini, auditeur. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Bertrand, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2317 (“Expertise judiciaire irrégulière : sanction par la nullité”).

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2012 RENDU PAR LA CHAMBRE MIXTE
Communiqué
Titres et sommaires
Arrêt
Rapport
Avis

Communiqué

Dans un arrêt en date du 28 septembre 2012, la Cour de cassation a précisé la portée probatoire d’une expertise non judiciaire et non contradictoire, décidant que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.
En l’occurrence, à la suite de l’incendie d’un véhicule automobile, l’assureur de sa propriétaire avait mandaté un expert en vue de déterminer l’origine du sinistre. Ce technicien ayant conclu à un défaut de câblage du circuit électrique du véhicule, la société d’assurances a assigné le constructeur et son assureur responsabilité civile en vue d’obtenir le remboursement de la somme versée à l’assurée en réparation de son préjudice.
La cour d’appel de Paris a rejeté cette demande au seul motif que, dépourvu de caractère contradictoire à l’égard du constructeur et de son assureur, le rapport d’expertise était insuffisant à en établir le bien-fondé. Un pourvoi a été formé contre la décision.
Au regard de la jurisprudence unanime des chambres civiles selon laquelle tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la discussion contradictoire des parties, la cassation paraissait encourue.
Mais un rejet était suggéré en défense, sur le fondement d’une jurisprudence récente des première et troisième chambres civiles. Ces dernières avaient en effet jugé qu’en application du principe de la contradiction ou de celui de l’égalité des armes, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties.
Cette position a été adoptée par la chambre mixte et a conduit au rejet du pourvoi.

Dans cette affaire, l’avocat général a conclu à la cassation de l’arrêt attaqué.

PREUVE (règles générales)

Règles générales. - Moyen de preuve. - Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties. - Elément suffisant (non).

Si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.

ARRÊT

LA COUR DE CASSATION, siégeant en chambre mixte, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la compagnie Huk Coburg, société de droit allemand, dont le siège est Versicherungen Bausparen Willi Hussong Str 2 Coburg (Allemagne),

contre l’arrêt rendu le 29 mars 2011, par la cour d’appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l’opposant à :

1°/ la société Trigano, société anonyme, dont le siège est 100 rue Petit, 75019 Paris,

2°/ la société Chubb Insurance company of Europe, société de droit belge, dont le siège est Txin House, 107 rue Neervel, 12000 Bruxelles (Belgique),

défenderesses à la cassation ;

M. le premier président a, par ordonnance du 14 mars 2012, renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte et a indiqué par ordonnance du 31 août 2012 que cette chambre mixte serait composée de la première, deuxième et troisième chambres civiles, de la chambre commerciale, financière et économique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Huk Coburg ;

Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Ricard, avocat de la société Trigano et de la société Chubb Insurance company of Europe ;

Le rapport écrit de M. Feydeau, conseiller, et l’avis écrit de M. Mucchielli, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;

(...)

Sur le rapport de M. Feydeau, conseiller, assisté de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, de Me Ricard, l’avis de M. Mucchielli, avocat général, auquel, parmi les parties invitées à le faire, Me Ricard a répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2011), que la société d’assurances Huk Coburg a assigné la société Trigano et son assureur en vue d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de l’indemnité versée à son assurée, Mme X..., dont le véhicule de marque Trigano avait été détruit par incendie ; qu’à l’appui de sa demande, la société Huk Coburg a versé aux débats un rapport d’expertise établi par l’expert qu’elle avait mandaté, pour qui l’origine du sinistre se situait dans un défaut de câblage de la centrale électrique du véhicule ;

Attendu que la société Huk Coburg fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties, et ce, alors même qu’il n’a pas été contradictoirement établi ; qu’en refusant d’examiner le rapport d’expertise amiable régulièrement communiqué aux débats par la société Huk Coburg et ayant fait l’objet d’un débat contradictoire, faute d’avoir été établi contradictoirement, la cour d’appel a violé les articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile ;

2°/ subsidiairement, qu’en se bornant à relever que les sociétés intimées contestent la pertinence du rapport d’expertise amiable et relèvent ses insuffisances techniques, la cour d’appel, qui s’est bornée à reproduire les prétentions des parties intimées sans procéder à sa propre analyse du rapport, a violé l’article 455 du code de procédure civile” ;

Mais attendu que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties ;

Que la cour d’appel, devant laquelle la société Trigano et son assureur se prévalaient de l’inopposabilité du rapport d’expertise établi à la demande de la société Huk Coburg, a relevé que celle-ci fondait exclusivement ses prétentions sur ce rapport ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ch. mixte, 28 septembre 2012 REJET

N° 11-18.710. - CA Paris, 29 mars 2011.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Feydeau, Rap., assisté de M. Cardini, auditeur. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 11 octobre 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2317 (“Expertise amiable non contradictoire : portée probatoire”).

Question prioritaire de constitutionnalité 1426 à 1435

N° 1426
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la consommation. - Article L. 331-3-2. - Droit de propriété. - Liberté individuelle. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L’article L. 331-3-2 du code de la consommation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que M. X... soutient que le pouvoir accordé au juge de suspendre toute mesure d’expulsion “si la situation du débiteur l’exige”, sans qu’aucun critère soit défini pour apprécier cette “situation”, porte, au nom de l’objectif de traitement des situations de surendettement, des atteintes excessives au droit de propriété et à la liberté individuelle et que le législateur a méconnu sa compétence ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige et n’ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la suspension temporaire des mesures d’expulsion du débiteur de son logement n’a ni pour effet ni pour objet de priver le propriétaire de l’immeuble de son droit de propriété, qu’elle répond à l’objectif d’intérêt général de faciliter le traitement des situations de surendettement des particuliers et que les atteintes qui en résultent pour le droit de propriété et la liberté individuelle sont proportionnées à cet objectif, dès lors que le prononcé de la suspension de la mesure d’expulsion par le juge est entouré de garanties de fond et de procédure définies par le législateur, qui n’est pas demeuré en-deçà de sa compétence ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

3e Civ. - 11 juillet 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.043. TI Marseille, 24 mai 2012.

M. Terrier, Pt.- Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén.

N° 1427
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. - Article L. 13-8. - Applicabilité au litige. - Droit de propriété. - Droit à un recours juridictionnel effectif. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que la question transmise est la suivante :

L’article L. 13-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Attendu que la disposition contestée, dont l’application a été invoquée par l’une des parties et qui ne comporte aucune restriction quant à la nature des contestations et difficultés pouvant être élevées, est applicable au litige, au sens de l’article 23-2 1° de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Qu’elle n’a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que le texte contesté, qui interdit au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif, tel que le plan local d’urbanisme, pouvant avoir une incidence sur le montant de l’indemnité et le contraint à fixer une indemnité alternative et à renvoyer les parties à se pourvoir devant qui de droit, alors même que les délais du recours pour excès de pouvoir à l’encontre de cet acte seraient expirés, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit à un recours juridictionnel effectif, résultant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ;

D’où il suit qu’il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’application de l’article L. 13-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

3e Civ. - 10 juillet 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.038. - TGI Lyon, 27 avril 2012.

M. Terrier, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1428
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code de la sécurité sociale. - Article L. 243-15. - Présomption d’innocence. - Egalité devant la loi. - Liberté d’entreprendre - Principe de sécurité juridique. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Sur la question transmise, qui est recevable :

Attendu que l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Vaucluse ayant refusé de délivrer l’attestation de régularité des obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour l’année en cours à la société ARCO, qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour dissimulation d’emploi salarié, celle-ci a saisi le président du tribunal des affaires de sécurité sociale du Vaucluse, statuant en référé, devant lequel elle a soulevé, le 20 février 2012, une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée, qui a été transmise à la Cour de cassation :

l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution que sont le droit à la présomption d’innocence, le principe d’égalité devant la loi, la liberté d’entreprendre et le principe de sécurité juridique, en ce que le refus de délivrance de l’attestation, lorsque la personne a fait l’objet d’une verbalisation pour travail dissimulé, contraint l’intéressé, en l’absence d’une condamnation pénale définitive, à ne plus pouvoir exercer d’activité industrielle et commerciale ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, la question n’est pas nouvelle ;

Et attendu que le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que la disposition contestée, qui a pour objet de lutter contre le travail clandestin, ne méconnaît pas ce principe, en distinguant entre les entreprises selon qu’elles ont ou non été verbalisées pour travail dissimulé ; qu’au regard du but d’intérêt général poursuivi par le législateur, elle ne porte pas davantage d’atteinte disproportionnée à la présomption d’innocence, à la liberté d’entreprendre ainsi qu’au principe de sécurité juridique, dès lors que le refus de délivrance de l’attestation peut être contesté, y compris par voie de référé, devant le juge du contentieux général de la sécurité sociale ;

D’où il suit que la question n’apparaît pas sérieuse et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

2e Civ. - 5 juillet 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.037. - TASS du Vaucluse, 19 avril 2012.

M. Héderer, Pt (f.f.). - M. Cadiot, Rap. - M. Azibert, P. Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 837, p. 711-712.

N° 1429
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code des transports. - Article L. 6421-4 du code des transports. - Egalité devant la loi. - Principe selon lequel toute victime d’un fait fautif doit pouvoir en obtenir réparation au moyen d’un recours juridictionnel effectif. - Disposition applicable au litige. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu qu’à l’occasion du pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la cour d’appel de Poitiers, les consorts X... et Y..., par mémoire spécial et distinct, demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

L’article L. 6421-4 du code des transports, qui soumet les opérations de transport aérien effectuées à titre gratuit à un régime spécial de responsabilité, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, particulièrement au principe d’égalité devant la loi tel qu’il est garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et au principe selon lequel toute victime d’un fait fautif doit pouvoir en obtenir réparation au moyen d’un recours juridictionnel effectif, tel qu’il est garanti par les articles 4 et 16 de ladite Déclaration ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige en ce qu’elle résulte d’une codification à droit constant du texte en vigueur à la date des faits, aux termes de laquelle, sauf dispositions conventionnelles contraires, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit n’est engagée que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ;

Mais attendu, d’une part, que cette question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion d’appliquer, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, qu’elle ne présente pas un caractère sérieux au regard du principe de responsabilité et du droit corrélatif à un recours juridictionnel effectif, la protection constitutionnelle de ce principe ne valant qu’en matière de responsabilité pour faute, de sorte que la disposition contestée, qui met en oeuvre ce principe sans y apporter la moindre restriction, échappe à la critique sur ce fondement ; que cette question n’est pas non plus sérieuse au regard du principe d’égalité devant la loi, dès lors que le régime spécifique de responsabilité réservé au transporteur aérien lorsqu’il effectue un transport gratuit répond, non seulement, à une différence objective de situation de celui-ci par rapport à celle que connaît le transporteur aérien qui effectue un transport onéreux, et ce, en raison du caractère gratuit de l’opération, de la particularité des risques encourus et de la réalisation de celle-ci par une personne autre qu’une entreprise de transport aérien, compte tenu de la réglementation européenne applicable aux transporteurs aériens communautaires, mais aussi, à l’objectif de la loi consistant à promouvoir le développement de l’aviation sportive et de tourisme, auquel participent les aéroclubs ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 5 juillet 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-12.159. - CA Poitiers, 26 octobre 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1430
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1152-1. - Droits de la défense. - Principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. - Principe de sécurité juridique. - Disposition déjà déclarée conforme. - Absence de changement de circonstances. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l’article L. 1152-1 du code du travail définissant le harcèlement moral, faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de ce harcèlement, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit à chacun, aux droits de la défense et aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ainsi qu’à la sécurité des relations ?"

Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;

Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 DC rendue le 4 mai 2012, déclarant contraire à la Constitution l’article 222-33 du code pénal, relatif au harcèlement sexuel, ne constitue pas un changement de circonstances en justifiant le réexamen au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente ; qu’en effet, l’article L. 1152-1 du code du travail caractérise les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, en précisant que ces faits doivent avoir un caractère répété et avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 11 juillet 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.051. - CPH Arles, 30 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 6 septembre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1967 (“Harcèlement moral : non-renvoi d’une QPC (article L. 11521-1 du code du travail)”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 36, 3 septembre 2012, Chroniques - Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 946, p. 1590 à 1596, spéc. n° 11, p. 1592, note Bertrand Mathieu, la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 767, p. 665-666, et la Gazette du Palais, n° 295-297, 21-23 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - question prioritaire de constitutionnalité, p. 11-12, note Audrey Bonnet.

N° 1431
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Article L. 1226-4, alinéa premier. - Compétence législative. - Principe d’égalité. - Individualisation des peines. - Droit de propriété. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la société Renault Retail Group soutient que les dispositions de l’article L. 1226-4, alinéa premier, du code du travail sont inconstitutionnelles comme manquant aux principes de répartition des compétences du pouvoir législatif instauré par l’article 34 de la Constitution, d’égalité, d’individualisation des peines et au droit de propriété érigés par les articles 1, 2, 6, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il a pour effet d’imposer à l’employeur de verser au salarié inapte le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail, lorsqu’à l’issue du délai d’un mois à compter de la date d’examen médical de reprise du travail, il n’est pas encore reclassé ou licencié, sans faire de distinction selon que ce dernier soit ou non pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un organisme de prévoyance et, en conséquence, sans permettre à l’employeur de déduire du salaire versé les revenus de remplacement perçus par le salarié.
Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les conséquences fixées par l’article L. 1226-4 du code du travail sont les mêmes pour tous les employeurs ayant manqué à l’obligation légale de reprise du paiement des salaires, que l’objet de cette obligation a été précisément déterminé par le législateur comme étant le salaire correspondant à l’emploi que le salarié occupait avant la suspension de son contrat de travail, sans porter atteinte au droit de propriété de l’employeur, que l’obligation prenant fin à la date à laquelle l’employeur reclasse ou licencie le salarié inapte, elle est directement en rapport avec l’objet de la loi ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 13 juillet 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-13.058. - CA Montpellier, 30 novembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 873, p. 754-755.

N° 1432
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code du travail. - Articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa premier. - Liberté d’entreprendre. - Liberté contractuelle. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux. - Défaut.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les articles L. 1232-1 et L. 1235-1, alinéa premier, du code du travail, tels qu’ils sont interprétés par la Cour de cassation, en ce qu’ils impliquent qu’un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et donne dès lors lieu à indemnisation du salarié lorsqu’une décision administrative informant celui-ci de la perte de validité de son permis de conduire est annulée et est rétroactivement réputée n’avoir jamais existé, quand bien même la perte de validité du permis de conduire était constitutive d’une cause réelle et sérieuse de licenciement au jour où il a été prononcé, sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle garanties par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;

Et attendu que les dispositions législatives contestées se bornent à imposer la justification de tout licenciement pour motif personnel par une cause réelle et sérieuse et le contrôle du respect de cette obligation par le juge ; qu’ainsi, la violation des principes alléguée par les requérants ne trouve pas son origine dans ces dispositions ; qu’en vertu du principe de séparation des pouvoirs, garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la Cour de cassation est tenue de faire application de la règle selon laquelle l’annulation d’une décision administrative a un effet rétroactif ; que cet effet rétroactif de l’annulation n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle ;

D’où il suit que la question n’est pas sérieuse et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 11 juillet 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12.19.522. - CA Orléans, 8 décembre 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 36, 3 septembre 2012, Chroniques - Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 946, p. 1590 à 1596, spéc. n° 19, p. 1593, note Bertrand Mathieu. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 43, 23 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1447, p. 32-33, note David Jacotot (“Le droit du licenciement attaqué par voie de QPC”).

N° 1433
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Code pénal. - Article 222-33-2. - Légalité des délits et des peines. - Disposition déjà déclarée conforme. - Absence de changement des circonstance. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Vu le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

Les dispositions de l’article 222-33-2 du code pénal, qui définissent le harcèlement moral, faute de préciser suffisamment les éléments constitutifs de cette infraction, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et plus exactement au principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Mais attendu que les dispositions contestées ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002 relative à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

Qu’il n’y a pas lieu de les soumettre à nouveau à son examen en l’absence de changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, de nature à affecter la portée des dispositions législatives critiquées ; qu’en particulier, les dispositions discutées ne sont pas affectées par la décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 ayant déclaré contraire à la Constitution l’article 222-33 du code pénal, réprimant le délit de harcèlement sexuel, dont les éléments constitutifs n’étaient pas suffisamment définis, dès lors que l’incrimination de harcèlement moral précise que les faits commis doivent présenter un caractère répété et avoir pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité de la personne harcelée, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ;

D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N’Y AVOIR LIEU À RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande présentée au titre des frais irrépétibles par M. Pierre Y..., défendeur au pourvoi.

Crim. - 11 juillet 2012. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 11-88.114. - CA Rennes, 20 octobre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 6 septembre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1967 (“Harcèlement moral : non-renvoi d’une QPC (article 222-33-2 du code pénal)”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 767, p. 665-666, et la Gazette du Palais, n° 295-297, 21-23 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - question prioritaire de constitutionnalité, p. 11-12, note Audrey Bonnet.

N° 1434
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959. - Principe d’égalité. - Disposition de nature réglementaire. - Irrecevabilité.

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Alors que le décret n° 59 1337, abrogatif de l’article 120 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, impose au marin d’obtenir des affaires maritimes un permis de citer pour ester en justice lorsque le litige est né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail lorsqu’il est embarqué à bord d’un navire, n’est-il pas discriminatoire pour le salariat maritime qu’un texte de loi (article 4 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime) permettant d’accéder aux conseils de prud’hommes ne soit applicable seulement qu’aux litiges nés lors de la mise à terre du marin et de laisser subsister une confusion sur la compétence des juridictions civiles (tribunal d’instance ou conseil de prud’hommes) en matière de litiges à caractère prud’homal, confusion largement exploitée par les armateurs pour retarder, voire plomber, toutes décisions à intervenir ?

Mais attendu que la question prioritaire de constitutionnalité ne tend, sous le couvert d’un rapprochement avec une disposition législative abrogée qui ne contient aucune disposition relative à la compétence pour les litiges entre marins et armateurs, qu’à contester la conformité à la Constitution des dispositions, de nature réglementaire, du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 ;

D’où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité n’est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité.

Soc. - 11 juillet 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 12-40.049. - TI Marseille, 16 mai 2012.

M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 36, 3 septembre 2012, Chroniques - Jurisprudence relative à la question prioritaire de constitutionnalité, n° 946, p. 1590 à 1596, spéc. n° 6, p. 1591, note Bertrand Mathieu. Voir également la revue Droit social, n° 10, octobre 2012, Etudes, p. 924 à 933, spéc. p. 932-933, note Gaëlle Dumortier, Claire Landais, Philippe Florès et Yves Struillou (“L’actualité des questions prioritaires de constitutionnalité”), la revue Procédures, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 296, p. 26, note Alexis Bugada (“Marins : pas d’examen de constitutionnalité du permis de citer pour ester en justice”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 898, p. 771-772.

N° 1435
QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Loi du 1er juin 1924. - Article 73. - Droit de propriété. - Renvoi au Conseil constitutionnel. - Caractère sérieux.

Attendu que, dans l’instance en partage de la succession d’Antoine X..., deux de ses trois enfants, M. Maurice X... et Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., ont interjeté appel du jugement ayant décidé que la valeur de l’exploitation agricole dont leur frère, M. Michel X..., était donataire serait déterminée en application de l’article 73 de la loi du 1er juin 1924 ; que, soutenant que ce bien devait être évalué selon sa valeur vénale, M. Maurice X... a présenté une question prioritaire de constitutionnalité que la cour d’appel a transmise dans les termes suivants :

"L’article 73 de la loi du 1er juin 1924 porte-t-il atteinte au droit de propriété garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ce qu’il prévoit que l’estimation d’une exploitation agricole se fait à dire d’experts, sur la base du revenu net moyen de l’exploitation à l’époque de l’ouverture de la succession ?"

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux en ce que les modalités d’évaluation de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une exploitation agricole, estimée sur la base du revenu net moyen à l’époque de l’ouverture de la succession, pourraient être regardées, sinon comme revêtant un caractère de gravité tel qu’elles dénaturent le sens et la portée du droit de propriété des cohéritiers réservataires, du moins comme portant une atteinte disproportionnée à ce droit ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

1re Civ. - 5 juillet 2012. RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

N° 12-40.035. - CA Colmar, 19 avril 2012.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2012, Jurisprudence, p. 513, note Nathalie Levillain (“Successions en Alsace-Moselle : constitutionnalité du mode d’évaluation des biens ruraux prévu par l’article 73 de la loi du 1er juin 1924 ?”). Voir également la Gazette du Palais, n° 295-297, 21-23 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - question prioritaire de constitutionnalité, p. 13-14, note Valentine Bück.

