DROIT EUROPÉEN

Par arrêt du 30 septembre 2009 (infra, n° 270), la première chambre civile de la Cour de cassation a approuvé le refus de recourir à une expertise biologique d’une cour d’appel constatant "que l’auteur de la reconnaissance admet avoir au moins eu une relation sexuelle avec la mère de l’enfant et n’a pas contesté sa paternité pendant plus de soixante ans, déclarant même au notaire rédacteur de la donation sa qualité de père" et que "la demande en annulation de la reconnaissance formée par le demi-frère, outre son caractère déstabilisateur sur une personne actuellement âgée de 62 ans, n’est causée que par un intérêt strictement financier". Commentant cet arrêt, Marjorie Brusorio-Aillaud (JCP 2009, éd. G, II, n° 533) précise que la réduction des délais de prescription en contestation d’une reconnaissance de paternité (10 et 5 ans, "selon que l’enfant jouit d’une possession d’état conforme à son titre" - contre 30 et 10 ans actuellement), devrait, à l’avenir, limiter les actions tardives de ce type.

La troisième chambre civile, le 23 septembre (infra, n° 310), a jugé que "La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis n’oblige le propriétaire de l’immeuble qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par un professionnel, et non à livrer un immeuble exempt d’amiante". Tout en approuvant cette solution (JCP 2009, éd. N, n° 1302), David Boulanger note que "puisque le droit spécial impose à tous, même au professionnel de l’immobilier, de recourir au diagnostiqueur indépendant, on peut admettre que [cette] qualité (...) est devenue insuffisante pour considérer qu’il connaît irréfragablement les défauts de la chose". Laurent Leveneur (idem, n° 1332), rapprochant cette solution d’un arrêt du 17 septembre 2009 (2e Civ., pourvoi n° 08-17.130), précise que les vendeurs peuvent en revanche engager la responsabilité de ce technicien sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Sur cette question, par avis du 18 janvier 2010, la Cour de cassation a estimé, d’une part, que "Les demandes d’indemnisation adressées au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) par les victimes d’une exposition à l’amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l’article premier de la loi (...) du 31 décembre 1968", laquelle "ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée", mais que "lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d’entrée en vigueur du décret (...) du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette date", d’autre part, que "L’action exercée par la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription".

Enfin, la chambre sociale, le même jour (infra, n° 265), a jugé, opérant un revirement de jurisprudence, que "Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort [étant] une voie de recours qui constitue, pour les justiciables, une garantie fondamentale", "la décision du tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation". A ce sujet, Jean-Yves Kerbourc’h (JCP 2009, éd. Social, n° 1467) que "La Cour de cassation aura ainsi à se prononcer sur les nombreuses zones d’ombre qui couvre, la négociation du protocole [préélectoral]", d’autant que, selon l’auteur, "la loi n° 208-789 du 20 août 2008 risque de transformer en torrent impétueux le fleuve tranquille du contentieux électoral", et que cet arrêt "a délibérément pour objectif de faire face aux enjeux juridiques attachés aux élections professionnelles".

DROIT EUROPÉEN

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Cour européenne des droits de l’homme

Rappel : L’observatoire du droit européen publie une veille bimestrielle de droit européen disponible sur le site intranet de la Cour de cassation : http://intranet.cour-de-cassation.intranet.justice.fr/, sous la rubrique « Documentation », et sur le site internet : www.courdecassation.fr, sous la rubrique « Publications de la Cour ».

- "Droit à un procès équitable" : article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt X... c/ ex-République yougoslave de Macédoine, rendu le 14 janvier 2010, requête n° 36815/03, la Cour retient la violation de l’article 6 § 1 de la Convention. Cette affaire est relative à la motivation des arrêts de revirement de jurisprudence au regard des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.

A propos d’un arrêt de la Cour suprême de l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Cour européenne des droits de l’homme retient la violation du droit à un procès équitable, en estimant insuffisante la motivation de cet arrêt, dans la mesure où il remettait en cause une jurisprudence bien établie de cette Cour suprême.

Faits :

Le requérant, un employé d’une société publique, fit l’objet, en février 1997, d’une mutation sur un poste de technicien, mutation qu’il contesta, eu égard à son expérience professionnelle antérieure, en saisissant les juridictions civiles. En 2001, après plusieurs recours, la juridiction de première instance donna raison au requérant et annula la décision de mutation, en se fondant sur un arrêt de la Cour suprême de 1999 dans une affaire similaire, qui jugeait qu’un employeur ne pouvait ordonner la mutation d’un de ses salariés sans indiquer les raisons concrètes de cette mutation. Or, en mai 2003, la Cour suprême fit droit au recours de l’employeur du requérant, en déclarant que les employeurs n’étaient plus tenus de donner des raisons spécifiques pour muter un employé, contrairement à sa jurisprudence antérieure.

Griefs :

Le requérant soulevait, outre le grief tiré de la durée excessive de la procédure, celui tiré de l’absence de motivation de l’arrêt de la Cour suprême de 2003.

Décision de la Cour (l’arrêt n’existe qu’en anglais) :

Sur la motivation de l’arrêt de la Cour suprême :

La Cour européenne rappelle que l’évolution de la jurisprudence n’est pas en soi contraire à la bonne administration de la justice et que les exigences de la sécurité juridique et de protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas de droit acquis à une jurisprudence constante (cf. arrêt Unedic c/ France, du 18 décembre 2008, requête n° 20153/04, § 74). Cependant, elle observe que, dans les circonstances de l’espèce, la Cour suprême est revenue pour la première fois sur une jurisprudence bien établie (deux arrêts en 1997 et 1999) et appliquée par les juridictions du fond.

L’arrêt critiqué de 2003 consistant en une simple déclaration selon laquelle les employeurs n’avaient plus l’obligation de donner des motifs concrets pour justifier une mutation en référence au texte de la convention collective applicable, la Cour de Strasbourg juge cette motivation insuffisante.

Par six voix contre une, elle retient la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit du requérant d’obtenir une décision suffisamment motivée) .

Sur la durée de la procédure :

la Cour européenne retient que la procédure a duré six ans et un mois, pour trois degrés de juridiction. Compte tenu de l’absence de complexité particulière de l’affaire, ce délai lui paraît excessif. Elle juge à l’unanimité qu’il y a violation de l’article 6 § 1.

A noter : l’opinion dissidente du juge Maruste est annexée à l’arrêt.

- Protection de la vie privée et familiale : article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans l’arrêt X... c/ France, rendu le 21 janvier 2010, requête n° 43757/05, la Cour européenne conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8 de la Convention (protection de la vie privée et familiale).

L’affaire porte sur la compatibilité avec l’article 8 de la Convention d’une perquisition effectuée en France, au domicile du requérant, avocat inscrit au barreau de Porto (Portugal) et exerçant occasionnellement en France.

Faits :

Le requérant, Caio X..., de double nationalité française et brésilienne, est avocat au barreau de Porto (Portugal), où il exerce à titre principal. Il réside également à Châteauneuf-en-Thymerais (France), où il exerce sa profession à titre occasionnel.

Le 15 juin 2005, dans le cadre d’une instruction contre X pour escroquerie, mise en mémoire ou conservation informatisée de données nominatives faisant apparaître les opinions religieuses des personnes sans leur accord, une perquisition et des saisies furent réalisées dans le Château du Jaglu, propriété de l’association Avenir de la Culture, à Châteauneuf-en-Thymerais. Le procès-verbal rédigé par l’officier de police judiciaire indique que le requérant, dont la qualité d’avocat est expressément précisée, ainsi qu’une autre personne présente ont été requis comme témoins des opérations de perquisition.

Les policiers, en accédant à l’appartement personnel de M. X..., et malgré l’opposition de ce dernier, arguant de sa qualité d’avocat, ont procédé à des saisies de documents. Ces mesures furent prises bien qu’il eût présenté aux policiers une carte de visite professionnelle portant mention de sa qualité d’avocat et de ses adresses au Portugal et en France, ainsi que divers documents attestant que les locaux correspondaient à son domicile réel en France. Il précisa également vainement que le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Chartres, informé de la situation, se tenait à la disposition des juges pour assister à cette perquisition, conformément à l’article 56-1 du code de procédure pénale, relatif au domicile d’un avocat.

M. X... a introduit, devant le juge d’instruction, deux demandes en restitution des objets saisis, qui furent rejetées les 22 juin et 1er juillet 2005, au motif notamment que le requérant n’avait pas présenté, lors de la perquisition, de justificatif officiel prouvant de manière certaine sa qualité d’avocat.

M. X... déposa en outre, devant le juge de la liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, une requête tendant à la restitution des objets et documents saisis chez lui et à la destruction des procès-verbaux relatifs à la perquisition. Mais la requête fut déclarée irrecevable le 23 juin 2005.

Enfin, M. X... déposa une requête en annulation de la perquisition devant le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Celui-ci la déclara irrecevable le 6 juillet 2005, le requérant n’étant ni partie à la procédure ni témoin assisté.

Par deux arrêts du 13 janvier 2006, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris déclara les recours des 4 et 11 juillet irrecevables, pour des raisons de procédure.

Griefs :

Le requérant critique la perquisition litigieuse et les actes subséquents. Il estime avoir été privé du bénéfice tant du régime de protection particulier prévu à l’article 56-1 du code de procédure pénale, malgré sa qualité d’avocat inscrit à un barreau étranger, que d’un recours effectif devant une instance nationale pour contester la perquisition et les saisies. La Cour estime que les griefs du requérant se situant principalement sur le terrain de l’article 8 de la Convention, il convient tout d’abord de les examiner sous cet angle.

Décision :

En l’espèce, la Cour estime que la perquisition au domicile de M. X... constitue bien une ingérence de l’Etat dans le droit au respect de la vie privée et du domicile du requérant. Elle observe que cette ingérence avait une base légale et qu’elle poursuivait un but légitime, à savoir la prévention des infractions pénales.

Sur la nécessité de cette ingérence, la Cour rappelle que « les exceptions que ménage le paragraphe 2 de l’article 8 appellent une interprétation étroite et [que] leur nécessité dans un cas donné doit se trouver établie de manière convaincante  » (§ 34).

La Cour se prononce d’abord sur la question de savoir si la perquisition au domicile de M. X... est intervenue en sa qualité d’avocat ou de simple particulier. La distinction est fondamentale, car des perquisitions et des saisies chez un avocat sont susceptibles de porter atteinte au secret professionnel. Si l’article 56-1 du code de procédure pénale assortit la possibilité de perquisitions ou de visites domiciliaires dans le cabinet d’un avocat de « garanties spéciales de procédure », il ne distingue pas entre les avocats selon qu’ils exercent leur activité à titre principal ou occasionnel. Visant le décret du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d’avocat, la Cour estime que « contrairement à ce que soutient le gouvernement, l’avocat exerçant à titre occasionnel n’est donc pas tenu de s’inscrire auprès d’un barreau national, à la différence d’un avocat exerçant à titre permanent » (§ 39). La Cour rappelle que le requérant a fait expressément état de sa qualité et a tenté d’en convaincre les policiers. En outre, une lettre officielle du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Chartres a ultérieurement confirmé ses dires. La Cour estime qu’au vu de ces circonstances, les juges auraient pu vérifier les allégations du requérant.

La Cour indique : « outre le fait que le requérant n’a donc pas bénéficié d’une garantie spéciale de procédure dont doivent bénéficier les avocats, la perquisition litigieuse concernait des faits totalement étrangers au requérant, ce dernier n’ayant à aucun moment été accusé ou soupçonné d’avoir commis une infraction ou participé à une fraude quelconque en lien avec l’instruction » (§ 43).

Recherchant si M. X... a disposé d’un « contrôle efficace » pour contester la perquisition et les saisies litigieuses, la Cour souligne, pour rejeter l’exception du gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes, que le requérant ne remplissait pas les conditions légales pour avoir accès à ces recours.

En effet, le recours exercé devant le juge de la liberté et de la détention était en réalité ouvert aux seules contestations élevées par le bâtonnier ou son représentant à l’occasion de la saisie de documents dans le cadre de la perquisition du cabinet ou du domicile d’un avocat ; or, ici, le litige porte précisément sur l’absence du bâtonnier ou de son représentant lors de la perquisition. Quant au recours devant le président de la chambre de l’instruction, il ne pouvait pas non plus être accueilli, du fait que M. X... n’était ni partie à la procédure ni témoin assisté. Un recours en cassation n’aurait pas eu davantage de succès car, en matière pénale, les pourvois ne sont pas admis s’ils portent sur des décisions non susceptibles de recours. Enfin, l’argument des autorités selon lequel M. X... aurait pu obtenir une indemnisation en mettant en cause la responsabilité de l’Etat ne convainc pas la Cour : une telle action aurait été très aléatoire, mais, surtout, elle n’aurait pas été de nature à permettre l’annulation de la perquisition litigieuse recherchée par le requérant.

La Cour en conclut « que l’ingérence litigieuse était, dans les circonstances de l’espèce, disproportionnée par rapport au but visé, et que l’intéressé n’a pas bénéficié d’un "contrôle efficace" tel que voulu par la prééminence du droit, et apte à limiter l’ingérence à ce qui était « nécessaire dans une société démocratique » (§ 49).

Elle retient à l’unanimité la violation de l’article 8 de la Convention.

Protection de la propriété : article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Dans trois arrêts rendus le 21 janvier 2010, X... c/ France, requête n° 10271/02, Y... et Z... c/ France, requête n° 13829/03, A... et autres c/ France, requête n° 28440/05, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à l’unanimité à la violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention (protection de la propriété).

Ces affaires présentent des faits similaires, et les griefs soulevés par les requérants sont identiques ; elles concernent l’inaction des autorités publiques pour faire exécuter des mesures d’expulsion au bénéfice de propriétaires et à l’encontre de nationalistes corses occupant illégalement des terres agricoles. Le présent résumé est rédigé sur la base de l’arrêt Y... et Z... c/ France.

Faits :

Dans ces trois affaires, les requérants sont huit français résidant en France, ainsi qu’une personne morale de droit français. Entre 1959 et 1965, ils devinrent propriétaires de terres en Corse, qu’ils convertirent en domaine agricole et viticole. Leurs propriétés furent illégalement occupées par des membres de la Coordination rurale puis du Syndicat corse de l’agriculture (affaire X...), par un agriculteur corse soutenu par des militants nationalistes (affaire Y... et Z...) et par des membres du Centre des jeunes agriculteurs de Haute-Corse (affaire A... et autres).

A plusieurs reprises, ils alertèrent les autorités nationales de cette situation, notamment après avoir reçu des tracts contenant des menaces physiques émanant de groupes nationalistes, avoir subi un attentat à l’arme automatique et à la grenade ( affaire Y... et Z...) et après que leurs terrains eurent fait l’objet de plusieurs dégradations et délits (vol, cambriolage, incendie… - affaires X... et A... et autres).

Des mesures judiciaires d’expulsion furent prononcées à l’encontre des occupants sans titre. Dans les affaires Y... et Z... et A... et autres, un huissier de justice somma en vain les occupants sans titre de quitter les lieux. Quant à l’affaire X..., malgré une décision ordonnant l’expulsion des occupants illégaux et le concours de la force publique, le terrain du requérant fit l’objet de nouveaux délits (vol et incendie), pour lesquels il déposa des plaintes qui restèrent sans suite.

Dans l’affaire Y... et Z..., l’enquête, menée à la demande du préfet de Haute-Corse, conclut qu’une procédure d’expulsion risquait d’engendrer un trouble à l’ordre public. A l’issue d’une procédure en indemnisation, l’Etat français fut condamné, en avril 2009, à verser aux requérants dans cette affaire 989 310 euros en réparation du préjudice correspondant à l’exploitation personnelle de leur terre, et 10 000 euros pour le préjudice moral subi.

Enfin, dans l’affaire A... et autres, le 16 mai 2007, l’ancien siège de l’exploitation de la famille A... fut vendu à une société qui appartiendrait, selon les requérants, aux occupants sans titre de leur propriété.

Griefs :

Devant la Cour européenne, les requérants invoquaient une violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1. Ils reprochaient aux autorités de l’Etat de ne pas avoir apporté le concours de la force publique pour faire exécuter les mesures ordonnant la libération de leurs terres illégalement occupées. En outre, ils invoquaient l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), se plaignant d’avoir été privés de la jouissance de leur domicile en raison de cette occupation.

Décision :

Recevabilité :

En premier lieu, la Cour de Strasbourg écarte les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le gouvernement français, lequel invoquait la perte alléguée de la qualité de victime des requérants et le défaut d’épuisement partiel des voies de recours internes. Elle rappelle avoir déjà examiné cette question dans sa décision du 3 juillet 2007, au cours de laquelle elle a déclaré la requête recevable. Les exceptions du gouvernement étant identiques ici, elles ne peuvent être retenues.

Sur le fond :

Se référant à son arrêt X... c/ France, du 31 mars 2005, requête n° 62740/00, la Cour européenne considère qu’en l’espèce, «  le refus de concours de la force publique (…) découle d’une carence des autorités locales et notamment du préfet, voire d’un refus délibéré de la part de celles-ci (…) de prêter main-forte aux requérants pour faire libérer leurs terres » (§ 40). Elle relie cette carence avec les "mesures positives de protection" à la charge des Etats et découlant de la première phrase de l’article premier du Protocole n°1, et conclut :

« combiné avec la première phrase de l’article premier du Protocole n° 1, la prééminence du droit, l’un des principe fondamentaux d’une société démocratique, inhérente à l’ensemble des articles de la Convention, justifie la sanction d’un Etat en raison du refus de celui-ci d’exécuter ou de faire exécuter une décision de justice » (§ 42).

La Cour européenne des droits de l’homme examine alors ces défauts d’exécution des mesures d’expulsion à la lumière de l’article premier du Protocole n° 1.

