Bulletin d’information n° 729 du 15 octobre 2010

Le 27 mai 2010, la troisième chambre (infra, n° 1452) a cassé l’arrêt "qui, pour limiter la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage aux montants effectivement employés par le maître de l’ouvrage à la reprise des désordres, retient que l’assureur dommages-ouvrage ne peut avoir plus de droits que l’assuré qu’il a indemnisé, que les sommes versées en application de l’article L. 121-17 du code des assurances doivent être affectées à la reprise des désordres et qu’à défaut, l’assureur possède une créance en remboursement à l’encontre de son assuré, alors que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur", solution qui, selon David Noguero (Revue de droit immobilier, juillet/août 2010, p. 393 et s.) "coupe court à toute discussion susceptible de produire un effet dilatoire ou perturbateur sur les recours entre compagnies [et] la récupération des sommes auprès du responsable (...)".

La première chambre civile, le 20 mai (infra, n° 1505), a jugé que "L’action résolutoire résultant d’un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu’elle est exercée, d’une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire (...), d’autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l’action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, le vendeur intermédiaire pouvant seulement agir en ce cas contre le vendeur originaire aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui en faveur du sous-acquéreur", et que "le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu’il n’a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé tant au sous-acquéreur qu’au vendeur intermédiaire", renforçant, selon Olivier Deshayes (Dalloz 2010, p. 1757 et s.), les droits du sous-acquéreur, "ce qui est dans la logique de l’apparition des actions directes dans les chaînes de contrats"

Le 18 mai, la chambre criminelle a quant à elle jugé (infra, n° 1486), d’une part, que "la chambre correctionnelle qui, après avoir écarté des débats les déclarations d’un témoin protégé dont la confrontation dans les formes prévues par l’article 706-61 du code de procédure pénale n’a pu avoir lieu, retient, pour condamner le prévenu, la preuve résultant d’un enregistrement audiovisuel remis par un autre témoin protégé, dès lors que cet enregistrement a été soumis au débat contradictoire" ne méconnaît pas, ce faisant, les dispositions de l’article 6 § 3 d de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, d’autre part - et pour la première fois, mettant ainsi fin à l’un de ses particularismes (selon la formule de Paul Chaumont, Dalloz 2010, p. 1654 et s.) - que "La chambre criminelle peut, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, déclarer non admis certains moyens du pourvoi qui sont irrecevables ou non fondés sur un motif sérieux de cassation".

Enfin, également en matière pénale, l’assemblée plénière, par arrêt du 23 juillet dernier, a jugé, notamment, que "La Cour de justice de la République saisie de faits de corruption passive à l’égard du prévenu n’est pas tenue par les termes de l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur le délit de corruption active commis à l’égard du prévenu par d’autres parties", que "caractérise en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel l’arrêt de la Cour de justice de la République qui, par motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, établit que le prévenu a sciemment permis que ces délits soient commis et réitérés", l’assemblée plénière précisant également que "le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet que d’une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d’un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question".

TRIBUNAL DES CONFLITS

COUR DE CASSATION

COURS ET TRIBUNAUX

Séparation des pouvoirs 1445-1446-1447

N°1445

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Limites - Détermination.

Le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France, sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, est porté devant la cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, conformément à l’article 1505 du code de procédure civile, ce recours ne portant pas atteinte au principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, dès lors qu’il n’implique pas le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public, qui relèvent d’un régime administratif d’ordre public.

Le recours en annulation formé contre la sentence arbitrale rendue dans le litige relatif à un protocole d’accord conclu entre l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), établissement public national à caractère scientifique et technologique, et une fondation de droit privé norvégienne, dont l’objet est la construction en France d’un bâtiment destiné à abriter un institut de recherche juridiquement et institutionnellement intégré à l’INSERM et qui en prévoit le financement partiel par la fondation, qui met en jeu les intérêts du commerce international et n’entre pas au nombre des contrats relevant du régime administratif d’ordre public, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

17 mai 2010

N° 10-03.754. - Conseil d’Etat, 31 juillet 2009

M. Martin, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1446

SÉPARATION DES POUVOIRS

Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à une opération de police judiciaire - Applications diverses.