Arbitrage 1436
Architecte entrepreneur 1437
Association 1438
Assurance (règles générales) 1437 - 1439
Assurance responsabilité 1440
Bail commercial 1441 - 1442
Bail rural 1443
Banque 1444 à 1447
Cassation 1448 - 1449 - 1484
Cession de créance 1450
Chambre de l’instruction 1451
Chose jugée 1452
Conflit collectif du travail 1453
Conflit de juridictions 1454 - 1455
Contrat de travail, durée déterminée 1456
Contrat de travail, exécution 1457 à 1459 - 1525
Contrat de travail, rupture 1460 à 1465
Contrats et obligations conventionnelles 1466 - 1467
Convention européenne des droits de l’homme 1468
Conventions internationales 1469
Cour d’assises 1484
Détention provisoire 1470
Divorce, séparation de corps 1471
Douanes 1472
Droit maritime 1473
Elections professionnelles 1474 - 1475
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1476 à 1480
Etranger 1481
Expert judiciaire 1482
Formation professionnelle 1483
Garde à vue 1484 - 1485
Impôts et taxes 1486
Indivision 1487
Instruction 1488
Majeur protégé 1489 - 1490
Officiers publics ou ministériels 1491
Personne morale 1492
Postes et télécommunications électroniques 1469 - 1497
Prescription 1493
Prescription civile 1473
Procédure civile 1494
Professions médicales ou paramédicales 1495
Propriété industrielle 1496
Propriété littéraire et artistique 1469 - 1497 à 1499
Protection de la nature et de l’environnement 1500
Protection des consommateurs 1501 - 1502
Référé 1503 - 1504
Régimes matrimoniaux 1505
Représentation des salariés 1506
Santé publique 1507
Sécurité sociale 1508
Sécurité sociale, accident du travail 1509 - 1510
Sécurité sociale, assurances sociales 1511 à 1513
Société (règles générales) 1514
Société anonyme 1515
Société civile professionnelle 1516
Société commerciale (règles générales) 1517
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 1518
Statut collectif du travail 1519
Succession 1520
Transaction 1521
Union européenne 1495 - 1522 à 1525

N° 1436
ARBITRAGE

Tribunal arbitral. - Arbitre. - Obligations. - Indépendance et impartialité. - Obligation de révélation. - Applications diverses. - Simple présence à un colloque auquel une des parties a participé.

Conformément à l’article 1452, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011, il incombe à l’arbitre, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité.
Et tel n’est pas le cas de l’arbitre désigné par une partie, qui a assisté, en tant qu’avocat, sans intervenir comme orateur, à un colloque auquel celle-ci a participé.

1re Civ. - 4 juillet 2012. REJET

N° 11-19.624. - CA Versailles, 7 avril 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1898, note Xavier Delpech (“Arbitrage : appréciation de l’indépendance de l’arbitre”). Voir également cette même revue, n° 36, 18 octobre 2012, Etudes et commentaires, p. 2425 à 2428, note Benoît Le Bars (“Le colloque et l’indépendance de l’arbitre : vers une définition jurisprudentielle”), la Gazette du Palais, n° 274-276, 30 septembre-2 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de l’arbitrage, p. 16-17, note Denis Bensaude, la revue Procédures, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 284, p. 19-20, note Laura Weiller (“Domaine de l’obligation de révélation : rejet de la prétendue faute de l’arbitre”), et la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Editorial, p. 3, note Jacques Mestre (“L’avenir des colloques”).

N° 1437
1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR

Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Pluralité de responsables. - Solidarité conventionnelle. - Cas. - Convention de maîtrise d’oeuvre conclue avec un groupement dénommé "concepteur", composé de quatre cocontractants.

2° ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Définition. - Volonté de créer le dommage survenu. - Caractérisation. - Nécessité.

1° Justifie sa décision la cour d’appel qui relève que la convention d’ingénierie passée avec un groupement, dénommé "le concepteur", précise que la mission confiée à ce "concepteur" comprend cinq éléments, qu’elle fait état des obligations et de la responsabilité du "concepteur" sans distinguer les obligations et les responsabilités de chacun des membres du groupement et que les honoraires prévus ne sont pas différenciés, chacun percevant la même quote-part de la rémunération de chaque élément de mission, et qui en déduit l’existence d’un engagement solidaire à l’égard du maître de l’ouvrage.

2° Viole l’article 1964 du code civil, ensemble l’article L. 113-1 du code des assurances, la cour d’appel qui, pour décharger un assureur de son obligation de garantie, retient que l’assuré a délibérément violé une règle d’urbanisme dont il avait parfaite connaissance et qu’il a non seulement pris le risque de créer un dommage à la victime mais en a effectivement créé un et qu’il a ainsi fait perdre tout caractère incertain à la survenance du dommage, sans constater que l’assuré avait eu la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu.

3e Civ. - 11 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-28.535, 10-28.616 et 11-10.995. - CA Rennes, 4 novembre 2010.

M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1438
ASSOCIATION

Liberté d’association. - Atteinte. - Bail commercial. - Association de commerçants. - Clause d’adhésion. - Nullité. - Effets. - Restitutions. - Etendue. - Détermination.

La nullité d’une clause d’adhésion à une association de commerçants ayant pour effet de remettre à cet égard les parties dans leur situation initiale, il en résulte que l’adhérent doit restituer en valeur les services dont il a bénéficié à ce titre.

1re Civ. - 12 juillet 2012. REJET

N° 11-17.587. - CA Caen, 27 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 30-34, 27 juillet 2012, Actualités, n° 759, p. 12 (“Nullité d’une clause d’un contrat de bail prévoyant l’adhésion obligatoire à une association”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 31-34, 2 août 2012, Panorama, n° 1484, p. 33, cette même revue, n° 40,4 octobre 2012, Etudes et commentaires, n° 1586, p. 38-39, note Cécile Rouquette-Terouanne (“Le principe des restitutions réciproques consacré par la première chambre civile”), le Recueil Dalloz, n° 30, 6 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1954, note Yves Rouquet (“Nullité d’une clause d’adhésion obligatoire : harmonisation de la jurisprudence”), cette même revue, n° 31, 13 septembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 2050 à 2057, spéc. n° 3, p. 2052-2053, note Claude Creton (“Association : portée de la nullité imposant au locataire d’un local commercial l’obligation d’adhérer à une association de commerçants”), cette même revue, n° 37, 25 octobre 2012, Etudes et commentaires, p. 2490 à 2493, note Hugues Kenfack (“Clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants : le triomphe du droit commun et de l’esprit du droit des affaires”), La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Actualités, n° 890, p. 1492 (“Nullité d’une clause d’un contrat de bail prévoyant l’adhésion obligatoire à une association : pas de restitution des sommes versées par la société preneuse”), cette même revue, n° 42, 15 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1103, p. 1882 à 1885, note Yves-Marie Serinet (“Restitution en valeur après annulation de la clause liberticide d’un bail et droit à un recours effectif”), cette même revue, n° 43, 22 octobre 2012, Chroniques - droit des contrats, n° 1151, p. 1956 à 1963, spéc. n° 12, p. 1961, note Yves-Marie Serinet (“Droit à un recours effectif et droit aux restitutions réciproques”), et la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4803, p. 15-16, note Céline Le Gallou (“Liberté d’adhésion contre restitutions : quand le mieux est l’ennemi du bien”).

N° 1439
ASSURANCE (règles générales)

Garantie. - Exclusion. - Faute intentionnelle ou dolosive. - Définition. - Volonté de créer le dommage survenu. - Caractérisation. - Nécessité.

Viole l’article L. 113-1 du code des assurances la cour d’appel qui, pour rejeter les demandes formées à l’encontre de l’assureur, retient, sans constater que l’assuré avait la volonté de créer le dommage tel qu’il est survenu, que ce dernier n’avait pas fait une simple erreur d’appréciation, mais avait fait un choix de construction en connaissance de cause de l’inadaptation des fondations au sol d’assise, sachant qu’elle entraînerait nécessairement les désordres déjà observés par lui, en sorte que ceux constatés constituaient, au temps de la construction, un dommage futur certain ne présentant aucun caractère aléatoire et que l’assureur était fondé à invoquer sa non-garantie.

3e Civ. - 11 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-16.414 et 11-17.043. - CA Nîmes, 22 février 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Jardel, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Responsabilité civile et assurances, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 286, p. 30-31, note Hubert Groutel (“Faute intentionnelle : preuve requise de l’assureur”).

N° 1440
ASSURANCE RESPONSABILITÉ

Assurance obligatoire. - Véhicule terrestre à moteur. - Garantie. - Dommages causés aux tiers. - Qualité de tiers. - Détermination au sens des stipulations de la police d’assurance. - Loi étrangère applicable à l’accident définissant le domaine de l’assurance obligatoire. - Effet (non).

Pour rejeter l’action en indemnisation des victimes d’un accident de la circulation survenu sur le territoire marocain alors qu’ils étaient passagers d’un véhicule automobile conduit par leur mari et père, l’arrêt énonce que, visant à mobiliser la garantie de l’assuré au profit de son conjoint et de son fils, elle ne peut être accueillie dès lors que la loi marocaine, applicable, qui impose de s’assurer pour les dommages causés à des tiers, transportés dans le véhicule assuré, ne considère pas comme tels le conjoint et les descendants de l’assuré dont la responsabilité est engagée.
Une telle décision encourt la cassation dès lors que, la loi marocaine définissant le domaine de l’assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ne pouvant avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement prévue, il incombait à la cour d’appel de rechercher si les victimes de l’accident avaient la qualité de tiers au sens des stipulations de la police d’assurance.

1re Civ. - 4 juillet 2012. CASSATION

N° 10-23.572. - CA Paris, 7 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Odent et Poulet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4800, p. 13-14, note Céline Le Gallou (“Interprétation du contrat d’assurance : rien que le contrat !”).

N° 1441
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Conditions. - Immatriculation au registre du commerce et des sociétés. - Mention. - Identification d’un bâtiment au sein d’un ensemble immobilier. - Adresse de l’établissement. - Indication. - Portée.

L’article L. 145-1 du code de commerce ne comportant aucune exigence, quant à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, concernant l’identification d’un bâtiment au sein d’un ensemble immobilier, la mention de l’adresse de l’établissement, bien que comportant un numéro de bâtiment erroné, suffit à identifier la société locataire.

3e Civ. - 4 juillet 2012. REJET

N° 11-13.868. - CA Paris, 2 février 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 19 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1816, note Yves Rouquet (“Bail commercial : immatriculation et suspension de la prescription biennale”). Voir également la revue Administrer, n° 457, août-septembre 2012, Sommaires, p. 42, note Danielle Lipman-W. Bocarra, cette même revue, n° 458, octobre 2012, Sommaires, p. 34 à 37, note Jehan-Denis Barbier (“La contestation de l’immatriculation du locataire ne suspend pas la prescription de l’action en fixation du loyer”), et la Gazette du Palais, n° 272-273, 28-29 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 23 à 26, note Jehan-Denis Barbier (“Régularité de l’immatriculation et cours de la prescription”).

N° 1442
BAIL COMMERCIAL

Renouvellement. - Refus. - Droit de repentir. - Exercice. - Exercice postérieur à l’arrêt d’appel statuant sur le montant de l’indemnité d’éviction et la demande en résiliation du bail pour manquements aux cours de la période de maintien dans les lieux. - Effet. - Irrecevabilité du pourvoi formé contre la décision attaquée.

Le pourvoi formé par le bailleur contre l’arrêt d’appel statuant sur le montant de l’indemnité d’éviction due au preneur et la demande en résiliation du bail pour manquements au cours de la période de maintien dans les lieux est sans objet si le bailleur a, postérieurement à l’arrêt attaqué, exercé son droit de repentir, irrévocable, et est donc irrecevable.

3e Civ. - 4 juillet 2012. IRRECEVABILITÉ

N° 11-19.043. - CA Paris, 23 février 2011.

M. Terrier, Pt. - Mme Proust, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 272-273, 28-29 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - baux commerciaux, p. 30-31, note Jehan-Denis Barbier (“Le droit de repentir, irrévocable, met fin aux procédures”).

N° 1443
BAIL RURAL

Bail à ferme. - Sortie de ferme. - Article L. 411-74 du code rural. - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant. - Action en répétition. - Recevabilité. - Personne contre laquelle elle doit être dirigée. - Détermination.

Est irrecevable l’action en répétition de l’indu fondée sur l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime engagée contre le seul bailleur, et non contre le preneur sortant ayant reçu l’indemnité réclamée.

3e Civ. - 4 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI

N° 10-21.249. - CA Reims, 26 mai 2010.

M. Terrier, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Etudes et commentaires, p. 2293 à 2295, note Jean-Jacques Barbièri et Franck Roussel (“Troublantes précisions sur le défendeur à l’action en répétition de l’indu à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole”).

N° 1444
BANQUE

Chèque. - Présentation et paiement. - Décès du tireur. - Effets. - Titre exécutoire. - Délivrance aux héritiers. - Validité.

Selon l’article L. 131-36 du code monétaire et financier, ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux effets du chèque, de sorte que c’est à l’ayant droit du tireur, venant à ses droits et obligations, que le certificat de non-paiement doit être signifié par l’huissier instrumentaire en vue de la délivrance d’un titre exécutoire conformément à l’article L. 131-73 du même code.
A ce titre, après avoir retenu que l’obligation subsiste quand la provision s’avère insuffisante et que la persistance des effets du chèque ne peut exister que contre les héritiers qui, venant aux droits et obligations du tireur, se trouvent soumis au rapport cambiaire, la cour d’appel en a exactement déduit que les titres exécutoires ont été valablement délivrés à ces derniers.

Com. - 3 juillet 2012. REJET

N° 11-14.227. - CA Caen, 4 janvier 2011.

M. Espel, Pt. - M. Laborde, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Capron, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1877, note Valérie Avena-Robardet (“Chèque : conséquences de la portée du décès de l’émetteur”). Voir également la Gazette du Palais, n° 263-264, 19-20 septembre 2012, Jurisprudence, p. 13 à 15, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Incidences procédurales du décès du tireur d’un chèque insuffisamment provisionné”), cette même revue, n° 265-266, 21-22 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 25-26, note Anne-Claire Rouaud, et la revue Banque et droit, n° 145, septembre-octobre 2012, Chronique - Droit bancaire, p. 15-16, note Thierry Bonneau.

N° 1445
BANQUE

Compte. - Compte courant. - Découvert. - Intérêts conventionnels. - Taux effectif global. - Réception des relevés. - Preuve. - Appréciation souveraine.

C’est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qu’une cour d’appel estime que les copies informatiques des décomptes relatifs au compte font, à défaut pour le titulaire du compte d’apporter des éléments contraires, présumer leur envoi ainsi que leur réception par ce dernier, et que ces copies font ressortir l’indication régulière du taux effectif global à compter d’une certaine date, de sorte qu’à défaut de protestation ou de réserve, le titulaire du compte doit être considéré comme ayant régulièrement reçu l’information requise à compter de cette date.
N’est, dès lors, pas fondé le moyen qui ne tend, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1907, alinéa 2, du code civil, L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, qu’à remettre en cause cette appréciation.

Com. - 3 juillet 2012. REJET

N° 11-19.565. - CA Dijon, 10 février 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 6 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1948, note Valérie Avena-Robardet (“Taux effectif global : portée de l’indication dans les décomptes”). Voir également la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 10, octobre 2012, Chroniques, p. 496-497, note Henri Heugas-Darraspen (“Le TEG mentionné sur les copies informatiques des décomptes d’une ouverture de crédit, ajouté au silence du débiteur, est un moyen de preuve du taux d’intérêt conventionnel”), et LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 25 octobre 2012, Chronique - droit bancaire, n° 1646, p. 43 à 51, spéc. n° 8, p. 45, note Jean Stoufflet.

N° 1446
BANQUE

Compte. - Compte courant. - Remises. - Affectation spéciale. - Conditions. - Moment et acceptation de la demande.

Si le banquier est tenu de respecter l’affectation spéciale donnée par son client à une remise, dérogeant ainsi au principe de l’affectation générale au compte courant des créances réciproques des parties, c’est à la condition que cette affectation spéciale lui ait été demandée lors de la remise et que, sauf dispositions légales contraires, il l’ait acceptée.
Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui, après avoir fait ressortir qu’aucune affectation spéciale n’avait été précisée par le client lors de la remise, a rejeté l’action dirigée contre la banque qui en avait inscrit le montant au crédit du compte courant de ce dernier.

Com. - 3 juillet 2012. REJET

N° 11-19.476. - CA Poitiers, 15 mars 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Robert-Nicoud, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 263-264, 19-20 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sûretés, p. 19, note Marie Dumont-Lefrand (“Conciliation des règles de fonctionnement du compte courant et d’imputation des paiements”). Voir également cette même revue, n° 265-266, 21-22 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 23-24, note Anne-Claire Rouaud, la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4811, p. 36, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Imputation de paiement : pas de faute de la banque invocable par la caution”), la revue Banque et droit, n° 145, septembre-octobre 2012, Chronique - Droit bancaire, p. 17, note Thierry Bonneau, et LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 25 octobre 2012, Chronique - droit bancaire, n° 1646, p. 43 à 51, spéc. n° 9, p. 45, note Jean Stoufflet.

N° 1447
BANQUE

Responsabilité. - Faute. - Manquement à l’obligation de mise en garde. - Obligation de mise en garde. - Domaine d’application. - Exclusion. - Emprunteur objet d’une interdiction bancaire.

Une mesure d’interdiction bancaire de l’emprunteur, lors de la souscription du prêt, n’étant pas suffisante pour caractériser la situation obérée de ce dernier, une cour d’appel a pu en déduire que la banque n’était pas tenue à un devoir de mise en garde à son égard.

Com. - 3 juillet 2012. REJET

N° 11-18.945. - CA Lyon, 5 avril 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1878, note Valérie Avena-Robardet (“Emprunteur interdit bancaire : devoir de mise en garde de la banque”). Voir également la Gazette du Palais, n° 249-250, 5-6 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 16-17, note Stéphane Piedelièvre, cette même revue, n° 265-266, 29-30 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 32-33, note Myriam Roussille, LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 36, 6 septembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1519, p. 38 à 40, note Dominique Legeais (“Emprunteur interdit bancaire”), cette même revue, n° 43, 25 octobre 2012, Chronique - droit bancaire, n° 1646, p. 43 à 51, spéc. n° 12, p. 46, note Richard Routier, la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2012, commentaire n° 141, p. 26-27, note Francis-J. Crédot et Thierry Samain (“Interdiction bancaire et fourniture de crédit”), ce même numéro, commentaire n° 153, p. 36, note Alain Cerles (“Octroi d’un prêt hypothécaire à un interdit bancaire”), la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 10, octobre 2012, Chroniques, p. 493 à 495, note Valérie Avena-Robardet (“Une interdiction bancaire ne caractérise pas une situation obérée, constitutive d’un devoir de mise en garde pour le prêteur”), et la revue Banque et droit, n° 145, septembre-octobre 2012, Chronique - Droit bancaire, p. 19, note Thierry Bonneau.

N° 1448
CASSATION

Mémoire. - Mémoire du demandeur. - Signification. - Signification au ministère public, partie principale et défendeur à l’instance en cassation. - Délai. - Prorogation (non).

La disposition de l’article 978, alinéa premier, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d’un mois si le défendeur n’a pas constitué avocat, n’est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l’instance en cassation.
L’application immédiate d’une telle règle de procédure dans les instances introduites par un pourvoi dont le mémoire en demande aurait dû être signifié avant le 5 juillet 2012, date du présent arrêt, aboutirait à interdire aux demandeurs aux pourvois l’accès au juge, partant, à les priver d’un procès équitable ; il convient donc, dans ces affaires, de ne pas faire application de la déchéance encourue et d’examiner le pourvoi.

1re Civ. - 5 juillet 2012. CASSATION

N° 11-18.132. - CA Besançon, 23 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Matet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 19 juillet 2012, Actualité / droit immobilier, p. 1821 (“Déclaration de nationalité : contestation par le ministère public”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4819, p. 45 à 47, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Point de départ du délai de contestation du ministère public à l’encontre de la déclaration de nationalité française pour mariage”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2012, Jurisprudence, p. 508, note N. Nord (“Déclaration de nationalité à raison du mariage : précisions supplémentaires à propos du point de départ de l’action en annulation pour fraude”).