Or, les juges européens relèvent que, depuis l’ordonnance de référé prononçant l’expulsion, intervenue dans cette affaire le 22 novembre 2000, les autorités françaises n’ont rien entrepris pour faire libérer les terres illégalement occupées. De plus, le gouvernement n’a pas justifié cette inaction et s’est contenté d’invoquer l’ordre public et le risque d’une nouvelle occupation illégale de la propriété des requérants après l’évacuation par la force publique. Or, pour la Cour de Strasbourg, il s’agit là d’un « motif inacceptable, dès lors que les autorités internes étaient précisément censées protéger les requérants d’un tel risque » (§ 43).

"Bien que consciente des difficultés rencontrées par les autorités françaises pour renforcer l’Etat de droit en Corse, la Cour estime que les arguments avancés en l’espèce ne sauraient constituer un motif légitime sérieux et suffisant pour justifier la carence des autorités, qui avaient l’obligation de protéger les intérêts patrimoniaux des requérants" (§ 44). En effet, elle constate que les autorités n’ont pas cherché d’autre solution pour remédier à la situation, mais se sont simplement contentées de refuser d’exécuter.

Enfin, elle juge que les autorités auraient dû prendre toutes les mesures nécessaires pour que les décisions de justice soient respectées et que les requérants retrouvent la pleine jouissance de leurs biens. Cette inaction aboutit, selon la Cour, à une expropriation privée, les autorités ayant "non seulement encouragé certains individus à dégrader en toute impunité les biens des requérants, mais également laissé s’installer un climat de crainte et d’insécurité non propice au retour des requérants sur leurs terres" (§ 45).

Estimant que, par leur refus de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces occupations illégales, les autorités françaises ont rompu l’équilibre à ménager entre les exigences de l’intérêt général et la protection de leurs intérêts patrimoniaux, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article premier du Protocole additionnel n° 1.

Après ce premier constat de violation, les juges strasbourgeois n’estiment pas nécessaire d’examiner le grief tiré de la violation de l’article 8 de la Convention. Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour accorde une somme de 8 000 euros pour dommage moral à chacun des requérants dans l’affaire Y... et Z...

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site HUDOC de la Cour européenne :

http://www.echr.coe.int

Séance du 18 janvier 2010

Pages

- Titre et sommaire

- Avis

- Rapport

- Observations

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Demande d’indemnisation - Prescription - Prescription quadriennale - Délai - Point de départ - Détermination.

Les demandes d’indemnisation adressées au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Le délai de prescription ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée, et pas avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 lorsque cette consolidation a été constatée avant cette date.

N’interrompt pas le délai de prescription l’action exercée par la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l’employeur.

AVIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire, ensemble les articles 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 15 septembre 2009 par la cour d’appel de Metz et ainsi rédigée :

"1°) La prescription applicable aux demandes d’indemnisation adressées au FIVA par les victimes d’une exposition à l’amiante est-elle la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ou la prescription décennale de l’article 2226 du code civil ?

2°) Dans les deux cas, le point de départ du délai de prescription doit-il être fixé :

a) pour les victimes dont la maladie a été diagnostiquée après la mise en place du barème indicatif d’indemnisation du FIVA, à la date du premier diagnostic de la maladie liée à l’amiante ou à la date de la notification de la décision de l’organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ?

b) pour les victimes dont la pathologie ou le décès est survenu avant la date de mise en place du barème indicatif d’indemnisation du FIVA (cas de M. X...), à la date du 21 janvier 2003, date de la mise en place du barème d’indemnisation du FIVA, ou à la date de la notification de la décision de l’organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ?

3°) Une procédure en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a-t-elle un effet interruptif de la prescription en cours ?"

Vu les observations écrites déposées par Me Le Prado pour le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et par Me Balat pour M. X... ;

Sur le rapport de M. Adida-Canac, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lautru, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Les demandes d’indemnisation adressées au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) par les victimes d’une exposition à l’amiante sont soumises à la prescription quadriennale prévue par l’article premier de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Ce délai de prescription ne peut commencer à courir tant que la consolidation du dommage n’a pas été constatée.

Toutefois, lorsque cette consolidation a été constatée avant la date d’entrée en vigueur du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, le point de départ du délai ne peut être fixé avant cette date.

L’action exercée par la victime d’une maladie liée à une exposition à l’amiante devant la juridiction de sécurité sociale tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et/ou à la déclaration de la faute inexcusable de l’employeur n’interrompt pas le délai de prescription.

N° 0900004 - CA Metz, 15 septembre 2009.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Adida-Canac, Rap., assisté de Mme Cohen, auditeur - M. Lautru, Av. Gén.

Articles 1009 et suivants du code de procédure civile

N° 227

CASSATION

Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition.

Ne peut justifier la réinscription d’un pourvoi, ayant fait l’objet d’une ordonnance de radiation pour inexécution des causes d’une condamnation, la circonstance que la personne condamnée avait, avant sa condamnation, été placée sous le régime de la curatelle aménagée.

24 septembre 2009 REJET

N° 08-12.648. - CA Lyon, 17 janvier 2008.

M. Sargos, Pt. - M. Mazard, Av. gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Agent commercial 228
Action civile 229
Aide juridique 230
Atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne 231
Bail commercial 232
Bail d’habitation 233
Bail rural 234
Cassation 235
Chose jugée 236
Circulation routière 237
Communauté européenne 238
Commune 239
Conflit de juridictions 240-241-242-243
Contrat d’entreprise 244
Contrat de travail, exécution 245-246-247-248-249-250-251
Contrat de travail, rupture 252-253-254-255-256
Convention européenne des droits de l’homme 257
Copropriété 258-259-260
Divorce, séparation de corps 261-262
Douanes 263
Droit de rétention 264
Elections professionnelles 265
Emploi 266
Enseignement 267
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 268
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 269
Filiation 270
Fonds de garantie 271
Formation professionnelle 272
Habitation à loyer modéré 273
Impôts et taxes 274
Officiers publics ou ministériels 287
Presse 275-276-277-281
Prêt 278
Preuve 279
Procédure civile 235-280
Propriété littéraire et artistique 281-282
Protection des droits de la personne 282
Référé 283
Représentation des salariés 284-285-286
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 287
Responsabilité du fait des produits défectueux 288
Santé publique 289-290-291
Sécurité sociale, assurances sociales 292
Séparation des pouvoirs 293
Société civile 294
Statut collectif du travail 295
Succession 296
Syndicat professionnel 297-298
Testament 299
Travail réglementation, durée du travail 300-301-302-303
Travail réglementation, rémunération 304-305
Travail réglementation, santé et sécurité 306-307
Vente 308-309-310
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION :  
Commission de révision des condamnation pénales :  
Révision 311

N° 228

AGENT COMMERCIAL

Contrat. - Fin. - Indemnité au mandataire. - Conditions. - Demande dans le délai d’un an. - Demandes devant le conseil de prud’hommes fondées sur l’existence d’un contrat de travail (non).

Les demandes présentées par un agent commercial devant le conseil des prud’hommes, fondées sur l’existence d’un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l’intention de l’agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d’un contrat d’agent commercial.

Viole dès lors les dispositions de l’article L. 134-12 du code de commerce la cour d’appel qui, pour écarter la déchéance prévue par ce texte, retient que l’assignation devant le conseil de prud’hommes valait notification de l’intention de l’agent de réclamer des indemnités et pouvait être invoquée dans l’instance ultérieure régulièrement introduite devant le tribunal de commerce avant l’expiration du délai de prescription de droit commun.

Com. - 29 septembre 2009. CASSATION

N° 08-17.611. - CA Montpellier, 6 mai 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Tiffreau, SCP Baraduc et Duhamel, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 22, p. 25. Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2423-2424, note E. Chevrier ("Agent commercial : déchéance de l’indemnité de cessation de contrat"), la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2009, Chroniques, p. 667 à 670, note Evelyne Serverin ("D’une réclamation à l’autre : une action devant les prud’hommes ne vaut pas notification d’une demande d’indemnisation d’agent commercial"), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 286, p. 22, note Nicolas Mathey ("La déchéance du droit à indemnité de l’agent commercial"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2598, p. 42-43, note Coralie Anadon ("Déchéance du droit à réparation au titre de la cessation d’un contrat d’agence commerciale").

N° 229

ACTION CIVILE

Préjudice. - Préjudice indirect. - Société sponsorisant une équipe cycliste. - Cas. - Infraction liée à la pratique du dopage imputée à un coureur de l’équipe.

Est indirect, pour une société intervenant comme sponsor d’une équipe cycliste, le préjudice résultant de l’atteinte que porterait à son image de marque la commission, imputée à un coureur à cette équipe d’infractions liées à la pratique du dopage.

Justifie dès lors sa décision une chambre de l’instruction qui déclare irrecevable la constitution de partie civile incidente de cette société.

Crim. - 29 septembre 2009. REJET

N° 09-81.159. - CA Toulouse, 26 janvier 2009.

M. Pelletier, Pt. - Mme Anzani, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.

N° 230

AIDE JURIDIQUE

Aide juridictionnelle. - Demande. - Demande formulée avant la date d’audience. - Portée.

Viole l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la cour d’appel qui, informée de l’admission provisoire d’une partie au bénéfice de l’aide juridictionnelle, statue avant que soit intervenue la désignation de l’avocat de cette partie.

1re Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-15.174. - CA Angers, 1er juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 457, note Laurence Pécaut-Rivolier ("Même un majeur faisant ’objet d’une ouverture de protection peut avoir droit à un avocat").

N° 231

ATTEINTE A L’INTÉGRITÉ PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE

Atteinte volontaire à l’intégrité de la personne. - Violences. - Appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Textos ou SMS malveillants ou réitérés. - Conditions. - Détermination.

Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare un prévenu coupable du délit prévu et réprimé par l’article 222-16 du code pénal pour avoir adressé à la partie civile des textos ou SMS malveillants et réitérés de jour comme de nuit en vue de troubler sa tranquillité, dès lors que la réception desdits messages se traduit par l’émission d’un signal sonore par le téléphone portable de son destinataire.

Crim. - 30 septembre 2009. REJET

N° 09-80.373. - CA Orléans, 15 décembre 2008.

Mme Chanet, Pt (f.f.). - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - Me Blanc, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 147, p. 32, note Michel Véron ("Agressions sonores résultant de l’envoi d’innombrables SMS"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 52, 21 décembre 2009, Jurisprudence, n° 587, p. 26-27, note Jérôme Lasserre-Capdeville ("Appels téléphoniques malveillants par SMS"), le Recueil Dalloz, n° 40, 19 novembre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2687-2688, note K. Gachi ("Caractère répréhensible des SMS malveillants"), et la revue Communication, commerce électronique, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 115, p. 43-44, note Agathe Lepage ("Harcèlement téléphonique par SMS").

N° 232

BAIL COMMERCIAL

Congé. - Forme. - Acte d’huissier de justice. - Nullité. - Condition.

Quelle que soit la gravité de l’irrégularité alléguée, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l’article 117 du code de procédure civile.

Viole ainsi les articles 114, 117 et 649 de ce code une cour d’appel qui déclare de nul effet le congé délivré par un locataire commercial à son bailleur aux motifs que l’intention du locataire était de solliciter le renouvellement de son bail, que l’étude d’huissier ayant signifié le congé reconnaissait l’erreur grossière commise et qu’un acte contraire à l’intention du locataire et délivré par huissier en dehors de tout mandat pour ce faire était inexistant.

3e Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-13.756. - CA Lyon, 15 janvier 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 262, p. 18, note Emmanuelle Chavance ("Congé"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1048, p. 942-943, et le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2424-2425, note Yves Rouquet ("Bail commercial : rétractation d’un congé délivré par erreur").

N° 233

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Limitations édictées par l’article 15 III. - Preneur âgé de plus de 70 ans. - Montant des ressources minimum. - Montant annuel du SMIC brut. - Base de calcul. - Détermination. - Portée.

Ne viole pas les dispositions de l’article L. 212-1 ancien du code du travail fixant la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine ni celles de l’article 15 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 la cour d’appel qui, pour apprécier si le montant des ressources perçues de décembre 2003 à décembre 2004 par un locataire âgé de plus de 70 ans est inférieur à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC), se réfère au montant du SMIC mensuel brut calculé sur la base de 169 heures de travail, alors en vigueur, et non à celui du SMIC mensuel brut calculé sur la base de 151,67 heures de travail.

3e Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-18.352. - CA Paris, 3 juin 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 283, p. 12, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Protection des locataires âgés aux ressources modestes : base de calcul du SMIC"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1055, p. 947, le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2427-24278, note Yves Rouquet ("Congé avec relogement : indifférence du passage aux 35 heures"), la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 497 à 499, note Bénédicte Humblot-Gignoux ("Le locataire âgé, le SMC et les 35 heures..."), et la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Chroniques - droit des baux immobiliers, p. 5-6, note Eric Savaux, Rose-Noëlle Schütz et Denis Rochard.

N° 234

BAIL RURAL

Bail à ferme. - Prix. - Fixation. - Arrêté préfectoral. - Respect. - Nécessité. - Portée.

En application des dispositions d’ordre public des articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-5 du code rural, le prix du fermage doit être établi en fonction de minima et de maxima calculés en référence aux denrées retenues par l’autorité administrative, tant pour sa partie en espèces que, lorsqu’elle est admise, pour sa partie en nature.

3e Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-17.918. - CA Bordeaux, 17 avril 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Peyrat, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 décembre 2009, Jurisprudence, décisions commentées, n° 39039, p. 2313 à 2317, note Benoît Grimonprez ("Bail viticole : le fermage doit être administrativement correct").

N° 235

1° CASSATION
Décisions susceptibles. - Décision de donner acte (non).
2° PROCEDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Cas. - Vice de forme. - Conditions. - Existence d’un grief. - Applications diverses.

1° La décision de donner acte ne peut donner ouverture à cassation.

2° La nullité d’un commandement pour vice de forme ne peut être prononcée que si, conformément à l’article 114 du code de procédure civile, celui qui l’invoque justifie d’un grief.

3e Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-15.203. - CA Rouen, 6 mars 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 395, p. 24, note Roger Perrot ("Modalités judiciaires de l’expulsion"). Voir également la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 247, p. 9, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Expulsion : irrégularité du commandement de libérer les lieux"), et la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1053, p. 945-946.

N° 236

CHOSE JUGEE

Identité de cause. - Domaine d’application. - Demandes successives tendant au même objet par un moyen nouveau. - Applications diverses.

Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci.

Une cour d’appel qui constate que les propriétaires d’une maison avaient été déboutés, par un précédent arrêt, de leur demande d’expulsion des personnes auxquelles celle-ci avait été prêtée ne peut qu’en déduire, en l’absence de faits nouveaux venus modifier la situation ainsi antérieurement reconnue en justice, et sans encourir les griefs de violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 544, 545 du code civil et de l’article premier du Protocole additionnel n° 1 à la Convention précitée, qu’ils étaient irrecevables en leurs prétentions tendant aux mêmes fins, puisqu’ils entendaient à nouveau obtenir, en se fondant en particulier sur le droit de résiliation unilatérale reconnu au prêteur lorsque le prêt est à durée indéterminée, la résiliation du contrat liant les parties et l’expulsion des emprunteurs.

1re Civ. - 24 septembre 2009. REJET

N° 08-10.517. - CA Caen, 30 octobre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 12 octobre 2009, Jurisprudence, n° 326, p. 15, et cette même revue, n° 45, 2 novembre 2009, Jurisprudence, n° 401,p. 15 à 17, note Corinne Bléry ("Principe de concentration des moyens : nouvelle pierre à l’édifice"), et n° 51, 14 décembre 2009, Chronique de droit des contrats, n° 574, spéc. n° 15, p. 45, note Paul Grosser. Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3598, p. 14-15, note Cécile Le Gallou ("Résiliation unilatérale et résiliation judiciaire : même demande !").

N° 237

CIRCULATION ROUTIÈRE

Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Titulaire personne morale. - Représentant légal seul redevable.

Il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Crim. - 30 septembre 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-80.178. - CA Rennes, 17 décembre 2008.

M. Pelletier, Pt. - M. Arnould, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 238

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Compétence judiciaire en matière matrimoniale. - Compétences résiduelles. - Cas. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Portée.

Aux termes de l’article 7 du Règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), lorsqu’aucune juridiction d’un Etat membre n’est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 du Règlement, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat, et, en droit français, par les articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil.

Viole ces textes la cour d’appel qui écarte la compétence de la juridiction française pour statuer sur une demande en divorce, alors que celle-ci, saisie par une demanderesse de nationalité française, était compétente en application de l’article 14 du code civil, qui s’applique lorsqu’aucun critère ordinaire n’est réalisé en France.

1re Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-19.793. - CA Lyon, 23 juillet 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 19 octobre 2009, Jurisprudence, n° 346, p. 14, note Etienne Cornut ("Le régime juridique du privilège de juridiction fondé sur l’article 14 du code civil"), et dans cette même revue, n° 48, 23 novembre 2009, Jurisprudence, n° 478, p. 19 à 22, note Michel Attal ("La protection des privilèges de juridiction par la Cour de cassation"). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 401, p. 29-30, note Cyril Nourissat ("Articulation de l’article 14 du code civil et du Règlement Bruxelles II bis"), le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2419, note Inès Gallmeister ("Divorce international et compétence judiciaire directe"), la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2009, p. 20-21, note Thiérry Garé ("Quand la compétence résiduelle du juge français du divorce est fondée sur le privilège de nationalité de l’article 14 du code civil"), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 452-453, note Alexandre Boiché ("Rappel de la hiérarchie des règles de compétence en matière de divorce et des conditions de mise en oeuvre de la compétence directe énoncée par l’article 14 du code civil"), et la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 167, p. 34 à 39, note Laurent Abadie ("Examen des conditions d’application du privilège de juridiction de l’article 14 du code civil").

N° 239

COMMUNE

Section de commune. - Gestion des droits et biens de la section. - Organe compétent. - Détermination. - Portée.