Les fonctionnaires de police qui, agissant à l’occasion de la commission d’une infraction, appréhendent un suspect participent à une opération de police judiciaire.

Relève par conséquent de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire l’action en responsabilité engagée contre l’Etat par la personne victime de sévices infligés par des fonctionnaires de police à cette occasion ou par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans ses droits.

17 mai 2010

N° 10-03.745. - TA Strasbourg, 30 avril 2009

M. Martin, Pt. - M. Vigouroux, Rap. - M. Boccon-Gibod, Com. du gouv. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.

N°1447

SÉPARATION DES POUVOIRS

Conflit - Conflit négatif de juridictions - Obligation de renvoi au Tribunal des conflits en prévention de conflit négatif - Domaine d’application - Décision juridictionnelle d’incompétence non susceptible de recours - Définition.

L’article 34 du décret du 26 octobre 1849 ne prévoit le renvoi au Tribunal des conflits du soin de décider sur la question de compétence qu’au cas où une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif ayant, par une décision qui n’est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l’ordre auquel elle appartient, une juridiction de l’autre ordre est saisie du même litige et estime que celui-ci ressortit à la compétence de l’ordre primitivement saisi.

Doit être déclaré nul et non avenu le jugement d’un tribunal administratif décidant de renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence s’agissant d’une demande tendant à l’annulation de la décision d’un inspecteur d’académie ayant mis fin au versement d’une pension d’invalidité, dès lors que la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail n’a pas encore statué sur l’appel formé contre le jugement du tribunal du contentieux de l’incapacité, qui a décliné la compétence de la juridiction judiciaire.

17 mai 2010

N° 10-03.730. - TA Pau, 28 avril 2009

M. Martin, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Collin, Com. du gouv.

Appel correctionnel ou de police 1448
Appel en garantie 1449
Association 1450
Assurance (règles générales) 1451
Assurance dommages 1452
Autorité parentale 1453
Bail (règles générales) 1454-1455-1456
Bail d’habitation 1457
Cassation 1486
Cession de créance 1458-1459
Chambre de l’instruction 1460
Chose jugée 1461-1462
Concurrence 1463
Conflit de lois 1464
Contrat de travail, durée déterminée 1465
Contrat de travail, exécution 1466
Contrats et obligations conventionnelles 1467
Convention européenne des droits de l’homme 1450
Copropriété 1468
Crimes et délits commis a l’étranger 1469
Dénonciation calomnieuse 1470
Effet de commerce 1471
Elections professionnelles 1472-1473-1474
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 1475
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 1476
Etranger 1477
Impôts et taxes 1478
Indivision 1479
Instruction 1480-1481
Jugements et arrêts 1481
Juridictions correctionnelles 1482
Majeur protégé 1483
Marque de fabrique 1484-1485
Preuve 1486
Procédure civile 1487
Procédures civiles d’exécution 1488-1489
Protection de la nature et de l’environnement 1490
Protection des consommateurs 1491
Responsabilité du fait des produits défectueux 1492
Sécurité sociale, accident du travail 1493
Société commerciale (règles générales) 1494
Société d’aménagement foncier et d’établissement rural 1495
Statut collectif du travail 1496-1497-1498
Statuts professionnels particuliers 1499
Syndicat professionnel 1500-1501
Travail réglementation, santé et sécurité 1502
Union européenne 1503
Vente 1503-1504-1505-1506
DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION :  
Commission de révision des condamnations pénales :  
Révision 1507

N°1448

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

Appel correctionnel. - Appel du ministère public. - Administration des impôts, partie civile non appelante. - Demande tendant au prononcé de la solidarité avec le redevable de l’impôt fraudé. - Possibilité. - Cas. - Détermination.

La solidarité, prévue par l’article 1745 du code général des impôts, est une mesure pénale que les juges peuvent prononcer en cas de condamnation pour l’un des délits prévus et punis par les articles 1741, 1742 et 1743 du même code.

Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui, infirmant sur les seuls appels du ministère public et du prévenu le jugement ayant relaxé partiellement ce dernier et limité la solidarité au montant de la fraude retenue, le déclare coupable de tous les faits de fraude fiscale visés à la prévention et dit qu’il sera solidairement tenu, avec le redevable légal de l’impôt, au paiement de l’ensemble des impôts fraudés et des pénalités y afférentes.