Note sous 1re Civ., 5 juillet 2012, n° 1448 ci-dessus

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation statue sur le délai de signification au procureur général près une cour d’appel, partie principale, du mémoire ampliatif.

En l’espèce, le demandeur s’était pourvu contre un arrêt dans une instance l’opposant au procureur général près une cour d’appel concernant sa nationalité, puis avait fait déposer au greffe de la Cour de cassation un mémoire ampliatif, dont la signification a été faite plus de quatre mois suivant le pourvoi.

L’article 978, alinéa premier, du code de procédure civile fait obligation au demandeur en cassation de notifier, dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, qu’il doit remettre au greffe de la Cour de cassation dans le même délai. Par exception à cette règle, il prévoit que, si le défendeur n’a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l’expiration de ce délai.

Après avoir sollicité la deuxième chambre, en application de l’article 1015-1 du code de procédure civile, laquelle, le 22 juin 2012, a émis l’avis que la disposition du premier alinéa de l’article 978 ne s’appliquait pas au ministère public, partie principale et défendeur à l’instance en cassation, la première chambre de la Cour de cassation décide que “la disposition de l’article 978, alinéa premier, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d’un mois si le défendeur n’a pas constitué avocat, n’est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l’instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation”, et, qu’en conséquence, la déchéance est encourue.

La première chambre civile de la Cour de cassation retient, cependant, que l’application immédiate d’une telle règle de procédure dans les instances introduites par un pourvoi dont le mémoire en demande aurait dû être signifié avant le 5 juillet 2012, date du prononcé de l’arrêt, aboutirait à interdire aux demandeurs aux pourvois l’accès au juge et les priverait d’un procès équitable. Elle n’a donc pas fait application de la déchéance encourue et a examiné le pourvoi.

N° 1449
CASSATION

Mémoire. - Signification. - Signification au défendeur au pourvoi. - Irrégularité. - Déchéance. - Cas. - Signification faite à une adresse différente de la dernière adresse connue.

Encourt la déchéance de son pourvoi le demandeur qui n’a pas, dans le délai imparti, régulièrement signifié au défendeur son mémoire contenant les moyens de droit contre la décision attaquée, la signification ayant été faite par voie de procès-verbal de recherche infructueuse à une adresse autre que la dernière adresse connue du défendeur, ce qui lui a causé grief dès lors qu’il n’a pu être touché par cet acte et n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits en temps utile.

2e Civ. - 12 juillet 2012. DÉCHÉANCE

N° 11-13.657. - CA Paris, 17 décembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N° 1450
CESSION DE CRÉANCE

Cession de créance professionnelle. - Bordereau. - Date. - Preuve. - Charge.

Il appartient à la banque cessionnaire, lorsque la date figurant dans l’acte de cession de créances professionnelles prévue par l’article L. 313-25 du code monétaire et financier est contestée, de rapporter la preuve de son exactitude par tous moyens.

Com. - 3 juillet 2012. REJET

N° 11-19.796. - CA Aix-en-Provence, 24 mars 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1876, note Xavier Delpech (“Cession de créances professionnelles : contestation de la date du bordereau”). Voir également la Gazette du Palais, n° 265-266, 29-30 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 35, note Caroline Houin-Bressand, la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4813, p. 37-38, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Cession Dailly : des limites au formalisme tatillon”), la revue Banque et droit, n° 145, septembre-octobre 2012, Chronique - Droit bancaire, p. 18, note Thierry Bonneau, et LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 25 octobre 2012, Chronique - droit bancaire, n° 1646, p. 43 à 51, spéc. n° 17, p. 48, note Nicolas Mathey.

N° 1451
CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Article 148-1 du code de procédure pénale. - Audience. - Date. - Notification à la partie civile. - Nécessité.

Les prescriptions de l’article 197 du code de procédure pénale ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leurs avocats en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et d’être entendus à l’audience de la chambre de l’instruction. Il n’y est apporté aucune exception ni restriction à l’égard de la partie civile lorsque l’audience est relative à une demande de mise en liberté formée par une personne mise en examen, un accusé ou un prévenu en application des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale.
Encourt la cassation la décision prononçant sur une telle demande alors qu’il ne résulte d’aucune pièce de la procédure ni d’aucune mention de l’arrêt que la partie civile et son avocat aient été avisés de la date à laquelle l’affaire serait appelée ni mis en mesure de produire un mémoire ou d’être entendus à cette audience à laquelle ils n’ont pas assisté.

Crim. - 25 juillet 2012. CASSATION

N° 12-83.324. - CA Amiens, 6 avril 2012.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Straehli, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2012, commentaires n° 299, p. 27-28, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“La notification des audiences de mise en liberté à la partie civile est de droit”), et n° 301, p. 29, note Jacques Buisson (“Détention provisoire : Remise en liberté”).

N° 1452
CHOSE JUGÉE

Identité de cause. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Action en exercice du droit de reprise et action en déchéance du droit au maintien dans les lieux fondées sur la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948.

Viole l’article 1351 du code civil la cour d’appel qui déclare irrecevable pour autorité de la chose jugée l’action formée par le bailleur au visa de l’article 10 9° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 en retenant que les dispositions des articles 10 et 19 de cette loi tendent aux mêmes fins, la dénégation du droit au maintien dans les lieux, alors que la décision passée en force de chose jugée qui avait statué sur une demande d’exercice du droit de reprise du bailleur n’avait pas eu à trancher la demande de déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire dont elle était saisie.

3e Civ. - 4 juillet 2012. CASSATION

N° 11-19.725. - CA Paris, 24 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru la revue Loyers et copropriété, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 231, p. 18, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Droit au maintien dans les lieux : irrecevabilité d’une demande de déchéance pour autorité de la chose jugée”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 838, p. 773-774.

N° 1453
1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Grève des services publics. - Fin. - Date. - Détermination. - Autorité habilitée. - Portée.

2° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL

Grève. - Droit de grève. - Abus. - Définition.

1° Si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce préavis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis.
Il en résulte qu’une cour d’appel décide à bon droit que l’employeur ne peut, dans la période ainsi définie, déduire de la constatation de l’absence de salariés grévistes que la grève est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève.

2° Ni la durée du mouvement de grève ni l’existence d’une pluralité de motifs ne pouvant suffire à caractériser en elles-mêmes une fraude, une cour d’appel qui a constaté que l’employeur n’apportait aucun élément pour démontrer que l’exercice du droit de grève aurait eu un caractère abusif en a exactement déduit que le caractère illicite du mouvement n’était pas établi.

Soc. - 4 juillet 2012. REJET

N° 11-18.404. - CA Bordeaux, 3 mai 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 9, septembre 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 860-861, note Christophe Radé. Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 841, p. 715-716, et La Semaine juridique, édition social, n° 40, 2 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1412, p. 33 à 35, note François Duquesne (“L’état de grève permanent”).

N° 1454
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Bénéfice. - Conditions. - Absence de fraude aux règles de compétence internationale. - Applications diverses. - Demande en divorce formée par l’épouse de nationalité française. - Agissements frauduleux exclusivement afférents à l’exercice de l’autorité parentale.

Pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par l’épouse, de nationalité française, à l’encontre de l’époux, de nationalité américaine, la cour d’appel relève que l’épouse a déplacé de façon illicite les enfants communs en France dans le seul but de faire échec aux droits parentaux de son mari et s’est soustraite à la juridiction américaine, juge naturel des époux domiciliés aux Etats-Unis, ces agissements constituant une fraude qui l’empêche de solliciter le bénéfice de l’article 14 du code civil.
En se fondant sur de tels motifs, exclusivement afférents à l’exercice de l’autorité parentale à l’égard des enfants, quand l’action en divorce exercée par l’épouse devant le juge français, saisi sur le fondement de l’article 14 du code civil, était étrangère au litige relatif à cet exercice, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

1re Civ. - 4 juillet 2012. CASSATION

N° 11-11.107. - CA Lyon, 11 octobre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 258-259, 14-15 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 41-42, note Maxime Eppler (“Compétence des juridictions françaises en matière de divorce : absence de fraude de l’épouse”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 160, p. 35-36, note Laurent Abadie (“Fraude à l’article 14 du code civil à l’occasion d’une action en divorce”), la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4821, p. 47 à 49, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Le divorce des parents et le sort des enfants, objet de deux procédures distinctes ?”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2012, Jurisprudence, p. 502-503, note Alexandre Boiché (“Rappel sur la mise en oeuvre de la compétence fondée sur l’article 14 du code civil en matière de divorce”).

N° 1455
CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de fraude à la loi. - Fraude. - Définition. - Choix de la juridiction étrangère ayant pour but d’échapper aux conséquences d’un jugement français.

Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, ayant constaté que le défendeur algérien à l’action en contribution aux charges du mariage introduite par son épouse algérienne en France, où ils ont habité pendant plusieurs dizaines d’années, a saisi le juge en Algérie, où il résidait depuis moins d’un an, d’une demande en divorce après avoir eu connaissance de la procédure française, en déduit que les circonstances de cette procédure précipitée en Algérie constituent une fraude au jugement dans le but de faire échec à l’exécution de la décision française à intervenir, de sorte que c’est à bon droit qu’elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée attachée au jugement algérien en cause.

1re Civ. - 20 juin 2012. REJET

N° 11-30.120. - CA Paris, 13 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Pluyette, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 258-259, 14-15 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 39-40, note Maxime Eppler (“Refus d’exequatur d’un jugement étranger : quand la fraude est vraiment trop évidente”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 9, septembre 2012, Jurisprudence, p. 460 à 462, note Alexandre Boiché (“La non-reconnaissance des divorces obtenus par l’époux en Algérie”), et la revue Droit de la famille, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 137, p. 48 à 50, note Laurent Abadie (“Fraude au jugement dans le but de faire échec à l’exécution d’une décision française à intervenir”).

N° 1456
CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Absence d’un salarié. - Salarié recruté en remplacement. - Remplacement de plusieurs salariés absents. - Possibilité (non).

Un contrat à durée déterminée ne peut être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés.
Viole l’article L. 1242-2 1° du code du travail l’arrêt qui déboute un salarié, engagé pour le remplacement d’un agent d’exploitation de stationnement, de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, tout en constatant qu’il avait également remplacé un agent d’exploitation principale durant les congés payés de celui-ci.

Soc. - 11 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-12.243. - CA Aix-en-Provence, 31 mars 2010.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Delvolvé, Me Ricard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 39, 25 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1395, p. 35, note Françoise Bousez (“Un CDD, un salarié”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 776, p. 671.

N° 1457
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Preuve. - Charge. - Etendue. - Détermination. - Portée.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés fondamentales. - Restriction à la liberté d’expression. - Limites.

1° Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L. 1134-1 du code du travail la cour d’appel qui décide que le licenciement est fondé par une cause réelle et sérieuse, alors qu’elle avait constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié la création d’un syndicat à laquelle il avait participé ainsi qu’un défaut de loyauté pour avoir tardé à informer la direction de la création de ce syndicat et de sa participation à son bureau exécutif, ce dont il résultait que le salarié apportait des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination syndicale.

2° Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.
Viole l’article L. 1121-1 du code du travail la cour d’appel qui, pour déclarer le licenciement fondé par une cause réelle et sérieuse, retient qu’un tract rédigé à l’en-tête d’un syndicat mentionne : "l’angoisse, le stress, la méfiance et les incertitudes des uns et des autres, et ce, face aux rumeurs et autres restructurations tant sournoises qu’hasardeuses, nous ont conduit à la création d’un syndicat autonome d’entreprise" et que les adjectifs utilisés pour qualifier la restructuration, « hasardeux » et surtout « sournois », sont clairement péjoratifs et injurieux envers la direction qui l’a décidée, alors que l’affichage de ce tract syndical, qui ne contenait aucun propos injurieux, diffamatoire ou excessif, ne caractérisait pas un abus de la liberté d’expression du salarié.

Soc. - 3 juillet 2012. CASSATION

N° 11-10.793. - CA Toulouse, 17 novembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 819, p. 696-697. Voir également la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2012, Actualités, p. 461, note Alain Moulinier (“Travailleur étranger démuni d’autorisation de travail”), et La Semaine juridique, édition social, n° 42, 16 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1435, p. 29 à 31, note Jean Mouly (“La liberté d’expression du cadre syndicaliste”).

N° 1458
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Contrôle et surveillance des salariés. - Procédés de surveillance. - Procédés clandestins. - Exclusion.

Si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et, à ce titre, déloyal.
Constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve ainsi obtenu l’utilisation de lettres piégées à l’insu du personnel.

Soc. - 4 juillet 2012. CASSATION

N° 11-30.266. - CA Chambéry, 15 mars 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Actualités, n° 904, p. 1505-1506, note Danielle Corrignan-Carsin (“Lettres piégées, irrecevabilité de la preuve”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 848, p. 720, et la revue Procédures, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 286, p. 21, note Alexis Bugada (“Licéité et loyauté de la preuve : le cas de la lettre piégée”).

N° 1459
CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Lieu d’exécution. - Fixation par une clause du contrat. - Clause de mobilité insérée dans le contrat. - Portée.

Encourt la cassation l’arrêt qui a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié, consultant international, ayant refusé de se rendre à une réunion à Alger en retenant que la clause de mobilité doit par principe précisément définir sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée, que cette exigence d’un périmètre de mutation, défini géographiquement dans le contrat de travail conclu entre les parties, est une condition de validité même de la clause de mobilité, que la clause contractuelle dont se prévalait l’employeur était trop imprécise en l’absence d’indication sur la limite géographique dans laquelle la mobilité professionnelle du salarié pouvait intervenir, temporairement ou définitivement, et qu’en l’absence ainsi de données prédéfinies entre les parties, il en résultait une indétermination de la zone géographique d’évolution du salarié emportant la nullité ab initio de ladite clause, en application de l’article 1129 du code civil.
En effet, la cour d’appel, en statuant par des motifs inopérants tirés des conditions de validité d’une clause de mobilité alors qu’il résultait de ses constatations que le déplacement refusé par le salarié s’inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international, a violé les articles 1129 et 1134 du code civil, ensemble l’article L. 1221-1 du code du travail.

Soc. - 11 juillet 2012. CASSATION

N° 10-30.219. - CA Paris, 25 novembre 2009.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Ludet, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2012, Actualités, p. 460, note Caroline Dechristé (“Mobilité et clause de mobilité”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 772, p. 667-668.

N° 1460
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Faute du salarié. - Faute grave. - Défaut. - Applications diverses. - Irrégularité de la situation d’un travailleur étranger. - Caractérisation. - Portée.

Si l’irrégularité de la situation d’un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l’application des dispositions relatives aux licenciements et de l’allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle n’est pas constitutive en soi d’une faute privative des indemnités de rupture.
L’employeur qui entend invoquer une faute grave distincte de la seule irrégularité de l’emploi doit donc en faire état dans la lettre de licenciement et, s’étant placé sur le terrain disciplinaire, respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire.

Soc. - 4 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-18.840. - CA Amiens, 27 octobre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 850, p. 721-722.

N° 1461
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Nullité. - Effets. - Réintégration. - Défaut. - Demande postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail. - Indemnités. - Cumul. - Possibilité (non).

En application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1234-9 du code du travail, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration ne peut prétendre au paiement d’indemnités de rupture.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui, alors que le licenciement d’un salarié avait été annulé par jugement sans être suivi de réintégration malgré la demande de l’intéressé, refuse de déduire du montant des indemnités de préavis et de licenciement, allouées à celui-ci à la suite de son action postérieure en résiliation judiciaire du contrat de travail, le montant des indemnités de rupture précédemment versées au titre de son licenciement nul.

Soc. - 11 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-15.905. - CA Aix-en-Provence, 11 janvier 2010.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Vallée, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 6 septembre 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1967 (“Réintégration du salarié : sort des indemnités de rupture”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 785, p. 676-677.

N° 1462
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Préavis. - Dispense par l’employeur. - Effets. - Rémunération. - Avantage en nature. - Bénéfice. - Terme. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel.

Soc. - 11 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-15.649. - CA Versailles, 15 février 2011.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Actualités, n° 905, p. 1506-1507, note Danielle Corrignan-Carsin (“Condamnation des clauses imposant la restitution du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 793, p. 682, et La Semaine juridique, édition social, n° 42, 16 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1433, p. 27-28, note François Dumont (“Illégalité de la clause contractuelle de restitution d’un véhicule de fonction lors d’une dispense de préavis”).

N° 1463
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Procédure de licenciement postérieure à la notification de l’autorisation administrative. - Régularité. - Appréciation. - Compétence. - Détermination.

Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation.
En conséquence, encourt la cassation l’arrêt qui rejette la demande tendant à ce qu’il soit jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, faute de qualité à agir du signataire de la lettre de licenciement adressée à la suite de l’autorisation administrative, au motif que le juge judiciaire ne peut, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement autorisé par l’inspecteur du travail par une décision dont la légalité a été validée par le juge administratif.

Soc. - 4 juillet 2012. CASSATION

N° 10-28.799. - CA Paris, 2 novembre 2010.

M. Béraud, Pt (f.f.). - M. Struillou, Rap. - Me Balat, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 826, p. 702-703. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 41, 9 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1423, p. 34, note Thibault Lahalle (“Appréciation de la procédure de licenciement postérieure à la notification de l’autorisation administrative”), et la revue Procédures, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 297, p. 26, note Alexis Bugada (“Salarié protégé : contestation de la régularité du licenciement ultérieure à l’autorisation administrative”).

N° 1464
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement économique. - Licenciement individuel. - Ordre des licenciements. - Choix des salariés à licencier. - Critère. - Ancienneté. - Appréciation. - Office du juge.

Une cour d’appel ne peut se fonder sur sa qualité de salarié à temps partiel pour décider qu’un salarié devait être licencié de préférence à un autre salarié à temps complet.
Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter un salarié à temps partiel de ses demandes relatives à l’ordre des licenciements économiques, retient que l’employeur ne pouvait légalement se dispenser d’un pharmacien à temps plein, ce salarié occupant seul à temps plein un emploi de la même catégorie que le salarié à temps partiel devant être maintenu dans son poste, même s’il avait une moindre ancienneté.

Soc. - 4 juillet 2012. CASSATION

N° 11-12.045. - CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2010.

M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 40, 2 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1407, p. 23 à 25, note Magali Marguerite (“Ordre des licenciements : traitement identique des salariés à temps complet et à temps partiel”). Voir également la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2012, commentaire n° 151, p. 45, note François Taquet (“Critères d’ordre des licenciements : salariés à temps partiel”).

N° 1465
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Prise d’acte par un salarié protégé. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Appréciation. - Modalités. - Détermination. - Cas. - Décision administrative de refus de licenciement antérieure à la prise d’acte.

Le salarié protégé qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail peut justifier des manquements de son employeur aux règles applicables au contrat de travail et aux exigences propres à l’exécution des mandats dont il est investi, peu important les motifs retenus par l’autorité administrative à l’appui de la décision par laquelle a été rejetée la demande d’autorisation de licenciement antérieurement à la prise d’acte.

Soc. - 4 juillet 2012. REJET

N° 11-13.346. - CA Toulouse, 23 février 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Wurtz, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 237-238, 24-25 août 2012, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 39, note Bernard Boubli (“Un salarié protégé peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 824, p. 700-701, La Semaine juridique, édition social, n° 41, 9 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1422, p. 31 à 33, note Romain Marié (“Conséquences d’un refus d’autorisation administrative de licenciement sur la prise d’acte”), et la revue Droit social, n° 10, octobre 2012, Actualités, p. 949 à 951, note Jean Mouly (“Salariés protégés : prise d’acte et décision antérieure rendue par l’inspecteur du travail”).

N° 1466
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Consentement. - Dol. - Sanctions. - Action en responsabilité délictuelle. - Préjudice réparable. - Etendue.

Le préjudice réparable d’un cocontractant, qui a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat, correspond, non à la perte d’une chance de ne pas contracter, mais uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

Com. - 10 juillet 2012. CASSATION

N° 11-21.954. - CA Paris, 26 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4799, p. 12-13, note Céline Le Gallou (“Cumul de la nullité pour dol et réparation : oui mais pour quel préjudice ?”). Voir également la Gazette du Palais, n° 284-285, 10-11 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 18, note Dimitri Houtcieff (“L’évocation incidente du dol incident...”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 22 octobre 2012, Chroniques - droit des contrats, n° 1151, p. 1956 à 1963, spéc. n° 9, p. 1959, note Jacques Ghestin (“Le préjudice réparable lorsque la victime du dol a fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat”).