Si la gestion des biens et droits de la section de commune est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 2411-6 à L. 2411-8, L. 2411-11, L. 2411-15, L. 2411-18 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales, par une commission syndicale et par son président, seul le conseil municipal est investi du pouvoir d’approuver le cahier des charges de ces biens.

Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retient que le cahier des charges, fixant le prix de la location des biens sectionnaux, n’est pas opposable aux preneurs, au motif inopérant que la gestion de ces biens est assurée par la commission syndicale.

3e Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-18.286. - CA Montpellier, 13 septembre 2007.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, Av.

N° 240

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Compétence du tribunal étranger. - Choix n’ayant pas pour but d’échapper aux conséquences d’un jugement français. - Caractérisation. - Portée.

Une juridiction française fût-elle première saisie, la décision de divorce prononcée par un juge des Etats-Unis doit être reconnue en France, dès lors que le litige se rattache de manière caractérisée avec le pays étranger dont l’épouse a la nationalité, où elle réside sans fraude aux droits du père avec ses enfants depuis plus de six mois, sans preuve d’une fraude à la compétence du juge français, pour lequel la procédure devient sans objet et les mesures provisoires caduques.

1re Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-18.769. - CA Toulouse, 20 mai 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 9 novembre 2009, Jurisprudence, n° 439, p. 44 à 47, note Alain Devers ("La saisine d’un juge étranger après l’introduction d’une procédure de divorce en France n’est pas nécessairement frauduleuse"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2433, note Inès Gallmeister ("Effet des jugements étrangers dans le contentieux des divorces migratoires"), la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2009, p. 22, note Thiérry Garé ("Effet en France des décisions étrangères de divorce : la Cour de cassation traque la fraude"), la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 493-494, note Alexandre Boiché ("Nouvelles précisions sur la mise en oeuvre de l’exception de chose jugée à l’étranger et notion de fraude dans la saisine de la juridiction étrangère"), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 166, p. 34 à 36, note Laurent Abadie ("Examen des conditions de régularité d’un jugement étranger de divorce"), et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3615, p. 46-47, note Elodie Pouliquen ("Divorce international : rien ne sert de courir...").

N° 241

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Compétence du tribunal étranger. - Choix n’ayant pas pour but d’échapper aux conséquences d’un jugement français. - Office du juge. - Etendue. - Détermination.

En application de l’article 1 § a de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions rendues par les juridictions algériennes ont en France, de plein droit, l’autorité de la chose jugée, à condition que la décision émane d’une juridiction compétente, selon les règles concernant les conflits de compétences admises dans l’Etat où la décision doit être exécutée.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de ce texte, une cour d’appel qui déclare compétente une juridiction algérienne sans rechercher si le choix de cette juridiction n’avait pas été fait de manière frauduleuse pour échapper aux conséquences d’un jugement français, dès lors que les époux résidaient en France et qu’une procédure était en cours devant les tribunaux français.

1re Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-16.883. - CA Metz, 6 février et 11 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Delvolvé, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2009, p. 22, note Thiérry Garé ("Effet en France des décisions étrangères de divorce : la Cour de cassation traque la fraude").

N° 242

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Clause attributive de compétence à une juridiction étrangère. - Effectivité. - Défaut. - Portée.

C’est à bon droit qu’une cour d’appel, statuant sur contredit, a décidé que le tribunal de commerce de Paris était compétent, sur le fondement de l’article 14 du code civil, pour connaître des demandes relatives à un contrat de construction immobilière passé en Arabie Saoudite, dès lors qu’elle constatait que la juridiction étrangère désignée par la clause attributive de juridiction s’était déclarée incompétente pour régler le litige, que la demanderesse était une société française ayant son siège social et statutaire à Paris et qu’il n’était pas démontré que celle-ci avait saisi les juridictions de droit commun étrangères.

1re Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-17.587. - CA Paris, 28 mai 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 19 octobre 2009, Jurisprudence, n° 346, p. 14, note Etienne Cornut ("Le régime juridique du privilège de juridiction fondé sur l’article 14 du code civil"), et dans cette même revue, n° 48, 23 novembre 2009, Jurisprudence, n° 478, p. 19 à 22, note Michel Attal ("La protection des privilèges de juridiction par la Cour de cassation"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2432, note Xavier Delpech ("Privilège de nationalité et clause attributive de juridiction").

N° 243

CONFLIT DE JURIDICTIONS

Compétence internationale. - Privilège de juridiction. - Privilège instauré par l’article 14 du code civil. - Renonciation. - Caractérisation. - Applications diverses.

Ayant constaté qu’un demandeur ne sollicitait en France qu’une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale mises en place par un juge étranger et qu’il avait comparu et accepté sans réserve de se défendre devant la juridiction étrangère, sans en soulever l’incompétence, une cour d’appel a pu en déduire qu’il avait renoncé à se prévaloir du bénéfice de l’article 14 du code civil pour l’instance engagée en France.

1re Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-16.141. - CA Versailles, 17 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Monéger, Rap. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 43, 19 octobre 2009, Jurisprudence, n° 346, p. 14, note Etienne Cornut ("Le régime juridique du privilège de juridiction fondé sur l’article 14 du code civil"), et dans cette même revue, n° 48, 23 novembre 2009, Jurisprudence, n° 478, p. 19 à 22, note Michel Attal ("La protection des privilèges de juridiction par la Cour de cassation"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2419, note Inès Gallmeister ("Divorce international et compétence judiciaire directe"), et la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 167, p. 34 à 39, note Laurent Abadie ("Examen des conditions d’application du privilège de juridiction de l’article 14 du code civil").

N° 244

CONTRAT D’ENTREPRISE

Sous-traitant. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Pluralité de responsables. - Condamnation in solidum. - Conditions. - Fautes ayant concouru à la réalisation de l’entier dommage. - Recherche nécessaire.

Un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec d’autres locateurs d’ouvrage que si les travaux relevant des lots dont il était titulaire ont indissociablement concouru, avec ceux ressortissant des autres lots, à la création de l’entier dommage.

3e Civ. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-21.634 et 07-21.782. - CA Versailles, 1er octobre 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, Me Haas, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 11, novembre 2009, Chroniques, p. 600-601, note Philippe Malinvaud ("L’obligation in solidum suppose que les coconstructeurs ont indissociablement concuru à la création de l’entier dommage").

N° 245

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Conditions. - Transfert d’une entité économique autonome. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Transfert de la propriété d’un bien immobilier.

L’article L. 122-12, alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail n’est pas applicable en cas de seul transfert de propriété d’un bien immobilier.

Les dispositions de l’article 12 f de la convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriété privées stipulant que le contrat de travail prend fin du fait du décès de l’employeur n’exonèrent pas ses héritiers de l’obligation de notifier le licenciement du fait du décès. La déclaration d’une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non des points de droit.

Il en résulte qu’est légalement justifiée la décision de la cour d’appel qui, bien qu’ayant relevé que le salarié jardinier-gardien, dont l’employeur était décédé, n’avait pas été licencié par le légataire universel, héritier de son employeur décédé, a rejeté sa demande en paiement de sommes au titre d’un rappel de salaires, d’indemnités et de dommages-intérêts suite à son licenciement, dès lors que cette demande n’était pas dirigée contre le légataire universel de l’employeur mais seulement contre l’acquéreur du bien immobilier, avec lequel aucune relation de travail n’avait existé, et que la circonstance que cet acquéreur ait diligenté une procédure de licenciement ne pouvait valoir aveu de l’existence d’un contrat de travail.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 07-40.844. - CA Paris, 28 mars 2006.

Mme Collomp, Pt. - Mme Mazars, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Tiffreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1547, p. 25 à 27, note Laurent Drai ("Décès de l’employeur et auteur du licenciement"), également parue dans La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1547, p. 25 à 27. Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1069, p. 955-956, le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2430, note B. Ines ("Sort du contrat de travail après le décès de l’employeur"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 900, p. 799-800.

N° 246

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Définition. - Transfert d’une entité économique autonome conservant son identité. - Entité économique. - Reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif. - Proposition aux salariés repris d’un contrat de droit public. - Refus du salarié. - Portée.
2° CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Continuation du contrat de travail. - Cédant ayant conservé un pouvoir de contrôle et de direction sur les salariés transférés. - Effet.

1° La cause spécifique de licenciement prévue par l’article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique, et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement.

2° Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour condamner le précédent employeur au paiement de salaires et de dommages-intérêts, malgré le transfert du contrat de travail, constate qu’il avait conservé un pouvoir de contrôle et de direction sur le personnel mis à la disposition de la personne publique, caractérisant ainsi sa qualité de coemployeur.

Soc. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-40.846. - CA Grenoble, 19 décembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Peignot et Garreau, Av.

Note sous Soc., 30 septembre 2009, n° 246 ci-dessus

1° Avant que la loi du 26 juillet 2005 (n° 2005-843), dont est issu l’article L. 1224-3 du code du travail, ne règle cette question et depuis que la chambre sociale a admis l’application de l’article L. 122-12 (L. 1224-1) dans le cas où l’entité économique est transférée à une personne publique gérant un service public administratif (Soc., 25 juin 2002, Bull. 2002, V, n° 209), il est admis, d’une part, que le litige auquel peut donner lieu ce changement d’employeur relève du juge judiciaire tant que l’intéressé n’a pas été placé sous un régime de droit public, y compris lorsque le différend porte sur la rupture du contrat de travail consécutive au refus de la proposition d’emploi de la personne publique (Tribunal des conflits, 19 janvier 2004, commune de Saint-Chamond, Bull. 2004, T. conflits, n° 3 ; Soc., 23 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 170) ; d’autre part, qu’il incombe à la personne publique de prendre position sur la poursuite du contrat de travail en cours ou sur le choix d’un statut de droit public, soumis au consentement du salarié repris, et, en cas de refus de statut proposé, de rompre le contrat de travail (CE, 22 octobre 2004, X..., n° 245154). La loi du 26 juillet 2005 a supprimé cette option, en imposant à la personne publique de proposer un contrat de droit public aussi proche que possible du contrat antérieur, un refus du salarié devant entraîner nécessairement son licenciement, "dans les conditions prévues" par le code du travail et par le contrat (article L. 1224-3). Il apparaît ainsi clairement que le législateur a entendu faire du refus du salarié une cause spécifique de rupture du contrat de travail, liée à la nécessité de changer de statut et à l’impossibilité dans laquelle se trouve la personne publique de poursuivre le contrat en cours, lorsque le salarié n’accepte pas le changement de statut que le transfert implique. Cette possibilité est d’ailleurs envisagée par la Cour de justice des Communautés européennes, qui en déduit que la résiliation du contrat de travail résultant du refus d’une modification du contrat liée au transfert doit être considérée comme intervenue du fait de l’employeur (CJCE, 11 novembre 2004, X..., affaire n° C-425/02), ainsi que le prévoit l’article 4 de la Directive 2001/23/CE, du 12 mars 2001. Mais la loi de 2005 ne prenant pas position sur la nature de ce licenciement et se bornant à renvoyer aux conditions prévues "par le droit du travail" (article 20 de la loi) ou "par le présent code" (article L. 1224-3), la question s’est posée de savoir si l’employeur public est tenu de respecter les procédures et obligations applicables en cas de licenciement économique collectif ou individuel. Le nouvel article L. 1233-1 du code du travail paraît l’exclure, puisqu’il ne déclare les dispositions du chapitre sur les licenciements économiques applicables qu’aux seules entreprises publiques et aux établissements publics industriels et commerciaux. Mais les textes en vigueur avant la recodification ne revêtaient pas une portée aussi générale, et si l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi étaient écartée (articles L. 321-2, L. 321-4-1), il n’était pas évident que ce motif de rupture, non inhérent à la personne du salarié, échappe à la qualification de motif économique et au régime qui en découle. L’arrêt prend position sur ce point, en réponse à un moyen qui reprochait à la cour d’appel d’avoir écarté cette qualification, pour exclure toute obligation de reclassement à la charge de la personne publique. Il retient que cette cause de rupture particulière ne relève pas des dispositions propres aux licenciements pour motif économique. Il ne paraît en effet pas raisonnable de subordonner le licenciement d’un salarié qui refuse de changer de statut à une recherche de reclassement que ce refus rend impossible, alors que la loi impose en ce cas à l’employeur de mettre fin au contrat de travail en cours, créant ainsi une véritable obligation de licencier à la charge de la personne publique. La loi de 2005 a, en réalité, introduit une nouvelle cause de licenciement sui generis, prenant en compte le régime dérogatoire auquel est soumis le personnel de l’administration publique et les conséquences qui en résultent pour les salariés employés dans des conditions de droit privé. L’arrêt ajoute d’ailleurs que le refus du changement de statut constitue à lui seul une cause de rupture, ce qui signifie, au regard du moyen, que l’inaptitude au travail du salarié, pour raison de santé, n’empêche pas cette cause de rupture de produire ses effets.

2° Le changement d’employeur résultant du transfert d’une entité économique autonome se réalise dès le jour du transfert, de sorte que, par le seul effet de la loi, le salarié passe aussitôt sous la direction du cessionnaire, sans qu’il soit possible aux parties de différer les effets du transfert sur le contrat de travail (CJCE, 26 mai 2005, X..., affaire n° C-478/03 ; Conseil d’Etat, 4 avril 2005, commune de Reichsoffen, n° 258543 et n° 258545 : la personne publique devient l’employeur "dès que le transfert est effectivement intervenu"). Ainsi, en l’espèce, la nouvelle organisation du service d’aide aux personnes handicapées, impliquant le transfert du service à la maison du handicap départementale, ayant pris effet au 1er janvier 2006, c’est à cette date que devait s’opérer le changement d’employeur, quels que soient les arrangements convenus à cette occasion. Ce qui s’était produit après cette date, dans l’exécution du contrat de travail, incombait donc normalement au nouvel employeur, qui devait en supporter les conséquences. Mais la cour d’appel ayant constaté qu’en réalité, la salariée était restée sous la subordination effective de la fondation, la qualité de coemployeur qui en résultait pouvait justifier que celle-ci fût condamnée au paiement de salaires et de dommages-intérêts au titre d’un harcèlement subi au cours de l’année 2006.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 29 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2493, note L. Perrin ("Reprise en gestion directe d’un service public administratir : licenciement par la personne publique"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 899, p. 797 à 799.

N° 247

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Fourniture de travail. - Volume de travail constant. - Exclusion. - Cas. - Journaliste pigiste collaborateur régulier.

Si l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.

Ayant relevé que, conformément aux dispositions d’un accord collectif d’entreprise, le contrat de travail du salarié comportait une rémunération minimale garantie et qu’en cas de baisse importante de la rémunération pendant une certaine période, des modalités de dédommagement avaient été prévues, la cour d’appel a décidé à bon droit que la baisse des commandes et de la rémunération intervenue ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié.

Soc. - 29 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-43.487. - CA Paris, 20 mai 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Frouin, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1549, p. 31 à 33, note Thibault Lahalle ("Variation sur la rupture du contrat de travail d’un journaliste pigiste"), Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 12 octobre 2009, Jurisprudence, n° 331, p. 26, note Nathalie Dauxerre ("Statut du journaliste pigiste"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 985, p. 848-849.

N° 248

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Etendue. - Détermination. - Portée.

L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale des travailleurs, que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L. 4624-1 du code du travail.

Après avoir relevé que, sans attendre la réponse à un courrier qu’il adressait au médecin du travail, l’employeur avait invité le salarié à reprendre son poste ou un autre, non conformes à l’avis émis par le médecin du travail lors de la visite de reprise, la cour d’appel, qui a constaté qu’il avait, en dépit de la réponse de ce médecin, qui insistait sur l’inadéquation des postes proposés à l’état de santé du salarié, persisté dans sa décision de licencier le salarié pour absence injustifiée, a pu déduire de ces énonciations que le refus du salarié de reprendre son travail sur un poste incompatible avec les préconisations du médecin du travail ne constituait pas une faute.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-42.629. - CA Grenoble, 31 mars 2008.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Chollet, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1494, p. 28-29, note Arnaud Martinon ("L’effectivité de l’obligation de sécurité de l’employeur"). Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2010, p. 80 à 83, note Jean Savatier ("Aptitude et inaptitude au travail"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 945, p. 827- 828.

N° 249

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Restriction aux libertés individuelles. - Limites.

Toute personne dispose de la liberté de choisir son domicile, et nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.

Viole les articles 9 du code civil et L. 1121-1 du code du travail la cour d’appel qui, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, retient que le refus du salarié de déménager compromettait la poursuite de la relation de travail dès lors que son déménagement était une condition imposée à l’employeur par son assureur, de tels motifs étant impropres à établir que l’atteinte au libre choix par le salarié de son domicile était justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but recherché.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-40.434. - CA Nîmes, 28 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 14 décembre 2009, Chronique de droit des contrats, n° 574, spéc. n° 4, p. 42, note Mustapha Mekki. Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2009, p. 17, note Emmanuel Putman ("La Cour de cassation réaffirme le principe de libre choix du domicile du salarié"), la revue Droit social, n° 1, janvier 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 114-115, note Grégoire Loiseau, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 896, p. 795.

N° 250

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Modification. - Modification convenue entre les parties. - Changement d’employeur. - Accord du salarié donné par avance. - Possibilité. - Exclusion. - Portée.

Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur.

Dès lors, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par contrat de travail à une société s’est engagé à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe ou à la même unité économique et sociale.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-44.200. - CA Caen, 29 juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous Soc., 23 septembre 2009, n° 250 ci-dessus

Engagé par une société faisant partie d’un groupe et d’une unité économique et sociale (UES), un salarié a signé, au bout de quelques années, un avenant à son contrat de travail, par lequel il acceptait une promotion en qualité de cadre supérieur et l’adjonction à son contrat d’une clause de mobilité stipulant qu’il pourrait être amené à exercer ses fonctions dans toute autre société du groupe ou de l’UES.

L’une des questions posée par le pourvoi portait sur la validité de cette clause, au regard de son imprécision géographique.