Crim. - 19 mai 2010. REJET

N° 09-83.970. - CA Reims, 18 février 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Bloch, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Foussard, Av.

N°1449

APPEL EN GARANTIE

Applications diverses. - Entrepreneur. - Appel en garantie par le maître d’oeuvre. - Preuve. - Moyen de preuve. - Rapport d’expertise. - Opposabilité. - Limites. - Détermination.

Une cour d’appel qui relève que les opérations d’expertise se sont déroulées au contradictoire du maître d’oeuvre à l’exclusion de toute autre partie et que les entreprises intervenantes et l’assureur de l’une d’entre elles n’ont été mis en cause par l’architecte que plus de deux années après le dépôt du rapport, qui retient que la communication de ce rapport en cours d’instance ne suffit pas à assurer le respect du contradictoire et devant laquelle l’inopposabilité de l’expertise est soulevée et aucun autre élément de preuve n’est invoqué retient exactement qu’aucune condamnation ne peut intervenir à l’encontre des appelés en garantie sur la base du seul rapport d’expertise.

3e Civ. - 27 mai 2010. REJET

N° 09-12.693. - CA Fort-de-France, 16 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, Av.

N°1450

1° ASSOCIATION

Liberté d’association. - Atteinte. - Caractérisation. - Applications diverses. - Clause d’un bail imposant l’adhésion à une association de commerçants et son maintien jusqu’au terme du bail.

2° CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

Article 13. - Droit à un recours effectif. - Violation. - Applications diverses. - Condamnation du preneur d’un bail à l’égard d’une association de commerçants sur le fondement de l’enrichissement sans cause après le constat de la nullité de la clause imposant son adhésion à cette association.

1° La clause d’un bail commercial faisant obligation au preneur d’adhérer à une association de commerçants et de maintenir son adhésion pendant la durée du bail est entachée d’une nullité absolue.

2° Toute personne dont les droits et libertés reconnus par la Convention ont été violés a droit à un recours effectif.

Viole les articles 6 § 1, 11 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme l’arrêt qui, après avoir constaté la nullité de plein droit de la clause du bail et de la clause des statuts de l’association faisant obligation au preneur d’adhérer et de maintenir son adhésion à cette association jusqu’au terme du bail, le condamne, sur le seul fondement de l’article 1371 du code civil et des principes qui gouvernent l’enrichissement sans cause, à payer à l’association, pour la période antérieure à son arrêt, une somme équivalente aux cotisations versées et, pour la période postérieure et aussi longtemps qu’il exploitera le commerce, une somme équivalente aux cotisations qu’il aurait dû acquitter comme membre de l’association.

1re Civ. - 20 mai 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-65.045. - CA Paris, 14 octobre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2010, commentaire n° 195, p. 20-21, note Emmanuelle Chavance ("Sur la nullité d’une clause faisant obligation d’adhérer et de maintenir son adhésion à une association des commerçants pendant la durée du bail et ses conséquences financières"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 31 mai 2010, Jurisprudence, n° 596, p. 1116 ("Nullité absolue de la clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants"), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 30-33, 29 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1692, p. 31 à 34, note Julien Raynaud ("Bail, centre commercial et liberté d’association : l’emprise intégrale de la CEDH"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 51, juillet-août 2010, Actualités, n° 2943, p. 20, note Marina Filiol de Raimond ("La clause d’adhésion obligatoire à une association de commerçants est nulle").

N°1451

ASSURANCE (règles générales)

Prescription. - Prescription biennale. - Exclusion. - Cas. - Action en répétition de l’indu. - Inexistence de la dette. - Portée.

Une cour d’appel qui relève qu’un assureur dommages-ouvrage a été condamné à payer une provision en vertu des obligations légales mises à sa charge et qu’une décision irrévocable a constaté l’inexistence de désordres entrant dans le cadre de cette garantie retient exactement que ne dérive pas du contrat d’assurance, mais de la loi, l’action de cet assureur tendant à la répétition de ce qui a été payé en vertu de l’ordonnance de référé et que seule la prescription de droit commun est applicable à cette action.