N° 1467
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Résiliation. - Résiliation conventionnelle. - Résiliation unilatérale. - Clause de résiliation pour faute. - Effets. - Gravité des manquements. - Recherche non nécessaire.

Ayant relevé qu’une clause autorisait chacune des parties à résilier le contrat pour faute, ce dont il résultait que les parties avaient écarté l’appréciation judiciaire de la gravité de leur comportement, une cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche de la gravité des manquements allégués.

Com. - 10 juillet 2012. REJET

N° 11-20.060. - CA Paris, 2 février 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4802, p. 14-15, note Céline Le Gallou (“Clause de résiliation pour faute : la faute suffit !”).

N° 1468
CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 14. - Interdiction de discrimination. - Compatibilité. - Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990. - Article 92. - Portée.

Les dispositions de l’article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse, qui lient le bénéfice de la bonification de durée d’assurance à une interruption d’activité professionnelle d’une durée continue au moins égale à deux mois, n’engendrent pas une discrimination indirecte à raison du sexe, prohibée par l’article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article premier du Protocole additionnel à la Convention, ni une inégalité de traitement entre les travailleurs des deux sexes au sens de l’article 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, du seul fait qu’un nombre plus élevé de femmes que d’hommes en bénéficient, en raison du congé de maternité.
Doit être approuvé, dès lors, l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir constaté que l’assuré n’avait pas été conduit à interrompre son activité professionnelle pendant une durée continue de deux mois au moins pour s’occuper de ses deux premiers enfants, en a exactement déduit, sans se contredire et sans inverser la charge de la preuve, que l’assuré ne pouvait pas prétendre à cette bonification.

2e Civ. - 12 juillet 2012. REJET

N° 10-24.661. - CA Aix-en-Provence, 9 juin 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, Etudes et doctrine, p. 731 à 741, note Jean-Philippe Lhernould (“Les discriminations indirectes fondées sur le sexe et la Cour de cassation”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 902, p. 773-774.

Note sous 2e Civ., 12 juillet 2012, n° 1468 ci-dessus

L’article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse (régime spécial des clercs et employés de notaires) prévoit une bonification de quatre trimestres pour la liquidation des droits à la retraite lorsque l’assuré a pris un congé dans les conditions suivantes : “... le bénéfice de ces dispositions est subordonné à une interruption d’activité d’une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé parental d’éducation ou de présence parentale prévus aux articles L. 122-26, L. 122-28-11 et L. 122-18-9 du code du travail”.

Ce texte réglementaire fait référence à l’article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraites. Cela s’explique notamment par le fait que ce régime a été créé en 1937 par référence au régime des pensions civiles, lequel a souvent servi de modèle aux régimes créés avant 1945-46 et conservés alors en tant que régimes spéciaux de salariés. Les questions pouvant se poser en termes de discrimination directe ou indirecte à raison du sexe ou de manquement à l’égalité entre travailleurs des deux sexes dans le cadre de ce régime spécial des clercs et employés de notaires sont donc à peu près les mêmes que celles que doivent traiter les juridictions administratives quand elles sont saisies de ces questions pour l’application de l’article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraites.

Un assuré du régime spécial des clercs et employés de notaires qui s’était vu refuser le bénéfice de cette bonification pour la naissance de ses deux premiers enfants, nés en 1992 et 1995, faute d’un congé d’au moins deux mois, expliquait qu’une absence sans solde, même dans le cadre d’un congé parental2 , n’était pas envisageable dans un ménage sans fortune personnelle et n’ayant que des revenus salariaux.

Il soutenait qu’en revanche, ses collègues de sexe féminin, du seul fait du congé de maternité rémunéré qu’elles prenaient, obtenaient cette bonification et que cela créait ainsi une discrimination indirecte à raison du sexe, voire une rupture de l’égalité des traitement entre les travailleurs des deux sexes.

Devant la Cour de cassation, pour conforter la critique de l’arrêt dont il demandait la cassation, il a signalé qu’une question préjudicielle sur cette question dans le régime des pensions civiles était posée par un tribunal administratif3 à la Cour de justice de l’Union européenne4 .

Le jugement de ce tribunal a été annulé par la cour administrative d’appel5 , mais il a permis à l’avocat général désigné, M. Niilo Jääskinen, d’exprimer un avis très intéressant : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ....

Les droits et avantages liés à la naissance, à la venue d’un enfant et à l’éducation ont été progressivement étendus à tous les salariés dans le régime des pensions civiles et dans les autres régimes.

Toutefois, les droits directement liés à l’état de grossesse, avant et après, sont propres aux femmes, pour des raisons évidentes.

Pour compenser, en respectant le rôle de chacun au moment de la naissance, des droits comme le congé paternel de naissance ont été institués, tant il apparaît que l’évolution des moeurs conduit les pères à participer de plus en plus aux tâches d’éducation des enfants et de la vie au foyer, même s’il reste beaucoup à faire en ce domaine, sans oublier celui de l’égalité entre les travailleurs des deux sexes.

Une lecture un peu rapide pourrait donc faire croire que le demandeur visait à obtenir pour lui un avantage accordé aux femmes du fait de la grossesse.

Or, la question qui était posée ne portait pas sur le droit d’un père à un congé lié à la maternité, mais sur une discrimination indirecte de nature patrimoniale à raison du sexe, voire une rupture de l’égalité de traitement entre les travailleurs des deux sexes, fondée sur le constat que les femmes salariées de ce régime spécial, du seul fait de leur congé de maternité nécessairement indemnisé, et de plus de deux mois, bénéficient ainsi sans difficulté d’un droit à la bonification, auquel les hommes ne peuvent prétendre qu’en perdant leurs droits à salaires, et même leur situation professionnelle si l’employeur est en mesure de pouvoir refuser le congé parental d’éducation.

La réponse de la Cour de cassation va dans le même sens que celles des juridictions administratives pour le régime des pensions civiles6 .

Il est dit en effet dans l’arrêt rendu que le seul fait qu’un nombre plus élevé de femmes que d’hommes bénéficient de cette bonification dans le cadre du calcul de leur pension de retraite du fait de leur congé de maternité n’engendre pas une discrimination indirecte à raison du sexe ou une rupture d’égalité de traitement entre les travailleurs des deux sexes.

L’assuré, ne justifiant pas d’arrêt de travail d’au moins deux mois pour l’un ou l’autre de ses deux premiers enfants, a donc été débouté à bon droit sur ce point de son recours contre la décision de la caisse.

N° 1469
1° CONVENTIONS INTERNATIONALES

Accords et conventions divers. - Convention d’Union de Berne du 9 septembre 1886. - Protection des oeuvres littéraires et artistiques. - Article 5 § 2. - Contrefaçon. - Loi applicable. - Loi du lieu de commission des faits.

2° POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques. - Communication au public en ligne. - Prestataires techniques. - Stockage temporaire de contenus. - Caractérisation. - Défaut. - Stockage d’une photographie réduite sous forme de vignette pouvant faire l’objet d’un agrandissement. - Portée.

3° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits patrimoniaux. - Monopole. - Limitation. - Inclusion fortuite d’une oeuvre sur un autre support. - Définition. - Exclusion. - Applications diverses.

4° POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques. - Communication au public en ligne. - Prestataires techniques. - Stockage temporaire de contenus. - Caractérisation. - Défaut. - Stockage d’une photographie réduite sous forme de vignette pouvant faire l’objet d’un agrandissement. - Portée.

1° Fait une exacte application de la Convention de Berne la cour d’appel qui retient que relève de la loi française l’action dirigée contre un hébergeur français à la suite de la mise en ligne d’une photographie contrefaisante destinée à un public français et accessible sur le territoire national.

2° Ne relève pas de la qualification de "caching", prévue par l’article L. 32-3-4 du code des postes et des communications électroniques, l’activité de sociétés qui ont procédé à la réduction de la photographie litigieuse sous forme de vignette, stockée sur leur site, où elle pouvait faire l’objet d’un agrandissement, au-delà et indépendamment des strictes nécessités d’une transmission.

3° La notion "d’inclusion fortuite dans un autre produit", retenue par les dispositions de la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, doit s’entendre comme une représentation accessoire et involontaire par rapport au sujet traité ou représenté, ce qui n’est pas le cas de la réduction de la photo litigieuse sous forme de vignette, et non par rapport à une activité ou à une prestation de services.

4° Viole les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I-2, I.5 et I.7, la cour d’appel qui ordonne à un hébergeur et à des prestataires de services de référencement de prendre toutes mesures utiles pour prévenir toutes nouvelles mises en ligne de la photographie litigieuse, sans nouvelle notification régulière, une telle interdiction aboutissant à les soumettre, au-delà de la seule faculté d’ordonner une mesure propre à prévenir ou à faire cesser le dommage lié au contenu actuel du site en cause, à une obligation générale de surveillance des images qu’ils stockent et de recherche des reproductions illicites, et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps.

1re Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-15.165 et 11-15.188. - CA Paris, 4 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Delaporte, Me Spinosi, Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1879, note Cédric Manara (“Hébergeurs : mesures de lutte contre les contenus illicites”). Les conclusions de l’avocat général sont également parues dans cette même revue, n° 31, 13 septembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2071 à 2075, suivies d’un commentaire paru dans ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 2075 à 2078, note Céline Castets-Renard (“Hébergement et contrefaçon en ligne : clarification du droit de la responsabilité sur l’internet”). Voir encore cette même revue, n° 35, 11 octobre 2012, Panorama - droit du commerce international, p. 2331 à 2342, spéc. p. 2338-2339, note Louis d’Avout, ce même numéro, n° 35, 11 octobre 2012, Panorama - droit du numérique, p. 2343 à 2354, spéc. p. 2348, note Pascale Tréfigny, La Semaine juridique, édition générale, n° 39, 24 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1007, p. 1716 à 1720, note Jean-Michel Bruguiere (“Liens hypertextes, notice and stay down...”), également parue dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 42,18 octobre 2012, Etudes et commentaires, p. 34 à 37, la revue Legipresse, n° 298, octobre 2012, Cours et tribunaux, p. 566 à 571, note Philippe Allaeys (“A défaut de nouvelle notification, l’hébergeur n’est pas responsable en cas de remise en ligne”), la Gazette du Palais, n° 291-292, 17-18 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - propriété intellectuelle, p. 19 à 21, note Laure Marino (“Responsabilité des hébergeurs : pas de notice and stay down !”), et la Revue de jurisprudence commerciale, n° 5, septembre-octobre 2012, Chronique - droit des nouvelles technologiques, p. 26 à 28, note Henri Alterman et Fabrice Perbost (“Les arrêts du 12 juillet 2012 : une réponse aux dernières interrogations suscitées par l’article 6-I-5° de la LCEN”).

N° 1470
DÉTENTION PROVISOIRE

Incarcération provisoire. - Durée. - Calcul.

Lorsqu’il envisage un placement en détention provisoire et que la personne mise en examen, ou son avocat, demande un délai pour préparer sa défense, le juge des libertés et de la détention peut, en application de l’article 145, alinéa 8, du code de procédure pénale, prescrire l’incarcération de cette personne pour une durée déterminée, qui ne peut en aucun cas excéder quatre jours ouvrables.
C’est donc à bon droit que le juge des libertés et de la détention fait comparaître à nouveau la personne mise en examen un jeudi, après l’avoir incarcérée provisoirement le samedi précédent, dès lors que le samedi et le dimanche ne sont pas des jours ouvrables, au sens de l’article 801 du code précité.

Crim. - 11 juillet 2012. REJET

N° 12-82.980. - CA Paris, 17 avril 2012.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N° 1471
DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Pension alimentaire. - Pension instituée par l’article 301 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975. - Nature juridique. - Détermination. - Portée.

La pension instituée par l’article 301 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, a, outre un caractère alimentaire, un fondement indemnitaire, qui la rend transmissible aux héritiers du débiteur décédé.

1re Civ. - 4 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-14.962. - CA Aix-en-Provence, 6 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 142, p. 21-22, note Virginie Larribau-Terneyre (“Statut des pensions alimentaires fixées avant la loi de 1975 : transmissibilité ou intransmissiblité aux héritiers ?”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4829, p. 60-61, note Alexandre Paulin (“Transmissibilité passive de la pension alimentaire allouée au conjoint divorcé”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2012, Jurisprudence, p. 512-513, note Nathalie Levillain (“Des conséquences du décès du bénéficiaire d’une promesse sur le délai d’option”).

N° 1472
DOUANES

Procédure. - Appel correctionnel. - Appel de l’administration des douanes. - Recevabilité. - Action fiscale exercée par le ministère public en première instance. - Absence de condamnation pour les infractions douanières. - Effet dévolutif. - Annulation du jugement et évocation.

L’action pour l’application des sanctions fiscales en matière douanière peut être exercée par le ministère public accessoirement à l’action publique, par application de l’article 343 2° du code des douanes. La juridiction qui déclare le prévenu coupable d’un délit douanier prévu par l’article 414 dudit code est tenue de prononcer sur les sanctions fiscales résultant de la combinaison dudit texte et de l’article 369 du code précité.
Dès lors, la cour d’appel qui, à tort, a déclaré irrecevable l’appel formé par l’administration des douanes d’un jugement qui, en l’absence de cette administration, a déclaré le prévenu coupable du délit douanier poursuivi sans prononcer sur les pénalités douanières encourues, nonobstant l’absence de réquisitions expresses du ministère public, avait l’obligation, après avoir annulé le jugement, d’évoquer et de statuer sur les sanctions fiscales encourues.

Crim. - 11 juillet 2012. CASSATION

N° 11-86.617. - CA Paris, 11 août 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Bayet, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 1473
1° DROIT MARITIME

Abordage. - Domaine d’application. - Collision entre “jet-skis”. - Portée.

2° PRESCRIPTION CIVILE

Interruption. - Acte interruptif. - Action en justice. - Assignation en référé. - Durée de l’interruption. - Durée de l’instance.

1° Il résulte des dispositions de l’article premier de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu les articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que la collision survenue entre "jet-skis" évoluant en mer relève du régime légal de l’abordage maritime, de sorte que, par application des dispositions de l’article 7, alinéa premier, de la loi précitée, devenu l’article L. 5131-6 du code des transports, l’action en réparation des dommages provoqués par un tel abordage se prescrit par deux ans à partir de l’événement, c’est-à-dire de l’abordage lui-même.

2° L’interruption de la prescription résultant de la demande en justice ne produit ses effets que jusqu’à l’extinction de l’instance.
En conséquence, une cour d’appel a exactement retenu, s’agissant d’une instance en référé-expertise, qui avait pris fin dès le prononcé de l’ordonnance désignant l’expert, qu’un nouveau délai biennal de prescription avait recommencé à courir immédiatement, de sorte que l’assignation au fond de la victime était tardive, sans que celle-ci puisse se prévaloir de l’absence de signification de cette ordonnance, qui lui incombait.

Com. - 3 juillet 2012. REJET

N° 11-22.429. - CA Rennes, 11 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1882 (“Abordage maritime : collision entre “jet-skis” et prescription biennale”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 911, p. 838-839.

N° 1474
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Nombre et composition. - Collège unique. - Présentation de candidats. - Syndicat catégoriel affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle. - Possibilité.

Lorsque les élections des membres du comité d’entreprise ou d’établissement se déroulent au sein d’un collège unique réunissant toutes les catégories professionnelles, un syndicat affilié à la CFE-CGC peut valablement y présenter des candidats.
Dans le cas où l’entreprise est divisée en établissements distincts, la représentativité de ce syndicat dans l’entreprise tout entière doit être appréciée sur l’ensemble des suffrages exprimés dans les collèges où il pouvait présenter des candidats, peu important qu’il n’ait pas fait usage de cette faculté dans les établissements comportant un collège unique et n’ait présenté de candidats que dans ceux en comportant plusieurs.

Soc. - 4 juillet 2012. REJET

N° 11-60.239. - TI Valence, 22 juillet 2011.

M. Béraud, Pt (f.f.) et Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 39, 25 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1400, p. 42 à 44, note Laurence Pécaut-Rivolier (“La représentativité d’un syndicat affilié à la CFE-CGC tient compte des suffrages exprimés par tous les salariés au sein du collège unique”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 828, p. 703-704.

N° 1475
ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Validité. - Stipulations contraires à l’ordre public. - Contestation. - Compétence judiciaire. - Détermination. - Portée.

Le respect des dispositions des articles L. 2314-8 et L. 2324-11, relatives aux collèges électoraux, imposent que soit attribué à chaque collège au moins un siège, afin qu’une catégorie de personnel ne soit pas exclue de toute participation aux élections des représentants du personnel et de toute représentation dans les instances élues.
Par ailleurs, la circonstance que le protocole préélectoral réponde aux conditions de validité prévues par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne fait pas obstacle à ce que puissent être contestées devant le juge judiciaire les stipulations de ce protocole contraires à l’ordre public, notamment en ce qu’elles méconnaîtraient les principes généraux du droit électoral.
Il s’ensuit que doit être censuré le jugement du tribunal d’instance qui s’est déclaré incompétent pour statuer, au motif que l’autorité administrative avait estimé remplie la condition de double majorité fixée par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail, alors qu’il constatait que le protocole préélectoral n’affectait aucun siège au premier collège.

Soc. - 4 juillet 2012. CASSATION

N° 11-60.229, 11-60.230 et 11-60.232. - TI Puteaux, 17 mars 2010, 17 décembre 2010 et 10 juin 2011.

M. Béraud, Pt (f.f.), Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 830, p. 705-706.

N° 1476
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances. - Contestation de créance. - Ordonnance du juge-commissaire. - Appel du mandataire judiciaire ou du liquidateur en cas de liquidation judiciaire. - Délai. - Point de départ. - Date du récépissé de l’avis de la décision.

Il résulte des dispositions des articles R. 624-4, alinéa 5, du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 641-28 du même code que le mandataire judiciaire, ou le liquidateur en cas de liquidation judiciaire, est avisé contre récépissé de la décision rendue par le juge-commissaire statuant sur la contestation d’une créance, de sorte que le délai d’appel de dix jours, dont il dispose à l’encontre d’une telle décision, court à compter de la date du récépissé de cet avis.

Com. - 10 juillet 2012. CASSATION

N° 11-18.867. - CA Rennes, 22 mars 2011.

M. Espel, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 289, p. 24-25, note Blandine Rolland (“Avis au mandataire judiciaire de la décision du juge-commissaire relative à une contestation de créance”). Voir également la Gazette du Palais, n° 286-287, 12-13 octobre 2012, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Pierre-Michel Le Corre (“De l’événement faisant courir le délai de recours des mandataires de justice contre les ordonnances statuant sur la contestation des créances déclarées”), et la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2012, Etudes, n° 32, p. 9 à 11, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin - 15 août 2012”), spéc. n° 4, p. 9.

N° 1477
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Causes. - Cessation des paiements. - Appréciation. - Société d’un groupe. - Etat à caractériser objectivement et individuellement.

2° ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Ouverture. - Causes. - Cessation des paiements. - Mobiles du débiteur. - Absence d’influence.

1° En application des articles L. 631-1, alinéa premier, et L. 640-1 du code de commerce, dans le cadre d’un groupe de sociétés, l’état de cessation des paiements doit être caractérisé objectivement, pour chaque société du groupe considérée individuellement, par l’impossibilité pour celle-ci de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

2° Aux termes des mêmes dispositions, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré, le juge saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective ne peut la rejeter en raison des mobiles du débiteur, qui est légalement tenu de déclarer cet état.
En conséquence, encourt la censure l’arrêt qui, pour rejeter la demande de liquidation judiciaire présentée par une société, retient que cette demande a eu pour seul but, après l’échec de plusieurs plans de sauvegarde de l’emploi, de permettre des licenciements dont la cause économique ne pourrait plus être contestée et de faire prendre ainsi en charge leur coût par la collectivité.