Par un moyen soulevé d’office, la Cour de cassation constate la nullité de la clause de mobilité, en raison du changement d’employeur qu’elle peut conduire à imposer au salarié.

La chambre sociale a jugé qu’il ne résulte pas de la reconnaissance d’une UES que les différentes sociétés qui la composent sont les coemployeurs du salarié de l’une d’elles (Soc., 22 novembre 2000, pourvoi n° 98-42.229), et que l’UES n’est pas elle-même l’employeur de tous les salariés des entités qui la composent (Soc., 16 décembre 2008, Bull. 2008, V, n° 255). De la même façon, l’appartenance d’un salarié à une société d’un groupe n’a pas d’effet sur la qualité de l’employeur, même si, ainsi que le rappelle le présent arrêt, le directeur des ressources humaines de la société mère, qui n’est pas une personne étrangère aux filiales, peut recevoir mandat pour procéder à l’entretien préalable et au licenciement d’un salarié employé par ces filiales, sans qu’il soit nécessaire que la délégation de pouvoir soit donnée par écrit. Il s’agit là d’une simple facilité de gestion. Par conséquent, la mutation d’un salarié d’une société dans une autre société appartenant au même groupe ou à la même UES s’analyse en un transfert du contrat de travail vers un nouvel employeur, et non en un simple changement des conditions de travail. Elle nécessite dès lors, en l’absence de textes légaux particuliers, l’accord du salarié concerné.

Dans un mémoire en défense envoyé par l’employeur à la suite de l’avis que lui avait fait parvenir la chambre sociale de son intention de soulever un moyen d’office, la société faisait valoir que le changement d’employeur avait bien fait l’objet d’un accord du salarié, lequel connaissait la portée de son engagement, lors de la signature de l’avenant. La chambre sociale écarte cet argument : un salarié ne peut jamais accepter à l’avance un changement d’employeur. Il ne pouvait donc pas, dans le cadre d’une clause de mobilité générale, consentir à l’avance à toute modification d’employeur qui résulterait d’une mutation dans une autre société du même groupe ou de la même UES.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1535, p. 31 à 33, note Stéphane Béal ("Procédure de licenciement et clause de mobilité dans les groupes de sociétés").

Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 3 décembre 2009, Jurisprudence, n° 2153, p. 34-35, note Isabelle Ayache-Revah et Séverine Langot ("La clause de mobilité sous haute surveillance"), le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2351-2352, note S. Maillard ("Illicéité de la clause de mobilité dans une autre société du même groupe"), la Revue de droit du travail, n° 11, novembre 2009, Chroniques, p. 647 à 650, note Gilles Auzero ("Les clauses de "mobilité" intragroupes condamnées"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 898, p. 795 à 797.

N° 251

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Redressement et liquidation judiciaires. - Créances des salariés. - Assurance contre le risque de non-paiement. - Garantie. - Domaine d’application. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Il résulte des dispositions de l’article L. 143-11-3, alinéa 7, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mai 2004, que seules les créances salariales résultant d’une décision prise unilatéralement par l’employeur ou un accord d’entreprise conclu moins de dix-huit mois avant le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclues de la garantie de l’AGS.

Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que la créance du salarié résultait d’un accord d’entreprise conclu postérieurement au jugement arrêtant le plan de cession, en a justement déduit que l’AGS devait sa garantie.

Soc. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-42.076. - CA Versailles, 14 février 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 45, 3 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1506, p. 32-33, note Patrick Morvan ("Garantie AGS et indemnité de reclassement"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2423 ("AGS : accord d’entreprise postérieur au plan de cession"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 939, p. 822.

N° 252

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Inaptitude physique du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Avis des délégués du personnel. - Obligations de l’employeur. - Etendue.

Il résulte de l’article L. 1226-10 du code du travail que l’avis des délégués du personnel doit être recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi en conséquence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne soit engagée et de l’article L. 2312-2 du code du travail que la mise en place de ces délégués est obligatoire, sauf établissement d’un procès-verbal de carence.

Fait une exacte application des dispositions des articles L. 12226-10 et L. 12226-15 du code du travail la cour d’appel qui, pour condamner l’employeur au paiement de dommages-intérêts, après avoir constaté que la consultation des délégués du personnel n’avait pu avoir lieu à défaut de délégué, a retenu que l’employeur, qui ne contestait pas devoir organiser les élections, ne justifiait ni d’un procès-verbal de carence ni de l’impossibilité d’organiser celles-ci avant d’avoir engagé la procédure de licenciement du salarié déclaré inapte.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-41.685. - CA Rennes, 21 février 2008.

M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Chollet, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 52, 22 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1595, p. 31 à 34, note Jean-Yves Kerbourc’h ("Inaptitude du salarié ayant partiellement pour origine un accident ou une maladie professionnelle"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 921, p. 812-813.

N° 253

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Licenciement prononcé en violation d’une limitation conventionnelle.

Lorsqu’un accord collectif limite les possibilités de licenciement à des causes qu’il détermine, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévus est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dès lors, ayant constaté que l’accord collectif applicable énumère limitativement les causes de licenciement d’un marin pour motif non disciplinaire, une cour d’appel ne peut, sans violer cet accord et l’article L. 2251-1 du code du travail, décider que le licenciement d’un marin au motif que, depuis sa condamnation pénale, ce dernier ne remplit plus les conditions exigées par l’article 4 du décret du 7 août 1967, relatif aux conditions d’exercice de la profession de marin, a une cause réelle et sérieuse.

Soc. - 29 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-43.431. - CA Aix-en-Provence, 3 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Fossaert, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 907, p. 804.

N° 254

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Demande de l’employeur. - Nécessité. - Cas. - Fonctionnaire détaché. - Fin du détachement. - Condition.

Selon l’article 67 de la loi du 26 janvier 1984, à l’expiration d’un détachement, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d’origine et réaffecté dans l’emploi qu’il occupait antérieurement ; il en résulte que l’employeur privé n’est pas tenu, à l’expiration du détachement à son terme normal, de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat, sauf lorsqu’il s’est opposé au renouvellement du détachement demandé par le fonctionnaire, ou que ce non-renouvellement est dû à son fait.

Doit être cassé en conséquence l’arrêt qui déclare illicite la rupture du contrat d’un fonctionnaire détaché à l’expiration normale de son détachement au seul motif que ce fonctionnaire avait la qualité de délégué syndical au sein de l’entreprise privée, sans constater que le non-renouvellement était le fait de l’employeur privé.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION

N° 08-40.406. - CA Reims, 28 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1496, p. 31, note Arnaud Martinon ("Fonctionnaire et délégué syndical : éviction du statut protecteur"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 961, p. 836-837.

N° 255

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Indemnité de départ à la retraite. - Bénéfice. - Conditions. - Liquidation des droits à pension de vieillesse. - Demande du salarié à l’occasion de son départ. - Nécessité.

Le droit à une indemnité de départ à la retraite n’est ouvert que si le salarié qui a décidé de quitter l’entreprise en vue de faire liquider ses droits à pension de vieillesse en a effectivement demandé la liquidation.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui condamne l’employeur au paiement d’une telle indemnité sans rechercher si le salarié avait fait valoir ses droits à pension à l’occasion de son départ volontaire de l’entreprise.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-41.397 et 08-41.415. - CA Riom, 22 janvier 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 46-47, 10 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1518, p. 24 à 26, note Catherine Puigelier ("L’accès à un mandat social peut emporter suspension du contrat de travail"), également parue dans La Semaine juridique, édition générale, n° 47, 16 novembre 2009, Jurisprudence, n° 460, p. 30 à 32 et La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 3 décembre 2009, Jurisprudence, n° 2155, p. 39 à 41. Voir "également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 922, p. 813.

N° 256

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE

Retraite. - Indemnité de départ à la retraite. - Montant. - Calcul. - Règles applicables. - Dispositions conventionnelles applicables au jour de la rupture résultant de la mise à la retraite. - Portée.

Le montant de l’indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d’un accord entre l’employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers.

Encourt la cassation le jugement qui déboute les salariés de leur demande de complément d’indemnité de départ en retraite alors que leur mise à la retraite étant intervenue en 2006, les dispositions conventionnelles, modifiées par avenant du 19 décembre 2003, auxquelles l’employeur avait adhéré le 24 novembre 2005, étaient applicables pour la détermination du montant de l’indemnité de mise à la retraite.

Soc. - 30 septembre 2009. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI

N° 08-40.353. - CPH Orléans, 21 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 923, p. 813-814.

N° 257

CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 6 § 1. - Equité. - Violation. - Cas. - Défaut d’effectivité du droit de recours. - Applications diverses. - Justiciable ayant été privé de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel, en matière d’assistance éducative, du fait de sa non-comparution en personne à l’audience et en dépit de la présence de son avocat, ayant déclaré vouloir le représenter.

Le droit à un procès équitable exige que soit donné à chacun l’accès au juge chargé de statuer sur une demande ; en matière d’assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire assister.

Méconnaît les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du code de procédure civile, la cour d’appel qui considère comme non soutenu l’appel, formé en matière d’assistance éducative, par un parent qui n’a pas comparu en personne mais dont l’avocat, présent à l’audience, a déclaré vouloir le représenter, privant ainsi ce parent de la possibilité de faire valoir ses moyens d’appel.

1re Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION SANS RENVOI

N° 08-16.147. - CA Riom, 12 juin 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 405, p. 33-34, note Mélina Douchy-Oudot ("Comparution personnelle des père et mère à l’audience en matière d’assistance éducative"). Voir également la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2009, p. 22, note Frédérique Eudier ("Assistance éducative : les père et mère de l’enfant peuvent être représentés par un avocat"), et la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 451, note François Chénédé ("La présence de l’avocat des parents suffit à valider la procédure d’appel en matière d’assistance éducative").

N° 258

COPROPRIÉTÉ

Syndic. - Obligations. - Compte bancaire individualisé. - Ouverture d’un sous-compte au nom du syndicat. - Définition. - Portée.

Dès lors que le sous-compte ouvert au nom d’une copropriété par un administrateur de biens qui fait l’objet d’une liquidation judiciaire constitue une entité qui ne peut être confondue avec les autres comptes ouverts dans la même banque par cet administrateur, les fonds déposés sur ce sous-compte appartiennent au syndicat, qui peut en obtenir en référé restitution auprès de la banque, dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

3e Civ. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-18.355. - CA Paris, 30 mai 2008.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 512 à 514, note Jean-Maurice Gélinet ("Syndic en liquidation judiciaire : quid de la restitution des fonds du syndicat des copropriétaires ?").

N° 259

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Décision. - Action en contestation. - Qualité. - Copropriétaire opposant ou défaillant.

Le copropriétaire qui a voté en faveur d’une résolution n’est pas recevable à faire constater l’irrégularité de la décision faute d’inscription de la question à l’ordre du jour.

3e Civ. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-15.230. - CA Aix-en-Provence, 11 janvier 2008.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 267, p. 21, note Guy Vigneron ("Rédaction du procès-verbal"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2345-2346, note Yves Rouquet ("Vote unanime et contestation d’une décision non inscrite à l’ordre du jour"), et la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 507 à 509, note Pascaline Déchelette-Tolot ("Erreur matérielle invoquée à tort, résolution votée à l’unanimité, contestation irrecevable").

N° 260

COPROPRIÉTÉ

Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Procès-verbal. - Notification. - Mentions obligatoires. - Reproduction de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965. - Défaut. - Portée.

La prescription de l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, selon laquelle la notification des décisions doit être faite par le syndic dans le délai de deux mois à compter de l’assemblée générale, étant sans incidence sur le droit de recours de tout copropriétaire, que le délai ait ou non été respecté, l’absence de reproduction de cette disposition dans la notification n’entraîne pas la nullité ou l’inefficacité de celle-ci.

3e Civ. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-17.720. - CA Paris, 22 mai 2008.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 265, p. 19-20, note Guy Vigneron ("Délai de notification des décisions et délai de recours en annulation"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2346, note Yves Rouquet ("Notification des décisions d’assemblée : reproduction partielle de l’article 42"), et la Revue des loyers, n° 902, décembre 2009, jurisprudence, p. 509 à 511, note Olivier Douek ("Les limites du formalisme du procès-verbal d’assemblée : à propos de la reproduction de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965").

N° 261

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce sur demande conjointe. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Partage complémentaire. - Demande. - Recevabilité. - Cas. - Biens ou dettes omis dans l’état liquidatif homologué.

Si la convention définitive homologuée, ayant la même force exécutoire qu’une décision de justice, ne peut être remise en cause, un époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif homologué.

1re Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 07-12.592. - CA Caen, 21 décembre 2006.

M. Bargue, Pt. - Mme Trapero, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 14 janvier 2010, Etudes et commentaires, p. 132 à 135, note Julien Théron ("Convention de divorce homologuée : absence d’obstacle au partage des biens et dettes omis"). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 492-493, note Stéphane David ("Divorce par consentement mutuel : l’omission d’une dette peut donner lieu à un partage complémentaire"), et la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 137, p. 58-59, note Virginie Larribau-Terneyre ("Recevabilité de la demande en partage complémentaire d’une dette commune omise dans l’état liquidatif homologué").

N° 262

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Mesures provisoires. - Résidence séparée. - Domicile conjugal. - Attribution à l’un des époux. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.

L’attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux par le juge du divorce ne fait pas obstacle à une autorisation judiciaire de vente du logement familial à la demande de l’autre époux, en application de l’article 217 du code civil.

1re Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-13.220. - CA Metz, 9 janvier 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 404, p. 33, note Mélina Douchy-Oudot ("Autorisation judiciaire de vente du logement familial"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 29 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2489-2490, note V. Egea ("Intérêt familial et autorisation judiciaire de vente du logement"), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 451-452, note Stéphane David ("L’attribution de la jouissance gratuite du logement familial à l’époux non propriétaire n’empêche pas une autorisation judiciaire de vente"), la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 150, p. 20-21, note Virginie Larribau-Terneyre ("Où l’attribution de la jouissance du logement familial à titre provisoire ne fait pas obstacle à l’autorisation judiciaire de vente sur le fondement de l’article 217 du code civil"), et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3613, p. 44-45, note Elodie Pouliquen ("Divorce : une mesure provisoire mise à mal par une autorisation judiciaire").

N° 263

DOUANES

Peines. - Amende. - Montant. - Dispositions des articles 414 et 369 du code des douanes. - Portée.

Les articles 414 et 369 du code des douanes, qui ne méconnaissent pas les principes conventionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, n’autorisent pas le prononcé d’amendes et de pénalités inférieures au tiers de la valeur des marchandises de fraude.

Crim. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-87.977. - CA Paris, 13 novembre 2008.

M. Dulin, Pt (f.f.). - M. Rognon, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 264

DROIT DE RÉTENTION

Nature. - Droit réel. - Effets. - Opposabilité aux tiers non tenus de la dette.

Le droit de rétention est un droit réel, opposable à tous, y compris aux tiers non tenus de la dette.

Une société ayant exercé son droit de rétention sur les documents administratifs de véhicules qu’elle avait vendus sans en avoir reçu le prix, l’acquéreur qui les avait revendus ayant ensuite fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, des juges du fond violent l’article 1612 du code civil et les règles gouvernant le droit de rétention en jugeant qu’elle avait commis un abus de droit en exerçant son droit de rétention comme un moyen de pression sur des sous-acquéreurs de bonne foi, alors que le droit de rétention exercé par cette société, qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix des véhicules, était opposable aux sous-acquéreurs, la bonne foi de ceux-ci et l’insolvabilité de l’acheteur intermédiaire ne pouvant faire dégénérer en abus l’exercice de ce droit.

1re Civ. - 24 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-10.152. - CA Orléans, 10 septembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 44, 26 octobre 2009, Jurisprudence, n° 380, p. 15 à 17, note Augustin Aynès ("Opposabilité du droit de rétention aux sous-acquéreurs et clôture de la liquidation judiciaire du débiteur pour insuffisance d’actif"), également parue dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 12 novembre 2009, Jurisprudence, n° 2088, p. 26 à 28. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 23 novembre 2009, Chronique des sûretés, n° 492, spec. n° 17, p. 48, note Philippe Delebecque ("L’opposabilité du droit de rétention aux sous-acquéreurs"), le Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2275-2276, note Xavier Delpech ("Opposabilité du droit de rétention au sous-acquéreur de bonne foi"), la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 284, p. 18-19, note Laurent Leveneur ("Le vendeur impayé peut-il continuer de refuser de délivrer les papiers du véhicule après sa revente par l’acheteur à un sous-acquéreur de bonne foi ?"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2590, p. 33, note Delphine Chemin-Bomben ("Le droit de rétention : un droit réel opposable aux tiers de bonne foi"), la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3597, p. 13-14, note Cécile Le Gallou ("Le droit de rétention est opposable au tiers, mais..."), et n° 3609, p. 34-35, note Jean-Jacques Ansault ("Où un sous-acquéreur de bonne foi est privé de vacances par un droit de rétention !"), et la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2009, commentaire n° 196, p. 60-61, note Dominique Legeais ("Opposabilité aux sous-acquéreurs de bonne foi").

N° 265

Communiqué

Dans un arrêt prononcé le 23 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’était recevable le pourvoi formé contre un jugement rendu par un tribunal d’instance saisi, avant scrutin, d’une contestation relative au déroulement des élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Cette décision revient sur une jurisprudence antérieure, dégagée en 2002 (Soc., 7 mai 2002, Bull. 2002, V, n° 148), qui jugeait que le pourvoi n’était pas recevable, dès lors que la même contestation pouvait être de nouveau soumise au tribunal d’instance après le déroulement des élections.

Les nouveaux enjeux attachés aux élections professionnelles par la loi du 20 août 2008 ont incité à une nouvelle réflexion et montré la nécessité de permettre le pourvoi immédiat en matière préélectorale pour s’assurer, dans les meilleurs délais, de la régularité du processus électoral.