3e Civ. - 27 mai 2010. REJET

N° 09-15.412. - CA Grenoble, 28 avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1452

ASSURANCE DOMMAGES

Recours contre le tiers responsable. - Subrogation légale. - Conditions. - Versement de l’indemnité. - Condition suffisante. - Portée.

Viole l’article L. 121-12 du code des assurances, en y ajoutant une condition qu’il ne prévoit pas, une cour d’appel qui, pour limiter la recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage aux montants effectivement employés par le maître de l’ouvrage à la reprise des désordres, retient que l’assureur dommages-ouvrage ne peut avoir plus de droits que l’assuré qu’il a indemnisé, que les sommes versées en application de l’article L. 121-17 du code des assurances doivent être affectées à la reprise des désordres et qu’à défaut, l’assureur possède une créance en remboursement à l’encontre de son assuré, alors que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

3e Civ. - 27 mai 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-14.107. - CA Caen, 3 mars 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Boulloche, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 7/8, juillet/août 2010, Chroniques, p. 393 à 396, note David Noguero ("Subrogation de l’assureur dommages-ouvrage contre le responsable et affectation de l’indemnité par l’assuré maître d’ouvrage").

N°1453

AUTORITÉ PARENTALE

Retrait. - Conditions. - Caractérisation. - Portée.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour se prononcer sur une demande de retrait de l’autorité parentale sur le fondement de l’article 378-1 du code civil, caractérise, à la date à laquelle elle statue, le comportement ou l’état du parent de l’enfant mettant manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de ce dernier.

1re Civ. - 27 mai 2010. REJET

N° 09-65.208. - CA Paris, 21 octobre 2008.

M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 7 juin 2010, Jurisprudence, n° 620, p. 1170, note Yann Favier ("Retrait de l’autorité parentale pour maltraitance psychologique"). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 73, juillet 2010, Actualités, n° 3889, p. 46 à 48, note Elodie Pouliquen ("Retrait de l’autorité parentale : appréciation par les juges du fond").

N°1454

BAIL (règles générales)

Bailleur. - Obligations. - Délivrance. - Objet. - Détermination.

Une chose délivrée en vertu d’un premier contrat de bail ne peut matériellement faire l’objet d’une seconde délivrance.

3e Civ. - 19 mai 2010. CASSATION

N° 09-12.640. - CA Orléans, 15 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Assié, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.

N°1455

BAIL (règles générales)

Prix. - Paiement. - Paiement indu. - Répétition. - Charges. - Prescription. - Interruption. - Causes. - Autre action. - Définition.

L’action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages-intérêts et l’action en paiement des charges indûment perçues poursuivent un seul et même but.

Viole dès lors les dispositions de l’article 2244 du code civil, dans sa version applicable en la cause, le jugement qui, pour déclarer irrecevable comme prescrite l’action en répétition des charges au titre des exercices 1989 à 2001 et des exercices 2002, 2003 et 2004, retient que l’assignation du 19 mai 2003 n’a pu avoir d’effet interruptif dès lors qu’elle n’avait pas pour objet d’obtenir le paiement des charges indûment payées, mais de contester le bien-fondé de l’inclusion de certains frais dans les charges récupérables et d’obtenir un décompte rectifié.

3e Civ. - 19 mai 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-12.689. - TI Rennes, 8 décembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Haas, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1456

BAIL (règles générales)

Résiliation. - Causes. - Accord des parties. - Demande ultérieure en résolution. - Possibilité (non).

Une cour d’appel qui constate que la convention des parties a pris fin avant que ne soit formée une demande tendant à sa résolution en déduit exactement que cette demande en résolution d’un bail expiré en vertu d’un congé accepté devait être rejetée.

3e Civ. - 19 mai 2010. REJET

N° 09-13.296. - CA Amiens, 27 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 73, juillet 2010, Actualités, n° 3873, p. 17, note Cécile Le Gallou ("Le mutuus dissensus chasse la résolution judiciaire !").

N°1457

BAIL D’HABITATION

Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Congé. - Congé pour vendre. - Droit de préemption des locataires ou occupants de logements. - Exercice. - Délai. - Portée.

Le propriétaire qui délivre à son locataire un congé fondé sur sa décision de vendre le logement est lié par cette offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis.