Com. - 3 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-18.026. - CA Reims, 14 mars 2011.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 19 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1814, note Alain Lienhard (“Cessation des paiements d’une filiale : procédure collective obligatoire”). Voir également cette même revue, n° 33, 27 septembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2212 à 2218, note Reinhard Dammann et Samuel François (“Le droit social à l’épreuve de l’instrumentalisation des procédures collectives”), la Gazette du Palais, n° 249-250, 5-6 septembre 2012, Jurisprudence, p. 5 à 7, note Dominique Demeyere (“Appréciation des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire d’une filiale : le rappel à l’ordre de la Cour de cassation”), la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2012, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 527-528, note Laurence-Caroline Henry (“Ouverture de la procédure collective : de la rectitude des textes à leur instrumentalisation”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 36, 6 septembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1509, p. 25 à 28, note Adeline Cerati-Gauthier (“La liquidation judiciaire se mérite-t-elle ?”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 9, septembre 2012, n° 356, p. 631 à 633, note Nicolas Pelletier (“L’influence du groupe de sociétés sur les droits des salariés d’une filiale en difficulté”), La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 8 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1073, p. 1822 à 1826, note Alexandre Fabre (“La chambre commerciale et l’“instrumentalisation” des procédures collectives : à propos de l’arrêt Sodimédical”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 872, p. 801-802, le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 5, septembre-octobre 2012, n° 172, p. 279 à 284 (extrait des conclusions de l’avocat général), et p. 284 à 286, note Christine Neau-Leduc (“Etat de cessation des paiements : indifférence du motif”), la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2012, Chroniques, n° 553, p. 574 à 577, note Evelyne Serverin (“La longue route de la liquidation de la SARL Sodimédical”), la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2012, Etudes, n° 32, p. 9 à 11, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin - 15 août 2012”), spéc. n° 1, p. 9, et la revue Droit des sociétés, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 189, p. 30 à32, note Jean-Pierre Legros (“Liquidation judiciaire”).

N° 1478
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Redressement judiciaire. - Nullité des actes de la période suspecte. - Exception. - Paiement des effets de commerce et des chèques. - Action en rapport. - Domaine d’application. - Chèque de banque avec contrepartie fournie par le débiteur.

Il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa premier, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le paiement par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l’action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l’établissement de crédit émetteur du chèque.

Com. - 3 juillet 2012. REJET

N° 11-22.974. - CA Toulouse, 14 juin 2011.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Delvolvé, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 19 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1813, note Alain Lienhard (“Nullité de la période suspecte : paiement par chèque de banque”). Voir également la Gazette du Palais, n° 265-266, 21-22 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 26-27, note Anne-Claire Rouaud, cette même revue, n° 286-287, 12-13 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 33-34, note Régine Bonhomme, la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 881, p. 811-812, le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 5, septembre-octobre 2012, n° 151, p. 300 à 302, note Régine Bonhomme (“Nullité interdite du paiement d’un chèque de banque émis en période suspecte et action en rapport contre le bénéficiaire”), la revue Banque et droit, n° 145, septembre-octobre 2012, Chronique - Droit bancaire, p. 16, note Thierry Bonneau, et la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2012, Etudes, n° 32, p. 9 à 11, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin - 15 août 2012”), spéc. n° 6, p. 10.

N° 1479
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Clause de réserve de propriété. - Conditions d’opposabilité. - Clause stipulée au plus tard au moment de la livraison. - Applications diverses. - Meuble déjà au pouvoir de l’acheteur, à un autre titre. - Portée.

La délivrance d’un meuble s’opère par le seul consentement des parties, si l’acheteur l’avait déjà en son pouvoir à un autre titre ; en ce cas, la clause de réserve de propriété affectant ce bien doit, pour être opposable aux tiers, avoir été convenue dans le contrat de vente.
En conséquence, viole l’article L. 624-16 du code de commerce, ensemble l’article 1606 du code civil, la cour d’appel qui, après avoir relevé que l’acheteur détenait le matériel au titre d’une précédente vente devenue caduque par suite de la défaillance de la condition suspensive, décide que, faute d’une reprise préalable du matériel, la seconde vente avec réserve de propriété du même matériel ne répondait pas aux conditions exigées par le premier de ces textes.

Com. - 3 juillet 2012. CASSATION

N° 11-20.425. - CA Rennes, 12 avril 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Guillou, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 19 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1815, note Alain Lienhard (“Clause de réserve de propriété : bien déjà en possession de l’acheteur”). Voir également le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 5, septembre-octobre 2012, n° 157, p. 291 à 293, note Maud Laroche (“Opposabilité de la réserve de propriété stipulée à l’égard d’un acquéreur déjà détenteur”), la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4814, p. 38, note Gaëlle Marraud des Grottes (“Réserve de propriété : bien non délivré, bien revendicable ?”), la Gazette du Palais, n° 286-287, 12-13 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 31-32, note Françoise Pérochon, la revue Banque et droit, n° 145, septembre-octobre 2012, Chronique - Droit des sûretés, p. 58 à 60, note Emmanuel Netter, et la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2012, Etudes, n° 32, p. 9 à 11, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin - 15 août 2012”), spéc. n° 7, p. 10.

N° 1480
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Période d’observation. - Déclaration de créances. - Domaine d’application. - Créances antérieures. - Antériorité. - Créances de cotisations dues par un avocat à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Aux termes de l’article 34, alinéa premier, des statuts de la Caisse nationale des barreaux français, si les cotisations sont exigibles au plus tard le 30 avril, elles sont dues pour l’année entière par tout avocat inscrit au 1er janvier, de sorte qu’en application de l’article R. 723-20 du code de la sécurité sociale, le calcul ou le remboursement au prorata ne sont prévus qu’en faveur des avocats inscrits au tableau ou ayant cessé de l’être en cours d’année.

Com. - 3 juillet 2012. REJET

N° 11-22.922. - CA Nîmes, 30 juin 2011.

M. Espel, Pt. - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 19 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1813 (“Créance postérieure : cotisation à la Caisse nationale des barreaux français”). Voir également cette même revue, n° 33, 27 septembre 2012, Panorama - droit des entreprises en difficulté, p. 2196 à 2207, spéc. p. 2205-2206, note Pierre-Michel Le Corre (“Qualification des créances”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 875, p. 805, La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 15 octobre 2012, Chronique - avocats, n° 1121, p. 1910 à 1917, spéc. n° 6, p. 1912-1913, note Antoine Bolze (“Ouverture d’une procédure collective et date de naissance de la créance des cotisations dues à la CNBF”), le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 5, septembre-octobre 2012, n° 156, p. 290-291, note Thierry Favario (“La détermination du fait générateur de la créance de la Caisse nationale des barreaux français”), la Gazette du Palais, n° 286-287, 12-13 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 23-24, note Laurence Caroline Henry, la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2012, Etudes, n° 32, p. 9 à 11, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin - 15 août 2012”), spéc. n° 2, p. 9, et ce même numéro, commentaire n° 160, p. 50-51, note Christine Lebel (“Cotisations des avocats au CNBF : date de naissance de la créance”).

N° 1481
ETRANGER

Entrée ou séjour irrégulier. - Placement en garde à vue. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/11) et des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 sur la garde à vue (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-30.371, et arrêt n° 2, pourvoi n° 11-19.250), ou de l’article 62-2 du même code, applicable à la période postérieure (arrêt n° 3, pourvoi n° 11-30.530), que le ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier en France, n’encourant pas la peine d’emprisonnement prévue par l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile français (CESEDA), lorsque celui-ci, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n’a pas été préalablement soumis à l’une des mesures coercitives prévues à l’article 8 de la Directive 2008/115/CE, soit a déjà fait l’objet d’un placement en rétention mais n’a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure, ne peut être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef.
Dès lors, encourt la cassation, pour défaut de base légale, au visa des articles 8 et 15 de la Directive précitée, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, applicables à la période litigieuse, une ordonnance du premier président d’une cour d’appel ayant prolongé une mesure de rétention concernant un ressortissant d’un pays tiers, sans rechercher, au vu des pièces de la procédure suivie devant lui, si cet étranger avait été préalablement soumis à une mesure coercitive au sens de l’article 8 susvisé et, dans l’hypothèse où ce dernier aurait déjà fait l’objet d’un placement en rétention, si la durée de celle-ci avait été maximale (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-30.371).
En revanche, c’est à bon droit que des premiers présidents de cours d’appel ont retenu que le placement en garde à vue de ressortissants de pays tiers, pour la seule infraction de séjour irrégulier, était irrégulier, dès lors qu’il ne résulte pas des pièces de procédure que ces étrangers aient été préalablement soumis à une mesure coercitive au sens de l’article 8 de la Directive précitée (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-19.250, et arrêt n° 3, pourvoi n° 11-30.530)

Arrêt n° 1 :

1re Civ. - 5 juillet 2012. REJET

N° 11-30.371. - CA Rennes, 9 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Suquet, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 29-34, 16 juillet 2012, Jurisprudence, n° 858, p. 1443 (“Irrégularité du placement en garde à vue du seul chef de séjour irrégulier en France”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 30, 6 septembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2001 à 2007, note Serge Slama (“Epilogue d’une saga judiciaire sur la garde à vue pour séjour irrégulier”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Jurisprudence, n° 895, p. 1496 à 1498, note Anne Levade (“L’impossibilité de la garde à vue des étrangers en situation irrégulière : une polémique juridique peut en cacher une autre !”).

Arrêt n° 2 :

1re Civ. - 5 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-19.250. - CA Toulouse, 6 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 6 septembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2001 à 2007, note Serge Slama (“Epilogue d’une saga judiciaire sur la garde à vue pour séjour irrégulier”). Voir également la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2012, Chronique, “un an de droit de la garde à vue, n° 7, p. 35 à 42, spec. n° 5, p. 36, note Vincent Lesclous, ce même numéro, commentaire n° 124, p. 59 à 64, note Albert Maron et Marion Haas (“La garde à vue est étrangère aux étrangers (suite)”), et La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Jurisprudence, n° 895, p. 1496 à 1498, note Anne Levade (“L’impossibilité de la garde à vue des étrangers en situation irrégulière : une polémique juridique peut en cacher une autre !”).

Arrêt n° 3 :

1re Civ. - 5 juillet 2012. REJET

N° 11-30.530. - CA Versailles, 3 août 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 19 juillet 2012, Actualité / droit public, p. 1827 (“Etranger en situation irrégulière : conditions de la garde à vue”). Voir également cette même revue, n° 30, 6 septembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2001 à 2007, note Serge Slama (“Epilogue d’une saga judiciaire sur la garde à vue pour séjour irrégulier”), la revue Droit pénal, n° 9, septembre 2012, Chronique, “un an de droit de la garde à vue”, n° 7, p. 35 à 42, spec. n° 5, p. 36, note Vincent Lesclous, et La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Jurisprudence, n° 895, p. 1496 à 1498, note Anne Levade (“L’impossibilité de la garde à vue des étrangers en situation irrégulière : une polémique juridique peut en cacher une autre !”).

Note sous 1re Civ., 5 juillet 2012, n° 1481 ci-dessus

Par une série de neuf arrêts rendus le 5 juillet 2012, dont trois sont publiés, la Cour de cassation remet en cause la régularité du placement en garde à vue des ressortissants de pays tiers, pour seul séjour irrégulier, immédiatement avant le placement de ces derniers en rétention administrative.

Cette solution résulte de la combinaison entre, d’une part, les exigences de la Directive dite “retour” (Directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier), telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 28 avril 2011, PPU - El Dridi, n° C-61/11, et CJUE, 6 décembre 2011, Achughbabian, n° C-329/11), et, d’autre part, les conditions requises par le code de procédure pénale pour le placement en garde à vue, ce qui avait justifié, le 3 avril 2012, la saisine pour avis de la chambre criminelle par la première chambre civile, conformément aux dispositions de l’article 1015-1 du code de procédure civile.

Cette combinaison d’exigences s’imposait dans la mesure où il résulte de la jurisprudence européenne précitée que la “Directive retour” s’oppose, dans certaines hypothèses, à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d’une peine d’emprisonnement, ce qui est le cas de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), alors que l’une des conditions requises par le code de procédure pénale pour le placement en garde à vue est que les faits reprochés à la personne mise en cause soient punis d’une peine d’emprisonnement (voir les articles 63 et 67 du code de procédure pénale, pour la période antérieure à l’entrée en vigueur, le 1er juin 2011, de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, et l’article 62-2 du même code, issu de cette loi, pour la période postérieure).

D’où l’énoncé, dans un attendu de principe, d’une réponse en forme de syllogisme :

- la majeure est constituée par une synthèse des deux arrêts précités de la CJUE, dont il résulte que “la Directive 2008/115/CE s’oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d’une peine d’emprisonnement, en ce que cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l’emprisonnement d’un ressortissant d’un pays tiers, lorsque ce dernier, non disposé à quitter le territoire national volontairement, soit n’a pas été préalablement soumis à l’une des mesures coercitives prévues à l’article 8 de cette Directive, soit a déjà fait l’objet d’un placement en rétention, mais n’a pas vu expirer la durée maximale de cette mesure” ;

- la mineure rappelle les conditions requises par les articles du code de procédure pénale (applicables selon la période considérée) pour le placement en garde à vue, en particulier celle relative à l’emprisonnement ;
- pour aboutir au conclusif selon lequel “le ressortissant d’un pays tiers, en séjour irrégulier en France, qui n’encourt pas l’emprisonnement prévu par l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’il se trouve dans l’une ou l’autre situation exposée par la jurisprudence européenne précitée, ne peut être placé en garde à vue à l’occasion d’une procédure de flagrant délit diligentée de ce seul chef”, ce qui va dans le même sens que l’avis rendu par la chambre criminelle (Crim., 5 juin 2012, avis n° 9002).

Autrement dit, le placement en garde à vue est exclu lorsque l’étranger, mis en cause pour simple séjour irrégulier et non disposé à quitter le territoire national volontairement, n’a pas déjà été soumis à l’une des mesures coercitives prévues ou envisagées par la Directive (telles que la rétention administrative ou l’assignation à résidence), dont le recours est subordonné, par la Directive (considérants 13 et 16, en lien avec les articles 8 § 4 et 15), au respect, non seulement du principe d’efficacité (en vue de parvenir à l’éloignement de l’étranger), mais aussi de proportionnalité (en raison de la nécessaire garantie des droits fondamentaux), un sort particulier étant néanmoins réservé à l’hypothèse où l’intéressé a déjà fait l’objet de la mesure la plus coercitive qui soit admise par la Directive (la rétention), le placement en garde à vue n’étant exclu dans cette hypothèse qu’à la condition que la durée maximale de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet n’ait pas été épuisée.

Au final, sont prononcés cinq arrêts de rejet des pourvois formés par les procureurs généraux de différentes cours d’appel (seuls deux arrêts sont publiés, l’un concernant la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi de 2011 sur la garde à vue, l’autre concernant la période postérieure) et quatre de cassation (un seul arrêt est publié, concernant la période antérieure considérée).

S’agissant des arrêts de rejet, ils s’appuient à la fois sur les constatations des ordonnances attaquées (les étrangers concernés avaient été placés en garde à vue uniquement pour séjour irrégulier) et sur l’examen des pièces de procédure (les intéressés n’avaient pas été préalablement soumis à une mesure coercitive au sens de l’article 8 de la “Directive retour”, c’est-à-dire ni à une assignation à résidence, ni à une rétention), pour en déduire que c’est à bon droit que les premiers présidents ayant adopté les ordonnances attaquées avaient retenu que le placement en garde à vue de ces étrangers était irrégulier, ce qui avait justifié leur remise en liberté de la mesure de rétention dont ils faisaient alors l’objet.

Quant à la cassation intervenue, elle est prononcée au visa des articles 8 et 15 de la Directive retour, ainsi que des articles 63 et 67 du code de procédure pénale (les faits étant antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi de 2011 sur la garde à vue), et ce, non pour violation de la loi, mais pour défaut de base légale, dès lors que la décision de prolongation de la mesure de rétention avait été confirmée par l’ordonnance attaquée sans que l’auteur de cette dernière n’ait pris le soin de rechercher, au vu des pièces de la procédure suivie devant lui, si l’étranger concerné avait été préalablement soumis à une mesure coercitive au sens de l’article 8 de la “Directive retour”, et, dans l’hypothèse où l’intéressé aurait fait l’objet d’un placement en rétention, si la durée de celle-ci avait été maximale.

N° 1482
EXPERT JUDICIAIRE

Liste de la cour d’appel. - Inscription. - Assemblée générale des magistrats du siège. - Décision. - Refus. - Motivation. - Défaut. - Portée.

Encourt l’annulation la décision de refus d’inscription initiale d’un candidat inscrit en qualité d’expert, dans un autre Etat membre de l’Union européenne, dans une matière correspondant à la rubrique où il demande son inscription, dès lors que la décision, non motivée, ne met pas l’intéressé en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée et d’exercer un recours effectif devant la Cour de cassation, permettant de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre Etat membre a été dûment prise en compte.

2e Civ. - 12 juillet 2012. ANNULATION PARTIELLE

N° 12-60.002. - CA Colmar, 15 novembre 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Alt, Rap. - M. Lathoud, Av. Gén.

N° 1483
FORMATION PROFESSIONNELLE

Accès. - Propositions de l’employeur. - Offre de formation effective. - Appréciation. - Détermination. - Portée.

Le rappel, dans le contrat de travail, du dispositif général dans lequel pouvait s’inscrire une formation demandée par le salarié ne constituant pas une offre de formation effective, le conseil de prud’hommes en a justement déduit que l’indemnité de fin de contrat ne pouvait être réduite à 6 % en application des dispositions de l’article L. 1243-9 du code du travail et de l’accord national du 25 février 2003 relatif à la formation professionnelle, modifiant l’accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l’organisation du travail dans la métallurgie.

Soc. - 3 juillet 2012. REJET

N° 11-16.269. - CPH Boulogne-sur-Mer, 4 février 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 237-238, 24-25 août 2012, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 33-34, note Pierre Le Cohu (“Les conditions de la réduction de l’indemnité de précarité versée à la fin d’un contrat à durée déterminée”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 39, 25 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1396, p. 35 à 37, note François Dumont (“CDD : pas de réduction de l’indemnité de précarité sans offre de formation effective”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 777, p. 671-672.

N° 1484
1° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Notification. - Défaut. - Invocation par un tiers (non).

2° COUR D’ASSISES

Arrêts. - Arrêt incident. - Pourvoi. - Recevabilité. - Conditions. - Pourvoi formé en même temps contre l’arrêt sur le fond. - Recours effectif.

3° COUR D’ASSISES

Débats. - Moyens de preuve. - Document remis à l’audience par le directeur central de la police judiciaire. - Valeur probante. - Appréciation. - Pouvoir des juges.

4° CASSATION

Moyen. - Recevabilité. - Cour d’assises. - Moyen faisant grief à la cour d’assises d’avoir motivé sa décision de condamnation dans un écrit distinct annexé à la feuille de questions. - Irrecevabilité.

5° COUR D’ASSISES

Cour d’assises en sa formation prévue par l’article 698-6 du code de procédure pénale. - Décisions prises à la majorité. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 14. - Compatibilité.

6° COUR D’ASSISES

Procédure antérieure aux débats. - Régularité. - Atteintes. - Atteinte à l’impartialité des juges et à la présomption d’innocence. - Fait d’une personne extérieure à la procédure. - Absence d’influence.

1° La violation des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée, fût-ce sous couvert d’une demande d’inopposabilité, à l’appui d’une requête en annulation d’actes ou de pièces de procédure, que par la partie qu’elle concerne.
Un accusé est ainsi sans qualité pour se prévaloir d’une éventuelle irrégularité des déclarations faites en garde à vue par des tiers, les juges ne s’étant, au demeurant, pas fondés dans leur décision sur des déclarations recueillies en garde à vue.

2° Les dispositions de l’article 316 du code de procédure pénale, qui prévoient que les arrêts contentieux prononcés par la cour ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l’arrêt sur le fond, ne privent pas l’accusé d’un recours effectif, dès lors que le pourvoi formé contre l’arrêt sur le fond, qui s’étend de plein droit aux arrêts incidents mentionnés au procès-verbal des débats, permet, à terme, la discussion de la décision contestée, le cas échéant son annulation et, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt vicié sur le fond.

3° N’encourt pas la censure l’arrêt par lequel la cour d’assises rejette la demande de l’accusé tendant à faire écarter des débats un courrier communiqué lors de l’audience par le directeur central de la police judiciaire, dès lors que l’auteur du dépôt du courrier litigieux avait le devoir de remettre la pièce qui lui avait été transmise à l’autorité judiciaire et qu’il n’est pas démontré que cette pièce, soumise à la libre discussion des parties et à l’appréciation des juges, ait été obtenue par des procédés illicites ou déloyaux.

4° Est irrecevable, faut d’intérêt, le moyen par lequel le demandeur fait grief à la cour d’assises d’avoir motivé sa décision de condamnation dans un écrit distinct annexé à la feuille des questions, dès lors qu’il résulte du procès-verbal des débats que la cour a entendu répondre à une demande de la défense, que toutes les parties se sont accordées sur la nécessité du prononcé d’une décision motivée, qu’aucune observation n’a été formulée après que, par arrêt incident, la cour a dit que la décision à venir serait motivée ainsi et que cette motivation, qui n’emporte aucune violation du secret de la délibération, permet à l’accusé de mieux comprendre les raisons de sa condamnation.