Il appartiendra ultérieurement à la Cour de cassation de décider, au regard de la jurisprudence relative à l’aménagement des effets d’un revirement concernant les voies de recours (voir, par exemple, Com., 13 novembre 2007, Bull. 2007, IV, n° 243), s’il y a lieu d’appliquer immédiatement cette nouvelle règle à l’égard de jugements qui, ayant été rendus avant le 23 septembre 2009, n’auront pas été frappés de pourvoi en vertu de sa jurisprudence antérieure, alors que, désormais, les contestations tranchées par ces jugements ne pourront plus être de nouveau soumises au tribunal d’instance.

L’arrêt a été rendu conformément à l’avis de l’avocat général.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux préélectoral. - Voies de recours. - Détermination.

Le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue, pour les justiciables, une garantie fondamentale.

Il s’ensuit que la décision du tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est susceptible de pourvoi en cassation.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION

N° 08-60.535. - TI Paris 20, 3 novembre 2008.

Mme Collomp, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 44, 26 octobre 2009, Jurisprudence, n° 386, p. 32 à 36, note Jean-Yves Kerbourc’h ("La décision du tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale est susceptible de pourvoi en cassation"), également parue dans La Semaine juridique, édition social, n° 42, 13 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1467, p. 31 à 34. Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2339-2340, note Laurent Perrin ("Contentieux préélectoral et ouverture du pourvoi en cassation : revirement"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 963, p. 837-838.

N° 266

EMPLOI

Travailleurs privés d’emploi. - ASSEDIC. - Attestation de l’employeur. - Délivrance. - Charge. - Charge en cas de liquidation judiciaire de l’employeur. - Liquidateur judiciaire.

Le liquidateur judiciaire exerçant, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine, par suite du dessaisissement de ce dernier de l’administration et de la disposition de ses biens, il est seul tenu à ce titre de délivrer une attestation destinée à l’assurance chômage à un salarié de l’entreprise en liquidation judiciaire.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-41.929. - CPH Mulhouse, 26 février 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 936, p. 820-821.

N° 267

ENSEIGNEMENT

Enseignement libre. - Etablissement. - Etablissement lié à l’Etat par un contrat simple. - Personnel enseignant agréé. - Salaire. - Principe d’assimilation et d’équivalence de la rémunération avec celle des instituteurs de l’enseignement public. - Objet. - Détermination. - Portée.

Le principe d’assimilation et d’équivalence de la rémunération des maîtres agréés des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec celle des instituteurs de l’enseignement public concerne uniquement les traitements, avantages et indemnités attribués par l’Etat, et non les indemnités à la charge de leurs employeurs privés.

Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que l’indemnité revendiquée était due en application de la convention collective dont relevait l’employeur, en a déduit que ce dernier était tenu d’en supporter la charge, peu important que la convention conclue avec l’Etat n’ait pas énoncé de sujétion particulière à l’emploi.

Soc. - 30 septembre 2009. REJET

N° 07-42.694. - CA Saint-Denis de La Réunion, 24 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1544, p. 19 à 21, note Stéphane Brissy ("Rémunération des maîtres agréés : portée du principe d’assimilation"), également parue dans La Semaine juridique, édition social, n° 49, 1er décembre 2009, Jurisprudence, n° 1544, p. 19 à 21.

N° 268

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Redressement judiciaire. - Patrimoine. - Admission des créances. - Admission définitive. - Chose jugée. - Autorité. - Opposabilité à l’associé de la société en nom collectif débitrice.

La décision d’admission d’une créance au passif de la liquidation judiciaire d’une société en nom collectif entraîne la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale édictée par l’article L. 110-4 du code de commerce.

Cette interversion de prescription est opposable à l’associé en nom, obligé au paiement de la dette sociale

Com. - 29 septembre 2009. REJET

N° 08-19.777. - CA Montpellier, 1er juillet 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 52, p. 54. Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2422, note AlainLienhard ("Interversion des prescriptions résultant de l’admission d’une créance"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 44, décembre 2009, Actualités, n° 2610, p. 15, note Audrey Faussurier ("Obligation aux dettes sociales de l’associé de SNC"), et la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 225, p. 20 à 22, note Dorothée Gallois-Cochet ("Cumul des qualités d’associé et de salarié et prescription de l’obligation aux dettes sociales").

N° 269

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Prévention des difficultés. - Détection par le président du tribunal de commerce. - Injonction de déposer les comptes annuels. - Inexécution. - Ordonnance liquidant l’astreinte. - Omission du nom et de la signature du greffier. - Sanction.

Est nulle l’ordonnance du président du tribunal de commerce liquidant l’astreinte prononcée sur le fondement de l’article L. 611-2 II du code de commerce qui ne comporte ni l’indication du nom ni la signature d’un greffier.

Com. - 29 septembre 2009. CASSATION

N° 08-14.146. - Tribunal de Commerce de Saint-Tropez, 4 juillet 2007.

Mme Favre, Pt. - M. Pietton, Rap. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 12 novembre 2009, Jurisprudence, n° 2067, p. 37-38, note Philippe Roussel Galle ("La signature du greffier... et l’ordonnance du président du tribunal"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2422, note AlainLienhard ("Injonction de dépôt des comptes : forme de l’ordonnance de liquidation de l’astreinte"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2568, p. 15-16, note Audrey Faussurier ("Injonction relative au dépôt des comptes annuels"), et n° 2583, p. 25, note Marina Filiol de Raimond ("Dépôt des comptes : conditions de forme de l’ordonnance liquidant l’astreinte").

N° 270

FILIATION

Dispositions générales. - Modes d’établissement. - Expertise biologique. - Obligation d’y procéder. - Exception. - Motif légitime. - Caractérisation. - Cas.

Après avoir constaté que l’auteur de la reconnaissance admet avoir au moins eu une relation sexuelle avec la mère de l’enfant et n’a pas contesté sa paternité pendant plus de soixante ans, déclarant même au notaire rédacteur de la donation sa qualité de père, caractérise l’existence d’un motif légitime pour ne pas procéder à l’expertise biologique une cour d’appel qui relève que la demande en annulation de la reconnaissance formée par le demi-frère, outre son caractère déstabilisateur sur une personne actuellement âgée de 62 ans, n’est causée que par un intérêt strictement financier.

1re Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-18.398. - CA Lyon, 27 mai 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 50, 7 décembre 2009, Jurisprudence, n° 533, p. 10 à 12, note Marjorie Brusorio-Aillaud ("Expertise génétique : exemple de motif légitime de ne pas y procéder"). Voir également la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 414, p. 37, note Mélina Douchy-Oudot ("Contentieux familial : refus du juge d’ordonner une expertise biologique"), la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 454-455, note François Chénédé ("La finalité exclusivement financière de la contestation constitue un motif légitime pour ne pas ordonner une expertise biologique"), et la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 142, p. 61, note Pierre Murat ("Le caractère déstabilisateur de la contestation de filiation et le but strictement financier de celle-ci peuvent participer du motif légitime de ne pas ordonner une expertise biologique").

N° 271

FONDS DE GARANTIE

Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Action subrogatoire. - Exercice. - Cas. - Préjudices visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. - Fixation. - Demande. - Portée.

Il résulte de l’article 53 VI de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur, victime d’une maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur, contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes ou organismes tenus à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes, est en droit de demander la fixation des préjudices indemnisables visés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale et la condamnation, en tant que de besoin, de l’organisme social à lui rembourser, dans la limite des sommes qu’il a versées, celles correspondant à cette évaluation.

2e Civ. - 24 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-19.349. - CA Bordeaux, 3 juillet 2008.

M. Gillet, Pt. - Mme Renault-Malignac, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N° 272

FORMATION PROFESSIONNELLE

Apprentissage. - Contrat. - Rupture. - Modalités. - Résiliation unilatérale. - Conditions. - Délai de deux mois. - Enregistrement du contrat à la date de la résiliation. - Défaut. - Portée.

L’article L. 117-17, devenu L. 6222-18, du code du travail, dans son premier alinéa, autorise la résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage, que le contrat soit ou non déjà enregistré à cette date.

Soc. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-40.362. - CA Angers, 24 avril 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Grivel, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP de Chaisemartin et Courjon, Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1530, p. 22-23, note Laurent Drai ("Résiliation du contrat d’apprentissage pendant les deux premiers mois").Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 29 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2492-2493, note S. Maillard ("Résiliation du contrat d’apprentissage non enregistré"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 967, p. 840.

N° 273

HABITATION A LOYER MODÉRÉ

Bail. - Bailleur. - Obligations. - Respect de critères généraux de priorité. - Nécessité. - Limites. - Demande de mutation de locataires déjà attributaires (non).

Au regard de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, ensemble l’article R. 441-4 du même code, un organisme d’habitations à loyer modéré n’a pas l’obligation d’examiner en priorité la demande de mutation de locataires déjà attributaires d’un logement social dans le but de leur proposer un nouveau logement plus approprié à leurs besoins spécifiques.

3e Civ. - 30 septembre 2009. CASSATION

N° 08-18.820. - CA Pau, 22 mai 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 254, p. 13, note Béatrice Vial-Pedroletti ("Demande de mutation de logement : examen prioritaire de la demande ?"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1051, p. 943-944.

N° 274

IMPÔTS ET TAXES

Enregistrement. - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales. - Personnes imposables. - Exonération. - Personnes mentionnées à l’article 990 E 2° ou 3° du code général des impôts. - Justificatifs. - Compatibilité avec le droit communautaire.

S’agissant des personnes morales qui ont leur siège social dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou un traité de non-discrimination, le dispositif institué par les articles 990 D et E du code général des impôts, dans leur rédaction alors applicable, ne porte pas atteinte à l’article 73 B (devenu article 56) du Traité CE dès lors qu’il leur permet, en toutes circonstances, d’obtenir le bénéfice de l’exonération en justifiant soit du dépôt des déclarations de taxe de 3 % visées par l’article 990 E 2 du code général des impôts, soit de l’engagement prévu à l’article 990 E 3 du même code.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui, après avoir constaté qu’une société ayant son siège social en Belgique, Etat qui a conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, usufruitière d’un immeuble situé en France, a été mise en demeure par l’administration fiscale de déposer ses déclarations au titre de la taxe annuelle de 3 % sur cet immeuble, retient, pour annuler la procédure d’imposition, que la Cour de justice des Communautés européennes a dit que le régime d’exonération dépendant de la nationalité était contraire au droit européen, de sorte que toute société devait être en mesure de prouver qu’elle ne poursuivait pas un but frauduleux.

Com. - 29 septembre 2009. CASSATION

N° 08-14.538. - CA Aix-en-Provence, 31 janvier 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Betch, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence fiscale, n° 1/10, janvier 2010, décision n° 87, p. 60.

N° 275

PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Election de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. - Caractérisation. - Cas.

Viole les dispositions des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, article premier, point III, de la loi du 31 décembre 1971 et 751 du code de procédure civile la cour d’appel qui prononce la nullité d’une assignation en diffamation au motif que, si les avocats du barreau de Paris peuvent, du fait de la multipostulation, exercer leur activité de représentation également dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Nanterre, cette spécificité ne dispense pas le demandeur en diffamation de l’obligation d’élire expressément domicile sur le territoire de la ville où siège le tribunal, alors que l’indication, dans l’assignation, d’un avocat pouvant exercer les attributions autrefois dévolues au ministère d’avoué devant le tribunal de grande instance de la ville de Nanterre où siège la juridiction saisie et dont le domicile professionnel se trouve à Paris emporte, par application de l’article premier de la loi du 31 décembre 1971, élection de domicile du demandeur, au sens de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.

1re Civ. - 24 septembre 2009. CASSATION

N° 08-12.381. - CA Versailles, 13 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 276

PRESSE

Procédure. - Action en justice. - Assignation. - Validité. - Conditions. - Indication du texte de loi applicable. - Mentions obligatoires. - Détermination. - Portée.

Violent l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 les juges civils qui prononcent la nullité d’assignations délivrées sur le fondement des articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 au motif que l’article 32 de cette loi prévoyant la peine applicable n’y était pas indiqué, alors que la seule omission, dans l’assignation, de la mention de la sanction pénale que la juridiction civile ne peut jamais prononcer n’est pas de nature à en affecter la validité.

1re Civ. - 24 septembre 2009. CASSATION

N° 08-17.315. - CA Reims, 5 mai 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 132, p. 27-28, note Michel Véron ("Un aspect de la dépénalisation en marche"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 5 octobre 2009, Jurisprudence, n° 305, p. 11, note Olivier Salati ("Validation d’une assignation pour diffamation dépourvue de mention de la sanction pénale"), et cette même revue, n° 46, 9 novembre 2009, Chronique de droit de la presse et des médias, n° 441, spec. p. 57, note Nicolas Tavieaux-Moro ("L’application l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant les juridictions civiles"), ainsi que le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2347-2348, note S. Lavric ("Presse : conditions de validité de l’assignation"), et la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence commentée, p. 19 à 21, note Emmanuel Putman. Par ailleurs, l’avis de l’avocat général a été publié dans la revue Legipresse, n° 266, novembre 2009, Cours et tribunaux, n° 266-10, p. 221 à 224.

N° 277

1° PRESSE
Procédure. - Instruction. - Constitution de partie civile initiale. - Plainte ne répondant pas aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881. - Prescription. - Interruption (non).
2° PRESSE

Procédure. - Action publique. - Extinction. - Prescription. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Tentative de remise d’une citation à comparaître.

1° En matière de presse, une partie civile ne saurait se prévaloir d’une suspension du délai de prescription résultant d’une procédure ayant abouti à une ordonnance de refus d’informer en raison de l’irrégularité de la plainte initiale.

2° Une tentative de remise d’une citation à comparaître ne constitue pas un acte de poursuite répondant aux exigences de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, susceptible d’interrompre la prescription.

Crim. - 29 septembre 2009. REJET

N° 09-81.424. - CA Paris, 5 février 2009.

Mme Anzani, Pt (f.f.). - M. Monfort, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2009, Jurisprudence, p. 499, note Guillaume Royer ("Suspension et interruption de la prescription en matière de diffamation").

N° 278

PRÊT

Prêt d’argent. - Prêteur. - Etablissement de crédit. - Obligations. - Obligation de mise en garde. - Existence. - Conditions. - Détermination.

Encourt la cassation l’arrêt qui rejette l’action en responsabilité dirigée par un emprunteur contre un établissement de crédit pour lui avoir octroyé fautivement un prêt aux motifs qu’il n’appartenait pas à cet établissement de s’immiscer dans la vie privée de son cocontractant, lequel, alors âgé de 71 ans, avait souscrit le prêt à l’effet de financer l’achat d’un véhicule automobile destiné à un tiers, qui s’était porté caution solidaire du remboursement du prêt, que, lors de la souscription du contrat, l’emprunteur avait déjà des revenus inférieurs au montant de la mensualité de remboursement du prêt, laquelle s’élevait à 1 827 euros quand ceux-ci atteignaient mensuellement la somme de 690 euros, qu’il ne pouvait donc qu’être pleinement conscient qu’il lui serait difficile d’honorer ses engagements et qu’il appartenait à l’emprunteur et à la caution d’assumer les conséquences du montage financier qu’ils avaient souhaité, dès lors qu’il ne résulte pas de tels motifs que l’emprunteur eût été un emprunteur averti, de sorte que, faute de préciser si tel était, ou non, le cas et, dans la négative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel il était tenu à son égard lors de la conclusion du contrat, l’établissement de crédit justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, l’arrêt se trouve privé de base légale.

1re Civ. - 24 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-16.345. - CA Montpellier, 4 décembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Charruault, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit bancaire et financier, n° 6, novembre-décembre 2009, commentaire n° 191, p. 58, note Dominique Legeais ("Devoir de mise en garde").

N° 279

PREUVE

Règles générales. - Moyen de preuve. - Procédés de surveillance. - Système de vidéo surveillance. - Validité. - Condition.

Une cour d’appel, se fondant sur des photos de vidéosurveillance, peut retenir que des faits se trouvent ainsi établis conformément à la loi après avoir relevé que, selon constat d’huissier de justice, l’avertissement de l’existence des caméras figurait sur trois panneaux placés dans les lieux concernés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble.

1re Civ. - 24 septembre 2009. REJET

N° 08-19.482. - CA Aix-en-Provence, 11 juillet 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Gridel, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Spinosi, Me Haas, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 108, p. 1100-111. Voir également la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2010, Jurisprudence commentée, p. 21-22, note Nathalie Fricero.

N° 280

PROCÉDURE CIVILE

Conclusions. - Dépôt. - Dépôt postérieur à l’ordonnance de clôture. - Conclusions concernant les loyers, arrérages et autres accessoires. - Cassation. - Moyen nouveau. - Moyen ne pouvant être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.

Le moyen tiré de l’article 783, alinéa 2, du code de procédure civile, qui prévoit une exception à l’irrecevabilité de pièces communiquées après l’ordonnance de clôture si elles sont relatives aux loyers, ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.

3e Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-18.631. - CA Versailles, 29 mai 2008.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Blanc, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

N° 281

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droit d’auteur. - Droits moraux. - Oeuvre audiovisuelle. - Oeuvre achevée. - Définition. - Portée.
2° PRESSE

Abus de la liberté d’expression. - Immunités. - Discours ou écrits devant les tribunaux. - Discours ou écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires. - Suppression. - Condition.

1° Selon l’article L. 121-5 du code de la propriété intellectuelle, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur.

Lorsqu’il n’est pas contesté que tel n’est pas le cas, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que des auteurs ne sont pas fondés à se prévaloir d’une privation de leur droit de divulgation, dès lors que celui-ci ne pouvait être exercé par eux que sur l’oeuvre audiovisuelle achevée.

2° Prive sa décision de base légale au regard de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui ordonne le bâtonnement de paragraphes de conclusions sans expliquer en quoi celles-ci sont diffamatoires, injurieuses ou outrageantes, au point de justifier leur suppression.

1re Civ. - 24 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-17.107. - CA Paris, 11 mai 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Crédeville, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Av.

N° 282

1° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
Droits voisins du droit d’auteur. - Droits des artistes-interprètes. - Droit moral. - Respect de l’interprétation. - Imprescriptibilité. - Portée.
2° PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Droit d’auteur. - Droits moraux. - Droit au respect de l’oeuvre. - Atteinte. - Caractérisation. - Applications diverses. - Compilation.

3° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE

Respect de la vie privée. - Droit à l’image. - Atteinte. - Photographies. - Reproduction constituant un acte d’exploitation commerciale.

1° Le droit imprescriptible reconnu à l’artiste-interprète au respect de son interprétation lui permet de s’opposer à toute reproduction altérée de celle-ci, quand bien même l’altération de l’interprétation procéderait de l’enregistrement d’origine et serait appréciée au regard de l’écoulement du temps et de l’évolution des techniques.

Caractérise l’atteinte au droit moral d’un artiste-interprète la cour d’appel qui constate que la compilation de chansons qu’il avait enregistrées entre 1948 et 1952 était "d’une qualité sonore de grande médiocrité".

2° Une cour d’appel retient justement que la commercialisation d’une compilation d’une qualité sonore de grande médiocrité, vendue au prix dérisoire d’un euro, sans commune proportion au prix du marché, et comme un produit de promotion de la grande distribution, étranger à la sphère artistique, est de nature à déprécier l’oeuvre qui y est reproduite et porte atteinte à la considération de l’auteur et à son droit moral.

3° Chacun ayant le droit de s’opposer à la reproduction de son image, hormis le cas de l’exercice de la liberté d’expression, c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que la reproduction de la photographie de l’artiste sur la jaquette d’une compilation, qui constitue un acte d’exploitation commerciale et non l’exercice de la liberté d’expression, est soumise à autorisation préalable et que, faute d’avoir été autorisée par l’intéressé, cette reproduction est illicite et porte atteinte au droit à son image.

1re Civ. - 24 septembre 2009. REJET

N° 08-11.112. - CA Paris, 14 novembre 2007.

M. Bargue, Pt. - Mme Marais, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 91, p. 94-95. Voir également le Recueil Dalloz, n° 37, 29 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2486-2487, note J. Daleau ("Compilation : atteinte au droit moral"), la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2009, p. 17-18, note Emmanuel Putman ("Où on se demande à nouveau comment combiner droit moral et droit à l’image de l’artistre-interprète"),et la revue Communication, commerce électronique, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 98, p. 29 à 32, note Christophe Caron ("Encore et toujours les compilations"), et n° 12, décembre 2009, commentaire n° 117, p. 45-46, note Agathe Lepage.

N° 283

RÉFÉRÉ

Compétence. - Applications diverses. - Annulation des délibérations de l’assemblée des actionnaires d’une société.

L’annulation des délibérations de l’assemblée des actionnaires d’une société, qui n’est ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état, n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.

Com. - 29 septembre 2009. REJET

N° 08-19.937. - CA Paris, 2 juillet 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Le Dauphin, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 35, p. 38-39. Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2425 ("Administrateur provisoire : caractère exceptionnel de la mesure"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 43, novembre 2009, Actualités, n° 2566, p. 15, note Audrey Faussurier ("Désignation d’un administrateur provisoire").

N° 284

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Comité central. - Attributions. - Attributions économiques. - Droit d’alerte économique. - Assistance d’un expert-comptable. - Mission. - Etendue.

La mission de l’expert-comptable s’étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l’entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l’exercice du droit d’alerte.

Tel est le cas du projet de fusion entre le groupe SNECMA et le groupe SAGEM, annoncé alors que l’expert désigné par le comité central d’entreprise était en cours d’exécution de sa mission, dès lors que la cour d’appel a constaté que ce projet était la suite directe de l’ouverture de capital décidée dans le cadre de la privatisation du groupe SNECMA, qui avait justifié l’exercice par le comité central d’entreprise de son droit d’alerte.

Soc. - 29 septembre 2009. REJET

N° 08-15.035. - CA Paris, 28 février 2008.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 52, 22 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1598, p. 37-38, note Jean-Yves Kerbourc’h ("Alerte économique : étendue de la mission de l’expert-comptable"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 956, p. 833-834.

N° 285

1° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS
Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Réunion. - Délibération. - Quorum. - Défaut. - Portée.
2° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Projet de licenciement. - Respect préalable de l’obligation de négociation triennale et de l’obligation d’information annuelle. - Nécessité (non).

3° REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Projet de licenciement. - Information complète et loyale. - Définition.

1° Aucun quorum n’étant fixé pour l’adoption d’une résolution, d’une décision ou d’un avis du comité d’entreprise, est régulière la délibération prise alors qu’un seul membre du comité était présent, à la suite du départ des autres membres du comité d’entreprise ayant décidé de quitter la réunion.

2° La régularité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique n’est pas subordonnée au respect préalable, par l’employeur, de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur l’évolution annuelle des emplois et des qualifications prévue par l’article L. 2323-56 du code du travail, ni de celle d’engager tous les trois ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, imposée par l’article L. 2242-15 du même code.

3° Est également justifié l’arrêt qui, pour décider que l’information du comité d’entreprise sur un projet de licenciement pour motif économique a été complète et loyale, relève que le comité d’entreprise a eu les renseignements suffisants pour se forger une opinion sur le choix de l’employeur et qu’il a été mis à même de discuter utilement les éléments économiques de ce choix.

Soc. - 30 septembre 2009. REJET

N° 07-20.525. - CA Lyon, 9 août 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 42, 12 octobre 2009, Jurisprudence, n° 332, p. 26, note Nathalie Dauxerre ("Portée de l’obligation d’information et de consultation du comité d’entreprise"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 46-47, 10 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1526, p. 40 à 44, note Florence Aubonnet et Camille Ventéjou ("Spécificité de la consultation du comité d’entreprise sur un projet de licenciement économique"), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 26 novembre 2009, Jurisprudence, n° 2129, p. 43-44, note Stéphane Béal et Cécile Terrenoire ("Comité d’entreprise : délibération par un seul membre"), et n° 49, 3 décembre 2009, Jurisprudence, n° 2154, p. 35 à 39, mêmes auteurs ("GPEC et procédure de licenciement collectif : la fin d’un feuilleton ?"), le Recueil Dalloz, n° 37, 29 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2494, note B. Ines ("Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et licenciement économique"), la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 715 à 719, note Frédéric Géa ("GPEC vs. PSE : fin de partie"), la revue Droit social, n° 1, janvier 2010, p. 80 à 83, note Jean Savatier ("Aptitude et inaptitude au travail"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 915, p. 807 à 810.

N° 286

REPRÉSENTATION DES SALARIÉS

Règles communes. - Contrat de travail. - Licenciement. - Mesures spéciales. - Domaine d’application. - Procédures collectives. - Représentant des salariés.

Le licenciement d’un représentant des salariés désigné en vertu de l’article 15 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et dont la désignation n’a pas été annulée préalablement par le juge d’instance, auquel le second alinéa de l’article L. 621-9 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, attribue compétence pour connaître de cette contestation, doit être autorisé par l’inspecteur du travail si sa mission n’a pas pris fin.

Doit dès lors être approuvée la décision qui retient que la validité d’une telle désignation ne pouvait être remise en cause dans le cadre d’un litige prud’homal postérieur.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-40.603. - CA Nancy, 11 décembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Balat, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 44, 27 octobre 2009, Jurisprudence, n° 1495, p. 30-31, note Arnaud Martinon ("Protection du représentant des salariés dans les entreprises en difficulté"). Voir également la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 733 à 736, note Fall Paraiso ("La compétence juridictionnelle en matière de désignation d’un représentant des salariés avant l’ouverture de la procédure collective"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 966, p. 839-840.

N° 287

1° RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU QUASI DÉLICTUELLE
Faute. - Vente. - Ventes successives d’une partie d’une unité foncière. - Division en jouissance privative interdite par le permis de construire. - Création préalable d’un lotissement. - Défaut.
2° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

Notaire. - Responsabilité. - Rédaction des actes authentiques. - Vente. - Immeuble. - Règles d’urbanisme. - Obligation de vérification. - Etendue. - Détermination.

1° Ayant relevé que le permis de construire trois villas avait été délivré pour l’unité foncière constituée de deux parcelles, la cour d’appel, qui a exactement retenu qu’en application des dispositions de l’article R. 315-1 du code de l’urbanisme, toute modification de cette unité rendait nécessaire la création d’un lotissement, a pu en déduire que le propriétaire, qui, s’étant engagé à être l’unique maître d’ouvrage de l’opération, avait néanmoins vendu, après détachement, l’une des parcelles en sachant que la situation ne pouvait être régularisée par le dépôt d’une demande de permis de construire modificatif, avait commis une faute à l’origine du préjudice relatif au coût de création du lotissement subi par les propriétaires d’une partie de cette parcelle.

2° Le fait que l’architecte, précédemment propriétaire de l’unité foncière dont était détachée la partie de la parcelle vendue, avait obtenu un permis de construire pour cette unité foncière ne dispensait pas le notaire, tenu d’assurer l’efficacité des actes qu’il dresse, de vérifier la situation de l’immeuble vendu au regard des exigences administratives relatives à la division de propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments et d’informer les parties de difficultés pouvant en résulter.

3e Civ. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 07-20.965 et 07-21.276. - CA Aix-en-Provence, 21 juin 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). et Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boutet, Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N° 288

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Produit. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Preuve par le demandeur. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.

Ayant souverainement retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituent pas la preuve d’un lien de causalité entre la vaccination et l’apparition de la maladie, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de rejeter l’action en responsabilité dirigée par la personne vaccinée, atteinte de sclérose en plaques, contre le laboratoire, fabricant du vaccin, sur le fondement de l’article 1382, interprété à la lumière de la Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985.

1re Civ. - 24 septembre 2009. REJET

N° 08-16.097. - CA Metz, 10 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 97, p. 100-101. Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2426, note Inès Gallmeister ("Sclérose en lpaques et vaccin contre l’hépatite B : lien de causalité"), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 328, p. 19-20, note Christophe Radé ("Sclérose en plaques et vaccination anti-hépatite B"), et la Revue Lamy droit civil, n° 66, décembre 2009, Actualités, n° 3640, p. 19, note Jean-Philippe Bugnicourt ("Vaccination anti-hépatite B : rupture ou continuité jurisprudentielle ?").

N° 289

Communiqué (commun aux arrêts n° 289 et n° 290, ci-dessous)

Le 24 septembre 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux arrêts importants dans des instances opposant, aux laboratoires ayant fabriqué du Distilbène, deux femmes imputant la grave pathologie dont elles sont atteintes à la prise de cette molécule par leur mère pendant leur grossesse.

Deux femmes, atteintes d’un adénocarcinome à cellules claires du col utérin, ont assigné en réparation les laboratoires UCB Pharma et Novartis, fabriquants d’une hormone de synthèse dénommée Diéthylstilbestrol, communément appelée DES ou Distilbène, en soutenant que la prise de cette molécule, durant la grossesse de leur mère, avait provoqué cette pathologie.

Par arrêts prononcés les 29 novembre 2007 et 10 avril 2008, la cour d’appel de Versailles les a déboutées de leur action, mais pour des raisons différentes.

L’arrêt du 29 novembre 2007 (ayant donné lieu au pourvoi n° 08-10.081, ci-dessous, n° 290) a débouté la première des deux plaignantes au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve qu’elle avait été exposée au Distilbène. Dans l’arrêt du 10 avril 2008 (ayant donné lieu au pourvoi n° 08-16.305, ci-dessous, n° 289), la cour d’appel a retenu que s’il était bien établi que le DES était la cause directe de la tumeur, aucun élément de preuve n’établissait qu’il avait été administré à la mère de la plaignante un produit fabriqué par l’un de ces deux laboratoires.

La première chambre civile a rejeté le pourvoi formé contre le second de ces deux arrêts (n° 290, ci-dessous). En effet, la Cour de cassation, dont la mission est d’harmoniser l’interprétation de la loi et de s’assurer de la conformité des décisions de justice à la règle de droit, ne constitue pas un troisième degré de juridiction. Il ne lui appartenait pas, dès lors, de contrôler l’appréciation par la cour d’appel de la portée et de la valeur des éléments de preuve qui lui avaient été soumis.

La première chambre civile a, en revanche, cassé l’arrêt du 10 avril 2008 (n° 289, ci-dessous), considérant que, dans la mesure où, dans cette affaire, il avait été établi que le Distilbène avait été la cause directe de la tumeur, il s’en déduisait que la plaignante avait bien été exposée in utero à la molécule litigieuse. Inversant la charge de la preuve en faveur de la victime, la Cour de cassation a décidé qu’il appartenait alors à chacun des laboratoires de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage.

Il reviendra à la cour d’appel de Paris, devant laquelle la cause et les parties ont été renvoyées, de rechercher, en vue de l’indemnisation des victimes, si l’un de ces laboratoires peut démontrer que son produit n’a pas été administré à la plaignante.

Dans les deux affaires, l’avocat général avait conclu au rejet des pourvois.

SANTÉ PUBLIQUE

Produits pharmaceutiques. - Médicaments à usage humain. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Dès lors qu’il était constaté que l’hormone de synthèse, dénommée diéthylbestrol (DES), avait bien été la cause directe de la pathologie tumorale dont faisait état la demanderesse, ce dont il découlait qu’elle avait été effectivement exposée in utero à ladite molécule, il appartenait à chacun des deux laboratoires dont la responsabilité était recherchée sur le fondement de l’article 1382 du code civil de prouver que son produit n’était pas à l’origine du dommage.

1re Civ. - 24 septembre 2009. CASSATION

N° 08-16.305. - CA Versailles, 10 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision et de la décision ci-dessous est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 5 octobre 2009, Jurisprudence, n° 304, p. 11, note Patrick Mistretta ("Distilbène, la Cour de cassation au secours des victimes") et dans cette même revue, n° 44, 26 octobre 2009, Jurisprudence, n° 381, p. 18 à 21, note Sophie Hocquet-Berg ("Affaire du "Distilbène" : une importante avancée en matière d’indemnisation des victimes"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 26 novembre 2009, Jurisprudence, n° 2113, p. 22 à 26, note Brigitte Daille-Duclos ("Responsabilité du fait des produits défectueux : la fin justifie-t-elle les moyens ?"), la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1030, p. 1003-1004, le Recueil Dalloz, n° 1, 7 janvier 2010, panorama de responsabilité civile, n° 2, p. 50-51, note Philippe Brun ("Causalité"), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2009, étude n° 15, p. 7 à 10, note Christophe Radé ("Les "filles du Distilbène" victimes de discriminations"), et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3605, p. 24-25, note Jean-Philippe Bugnicourt ("Le droit de la preuve, clé du contentieux du Distilbène").

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N° 290

SANTÉ PUBLIQUE

Produits pharmaceutiques. - Médicaments à usage humain. - Défectuosité. - Lien de causalité avec le dommage. - Preuve. - Charge. - Détermination.

Il appartient à la personne qui impute l’apparition de la maladie dont elle est atteinte à la prise d’un médicament par sa mère, à l’époque de la grossesse de celle-ci, de prouver qu’elle a été exposée à ce médicament, dès lors qu’il n’est pas établi que la molécule incriminée était la seule cause possible de la pathologie.

1re Civ. - 24 septembre 2009. REJET

N° 08-10.081. - CA Versailles, 29 novembre 2007.

M. Bargue, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision et de la décision ci-dessus est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 41, 5 octobre 2009, Jurisprudence, n° 304, p. 11, note Patrick Mistretta ("Distilbène, la Cour de cassation au secours des victimes"), et dans cette même revue, n° 44, 26 octobre 2009, Jurisprudence, n° 381, p. 18 à 21, note Sophie Hocquet-Berg ("Affaire du "Distilbène" : une importante avancée en matière d’indemnisation des victimes"). Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 1030, p. 1003-1004, le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2342-2343, note Inès Gallmeister ("Une avancée décisive pour les victimes du Distilbène"), et n° 1, 7 janvier 2010, panorama de responsabilité civile, n° 2, p. 50-51, note Philippe Brun ("Causalité"), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2009, étude n° 15, p. 7 à 10, note Christophe Radé ("Les "filles du Distilbène" victimes de discriminations"), la Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2009, Actualités, p. 1161 à 1165, note Jérôme Peigné, et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3605, p. 24-25, note Jean-Philippe Bugnicourt ("Le droit de la preuve, clé du contentieux du Distilbène").

N° 291

SANTÉ PUBLIQUE

Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Préjudice spécifique. - Définition.

Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C comprend l’ensemble des préjudices de caractère personnel, tant physiques que psychiques, résultant de la contamination, notamment les perturbations et craintes éprouvées, toujours latentes, concernant l’espérance de vie et la crainte des souffrances, le risque de toutes les affections opportunistes consécutives à la découverte de la contamination, les perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle, et les dommages esthétique et d’agrément générés par les traitements et soins subis. Il n’inclut pas le préjudice, à caractère personnel, du déficit fonctionnel.

2e Civ. - 24 septembre 2009. REJET

N° 08-17.241. - CA Rennes, 7 mai 2008.

M. Gillet, Pt. - M. Bizot, Rap. - SCP Boullez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 66, décembre 2009, Actualités, n° 3644, p. 21-22, note Jean-Philippe Bugnicourt ("Indemnisation du préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C").

N° 292

SÉCURITÉ SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES

Tiers responsable. - Recours de la victime. - Exercice par préférence. - Modalités. - Limitation du droit à indemnisation. - Effet.

Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractères personnel et, conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée.

Il en résulte que, dans le cas d’une limitation du droit à indemnisation de la victime, le droit de préférence de celle-ci sur la dette du tiers responsable a pour conséquence que son préjudice corporel, évalué poste par poste, doit être intégralement réparé pour chacun de ces postes dans la mesure de l’indemnité laissée à la charge du tiers responsable, et que le tiers payeur ne peut exercer son recours, le cas échéant, que sur le reliquat.