5° Les dispositions de l’article 698-6 3° du code de procédure pénale, qui prévoient que les décisions de la cour d’assises composée selon ce texte sont prises à la majorité des voix, ne portent pas atteinte au principe d’égalité reconnu par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les mêmes règles de compétence et de procédure s’appliquent à tous les auteurs d’infractions entrant dans le champ d’application de la même loi pénale sans aucune distinction et que les droits de la défense peuvent s’exercer sans discrimination.

6° Les atteintes au principe d’impartialité objective des juges, et au droit à la présomption d’innocence de l’accusé, ne sont pas de nature à entacher la procédure d’une quelconque irrégularité dès lors que, à les supposer établies, elles seraient le fait d’une personne extérieure à la procédure.

Crim. - 11 juillet 2012. IRRECEVABILITÉ ET REJET

N° 11-85.220. - Cour d’assises de Paris, 20 juin 2011.

M. Blondet, Pt (f.f.). - M. Monfort, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, Me Foussard, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 31, 13 septembre 2012, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2026 (“Affaire Colonna : condamnation définitive”). Voir également la revue Procédures, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 300, p. 28-29, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“L’affaire du “berger corse” : une réception décalée des avancées européennes”).

N° 1485
1° GARDE À VUE

Matière criminelle. - Interrogatoire. - Enregistrement audiovisuel. - Domaine d’application. - Interrogatoire réalisé dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie.

2° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Examen médical. - Examen concluant à l’incompatibilité de la mesure avec l’état de santé du gardé à vue. - Notification des droits du gardé à vue après une hospitalisation. - Nouvelle demande d’examen médical (non). - Portée.

3° GARDE À VUE

Droits de la personne gardée à vue. - Assistance de l’avocat. - Exigences de l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. - Détermination. - Portée.

1° L’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime n’est imposé que lorsque ces actes sont réalisés dans les locaux d’un service d’une unité de police ou de gendarmerie.

2° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour écarter l’exception tirée d’une incompatibilité de la garde à vue et des auditions avec l’état de santé du requérant, relève que, cette incompatibilité ayant été constatée, l’intéressé a été hospitalisé pour une intervention chirurgicale et qu’après celle-ci, lorsque le service des urgences lui a indiqué qu’il pouvait être entendu, un officier de police judiciaire lui a notifié ses droits sans qu’il ne formule de demande d’examen médical.

3° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui énonce, d’une part, que c’est deux heures après avoir été avisé par la permanence du barreau que l’avocat désigné par le gardé à vue ne se présenterait pas que l’officier de police judiciaire a procédé à la première audition et, d’autre part, que l’avocat de l’intéressé a pu consulter, à l’occasion des auditions effectuées en sa présence, les pièces énumérées par l’article 63-4-1.
En l’état de ces énonciations et abstraction faite de la référence à des dispositions législatives qui ne sont devenues applicables qu’ultérieurement, la Cour de cassation est en effet en mesure de s’assurer que le demandeur a bénéficié de l’assistance d’un avocat dans des conditions conformes à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Crim. - 11 juillet 2012. REJET

N° 12-82.136. - CA Montpellier, 16 janvier 2012.

M. Blondet, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 260-262, 16-18 septembre 2012, Jurisprudence, p. 19 à 22, note Olivier Bachelet (“Dignité, sûreté et équité : la garde à vue à la croisée des chemins”).

N° 1486
IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Prescription. - Prescription abrégée. - Point de départ. - Exclusion. - Date de l’accord pour un paiement différé des droits.

Le point de départ du délai de prescription abrégée, prévu par l’article L. 180 du livre des procédures fiscales pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise, est constitué par l’enregistrement de l’acte ou de la déclaration soumise à droits, à l’exclusion de la date de l’accord donné par le comptable des impôts pour un paiement différé des droits.

Com. - 10 juillet 2012. REJET

N° 11-19.953. - CA Aix-en-Provence, 14 avril 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 1487
INDIVISION

Indivisaire. - Indivisaire agissant seul. - Gestion des biens indivis. - Acte conservatoire. - Action tendant à l’expulsion d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation. - Justification d’un péril imminent (non).

L’action tendant à l’expulsion d’un immeuble d’occupants sans droit ni titre et au paiement d’une indemnité d’occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul, sans avoir à justifier d’un péril imminent.

1re Civ. - 4 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 10-21.967. - CA Paris, 9 juin 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 37, 13 septembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1538, p. 34 à 36, note Cécile Rouquette-Térouanne (“L’occupant sans droit ni titre d’une indivision”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4828, p. 59-60, note Alexandre Paulin (“Du bénéfice de l’indemnité d’occupation en matière d’indivision”), et ce même numéro, Chronique - droit des biens, p. 66, note Vincent Perruchot-Triboulet (“L’expulsion d’occupants sans droit ni titre est un acte conservatoire qu’un indivisaire peut accomplir seul”).

N° 1488
INSTRUCTION

Mesures conservatoires prises en application de l’article 706-148 du code de procédure pénale. - Saisie de patrimoine. - Avis préalable du ministère public. - Nécessité.

Encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, pour confirmer la décision du juge d’instruction maintenant la saisie, par des officiers de police judiciaire, de sommes inscrites au crédit de comptes bancaires de personnes mises en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants et de blanchiment de fraude fiscale, et écarter leur argumentation invoquant l’irrégularité de la mesure conservatoire opérée en l’absence d’avis préalable du procureur de la République, retient que le magistrat instructeur n’était pas tenu de solliciter un tel avis au regard des dispositions de l’article 706-153 du code de procédure pénale, alors que la saisie en cause, effectuée en application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7 12° du code pénal, constituait en l’espèce, au sens de l’article 706-148 du code de procédure pénale, une saisie de patrimoine requérant un avis de cette nature.

Crim. - 11 juillet 2012. CASSATION

N° 12-82.050. - CA Pau, 28 février 2012.

M. Blondet, Pt (f.f.). - Mme Guirimand, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 138, p. 40, note Albert Maron et Marion Haas (“Il y a saisie et saisie”).

N° 1489
MAJEUR PROTÉGÉ

Curatelle. - Effets. - Acte nécessitant l’assistance du curateur. - Exercice des actions en justice.

En application de l’article 468 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l’assistance du curateur.

1re Civ. - 4 juillet 2012. CASSATION

N° 11-18.475. - CA Rennes, 10 décembre 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 151, p. 31, note Ingrid Maria (“La nécessaire information du curateur en matière de procédure civile”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4817, p. 44, note Guillaume Chauchat-Rozier (“L’indispensable intervention du curateur à une procédure, même engagée avant l’ouverture de la mesure de protection”), la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2012, Jurisprudence, p. 506-507, note Thierry Verheyde (“Assistance du majeur sous curatelle par son curateur à l’occasion d’une action en justice : une protection maximale”), et la revue Loyers et copropriété, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 255, p. 13-14, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Locataire sous curatelle : régime des actions judiciaires”).

N° 1490
MAJEUR PROTÉGÉ

Tutelle. - Fonctionnement. - Tuteur. - Pouvoirs. - Représentation d’une société gérée par le majeur protégé (non).

Le tuteur d’une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d’une société n’est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.

1re Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION

N° 11-13.161. - CA Versailles, 9 décembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Creton, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Capron, Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 40,4 octobre 2012, Etudes et commentaires, n° 1583, p. 32-33, note Henri Hovasse (“Pas de représentation d’une société civile par le tuteur du gérant”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 150, p. 30-31, note Ingrid Maria (“Le majeur protégé et le monde des affaires... un imbroglio sans fin !”), la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4816, p. 43-44, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Pouvoir de représentation du tuteur d’un gérant de société”), la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2012, Jurisprudence, p. 505-506, note Thierry Verheyde (“Majeurs protégés : représentation sur représentation ne vaut !”), la revue Banque et droit, n° 145, septembre-octobre 2012, Chronique - Droit des sociétés, p. 63-64, note Michel Storck, et la revue Droit des sociétés, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 179, p. 17-18, note Henri Hovasse (“Pas de représentation d’une société civile par le tuteur du gérant”).

N° 1491
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Personnel. - Clerc. - Appellation employée dans une procuration. - Portée.

L’ancienne appellation de clerc de notaire, lorsqu’elle est encore employée dans une procuration, est réservée aux seuls collaborateurs de l’étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée.

1re Civ. - 12 juillet 2012. REJET

N° 11-22.637. - CA Paris, 26 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Defrenois et Levis, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 36, 7 septembre 2012, Jurisprudence commentée, n° 1316, p. 19 à 22, note Gilles Rouzet (“Le clerc-mandataire : une appellation contrôlée ?”).

N° 1492
PERSONNE MORALE

Responsabilité pénale. - Représentation d’une société poursuivie pénalement. - Absence de personne habilitée. - Nomination d’un nouveau dirigeant. - Portée. - Rétractation de la désignation postérieure d’un mandataire de justice.

Doit être rétractée l’ordonnance ayant désigné, en application de l’article 706-43 du code de procédure pénale, un mandataire de justice pour représenter une société faisant l’objet de poursuites pénales et dont le dirigeant était interdit de gérer, dès lors qu’un nouveau dirigeant, qui est habilité à représenter la personne morale dans tous les actes de la procédure pénale suivie à son encontre, avait déjà été désigné à la date de l’ordonnance, peu important que cette nomination n’ait été publiée au registre du commerce et des sociétés que postérieurement à celle-ci.

Com. - 10 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-21.395. - CA Nîmes, 17 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 6 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1956 (“Représentation des sociétés : publication de la nomination du dirigeant au RCS”). Voir également la Gazette du Palais, n° 279-280, 5-6 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sociétés, p. 24-25, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“La publication de la nomination du gérant : condition d’existence ou d’opposabilité du pouvoir du dirigeant ? A propos d’action publique...”), et la revue Droit des sociétés, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 184, p. 25-26, note Myriam Roussille (“Publication d’une nomination de gérant”).

N° 1493
PRESCRIPTION

Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Plainte au procureur de la République (non).

Une plainte adressée au procureur de la République ne constitue pas un acte de poursuite ou d’instruction et n’a pas d’effet interruptif de la prescription de l’action publique.

Crim. - 11 juillet 2012. CASSATION

N° 11-87.583. - CA Poitiers, 1er septembre 2011.

M. Louvel, Pt. - M. Rognon, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén. - Me Bouthors, Me Carbonnier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 172, p. 38 à 40, note Renaud Salomon (“Prescription de l’abus de biens sociaux”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2012, n° 395, p. 741 à 743, note Bertrand de Lamy (“Il reste des actes n’interrompant pas le délai de prescription de l’action publique”), la revue Procédures, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 298, p. 27, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“La simple plainte d’un particulier ne constitue pas un acte de poursuite”), la revue Droit pénal, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 135, p. 34-35, note Albert Maron et Marion Haas (“Tantôt oui, tantôt non”), et la revue Actualité juridique Pénal, octobre 2012, Jurisprudence, p. 555-556, note Julie Gallois (“La Cour de cassation persiste et signe : la simple plainte ne constitue pas un acte interruptif de prescription”).

N° 1494
PROCÉDURE CIVILE

Ordonnance sur requête. - Rétractation. - Cas. - Absence de preuve du motif légitime justifiant le recours à une mesure d’instruction avant tout procès. - Appréciation. - Moment. - Portée.

En matière d’ordonnance sur requête, c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des conditions de recevabilité que la cour d’appel décide que l’ordonnance doit être rétractée en l’absence de preuve du motif légitime justifiant le recours à une mesure d’instruction avant tout procès au jour où le juge y a fait droit.

2e Civ. - 12 juillet 2012. REJET

N° 11-18.399. - CA Versailles, 16 mars 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Robineau, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

N° 1495
1° PROFESSIONS MÉDICALES ET PARAMÉDICALES

Médecin-chirurgien. - Devoir d’information. - Manquement. - Dommage. - Préjudice moral. - Evaluation. - Appréciation souveraine.

2° UNION EUROPÉENNE

Responsabilité du fait des produits défectueux. - Directive 85/374/CEE, du 25 juillet 1985. - Domaine d’application. - Exclusion. - Prestataires de services de soins. - Portée.

1° C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’une cour d’appel évalue le préjudice moral né du manquement d’un chirurgien à son obligation d’information sur les risques de l’acte médical qu’il doit effectuer.

2° Eu égard aux objectifs et à l’économie de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, modifiée, transposée aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, et à l’interprétation qu’en a donné la Cour de justice de l’Union européenne, la responsabilité des prestataires de services de soins, qui ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou dispositifs médicaux et dont les prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l’amélioration de leur état, ne relève pas, hormis le cas où ils en sont eux-mêmes les producteurs, du champ d’application de la Directive et ne peut dès lors être recherchée que pour faute lorsqu’ils ont recours aux produits, matériels et dispositifs médicaux nécessaires à l’exercice de leur art ou à l’accomplissement d’un acte médical, pourvu que soit préservée leur faculté et/ou celle de la victime de mettre en cause la responsabilité du producteur sur le fondement de ladite Directive, lorsque se trouvent remplies les conditions prévues par celle-ci.

1re Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI

N° 11-17.510. - CA Pau, 8 février 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Actualités, n° 892, p. 1492-1493 (“Responsabilité des prestataires de services de soins : application de l’article 1147 du code civil”). Voir également cette même revue, n° 40, 1er octobre 2012, Jurisprudence, n° 1036, p. 1768 à 1771, note Pierre Sargos (“L’abandon par la Cour de cassation de l’obligation de sécurité de résultat pesant sur les médecins en matière de prothèse défectueuse”), le Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Etudes et commentaires, p. 2277 à 2281, note Mireille Bacache (“Responsabilité médicale : évolution ou régression ?”), et la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4808, p. 24 à 26, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Prothèse défectueuse : quid de la responsabilité du chirurgien ?”).

N° 1496
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Marques. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe portant atteinte à des droits antérieurs. - Atteinte à une dénomination sociale. - Protection limitée aux activités effectivement exercées.

La dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société, et non pour celles énumérées dans ses statuts.

Com. - 10 juillet 2012. REJET

N° 08-12.010. - CA Paris, 12 décembre 2007.

M. Espel, Pt. - Mme Mandel, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

N° 1497
1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Contrefaçon. - Définition. - Représentation d’un film sans autorisation des titulaires des droits. - Hébergeur d’un site internet. - Possibilité offerte à l’internaute à partir des liens vers d’autres sites de visionner le film sur son propre site. - Mise en oeuvre d’une simple fonctionnalité technique (non).

2° POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Communications électroniques. - Communication au public en ligne. - Prestataires techniques. - Stockage d’informations. - Informations à caractère illicite. - Retrait. - Obligation. - Conditions. - Détermination.

1° Caractérise une contrefaçon le fait pour un hébergeur d’offrir à l’internaute, au-delà de la mise en oeuvre d’une simple fonctionnalité technique, la possibilité, à partir des liens vers d’autres sites, de visionner un film sur son propre site, sans l’autorisation des titulaires des droits sur ce film.

2° Viole les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, en ses dispositions I-2, I.5 et I.7, la cour d’appel qui ordonne à un hébergeur de prendre toutes mesures utiles pour prévenir toutes nouvelles mises en ligne du film litigieux, sans nouvelle notification régulière, une telle interdiction aboutissant à le soumettre, au-delà de la seule faculté d’ordonner une mesure propre à prévenir ou à faire cesser le dommage lié au contenu actuel du site en cause, à une obligation générale de surveillance des images qu’il stocke et de recherche des reproductions illicites, et à leur prescrire, de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi, la mise en place d’un dispositif de blocage sans limitation dans le temps.

1re Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

Arrêt n° 1 :

N° 11-13.666. - CA Paris, 14 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1879, note Cédric Manara (“Hébergeurs : mesures de lutte contre les contenus illicites”). Les conclusions de l’avocat général sont également parues dans cette même revue, n° 31, 13 septembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2071 à 2075, suivies d’un commentaire paru dans ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 2075 à 2078, note Céline Castets-Renard (“Hébergement et contrefaçon en ligne : clarification du droit de la responsabilité sur l’internet”). Voir également cette même revue, n° 35, 11 octobre 2012, Panorama - droit du numérique, p. 2343 à 2354, spéc. p. 2348, note Pascale Tréfigny, La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Actualités, n° 889, p. 1491-1492 (“Google doit respecter les droits d’auteur”), cette même revue, n° 37, 10 septembre 2012, Chroniques - droit de la propriété intellectuelle, n° 978, p. 1649 à 1655, spéc. n° 12, p. 1653, note Christophe Caron (“Responsabilité des hébergeurs : une des dernières incertitudes levée !”), cette même revue, n° 39, 24 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1007, p. 1716 à 1720, note Jean-Michel Bruguiere (“Liens hypertextes, notice and stay down...”), la revue Communication, commerce électronique, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 91, p. 28-29, note Christophe Caron (“Responsabilité des hébergeurs : requiem pour le take down, stay down”), la revue Legipresse, n° 298, octobre 2012, Cours et tribunaux, p. 566 à 571, note Philippe Allaeys (“A défaut de nouvelle notification, l’hébergeur n’est pas responsable en cas de remise en ligne”), et la Revue de jurisprudence commerciale, n° 5, septembre-octobre 2012, Chronique - droit des nouvelles technologiques, p. 26 à 28, note Henri Alterman et Fabrice Perbost (“Les arrêts du 12 juillet 2012 : une réponse aux dernières interrogations suscitées par l’article 6-I-5° de la LCEN”).

Arrêt n° 2 :

N° 11-13.669. - CA Paris, 14 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1879, note Cédric Manara (“Hébergeurs : mesures de lutte contre les contenus illicites”). Les conclusions de l’avocat général sont également parues dans cette même revue, n° 31, 13 septembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2071 à 2075, suivies d’un commentaire paru dans ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 2075 à 2078, note Céline Castets-Renard (“Hébergement et contrefaçon en ligne : clarification du droit de la responsabilité sur l’internet”). Voir également cette même revue, n° 35, 11 octobre 2012, Panorama - droit du numérique, p. 2343 à 2354, spéc. p. 2348, note Pascale Tréfigny, La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Actualités, n° 889, p. 1491-1492 (“Google doit respecter les droits d’auteur”), cette même revue, n° 39, 24 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1007, p. 1716 à 1720, note Jean-Michel Bruguiere (“Liens hypertextes, notice and stay down...”), et la revue Legipresse, n° 298, octobre 2012, Cours et tribunaux, p. 566 à 571, note Philippe Allaeys (“A défaut de nouvelle notification, l’hébergeur n’est pas responsable en cas de remise en ligne”).

N° 1498
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Protection. - Exceptions. - Représentation accessoire d’une oeuvre par rapport au sujet traité. - Exclusion. - Cas. - Représentation sur des photographies d’oeuvres parfaitement identifiables.

Statuant en matière de contrefaçon de droit d’auteur, répond au moyen selon lequel les meubles représentés sur les photographies litigieuses n’avaient qu’un caractère accessoire par rapport au sujet traité l’arrêt qui décrit les éléments entrant dans la composition de chacune des photographies et l’importance donnée à la représentation des meubles protégés par un droit d’auteur, pour retenir que ceux-ci sont nettement visibles et parfaitement identifiables.

1re Civ. - 12 juin 2012. REJET

N° 11-10.923. - CA Paris, 17 novembre 2010.

M. Bargue, Pt (f.f.). - M. Girardet, Rap. - M. Mellottée, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Bénabent, Me Copper-Royer, Av.

N° 1499
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Prévention, procédures et sanctions. - Services de communication au public en ligne. - Atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins. - Mesures à l’encontre de toute personne pouvant contribuer à y remédier. - Prestataire d’un service de référencement. - Suggestion automatique de sites permettant le téléchargement d’enregistrements sans l’autorisation des artistes-interprètes concernés. - Suppression. - Portée.