2e Civ. - 24 septembre 2009. REJET

N° 08-14.515. - CA Toulouse, 19 novembre 2007.

M. Gillet, Pt. - M. Bizot, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 46, 9 novembre 2009, Jurisprudence, n° 424, p. 33 à 36, note Paul Grosser ("Les recours des tiers payeurs à l’épreuve du droit de préférence de la victime"). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1542, p. 41 à 44, note Julien Bourdoiseau ("Portée du recours du tiers payeur").

N° 293

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Contentieux de la voie de fait. - Voie de fait. - Définition. - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l’administration. - Exclusion. - Cas.

Ne constitue pas une voie de fait le déclassement de parcelles de terre à vigne d’une aire d’appellation d’origine contrôlée, dès lors que le droit à l’appellation d’origine n’est pas un droit acquis attaché aux parcelles en tant qu’accessoire du droit de propriété et que la révision de la délimitation de l’aire d’appellation d’origine contrôlée entre dans les pouvoirs conférés à l’Institut national de l’origine et de la qualité par la loi du 6 mai 1919, modifiée par la loi du 11 février 1951.

1re Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-17.438. - CA Reims, 28 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - M. Falcone, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - Me Blanc, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 407, p. 34-35, note Jacques Junillon ("Compétence administrative").

N° 294

SOCIÉTÉ CIVILE

Société agricole. - Groupement agricole d’exploitation en commun. - Fonctionnement. - Décès d’un associé. - Effets. - Clause statutaire sur l’absence d’agrément des ayants droit et le rachat des droits sociaux correspondants. - Portée.

Les statuts d’un groupement agricole d’exploitation en commun, qui prévoient qu’en l’absence d’agrément des ayants droit d’un associé décédé, les droits sociaux doivent être rachetés soit par le ou les associés survivants, soit par un ou plusieurs tiers désignés par eux, soit par le groupement lui-même et renvoient à la procédure à suivre en cas de cession, ne peuvent avoir pour effet d’obliger les ayants droit à présenter un projet de cession portant sur des parts qui, en l’absence d’agrément, ne leur ont pas été transmises.

Viole dès lors les articles 1134 et 1870-1 du code civil la cour d’appel qui, pour rejeter la demande des héritiers d’un associé tendant à ce que le groupement soit condamné à leur payer la valeur des parts dépendant de la succession, retient que les associés survivants ne sont tenus de faire racheter les parts par le groupement que dans le cas où le projet de cession des parts de l’associé décédé est rejeté et qu’aucun projet de cession ne leur a été proposé.

Com. - 29 septembre 2009. CASSATION

N° 08-16.368. - CA Pau, 31 mars 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Bachellier et Potier de la Varde, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 41, p. 42 à 44. Voir également le Recueil Dalloz, n° 36, 22 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2425-2426 ("Société civile : situation des héritiers de l’associé décédé"), la revue Droit des sociétés, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 221, p. 15-16, note Renaud Mortier ("les ayants droit de l’associé décédé non agréés n’ont pas à trouver acquéreurs pour être indemnisés"), et la Revue de droit rural, n° 379, janvier 2010, commentaire n° 3, p. 30-31, note Christine Lebel ("Les héritiers non agréés d’un associé décédé d’un GAEC").

N° 295

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Etablissements et services pour personnes inadaptés et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Avenant n° 265 du 21 avril 1999. - Article 12-2. - Indemnité de sujétion particulière. - Bénéfice. - Condition.

L’article 12-2 de l’avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l’une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l’indemnité.

Il s’en déduit que, dès lors que le salarié subit une dispersion géographique de ses activités, il peut prétendre à l’indemnité prévue par ce texte, peu important qu’elles ne soient pas exercées dans plusieurs établissements.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé que le salarié se déplaçait avec le véhicule de service mis à sa disposition pour exercer ses fonctions, a souverainement retenu que ce salarié subissait personnellement cette sujétion et a fixé le montant de l’indemnité correspondant à cette seule sujétion dans la limite prévue par l’article susvisé.

Soc. - 29 septembre 2009. REJET

N° 07-43.096. - CA Dijon, 16 mai 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Chollet, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 46-47, 10 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1522, p. 31-32, note Arnaud Martinon ("Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées : nouvelle interprétation de la convention collective"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/10, janvier 2010, décision n° 39, p. 37-38.

N° 296

SUCCESSION

Rapport. - Aliénation à un successible. - Présomption de gratuité de l’article 918 du code civil. - Domaine d’application. - Aliénation consentie à un successible en ligne directe.

La présomption de gratuité édictée par l’article 918 du code civil, dans sa version antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, ne s’applique qu’aux aliénations consenties à l’un des successibles en ligne directe.

Doit donc être approuvé l’arrêt de cour d’appel qui refuse d’appliquer ce texte à la vente pour partie en viager d’un bien immobilier régulièrement consentie à une société civile immobilière, peu important que cette société ait pour associé un successible en ligne directe du vendeur décédé, dès lors que, celle-ci ayant une personnalité juridique distincte, ladite opération n’avait pu avoir pour effet de rendre ce dernier propriétaire du bien.

1re Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-17.411. - CA Aix-en-Provence, 2 avril 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Auroy, Rap. - SCP Peignot et Garreau, Me de Nervo, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 51, 18 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1340, p. 23-24, note Jean-Pierre Garçon ("La présomption de gratuité de l’article 918 du code civil est neutralisée en cas d’acquisition par une SCI"). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 459-460, note Frédéric Bicheron ("Vente en viager à une SCI ayant pour associé un héritier successible en ligne directe"), la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 143, p. 62, note Bernard Beignier ("Article 918 du code civil : précision de la notion de successibles"), et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3619, p. 56, note Elodie Pouliquen ("Rapport d’une libéralité : quand une SCI cache un successible").

N° 297

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Action en justice. - Conditions. - Intérêt collectif de la profession. - Applications diverses. - Modification dans la situation juridique de l’employeur. - Litige relatif aux droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail.

Les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert de leur contrat de travail, leur violation porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession représentée par le syndicat, de sorte que l’intervention de ce dernier au côté des salariés à l’occasion d’un litige portant sur l’applicabilité de ce texte est recevable.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-42.109 et 08-42.110. - CA Versailles, 6 mars 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 51, 15 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1584, p. 33-34, note Jean-Yves Kerbourc’h ("La violation de l’article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 957, p. 835.

N° 298

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Délégué syndical. - Délégué syndical central. - Désignation. - Notification. - Modalités. - Affichage. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.

L’affichage de la désignation d’un délégué syndical central sur des panneaux destinés aux communications syndicales situés au siège de l’entreprise fixe le point de départ du délai de contestation pour les organisations syndicales représentées dans l’entreprise et les salariés qui y sont employés.

Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement qui, après avoir constaté que la désignation d’un tel délégué avait été affichée sur des panneaux syndicaux au siège de l’entreprise le 21 février 2008, déclare irrecevable, comme tardive, l’action en contestation de la désignation de ce délégué, introduite par des salariés le 18 juillet suivant.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-60.520. - TI Paris 16, 6 octobre 2008.

Mme Collomp, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Duplat, P. Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 46-47, 10 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1525, p. 38 à 40, note Lydie Dauxerre ("Point de départ du délai de contestation de la désignation d’un délégué syndical central"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 959, p. 835-836.

N° 299

TESTAMENT

Intention libérale. - Existence. - Applications diverses. - Volonté du testateur de gratifier une tierce personne et de priver un héritier réservataire de la quotité disponible.

La volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n’exclut pas l’intention libérale du testateur vis-à-vis d’une tierce personne.

Doit être approuvé l’arrêt de cour d’appel qui, ayant non seulement relevé que le motif déterminant du testament consistait dans la volonté de la testatrice d’exhéréder son fils, mais également souverainement estimé que celle-ci avait disposé de la quotité disponible de sa succession au profit d’une association déterminée dans une intention libérale, a décidé que le testament était valable.

1re Civ. - 30 septembre 2009. REJET

N° 08-17.919. - CA Versailles, 29 mai 2008.

M. Bargue, Pt. - Mme Auroy, Rap. - M. Pagès, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2009, Jurisprudence, p. 460, note Frédéric Bicheron ("Exhérédation partielle d’un héritier réservataire et preuve de l’intention libérale"). Voir également la revue Droit de la famille, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 144, p. 63, note Bernard Beignier ("Appréciation de l’intention libérale du testateur"), le Répertoire du notariat Defrénois, n° 1, 15 janvier 2010, Jurisprudence, chroniques, n° 39053, p. 95 à 99, note Rémy Libchaber, et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3620, p. 56-57, note Elodie Pouliquen ("L’intention libérale du testateur est compatible avec sa volonté d’exhéréder").

N° 300

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Convention de forfait. - Convention de forfait sur l’année. - Convention de forfait en jours sur l’année. - Nombre de jours travaillés. - Preuve. - Charge. - Portée.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3121-45, dans sa version applicable au litige, L. 3171-4 et D. 3171-10 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre de jours de travail effectués par le salarié dans le cadre d’une convention de forfait jours, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier des jours effectivement travaillés par le salarié ; qu’au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ; qu’ainsi, la preuve n’incombe spécialement à aucune des parties, et le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement de jours travaillés, se fonder sur l’insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu’il doit examiner les éléments de nature à justifier les jours effectivement travaillés par le salarié et que l’employeur est tenu de lui fournir.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt qui estime que, faute pour le salarié d’avoir apporté la preuve qui lui incombait de ce qu’il avait travaillé au-delà du nombre de jours prévu par la convention de forfait jours, sa demande en paiement d’un rappel de salaire au titre des jours non rémunérés doit être rejetée.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-41.377. - CA Paris, 21 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Gosselin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Note sous Soc., 23 septembre 2009, n° 300 ci-dessus

La chambre sociale complète, à l’occasion de cet arrêt, sa jurisprudence relative à la conclusion et à la mise en oeuvre des conventions de forfait en jours sur l’année.

Elle a déjà jugé que, pour qu’un salarié puisse se voir appliquer une telle convention, il doit remplir les conditions fixées par les articles L. 3121-47 à 49, et notamment disposer d’une large autonomie dans l’organisation de son emploi du temps (Soc., 26 mai 2004, Bull. 2004, V, n° 143, et Soc., 31 octobre 2007, Bull. 2007, V, n° 180). La convention doit par ailleurs être écrite (Soc., 26 mars 2008, Bull. 2008, V, n° 71). La chambre a précisé les modalités de décompte des retenues pour fait de grève en cas d’absence inférieure à la journée ou à la demi-journée (Soc., 13 novembre 2008, Bull. 2008, V, n° 211, et Soc., 4 mars 2009, Bull. 2009, V, n° 56) et jugé, sous l’empire des anciens articles L. 3121-47 et suivants, que l’accord collectif instituant la convention de forfait en jours devait comporter les modalités de contrôle, de suivi et d’application de la convention de forfait en jours. L’essentiel de cette jurisprudence, à l’exception sans doute du dernier aspect, qui a fait l’objet d’une modification par la loi du 20 août 2008, reste pertinent.

Tel est le cas également de la solution retenue par la chambre à l’occasion du pourvoi formé par un salarié contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait rejeté sa demande de rappel de salaire au titre de jours travaillés au-delà des 215 jours annuels prévus par la convention de forfait en jours qui lui était applicable. La cour d’appel avait en effet statué en énonçant qu’il appartenait au salarié d’apporter la preuve de ce qu’il avait travaillé au-delà des 215 jours convenus.

La chambre sociale censure cet arrêt en estimant qu’il convient d’appliquer, aux litiges relatifs aux jours travaillés dans le cadre d’une convention de forfait en jours, le même régime de la preuve, "équilibré", que celui prévu par le code du travail en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies (article L. 3171-4 du code du travail). Dès lors, la jurisprudence qu’elle a élaborée dans le cadre d’un décompte en heures sera applicable dans l’hypothèse d’un décompte en jours.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 48, 24 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1531, p. 23-24, note François Dumont ("Charge de la preuve et convention de forfait"). Voir également le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2350-2351, note L. Perrin ("Forfait jours : dépassement du forfait et charge de la preuve"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 942, p. 824-825.

N° 301

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée hebdomadaire. - Modulation. - Accord de modulation. - Validité. - Défaut. - Portée.

Si le refus par le salarié d’accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre d’un accord de modulation constitue, en application de l’article 30 II de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 alors applicable, une cause réelle et sérieuse de licenciement, c’est à la condition que cet accord soit conforme aux dispositions de l’article L. 212-8, devenu L. 3122-9, du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur.

Ayant constaté qu’un accord de modulation ne précisait ni le programme indicatif de la répartition de la durée du travail, ni les conditions de réduction du délai dans lequel les salariés devaient être prévenus des changements de leurs horaires de travail, ni les contreparties devant leur bénéficier dans cette hypothèse, la cour d’appel en a exactement déduit que ce texte n’était pas conforme aux exigences de l’article précité du code du travai, et que le licenciement du salarié, motivé par son seul refus d’accepter la modification de son contrat de travail résultant de la mise en oeuvre de la modulation était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 07-44.712. - CA Versailles, 11 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 45, 3 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1503, p. 28-29, note Arnaud Martinon ("Accord Aubry et licenciement : la confusion des genres ?"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 48, 26 novembre 2009, Chronique de droit du travail, n° 2128, spéc. n° 5, p. 40, note Arnaud Martinon ("Accord Aubry et licenciement : la confusion des genres ?"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 944, p. 825 à 827.

N° 302

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Durée journalière. - Durée maximale. - Calcul. - Modalités. - Détermination. - Portée.

Le seuil communautaire, qui résulte de la Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, modifiée par la Directive 2000/34/CE du Parlement et du Conseil, du 22 juin 2000, fixant à onze heures consécutives la période minimale du repos journalier, se traduit en droit interne par l’interdiction de dépasser l’amplitude journalière de treize heures, celle-ci étant définie comme le temps séparant la prise de poste de sa fin.

N’encourt dès lors pas les griefs du moyen le conseil de prud’hommes qui, après avoir comptabilisé à bon droit en tant que temps de travail effectif l’intégralité des heures de permanences nocturnes en chambre de veille accomplies par des salariés, et appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, retient comme établie la réalité des dépassements de l’amplitude fondant la demande de dommages-intérêts présentée devant lui.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 07-44.226 à 07-44.229. - CPH Thionville, 28 juin 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Blatman, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Brouchot, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 46-47, 10 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1521, p. 28 à 31, note Michel Morand ("Décompte de l’amplitude de travail dans le cadre d’un régime d’équivalence"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 10 décembre 2009, Jurisprudence, n° 2179, p. 48-49, note Stéphane Béal et Pauline Klein ("Amplitude journialière, permanences et horaires d’équivalence"), la Revue de droit sanitaire et social, n° 6, novembre-décembre 2009, Actualités, p. 1165 à 1168, note Daniel Boulmier, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 940, p. 822 à 824.

N° 303

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, DURÉE DU TRAVAIL

Travail à temps partiel. - Salaire. - Paiement. - Modalités. - Annualisation. - Conditions. - Contrat de travail intermittent. - Défaut. - Portée.

La loi du 19 janvier 2000 ayant abrogé les dispositions légales relatives au temps partiel annualisé, les seuls modes d’annualisation du temps de travail applicables aux salariés à temps partiel pendant la période litigieuse étaient ceux prévus par les articles L. 212-4-12 et L. 212-4-6, alors en vigueur, du code du travail.

Dès lors, fonde légalement sa décision la cour d’appel qui, ayant relevé que le salarié ne pouvait bénéficier d’un contrat de travail intermittent, ce dont il résultait que l’employeur ne pouvait lui appliquer un système d’annualisation du temps de travail et de lissage de sa rémunération, fût-il prévu par une convention de forfait, a exactement décidé qu’il devait bénéficier de l’indemnité prévue par l’article L. 223-15, devenu L. 3141-29, du code du travail.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-40.114. - CA Paris, 13 novembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 948, p. 830- 831.

N° 304

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Frais professionnels. - Remboursements. - Remboursement forfaitaire. - Condition.

Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge, moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. L’employeur ne peut fixer unilatéralement les conditions de prise en charge des frais professionnels en deçà de leur coût réel.

Doit être approuvé le juge des référés qui, en l’absence de disposition contractuelle ou conventionnelle relative à la prise en charge des frais professionnels et après avoir relevé que leur remboursement avait été fixé par l’employeur à un montant inférieur à leur coût réel, a exactement décidé que l’obligation de ce dernier ne se heurtait pas à une contestation sérieuse et a estimé le montant de la provision due à titre de compléments de remboursement d’indemnités kilométriques.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 07-44.477. - CPH Meaux, 27 juillet 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 50, 8 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1558, p. 19, note Laurent Drai ("Portée de l’obligation de remboursement des frais professionnels"). Voir également la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 726 à 728, note Marc Verical ("Remboursement des frais professionnels : précisions sur les obligations respectives de l’employeur et du salarié"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 934, p. 818-819.

N° 305

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, RÉMUNÉRATION

Salaire. - Heures supplémentaires. - Majorations. - Calcul. - Assiette. - Eléments de rémunération. - Prise en compte. - Critères. - Détermination. - Portée.

Seuls les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l’activité personnelle du salarié doivent être intégrés dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires.

Doit être cassé l’arrêt qui, pour limiter le montant d’un rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires, se borne à énoncer que "le taux horaire servant de base au calcul de la majoration pour heures supplémentaires ne comprend pas les primes de rendement", sans rechercher si la commission sur le chiffre d’affaires et la prime annuelle de résultat étaient directement rattachées à l’activité personnelle du salarié.

Soc. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-40.636. - CA Caen, 7 décembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 50, 8 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1557, p. 18, note Arnaud Martinon ("Rémunération des heures supplémentaires : tentative de clarification ?"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 1/10, janvier 2010, décision n° 50, p. 46-47.

N° 306

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Recours à un expert. - Cas. - Projet important modifiant les conditions de travail. - Modifications concernant plusieurs sociétés.

Dès lors qu’une cour d’appel a souverainement constaté qu’un projet de réorganisation était mis en place au sein d’un groupe, conduisant à la disparition d’une société, appelée à devenir un simple établissement d’une autre société, à une nouvelle organisation des établissements au sein de la première société et au transfert d’une partie de son personnel au sein d’une troisième société relevant d’un autre groupe, elle a pu en déduire que ce projet était de nature à modifier les conditions de travail du personnel et justifiait le recours, par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), à un expert, alors même que d’autres entreprises étaient concernées par ces modifications.

Soc. - 29 septembre 2009. REJET

N° 08-17.023. - CA Paris, 16 janvier 2008 et 19 mars 2008.

M. Bailly, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition social, n° 51, 15 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1586, p. 37 à 39, note Jean-Benoît Cottin ("Un projet de réorganisation peut justifier le recours à un expert par le CHSCT du cédant"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 46, 12 novembre 2009, Jurisprudence, n° 2070, p. 41 à 43, note Stéphane Béal et Anne-Laure Dodet ("Les conditions du recours à un expert par le CHSCT"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 946, p. 828-829.

N° 307

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Inaptitude physique du salarié. - Inaptitude consécutive à la maladie. - Reclassement du salarié. - Proposition d’un emploi adapté. - Refus du salarié. - Obligation de l’employeur. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Ne commet pas un manquement à ses obligations le salarié dont le médecin du travail a constaté l’inaptitude physique et qui, pour refuser un poste de reclassement proposé par l’employeur, invoque l’incompatibilité de ce poste avec son état de santé.

Dans ce cas, il appartient à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, de solliciter l’avis du médecin du travail.

Soc. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-42.525. - CA Montpellier, 14 mai 2008.

M. Trédez, Pt (f.f.). - Mme Wurtz, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - SCP Boullez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2009, Chroniques, p. 710 à 712, note Thomas Pasquier ("De l’exercice du pouvoir en matière d’inaptitude"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 12/09, décembre 2009, décision n° 918, p. 810.

N° 308

VENTE

Immeuble. - Accessoires. - Action en réparation des dommages causés à l’immeuble. - Exercice. - Conditions. - Détermination.

Les acquéreurs successifs d’un immeuble sont recevables à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, qui accompagne, en tant qu’accessoire, l’immeuble, nonobstant la connaissance, par les acquéreurs, des vices de celui-ci lors de la signature de l’acte de vente et l’absence, dans ce dernier, de clause leur réservant un tel recours, à moins que le vendeur ne puisse invoquer un préjudice personnel lui conférant un intérêt direct et certain à agir.

3e Civ. - 23 septembre 2009. CASSATION PARTIELLE

N° 08-13.470. - CA Orléans, 14 mai 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2352 ("Prescription décennale : actes interruptifs").

N° 309

VENTE

Pacte de préférence. - Validité. - Conditions. - Détermination.

La stipulation par laquelle une commune qui vend un terrain se réserve pendant vingt ans la faculté, avant toute revente à un tiers, de le racheter au prix initial réactualisé en fonction de l’indice INSEE du coût de la construction n’est pas constitutive d’une atteinte au droit de propriété dès lors que, librement convenue, elle a pour but d’empêcher la spéculation sur le bien et que les acquéreurs ont bénéficié, en contrepartie de son acceptation, de la possibilité d’accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière.

3e Civ. - 23 septembre 2009. REJET

N° 08-18.187. - CA Pau, 24 avril 2008.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition générale, n° 48, 23 novembre 2009, Jurisprudence, n° 479, p. 16 à 19, note Gilles Pillet ("Les conditions de la prédétermination du prix dans le pacte de préférence"), également parue dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 50, 11 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1333, p. 18 à 20. Voir également la Revue de jurisprudence de droit des affaires, n° 01/10, janvier 2010, décision n° 16, p. 20-21, le Recueil Dalloz, n° 38, 5 novembre 2009, Chronique de la Cour de cassation - troisième chambre civile, spéc. n° 5, p. 2578-2579, note Françoise Nési ("Droit de propriété et spéculation immobilière"), le Répertoire du notariat Defrénois, n° 1, 15 janvier 2010, Jurisprudence, chroniques, n° 39053, p.104 à 109, note Rémy Libchaber, et la Revue Lamy droit civil, n° 65, novembre 2009, Actualités, n° 3596, p. 12-13, note Cécile Le Gallou ("Le pacte de préférence qui interdisait toute plus-value").

N° 310

VENTE

Vendeur. - Obligations. - Obligation de renseigner. - Immeuble. - Situation de l’immeuble au regard de l’amiante. - Obligation de transmettre à l’acquéreur l’état établi par un professionnel, et non de livrer un immeuble exempt d’amiante.

La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis n’oblige le propriétaire de l’immeuble qu’à transmettre à l’acquéreur l’état établi par un professionnel, et non à livrer un immeuble exempt d’amiante.

3e Civ. - 23 septembre 2009. CASSATION

N° 08-13.373. - CA Paris, 5 décembre 2007.

M. Cachelot, Pt (f.f.). - Mme Nési, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard, Av.

Note sous 3e Civ., 23 septembre 2009, n° 310 ci-dessus

Un vendeur avait fait procéder au diagnostic amiante et l’attestation du diagnostiqueur, annexée à l’acte de vente, concluait à l’absence de produit susceptible de contenir de l’amiante. Cette indication était reprise dans une mention de l’acte de vente. Un nouvel examen fait par l’acquéreur a cependant révélé la présence de cette substance, dans des parties de l’immeuble accessibles. L’acquéreur ayant assigné le vendeur en paiement des frais de désamiantage et de reconstruction, il s’agissait de savoir la nature de l’obligation mise à la charge du vendeur par la législation sur l’amiante : est-ce seulement une obligation d’information ou bien, si le diagnostic est négatif, le vendeur est-il tenu de livrer un immeuble exempt d’amiante ?

Les dispositions législatives et réglementaires en matière d’amiante figurent désormais dans le code de la santé publique (ancien article L. 1334-7, devenu L. 1334-13, et R. 1334-24), et ne modifient pas la réponse à la question posée par rapport aux textes en vigueur à l’époque des faits (décret du 7 février 1996, modifié notamment par le décret du 3 mai 2002). Il en résulte que le vendeur d’un immeuble bâti a l’obligation de joindre à toute promesse ou contrat de vente un état mentionnant la présence éventuelle d’amiante, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, le paragraphe II de l’article L. 271-4 prévoyant les sanctions découlant de l’absence de ce document. Il résulte de ces textes que, d’une part, le législateur a entendu confier à un tiers, professionnel agréé, la recherche d’une information technique dans le domaine très spécialisé des pathologies de l’immeuble que le vendeur, profane par définition, ne peut pas appréhender et, d’autre part, qu’il s’est placé sur le terrain de la garantie des vices cachés pour sanctionner le manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information, l’absence d’un constat d’amiante en cours de validité et établi par un organisme agréé empêchant le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

En conséquence, le vendeur remplit son obligation relative à l’amiante en joignant à l’acte de vente un état conforme à la réglementation, quel que soit son contenu, lequel relève en revanche de la responsabilité professionnelle du diagnostiqueur, soumis à une obligation d’assurance. Il ne peut en aller différemment que dans l’hypothèse où l’erreur du diagnostiqueur serait imputable au vendeur qui lui aurait caché des éléments matériels ou des informations, ce qui ramène à l’application du droit commun de la vente, interdisant au vendeur de mauvaise foi de se prévaloir d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés. En tout état de cause, le vendeur ne saurait, du seul fait de l’annexion d’un état négatif, être tenu de délivrer un immeuble sans amiante. Seule une stipulation contractuelle expresse en ce sens pourrait justifier sa responsabilité pour non-conformité de la chose vendue.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 45, 6 novembre 2009, Jurisprudence, n° 1302, p. 17 à 19, note David Boulanger ("Amiante dans l’immeuble vendu : exonération du vendeur, mais responsabilité du diagnostiqueur"). Voir également cette même revue, n° 50, 11 décembre 2009, Jurisprudence, n° 1332, p. 15 à 17, note Laurent Leveneur ("Conséquences de l’inexactitude d’un diagnostic amiante"), également publiée dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 50, 3 décembre 2009, Jurisprudence, n° 2190, p. 25 à 27, et la revue Contrats, concurrence, consommation, n° 12, décembre 2009, commentaire n° 285, p. 19 à 21, le Recueil Dalloz, n° 35, 15 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2343-2344, note G. Forest ("Amiante : portée de l’obligation d’information du vendeur"), la revue Responsabilité civile et assurances, n° 11, novembre 2009, commentaire n° 330, p. 20-21, note Laurent Bloch ("Obligation légale du vendeur au sujet de l’amiante"), le Répertoire du notariat Defrénois, n° 1, 15 janvier 2010, Jurisprudence, chroniques, n° 39053, p. 99 à 104, note Eric Savaux, et la Revue Lamy droit civil, n° 66, décembre 2009, Actualités, n° 3637, p. 12 à 14, note Cécile Le Gallou ("Le vendeur qui affirme n’a pas forcément tort !").

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES

AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION

Commission de révision des condamnation pénales

N° 311RÉVISION

Cas - Fait nouveau ou élément de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues - Définition - Exclusion - Condamnation de la personne ayant dénoncé les infractions à la législation sur le traitement automatisé d’informations nominatives.

La condamnation d’un officier ministériel qui avait préalablement dénoncé une association de défense et sa présidente au procureur de la République pour des faits de non-déclaration ou non-autorisation préalable de traitement automatisé sur site internet ne constitue pas un fait ou un élément de nature à faire naître un doute sur les éléments constitutifs des infractions retenues, à savoir, d’une part, le défaut de déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), par l’association ou sa présidente, d’un site internet qui permettait, par recherche sur un mot ou un nom, un véritable traitement automatisé d’informations nominatives, d’autre part, l’absence de toute autorisation par cette autorité, pour ceux de ces traitements prévus par la loi comme devant être préalablement autorisés.

21 septembre 2009 REJET

N° 09REV031. - CA Bourges, 11 janvier 2007.

Mme Anzani, Pt. - M. Barthélémy, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Mercier, Av.

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’autorité parentale :  
Autorité parentale 312-313
Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon en matière de divorce :  
Divorce, séparation de corps 314-315-316
Jurisprudence des cours d’appel relative aux cas de recours autorisés au contrat de travail à durée déterminée :  
Contrat de travail, durée déterminée 317-318-319
Autre jurisprudence des cours d’appel :  
Mineur 320
Majeur protégé 321

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée - des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision, avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel

relative à l’autorité parentale

N° 312

AUTORITÉ PARENTALE

Retrait - Conditions - Mise en danger manifeste de la sécurité, de la santé ou de la moralité de l’enfant - Appréciation - Modalités - Intérêt supérieur de l’enfant - Applications diverses.

La mesure de retrait total de l’autorité parentale prévue à l’article 378-1 du code civil s’avère justifiée dans l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque le défaut de soins et de prise en charge de l’éducation par le père met manifestement en danger la santé psychologique de l’enfant par l’incompréhension, le sentiment d’abandon et de culpabilité qu’il suscite chez ce dernier.

CA Nîmes (chambre spéciale des mineurs), 12 février 2009 - RG n° 08/00173.

Mme Jean, Pte (f.f.). - Mme. Perrin et M. Reynaud, conseillers.

N° 313

AUTORITÉ PARENTALE

Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l’entretien et à l’éducation - Fixation - Eléments à considérer - Possibilités financières de chacun des parents de l’enfant - Modalités d’appréciation - Détermination - Portée.

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne peut être déterminée qu’en fonction des besoins de ce dernier et des facultés de chacun de ses parents à les assumer, les possibilités financières de celui chez lequel il ne réside pas étant à analyser au filtre de celles du parent qui l’accueille au quotidien.

CA Lyon (2e ch. A), 25 juin 2009 - RG n° 08/08063.

Mme Raguin-Gouverneur, Pte (f.f.). - Mme Lacroix et M. Bardoux, conseillers.

Jurisprudence de la cour d’appel de Lyon

en matière de divorce

N° 314

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Eléments à considérer - Exclusion - Simple différence entre les revenus respectifs des époux.

La simple différence entre les revenus respectifs des époux est insuffisante à caractériser les conditions d’octroi d’une prestation compensatoire.

CA Lyon (2e ch. A), 2 avril 2009 - RG n° 08/05645.

M. Gouilhers, Pt. - Mme Lacroix et M. Bardoux, conseillers.

N° 315

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Pension alimentaire - Entretien des enfants - Dispense - Éléments à considérer - Exclusion - Alternance de la résidence habituelle de l’enfant.

La seule alternance de la résidence habituelle de l’enfant ne peut conduire automatiquement à l’absence d’une pension alimentaire.

CA Lyon (2e ch. A), 25 juin 2009 - RG n° 08/07344.

Mme Raguin-Gouverneur, Pte (f.f.). - Mme Lacroix et M. Bardoux, conseillers.

N° 316

DIVORCE, SÉPARATION DE CORPS

Divorce pour faute - Faits constitutifs - Relation adultère - Moment - Preuve - Portée.

La preuve d’une relation adultère intervenue peu après l’ordonnance de non-conciliation constitue une violation grave et renouvelée des liens du mariage.

L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité privant de leurs effets normaux les faits dont ils peuvent se rendre coupable l’un envers l’autre après l’ordonnance de non-conciliation.

CA Lyon (2e ch. A), 25 juin 2009 - RG n° 08/01826.

M. Gouilhers, Pt. - Mmes Raguin-Gouverneur et Lacroix, conseillères.

Jurisprudence des cours d’appel relative

aux cas de recours autorisés au contrat de travail à durée déterminée

N° 317

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Portée.

En vertu de l’article L. 122-3-1, devenu L. 1242-12, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et, à défaut, est réputé conclu pour une durée indéterminée. L’Accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives, qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.

Dès lors, quand bien même une association serait susceptible de recourir à un contrat à durée déterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire de certains emplois dans le secteur d’activité de l’action culturelle et de l’enseignement à laquelle elle appartient, le contrat de travail doit comporter le motif écrit de ce recours spécifique à un tel emploi, et il incombe à l’employeur de démontrer que l’emploi en question a un caractère temporaire et qu’il existe un usage dans la profession de pourvoir cet emploi par un contrat de travail à durée déterminée.

CA Bourges (ch. sociale), 6 mars 2009. - RG n° 08/00812.

Mme Vallée, Pte. - Mme Gaudet et M. Lachal, conseillers.

Sur la nécessité de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives, qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi, dans le même sens que :

- Soc., 24 septembre 2008, Bull. 2008, V, n° 174.

N° 318

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée - Contrats à durée déterminée successifs - Conditions - Défaut - Applications diverses.

La possibilité donnée à l’employeur de conclure des contrats à durée déterminée dans les secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage constant de recourir à de tels contrats, au nombre desquels figure le secteur du spectacle, ne peut être utilisée que pour pourvoir un emploi par nature temporaire, chaque contrat devant avoir pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il était conclu.

En l’espèce, l’activité de danseur exercée sans discontinuité pendant plus de trois années par un salarié n’est pas liée à un spectacle déterminé, mais à l’activité normale de l’entreprise.

Dès lors, la succession des contrats à durée déterminée doit être requalifiée en un ensemble à durée indéterminée.

CA Lyon (ch. sociale), 27 mars 2009. - RG n° 07/08247.

M. Joly, Pt. - Mmes Collin-Jelensperger et Contat, conseillères.

A rapprocher :

- Soc., 23 janvier 2008, Bull. 2008, V, n° 16.

N° 319

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés - Remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale - Salarié recruté en remplacement - Validité - Conditions - Appréciation.

L’article L. 122-1-1 4, devenu L. 1242-2 4, du code du travail, qui prévoit la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminée pour le remplacement d’un chef d’entreprise commerciale, ne comporte pas pour l’employeur l’obligation d’affecter le salarié recruté en remplacement au poste même occupé par la personne absente, ou de lui confier la totalité des fonctions exercées par cette dernière. Aucune mention spécifique sur ce point n’est exigée dans le contrat de travail écrit.

La société immobilière qui, en remplacement de la personne absente occupant le poste de gérant, a embauché à durée déterminée un salarié, non titulaire d’une carte professionnelle, au poste d’agent de location, sans que le contrat ne spécifie qu’il s’agissait d’un remplacement partiel, n’a pas fait une utilisation irrégulière du recours à un contrat à durée déterminée.

CA Bourges (ch. sociale), 19 juin 2009. - RG n° 08/01481.

Mme Vallée, Pte. - Mme Gaudet et M. Lachal, conseillers.

A rapprocher :

- Soc., 26 novembre 2008, Bull. 2008, V, n° 229.

Autre jurisprudence des cours d’appel

N° 320

MINEUR

Procédure - Audition de l’enfant en justice - Demande du mineur - Effets - Droit d’être entendu - Etendue - Limites - Détermination - Portée.

Si l’article 388-1 du code civil accorde au mineur le droit d’être entendu dans toute procédure le concernant lorsqu’il en fait la demande, il ne lui confère cependant pas la possibilité d’exiger une telle audition à chaque stade de l’instance.

CA Lyon (2e ch. A), 2 avril 2009 - RG n° 07/00552.

M. Gouilhers, Pt. - Mmes Raguin-Gouverneur et Lacroix, conseillères.

N° 321

MAJEUR PROTÉGÉ

Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Domaine d’application - Exclusion - Cas.

Lorsqu’une personne placée sous curatelle a fait un acte avec l’assistance de son curateur, conformément aux règles de fonctionnement de la curatelle, aucune nullité ne peut être encourue sur le fondement de l’article 489 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

TGI Auch (ch. civile), 18 février 2009 - RG n° 07/00415.

M. Benon, Pt. - Mme Catugier et M. Leclainche, conseillers.