Viole les dispositions des articles L. 335-4 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel qui rejette une demande tendant à la suppression de termes supplémentaires suggérés par un prestataire de services de la société de l’information aux internautes et orientant leurs recherches vers des sites permettant le téléchargement d’enregistrements sans l’autorisation des artistes-interprètes concernés, aux motifs que la suggestion automatique de ces sites, qui ne sont pas en eux-mêmes illégaux, ne constitue pas par elle-même une atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin, que le prestataire de services ne peut être tenu pour responsable du contenu éventuellement illicite des fichiers échangés figurant sur les sites incriminés ni des actes des internautes recourant au moteur de recherche et que la suppression des termes litigieux rendrait simplement moins facile la recherche de ces sites pour les internautes et ne serait pas de nature à empêcher le téléchargement illégal de phonogrammes ou d’oeuvres protégées, alors que ce service offrait les moyens de porter atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins et que, sans qu’il y ait lieu d’en attendre une efficacité totale, les mesures sollicitées tendaient à prévenir ou à faire cesser cette atteinte par la suppression de l’association automatique des mots-clés avec les termes des requêtes, le prestataire de services pouvant ainsi contribuer à y remédier en rendant plus difficile la recherche des sites litigieux.

1re Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION

N° 11-20.358. - CA Paris, 3 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - M. Gallet, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1880, note Cédric Manara (“Moteurs de recherche : mesures de lutte contre les suggestions de mots-clés”). Voir également cette même revue, n° 31, 13 septembre 2012, Etudes et commentaires, p. 2075 à 2078, note Céline Castets-Renard (“Hébergement et contrefaçon en ligne : clarification du droit de la responsabilité sur l’internet”), cette même revue, n° 35, 11 octobre 2012, Panorama - droit du numérique, p. 2343 à 2354, spéc. p. 2345-2346, note Jacques Larrieu, et p. 2348, note Pascale Tréfigny, la Gazette du Palais, n° 207-208, 25-26 juillet 2012, Jurisprudence, p. 9 à 12, note Caroline Le Goffic (“Suggérer n’est pas contrefaire... mais c’est fournir les moyens de le faire - Google Suggest et la contrefaçon selon la Cour de cassation), cette même revue, n° 291-292, 17-18 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - propriété intellectuelle, p. 13-14, note Laure Marino (“Google Suggest censuré par le droit d’auteur”), La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Actualités, n° 888, p. 1491 (“Google : atteinte aux droits des auteurs ou aux droits voisins”), la revue Communication, commerce électronique, n° 10, octobre 2012, Chronique, “un an de droits voisins”, n° 9, p. 13 à 19, spéc. n° 13, p. 16, note Patrick Tafforeau (“Responsabilité civile d’un moteur de recherche”), et la revue Legipresse, n° 298, octobre 2012, Cours et tribunaux, p. 560 à 566, note Christophe Alleaume (“L’article L. 336-2 du CPI ou comment condamner le non-contrefacteur”).

N° 1500
PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Déchets. - Elimination des déchets et récupération des matériaux. - Responsabilité des producteurs ou détenteurs de déchets. - Obligation de remise en état. - Propriétaire du terrain. - Conditions. - Détermination.

En l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur et doit procéder à leur élimination, à moins qu’il ne démontre être étranger au fait de leur abandon et ne l’avoir pas permis ou facilité par négligence ou complaisance.

3e Civ. - 11 juillet 2012. REJET

N° 11-10.478. - CA Toulouse, 18 octobre 2010.

M. Terrier, Pt et Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Le Griel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit public, p. 1891 (“Travaux de dépollution : responsabilité pour faute du propriétaire”). Voir également cette même revue, n° 33, 27 septembre 2012, Point de vue, p. 2182-2183, note Béatrice Parance (“Regard judiciaire sur l’étendue de la responsabilité d’un propriétaire pour les déchets abandonnés sur son site”), et ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 2208 à 2212, note Mathilde Boutonnet (“Le droit de propriété confronté à l’obligation d’éliminer les déchets via la qualification de détenteur”), la Gazette du Palais, n° 249-250, 5-6 septembre 2012, Jurisprudence, p. 8 à 11, note Béatrice Parance (“La Cour de cassation affirme de façon surprenante un principe de responsabilité du propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés”), cette même revue, n° 256-257, 12-13 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de l’environnement, p. 17, note Valérie Saintaman (“Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets sont entreposés”), la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 9, septembre 2012, Actualités, p. 422 (“Dépollution des sols”), la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Chronique - droit des biens, p. 69-70, note Béatrice Parance (“Le droit de propriété face à la protection de l’environnement au sujet de déchets”), et la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2012, commentaire n° 165, p. 54-55, note Jean-Philippe Ruffié (“Responsabilité du propriétaire”).

Note sous 3e Civ., 11 juillet 2012, n° 1500 ci-dessus

Il résulte de l’article L. 541-2 du code de l’environnement que tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion jusqu’à leur élimination ou valorisation finale. L’article L. 541-3 du même code édicte les différentes mesures qui permettent à l’autorité de police compétente de contraindre le producteur ou détenteur de déchets à satisfaire à l’obligation de leur élimination.

En l’espèce, l’exploitant d’une activité de conditionnement et de négoce de produits chimiques, conduite sur un terrain pris à bail, avait fait l’objet d’une mesure de liquidation judiciaire. Il avait restitué les lieux aux propriétaires en y abandonnant des déchets.

Le préfet avait entendu imposer à ces propriétaires l’obligation de réhabiliter les lieux, mais son arrêté avait été annulé par le tribunal administratif. Le préfet avait alors confié à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) le soin d’éliminer ces déchets. Après y avoir procédé, l’ADEME avait assigné les propriétaires du terrain, pris en leur qualité de détenteurs des déchets, en remboursement du coût de ces travaux.

La question posée était donc celle de savoir si, en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été abandonnés est, à ce seul titre de propriétaire, tenu de l’obligation de les éliminer.

Aux termes de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, est détenteur de déchets le producteur des déchets ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets.

La Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, définit le détenteur des déchets comme la personne physique ou morale qui a les déchets en sa possession. La Directive 75/442/CE du Conseil, du 15 juillet 1975, applicable en la cause compte tenu de la date des faits, donnait une définition identique du détenteur des déchets. Il en résulte que le détenteur des déchets peut être une personne distincte du producteur ou propriétaire des déchets.

L’arrêt retient que, pour l’application de la législation sur les déchets, la notion de détenteur doit être comprise dans un sens usuel, concret et matériel. En l’absence de tout autre responsable, la qualité de propriétaire du terrain où des déchets ont été abandonnés confère celle de détenteur de ces déchets. Le propriétaire est dès lors présumé tenu de l’obligation d’éliminer les déchets.

Néanmoins, l’arrêt retient encore que cette présomption cède si le propriétaire établit n’avoir pas, par négligence ou complaisance, favorisé ou permis le fait de l’abandon des déchets. En l’espèce, il résultait des constatations des juges du fond que cette démonstration était faite.

La position de la Cour de cassation rejoint la doctrine du Conseil d’Etat (CE n° 328651, 26 juillet 2011, commune de Palais-sur-Vienne).

N° 1501
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Crédit à la consommation. - Offre préalable. - Formulaire détachable de rétractation. - Formulaire joint à l’offre. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il résulte des articles L. 311-8, L. 311-13, L. 311-15 et R. 311-7 du code de la consommation, dans leur version antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010, et de l’article 1315 du code civil que si l’offre de crédit doit comporter un bordereau détachable de rétractation conforme au modèle type, ce formulaire, dont l’usage est exclusivement réservé à l’emprunteur, n’a pas à être établi en double exemplaire et il appartient à l’emprunteur qui a expressément reconnu, en signant l’offre préalable, rester en possession d’un exemplaire de cette offre muni d’un formulaire de rétractation de justifier du caractère erroné ou mensonger de sa reconnaissance écrite en produisant l’exemplaire original de l’offre resté en sa possession.

1re Civ. - 12 juillet 2012. REJET

N° 11-17.595. - CA Poitiers, 7 septembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - SCP Monod et Colin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 249-250, 5-6 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 21-22, note Stéphane Piedelièvre. Voir également cette même revue, n° 265-266, 29-30 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit bancaire, p. 30-31, note Myriam Roussille, le Recueil Dalloz, n° 30, 6 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1950, note Valérie Avena-Robardet (“Crédit à la consommation : formalisme du bordereau de rétractation”), la Revue de droit bancaire et financier, n° 5, septembre-octobre 2012, commentaire n° 145, p. 30, note Nicolas Mathey (“Bordereau de rétractation et charge de la preuve”), et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 41, 11 octobre 2012, Etudes et commentaires, n° 1606, p. 26 à 28, note Eric Bazin (“Le bordereau de rétractation en matière de crédit à la consommation à l’épreuve du droit de la preuve”).

N° 1502
PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Refus et subordination de vente ou de prestation de service. - Vente conjointe. - Interdiction. - Conditions. - Détermination.

Il résulte de l’article L. 122-1 du code de la consommation, interprété dans le respect des critères énoncés par la Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qu’une pratique de vente conjointe n’est interdite que si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle atteint ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe particulier de consommateurs qu’elle vise.

1re Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION

N° 11-18.807. - CA Versailles, 5 mai 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Richard, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Les conclusions de l’avocat général sont parues dans la Gazette du Palais, n° 239-243, 26-30 août 2012, Jurisprudence, p. 5 à 8, suivies d’une note de Ghislain Poissonnier dans ce même numéro, p. 8 à 11. Voir également cette même revue, n° 249-250, 5-6 septembre 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la consommation, p. 23, note Stéphane Piedelièvre, le Recueil Dalloz, n° 30, 6 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1951, note Xavier Delpech (“Vente d’ordinateurs prééquipés : pratique déloyale”), cette même revue, n° 31, 13 septembre 2012, Chroniques / Cour de cassation - première chambre civile, p. 2050 à 2057, spéc. n° 2, p. 2051-2052, note Claude Creton (“Protection des consommateurs : vente liée d’un ordinateur prééquipé d’un logiciel d’exploitation”), cette même revue, n° 35, 11 octobre 2012, Panorama - droit du numérique, p. 2343 à 2354, spéc. p. 2354, note Christian Le Stanc, La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Actualités, n° 897, p. 1499 (“Vente d’ordinateur avec logiciel préinstallé non constitutive d’une pratique commerciale déloyale”), LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 37, 13 septembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1531, p. 29 à 31, note Eric Bazin (“La vente d’un ordinateur prééquipé d’un logiciel d’exploitation sur un site internet ne constitue pas une pratique commerciale déloyale lorsque la possibilité est offerte d’acquérir le même ordinateur dépourvu de tout logiciel sur une autre site lié”), la revue Communication, commerce électronique, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 111, p. 28 à 30, note Grégoire Loiseau (“La saga du plug and play  : épisode ou épilogue du feuilleton sur la vente d’ordinateurs avec logiciels préinstallés ?”), et la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 903, p. 830à 832.

N° 1503
RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Applications diverses. - Nom de commune utilisé comme nom de domaine. - Risque de confusion. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la demande en référé d’une commune contre une société faisant usage de son nom comme nom de domaine et constater l’absence de trouble manifestement illicite au motif qu’il n’existe aucune protection du nom des communes et que les dispositions de l’article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle ne concernent pas les noms de domaine, ne recherche pas l’existence d’un tel trouble résultant d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Com. - 10 juillet 2012. CASSATION

N° 11-21.919. - CA Agen, 14 juin 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Blanc et Rousseau, Av.

N° 1504
RÉFÉRÉ

Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Mesures nécessaires. - Appréciation souveraine.

Déterminant souverainement la mesure propre à mettre fin au trouble manifestement illicite qu’il constate, le juge des référés peut enjoindre à un avocat de faire procéder à la suppression d’un lien informatique entre son site internet et celui d’un autre avocat spécialisé dans la même activité.

2e Civ. - 12 juillet 2012. REJET

N° 11-20.687. - CA Versailles, 18 mai 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - Me Haas, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 37, 10 septembre 2012, Actualités, n° 957, p. 1615, note Gaëlle Deharo (“Googlisation et trouble manifestement illicite”). Voir également cette même revue, n° 42, 15 octobre 2012, Chronique - avocats, n° 1121, p. 1910 à 1917, spéc. n° 11, p. 1914-1915, note Florence G’sell (“Les limites de la publicité par l’intermédiaire d’un site internet”).

N° 1505
RÉGIMES MATRIMONIAUX

Communauté entre époux. - Actif. - Composition. - Biens acquis au cours du mariage. - Valeur patrimoniale du bien. - Cas. - Parts sociales souscrites par un époux ayant seul la qualité d’associé. - Portée.

Seule la valeur patrimoniale des parts sociales souscrites pendant la durée du mariage par un époux, qui a seul la qualité d’associé, entre en communauté, et ces parts ne peuvent qu’être attribuées au titulaire des droits sociaux lors du partage.

1re Civ. - 4 juillet 2012. REJET

N° 11-13.384. - CA Paris, 10 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit civil, p. 1886 (“Partage post-communautaire : attribution des parts sociales”). Voir également cette même revue, n° 37, 25 octobre 2012, Panorama - droit patrimonial de la famille, p. 2476 à 2485, spéc. p. 2476-2477, note Vincent Brémond (“Parts sociales : distinction du titre et de la finance”), ce même numéro, Etudes et commentaires, p. 2493 à 2497, note Véronique Barabé-Bouchard (“La réaffirmation de la distinction du titre et de la finance appliquée aux parts sociales acquises par un époux pendant le mariage”), le Bulletin Joly Sociétés, n° 9, septembre 2012, n° 354, p. 608 à 611, note Estelle Naudin (“Le maintien de la distinction du titre et de la finance appliquée aux parts sociales non négociables”), la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 158, p. 20 à 22, note Renaud Mortier (“Le doute est levé : la distinction du titre et de la finance régit les droits sociaux”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 857, p. 791 à 793, La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 15 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1104, p. 1885-1886, note Gilles Paisant (“Droits sociaux non négociables”), la revue Droit de la famille, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 158, p. 33-34, note Gilles Paisant (“Droit sociaux non négociables”), la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4823, p. 55-56, note Alexandre Paulin (“Parts sociales non négociables : quid de la distinction du titre et de la finance ?”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2012, Jurisprudence, p. 508 à 510, note Patrice Hilt (“Les parts sociales acquises par le mari seul pendant la durée du mariage n’entrent en communauté que pour leur valeur patrimoniale”).

N° 1506
REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Conditions de travail. - Assistance du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Irrégularité de la procédure de consultation préalable du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Action en justice du comité d’entreprise. - Recevabilité. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 2323-27 du code du travail que, lorsqu’il est consulté sur les problèmes généraux intéressant les conditions de travail, le comité d’entreprise doit disposer de l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Il s’ensuit que le comité d’entreprise est recevable à invoquer, dans le cadre de sa propre consultation, l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT.

Soc. - 4 juillet 2012. CASSATION

N° 11-19.678. - CA Poitiers, 12 avril 2011.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Legoux, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Roger et Sevaux, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 237-238, 24-25 août 2012, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 38-39, note Bernard Boubli (“La consultation du comité d’entreprise doit être précédée de l’avis du CHSCT”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 37, 13 septembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1542, p. 41 à 43, note François Duquesne (“Coordination de l’information-consultation du comité d’entreprise et du CHSCT”), La Semaine juridique, édition social, n° 39, 25 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1399, p. 40 à 42, note Laurent Cailloux-Meurice (“Invocation de l’irrégularité de la consultation du CHSCT par le comité d’entreprise”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 814, p. 694.

N° 1507
SANTÉ PUBLIQUE

Etablissement de santé. - Responsabilité du fait d’une infection nosocomiale. - Responsabilité de plein droit. - Exonération. - Conditions. - Détermination.

Une cour d’appel ne peut, sans violer l’article L. 1142-1 I, alinéa 2, du code de la santé publique, écarter la responsabilité d’une clinique pour une infection nosocomiale contractée lors d’un arthroscanner pratiqué par un praticien d’une SCM de radiologie aux motifs que, ladite société disposant, en vertu d’un contrat de sous-location, au sein du bâtiment loué par la clinique, de locaux propres, d’un matériel spécifiquement dédié à l’exercice d’une activité dont elle avait l’exclusivité et d’une indépendance qui lui permettait notamment d’avoir une clientèle distincte de cette dernière, et le patient ayant été adressé sur recommandation extérieure d’un autre praticien, l’arthroscanner à l’origine de l’infection nosocomiale n’avait pas été pratiqué dans l’établissement de santé, alors qu’il résultait de ses constatations qu’aux termes d’une convention conclue entre la clinique et la SCM de radiologie, la seconde assurait tous les besoins de la première en matière de radiologie courante et bénéficiait de l’exclusivité de l’installation et de l’usage de tout appareil radiologique, de sorte que la SCM pouvait être considérée comme le service de radiologie de l’établissement de santé.

1re Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-17.072. - CA Douai, 6 janvier 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Dreifuss-Netter, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me de Nervo, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Actualités, n° 891, p. 1492 (“Infections nosocomiales : champ d’application de l’article L. 1142-1, alinéa 2, du code de la santé publique”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4809, p. 26-27, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Infections nosocomiales : précisions sur les établissements de santé responsables”), et la revue Responsabilité civile et assurances, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 276, p. 24-25, note Sophie Hocquet-Berg (“Infection nosocomiale contractée au cours d’un examen radiologique”).

N° 1508
SÉCURITÉ SOCIALE

Cotisations. - Paiement. - Article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale. - Pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale. - Remise de plein droit. - Bénéficiaires. - Détermination.

Interprété à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel du 11 février 2011 (2010-101 QPC), l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale n’exclut pas du bénéfice de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus aux organismes de sécurité sociale les membres des professions libérales exerçant à titre individuel qui font l’objet d’une procédure collective.

2e Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-19.861. - CA Rouen, 14 avril 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2012, Etudes, n° 32, p. 9 à 11, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin - 15 août 2012”), spéc. n° 5, p. 9-10. Voir également ce même numéro, commentaire n° 161, p. 51, note Christine Lebel (“Créance de cotisations sociales : remise des majorations et des pénalités”).

N° 1509
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur. - Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. - Fondement. - Loi du 5 juillet 1985. - Indemnisation complémentaire prévue par l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. - Exclusion (non).

Lorsque l’accident du travail est survenu à l’occasion de la conduite d’un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, les dispositions de l’article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, qui accordent au salarié victime le bénéfice du régime de réparation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, n’excluent pas l’application de la législation prévue au chapitre II du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale, lorsque ce même accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur.

2e Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION

N° 11-20.123. - CA Pau, 20 septembre 2010.

M. Loriferne, Pt. - Mme Coutou, Rap. - Mme Lapasset, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 237-238, 24-25 août 2012, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 41-42, note Philippe Coursier (“La deuxième chambre civile vient préciser le régime applicable aux accidents du travail de la route”).Voir également la revue Responsabilité civile et assurances, n° 9, septembre 2012, commentaire n° 225, p. 11-12, note Hubert Groutel (“Accident du travail et accident de la circulation”), la revue Droit social, n° 10, octobre 2012, Actualités, p. 963-964, note Sophie Hocquet-Berg (“Accident routier du travail : cumul des régimes d’indemnisation complémentaire”), la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4806, p. 22-23, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“La loi Badinter n’exclut pas le recours fondé sur la faute inexcusable de l’employeur”), La Semaine juridique, édition social, n° 42, 16 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1436, p. 32-33, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident de la circulation”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 11/12, novembre 2012, décision n° 900, p. 772-773.

N° 1510
SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Procédure. - Action de la victime. - Prescription. - Délai. - Point de départ. - Détermination.

Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations et indemnités prévues par la législation professionnelle se prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

2e Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION SANS RENVOI

N° 11-17.442 et 11-17.663. - CA Pau, 10 mars 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Salomon, Rap. - SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 42, 16 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1437, p. 33-34, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Point de départ de la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable”). Voir également la Gazette du Palais, n° 293-294, 19-20 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - droit du travail et de la protection sociale, p. 35-36, note Philippe Coursier (“De la prescription biennale applicable aux victimes d’un risque professionnel...”).

N° 1511
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais médicaux. - Tarification. - Acte de guidage échographique. - Cotation associée avec un autre acte. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Ayant rappelé exactement que, selon l’article III-3 B de la classification commune des actes médicaux (CCAM), l’acte de guidage échographique (code YYYY028) ne peut être tarifé qu’en association avec les actes dont le libellé précise qu’ils nécessitent un guidage échographique, et relevé que l’anesthésie locorégionale ne figure pas au nombre de ceux-ci dans l’annexe à la CCAM, le juge du fond en déduit à bon droit qu’un médecin anesthésiste réanimateur ne pouvait pas associer la cotation de l’acte d’échoguidage aux actes d’anesthésie locorégionale qu’il avait pratiqués.

2e Civ. - 12 juillet 2012. REJET

N° 11-23.043. - TASS Ille-et-Vilaine, 23 mai 2011.

M. Loriferne, Pt. - M. Prétot, Rap. - SCP Ortscheidt, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2012, Etudes, n° 32, p. 9 à 11, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin - 15 août 2012”), spéc. n° 11, p. 10.

N° 1512
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Prestations (dispositions générales). - Frais pharmaceutiques. - Remboursement. - Préparations magistrales. - Définition. - Portée.

Selon l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, une préparation magistrale correspond à tout médicament préparé, extemporanément, selon une prescription médicale destinée à un malade déterminé.
Viole ce texte le tribunal qui accueille la demande de prise en charge de préparations magistrales homéopathiques fabriquées à l’avance et en série.

2e Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION

N° 11-21.006. - TASS Bourg-en-Bresse, 9 mai 2011.

M. Loriferne, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.

N° 1513
SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Vieillesse. - Pension. - Conditions. - Périodes d’assurance. - Assimilation. - Périodes de présence sous les drapeaux. - Services accomplis à l’étranger par un militaire après la durée légale. - Validation.

Quand il résulte des constatations faites que, pendant une période, la rémunération d’un bénéficiaire du régime des pensions civiles et militaires de retraite a été soumise à cotisations dans ce régime, et que l’intéressé a cessé de relever de ce régime sans pouvoir prétendre à une pension de vieillesse à jouissance immédiate ou différée, ni à une indemnisation des retenues opérées sur sa rémunération, la validation, pour cette période, de ses droits à pension de vieillesse dans le régime général est ouverte, quel que soit le lieu où l’intéressé a exercé.
Doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui refuse la validation des droits à pension de vieillesse dans le régime général d’un militaire ayant servi en Mauritanie dans des conditions ayant entraîné la perception de cotisations sur sa rémunération au titre des pensions militaires de retraites, après avoir constaté que cette période d’activité militaire ne lui ouvrait aucun droit dans ce régime et qu’il n’avait bénéficié d’aucune indemnisation des retenues opérées.

2e Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION

N° 11-18.600. - CA Poitiers, 9 mars 2010.

M. Loriferne, Pt. - M. Barthélemy, Rap. - SCP Boulloche, Me Foussard, Av.

N° 1514
SOCIÉTÉ (règles générales)

Associé. - Obligations. - Augmentation. - Conditions. - Consentement de l’associé. - Domaine d’application. - Appels de fonds. - Portée.

Les engagements d’un associé ne pouvant, en aucun cas, être augmentés sans le consentement de celui-ci, le refus de répondre à des appels de fonds pendant le cours de la vie sociale ne peut, sauf à constater que ceux-ci sont prévus par les statuts, être imputé à faute à l’associé.

Com. - 10 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-14.267. - CA Aix-en-Provence, 18 janvier 2011.

M. Espel, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 6 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1956 (“Augmentation des engagements des associés : refus de répondre à des appels de fonds”). Voir également le Bulletin Joly Sociétés, n° 10, octobre 2012, n° 390, p. 693 à 696, note Bruno Dondero (“L’associé n’est pas tenu de répondre à des appels de fonds en cours de vie sociale”), la Gazette du Palais, n° 279-280, 5-6 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - droit des sociétés, p. 27-28, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“L’article 1862 du code civil et l’abus de conserver ses parts”), et la revue Banque et droit, n° 145, septembre-octobre 2012, Chronique - Droit des sociétés, p. 62-63, note Isabelle Riassetto.

N° 1515
1° SOCIÉTÉ ANONYME

Actionnaires. - Actions indivises. - Représentation des copropriétaires. - Choix du mandataire. - Désaccord. - Effets. - Désignation de l’un d’entre eux par le juge. - Possibilité.

2° SOCIÉTÉ ANONYME

Actionnaires. - Actions indivises. - Représentation des copropriétaires. - Choix du mandataire. - Désaccord. - Effets. - Désignation de l’un d’entre eux par le juge. - Méconnaissance de l’égalité des actionnaires (non).

1° Le juge des référés saisi en application des dispositions de l’article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d’eux, l’existence d’un différend entre les coïndivisaires ne constituant pas un obstacle à la désignation de l’un d’entre eux comme mandataire de l’indivision.

2° Ne méconnaît pas le principe de l’égalité des actionnaires le mandat judiciaire s’inscrivant dans un cadre légal, donné à l’indivisaire même s’il confère à celui-ci un pouvoir de représentation supérieur à ce que représente sa quote-part dans l’indivision.

Com. - 10 juillet 2012. REJET

N° 11-21.789. - CA Lyon, 24 mai 2011.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 6 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1955 (“Actions indivises : désignation et pouvoirs du mandataire unique”). Voir également cette même revue, n° 36, 18 octobre 2012, Etudes et commentaires, p. 2429 à 2432, note Franck Marmoz (“Le représentant des coïndivisaires, désigné sur le fondement de l’article L. 225-110, alinéa 2, du code de commerce, peut être un associé”), la revue Droit des sociétés, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 162, p. 27 à 29, note Dorothée Gallois-Cochet (“Représentation des copropriétaires d’actions indivises : le juge peut désigner l’un des indivisaires comme mandataire”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 41, 11 octobre 2012, Etudes et commentaires, n° 1601, p. 17-18, note Renaud Mortier (“En cas de désaccord entre indivisaires, le juge peut désigner comme représentant l’un d’entre eux”), la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Chronique - droit des biens, p. 65-66, note Vincent Perruchot-Triboulet (“Désignation en justice d’un indivisaire pour représenter l’indivision aux assemblées générales d’actionnaires”), la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2012, Jurisprudence, p. 504, note Nathalie Levillain (“Exercice du droit de vote attaché aux sanctions indivises : le juge peut choisir le mandataire parmi les indivisaires”), et la Revue de jurisprudence commerciale, n° 5, septembre-octobre 2012, Chronique - droit des sociétés, p. 35 à 37, note S. Jambort (“Actions indivises : désignation judiciaire du mandataire unique”).

N° 1516
SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Associés. - Décès. - Effets. - Droits des héritiers ou légataires. - Droit aux bénéfices distribuables de la société. - Durée. - Détermination.

En cas de décès de l’associé, membre d’une société civile professionnelle d’architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.

1re Civ. - 12 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-18.453. - CA Aix-en-Provence, 8 février 2011.

M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1884, note Alain Lienhard (“SCP : répartition des bénéfices en cas de décès d’un associé”). Voir également la revue Droit des sociétés, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 180, p. 18-19, note Henri Hovasse (“Droit au bénéfice des héritiers d’un associé de SCP”).

N° 1517
1° SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. - Obligations remboursables en actions. - Masse des obligataires. - Durée. - Détermination.

2° SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions. - Obligations remboursables en actions. - Masse des obligataires. - Pouvoirs. - Autorisation préalable des modifications du contrat d’émission. - Cas. - Réduction du capital social à zéro et annulation consécutive des obligations.

1° La masse des titulaires des obligations remboursables en actions subsiste tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur leurs droits.

2° Ayant exactement retenu que l’opération de réduction du capital à zéro et l’annulation consécutive des obligations remboursables en actions touchaient aux conditions d’attribution de titres de capital déterminées au moment de l’émission, une cour d’appel en a déduit à bon droit que l’assemblée générale des obligataires aurait dû être préalablement appelée à statuer sur cette opération en application de l’article L. 228-103, alinéa 2, du code de commerce.

Com. - 10 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE

N° 11-22.898. - CA Paris, 1er mars et 28 juin 2011.

M. Espel, Pt. - M. Fédou, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 30, 6 septembre 2012, Actualité / droit des affaires, p. 1953 (“Plan de sauvegarde : sort des porteurs d’obligations remboursables en actions”). Voir également la Revue des sociétés, n° 9, septembre 2012, Chronique de droit des entreprises en difficulté, p. 536, note Laurence-Caroline Henry (“Les obligataires et la sauvegarde : de l’art de se faire entendre”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 39, 27 septembre 2012, Etudes et commentaires, n° 1571, p. 30 à 34, note Jean-Marc Moulin (“Le sort des ORA dans le cadre d’une réduction de capital à zéro”), le Bulletin Joly Entreprises en difficulté, n° 5, septembre-octobre 2012, n° 173, p. 278-279, note Philippe Roussel Galle (“Le plan de continuation à l’épreuve des droits des porteurs d’obligations remboursables en actions...”), la Gazette du Palais, n° 286-287, 12-13 octobre 2012, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 26, note Christine Lebel, la Revue des procédures collectives, n° 5, septembre-octobre 2012, Etudes, n° 32, p. 9 à 11, note Florence Petit (“Actualité jurisprudentielle - 15 juin - 15 août 2012”), spéc. n° 11, p. 10, et la revue Droit des sociétés, n° 11, novembre 2012, commentaire n° 182, p. 21 à 23, note Dorothée Gallois-Cochet (“Autorisation du coup d’accordéon par l’assemblée des porteurs d’ORA”).

N° 1518
SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ETABLISSEMENT RURAL

Rétrocession. - Suppression d’une unité économique. - Autorisation préalable. - Exclusion. - Cas. - Morcellement de l’exploitation par le précédent propriétaire antérieur à l’opération de rétrocession.

Lorsque la suppression d’une unité économique est la conséquence du choix fait par ses propriétaires de céder les parcelles composant leur exploitation en deux lots, les opérations de rétrocession ultérieurement réalisées par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, qui avait acquis un de ces lots, ne sont pas soumises à autorisation, par application de l’article L. 331-2 I 7° du code rural et de la pêche maritime.

3e Civ. - 4 juillet 2012. REJET

N° 11-19.603. - CA Caen, 15 mars 2011.

M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

N° 1519
STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Pompes funèbres. - Convention nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974. - Article 211. - Vaccinations obligatoires. - Refus du salarié. - Possibilité (non). - Portée.

Dès lors que la réglementation applicable à l’entreprise de pompes funèbres impose la vaccination contre l’hépatite B des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de contracter cette maladie, la cour d’appel qui constate la prescription de ladite vaccination à un salarié par le médecin du travail et l’absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus de l’intéressé en déduit exactement que ce dernier ne pouvait s’opposer à cette vaccination.

Soc. - 11 juillet 2012. REJET

N° 10-27.888. - CA Nîmes, 26 janvier 2010.

M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Hénon, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 807, p. 689.

N° 1520
SUCCESSION

Héritiers. - Obligations. - Droits du défunt résultant d’une convention passée avec un tiers. - Durée. - Respect.

Il résulte de l’article 724 du code civil que les droits et actions du défunt sont transmis de plein droit et par seul effet du décès aux héritiers désignés par la loi de sorte que, ni le délai de quatre mois, prévu par l’article 771 du code civil, pendant lequel l’héritier ne peut être contraint par les créanciers de prendre parti sur la succession, ni le délai de prescription de dix ans de la faculté d’option de l’héritier, prévu par l’article 780 du même code, ne permettent aux héritiers du défunt de prolonger la durée, contractuellement limitée, du droit que le défunt s’était vu reconnaître par un tiers.

1re Civ. - 4 juillet 2012. REJET

N° 11-10.594. - CA Paris, 2 novembre 2010.

M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4827, p. 58-59, note Alexandre Paulin (“Du principe de continuation de plein droit de la personne du défunt”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 10, octobre 2012, Jurisprudence, p. 510-511, note Christophe Vernières (“Des conséquences du décès du bénéficiaire d’une promesse sur le délai d’option”).

N° 1521
TRANSACTION

Effets. - Effets entre les parties. - Opposabilité. - Condition.

La transaction, qui ne met fin au litige que sous réserve de son exécution, ne peut être opposée par l’une des parties que si celle-ci en a respecté les conditions.

1re Civ. - 12 juillet 2012. REJET

N° 09-11.582. - CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Jessel, Rap. - SCP Boullez, SCP Blanc et Rousseau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 97, octobre 2012, Actualités, n° 4801, p. 14, note Céline Le Gallou (“Inexécution de la transaction : résurgence automatique du droit d’agir !”).

N° 1522
UNION EUROPÉENNE

Propriété industrielle. - Marque communautaire. - Règlement (CE) n° 40/94. - Incidences sur le droit des Etats membres. - Conflit avec une marque nationale antérieure. - Action en contrefaçon. - Texte applicable.

Une cour d’appel retient exactement que la recevabilité d’une action en contrefaçon de marque pour des faits antérieurs à l’assignation n’était pas subordonnée à l’obligation d’avoir préalablement engagé une procédure de nullité d’une marque communautaire, dès lors que l’article 106 du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, devenu l’article 110 du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire, prévoit que ce Règlement n’affecte pas le droit, existant en vertu de la loi des Etats membres, d’intenter des actions en violation de droits antérieurs contre l’usage d’une marque communautaire postérieure et que ce droit résulte de l’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, appliqué en conformité avec l’article 5 de la Directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.

Com. - 10 juillet 2012. REJET

N° 11-13.924. - CA Paris, 14 janvier 2011.

M. Espel, Pt. - Mme Pezard, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 904, p. 832-833.

N° 1523
UNION EUROPÉENNE

Travail. - Aménagement du temps de travail. - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003. - Article 7. - Repos et congés. - Droit au congé annuel payé. - Exigence d’une période de travail effectif pendant une période de référence. - Exclusion. - Détermination. - Portée.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 7 § 1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions ou à des pratiques nationales qui prévoient que le droit au congé annuel payé est subordonné à une période de travail effectif minimale de dix jours ou d’un mois pendant la période de référence.
Pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail.
Doit dès lors être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui déboute un salarié de sa demande tendant à l’obtention d’un congé payé au titre d’une période d’absence pour cause d’accident de trajet.

Soc. - 3 juillet 2012. CASSATION PARTIELLE.

N° 08-44.834. - CA Limoges, 16 septembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1897 (“Droit au congé payé : absence pour accident de trajet”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 35, 27 août 2012, Actualités, n° 902, p. 1505, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Prise en compte de l’absence consécutive à un accident de trajet pour l’ouverture du droit à congé payé”), La Semaine juridique, édition social, n° 38, 18 septembre 2012, Jurisprudence, n° 1385, p. 34 à 36, note Rémy Favre (“Prise en compte de la période d’absence pour accident de trajet pour l’ouverture du droit à congé payé”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 811, p. 691-692, la revue Procédures, n° 10, octobre 2012, commentaire n° 285, p. 20-21, note Alexis Bugada (“Le contentieux des retenues de salaire relève de la compétence prud’homale”), la Revue de droit du travail, n° 10, octobre 2012, Chroniques, n° 553, p. 565 à 568, note Marc Véricel (“Les congés payés entre droit du travail français et droit de l’Union européenne”), et LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 43, 25 octobre 2012, Etudes et commentaires, n° 1647, p. 52-53, note François Taquet (“Prise en compte des absences pour le droit au congé payé annuel de quatre semaines”).

N° 1524
UNION EUROPÉENNE

Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Directive n° 2000/78/CE, du 27 novembre 2000. - Application directe. - Application directe dans les rapports entre particuliers. - Portée.

Saisie de la compatibilité avec les dispositions des articles 2 § 5 et 6 § 1 de la Directive 2000/78/CE, du 27 novembre 2000, de l’article L. 421-9 du code de l’aviation civile, prévoyant la cessation obligatoire des fonctions de pilote de ligne à soixante ans, une cour d’appel, d’une part, après avoir retenu que les recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale admettaient expressément que, sous certaines conditions, l’exercice du métier de pilote de ligne pouvait se poursuivre après cet âge, ce que, peu de temps après les faits litigieux, le législateur avait reconnu en modifiant la législation nationale, décide exactement que si la limitation à soixante ans de l’exercice du métier de pilote dans le transport aérien public poursuivait un but de sécurité aérienne, elle n’était pas nécessaire à la satisfaction de cet objectif, et, d’autre part, se référant aux travaux parlementaires établissant que la limitation à soixante ans de l’exercice du métier de pilote dans le transport aérien public permettrait l’embauche de 130 à 150 pilotes en 1995, alors que le nombre de jeunes pilotes déjà formés et sans emploi était de 1 200, en a exactement déduit que la mesure ne constituait pas un moyen approprié et nécessaire dans le cadre d’une politique de l’emploi.

Soc. - 3 juillet 2012. REJET

N° 11-13.795. - CA Rennes, 18 janvier 2011.

M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Coutard et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 29, 26 juillet 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 1896 (“Pilote d’avion : fin du contrat de travail en raison de l’âge”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/12, août-septembre 2012, décision n° 851, p. 723-724, et La Semaine juridique, édition social, n° 40, 2 octobre 2012, Jurisprudence, n° 1409, p. 27 à 29, note Stéphane Carré (“Variation sur l’âge du pilote”).

N° 1525
1° UNION EUROPÉENNE

Travail. - Salarié. - Principe de non-discrimination. - Egalité de traitement entre hommes et femmes. - Applications diverses. - Régime de retraite complémentaire du personnel actif ou retraité des sociétés et des écuries de course.

2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur le sexe. - Discrimination indirecte. - Critères. - Appréciation. - Modalités. - Détermination.

1° Pour l’application de l’article 141 du Traité instituant la Communauté européenne (devenu 157 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), est seul déterminant le critère tiré de la constatation que la prestation litigieuse trouve son origine dans l’affiliation à un régime visant une catégorie particulière de travailleurs, salariés ou indépendants, réunis dans le cadre d’une entreprise ou d’un groupement d’entreprises, d’une branche économique ou d’un secteur professionnel ou interprofessionnel, peu important ses modalités de financement ou de gestion.
Doit en conséquence être approuvé l’arrêt qui, pour appliquer l’article 141 du Traité CE au régime de retraite complémentaire du personnel actif ou retraité des sociétés et des écuries de courses, relève que l’allocation de retraite supplémentaire versée par l’organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de course constitue un avantage payé indirectement par l’employeur en raison de l’emploi du travailleur et que ce régime, qui vise les salariés d’un secteur professionnel déterminé, est un régime professionnel de sécurité sociale au sens du droit communautaire.

2° Lorsqu’il convient d’examiner si une réglementation est conforme aux exigences de l’article 141, paragraphe 1, du Traité CE, c’est en principe le champ d’application de cette réglementation qui détermine le cercle des personnes susceptibles d’être incluses dans la comparaison.
Doit être approuvé l’arrêt qui, pour déclarer, en l’absence de justification objective étrangère à toute discrimination fondée sur le sexe, l’article 21 des statuts de l’organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses inopposable à la salariée en ce qu’il constitue une discrimination indirecte à l’encontre des femmes, constate que la condition prévue par ce texte, d’avoir été rémunéré au moins 200 heures par trimestre pendant quinze ans pour pouvoir bénéficier de l’allocation de retraite supplémentaire, affecte les salariés à temps partiel et relève que, parmi l’ensemble des travailleurs soumis à ladite réglementation, la part des femmes à temps partiel par rapport au total des travailleurs féminins (81,45 %) est considérablement plus élevée que celle des hommes à temps partiel par rapport au total des travailleurs masculins (40 %).

Soc. - 3 juillet 2012. REJET

N° 10-23.013. - CA Paris, 11 juin 2010.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Mariette, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 9, septembre 2012, Actualités, p. 460, note Caroline Dechristé (“L’exigence d’une durée de travail minimale pour bénéficier d’une prestation de retraite, discrimination indirecte à l’égard des femmes”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 10/12, octobre 2012, décision n° 797, p. 683 à 685, cette même revue, n° 11/12, novembre 2012, Etudes et doctrine, p. 731 à 741, note Jean-Philippe Lhernould (“Les discriminations indirectes fondées sur le sexe et la Cour de cassation”), et le Recueil Dalloz, n° 34, 4 octobre 2012, Point de vue, p. 2252-2251, note Grégoire Loiseau (“Les temps modernes de l’égalitarisme”).
1 Ce texte de l’ancien code du travail est devenu en 2008, dans le code du travail remanié, les articles L. 1225-46 à L. 1225-51, ainsi que les articles R. 1225-11 et R. 1225-13.
2 Apparu à la fin des années 1970, le congé parental a été étendu à tous les salariés par la loi n° 84-9 du 4 janvier 1984.
3 Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, n° 0900637, du 25 novembre 2010.
4 Affaire C 572/10.
5 Cour administrative d’appel de Bordeaux, requêtes n° 11BX00446 et 11BX01425, arrêt du 29 décembre 2011.
6 Cour administrative d’appel de Marseille, arrêt du 2 mars 2010, requête n° 08MA00504 ; Conseil d’Etat, arrêt du 13 juin 2012, requête n° 333798, parmi d’autres arrêts.