3e Civ. - 19 mai 2010. CASSATION

N° 09-13.474. - CA Chambéry, 27 janvier 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Carbonnier, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boutet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 10 juin 2010, Actualité / droit immobilier, p. 1348, note Yves Rouquet ("Bail d’habitation : dangers du congé-vente prématuré").

N°1458

CESSION DE CRÉANCE

Effets. - Effet translatif. - Etendue. - Accessoires de la créance. - Droit de rétention. - Opposabilité à la procédure collective du cédant.

Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole les articles 1690, 2071, 2073 et 2075 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 23 mars 2006 l’arrêt qui, après avoir constaté qu’une cession de loyers faite par l’emprunteur au profit du prêteur en garantie du remboursement du prêt avait été signifiée au locataire conformément aux dispositions du premier de ces textes, de sorte que le prêteur avait la qualité de créancier nanti lui conférant un droit de rétention, retient que, la cession de créance ne constituant pas un privilège entre les mains du prêteur, les loyers échus postérieurement à l’ouverture de la procédure collective de l’emprunteur ont été justement payés aux organes de cette procédure.

Com. - 26 mai 2010. CASSATION

N° 09-13.388. - CA Paris, 17 février 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 10 juin 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1340, note Alain Lienhard ("Cession de créance à titre de garantie = nantissement"). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 73, juillet 2010, Actualités, n° 3883, p. 38-39, note Gaëlle Marraud des Grottes ("La qualification de nantissement de créance passée par pertes et fracas !").

N°1459

CESSION DE CRÉANCE

Effets. - Effet translatif. - Etendue. - Actions se rattachant à la créance avant la cession. - Portée.

L’action en responsabilité, fondée sur la mise en oeuvre d’une voie d’exécution destinée au recouvrement d’une créance, avant la cession de celle-ci, ne constitue pas l’accessoire de la créance cédée, de sorte que la société cessionnaire n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables, pour l’adjudicataire, de l’annulation de l’adjudication.

2e Civ. - 20 mai 2010. REJET

N° 09-65.434. - CA Caen, 18 novembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Me Bouthors, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau, SCP Capron, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 10 juin 2010, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 1360, note Valérie Avena-Robardet ("Saisie immobilière : effet de la cession de créance").

N°1460

CHAMBRE DE L’INSTRUCTION

Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Ordonnance prise en application de l’article L. 2336-4 du code de la défense.

Le recours contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application de l’article L. 2336-4 du code de la défense n’est pas recevable devant la chambre de l’instruction.

Crim. - 26 mai 2010. REJET

N° 09-85.860. - CA Grenoble, 24 juin 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Palisse, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

N°1461

CHOSE JUGÉE

Décision dont l’autorité est invoquée. - Arrêt ayant débouté une partie de son action en responsabilité contre un notaire et un avocat. - Portée.

La décision qui tranche dans son dispositif le principal a, dès son prononcé, l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée et les motifs ne peuvent être pris en considération pour justifier un nouveau droit d’agir.

Dès lors, un arrêt ayant débouté une partie de son action en responsabilité contre un notaire et un avocat, indépendamment des motifs indiquant que l’appréciation de cette responsabilité est subordonnée à l’issue d’une action en retranchement en cours pour laquelle une mesure d’expertise a été ordonnée, la nouvelle demande de condamnation formulée contre le notaire et l’avocat, à l’occasion de la poursuite de l’instance de l’action en retranchement après dépôt du rapport d’expertise, est irrecevable.

2e Civ. - 20 mai 2010. REJET

N° 09-15.435. - CA Aix-en-Provence, 10 février 2009.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

N°1462

CHOSE JUGÉE

Identité d’objet. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Demande de réduction de la prestation compensatoire et demande de suppresssion de cette même prestation.

La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n’a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l’autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière.

2e Civ. - 20 mai 2010. CASSATION

N° 09-67.662. - CA Rennes, 8 septembre 2008.

M. Loriferne, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2010, commentaire n° 279, p. 26, note Mélina Douchy-Oudot ("Prestation compensatoire et autorité de la chose jugée"). Voir également la revue la revue Actualité juridique Famille, n° 6, juin 2010, Jurisprudence, p. 277, note Valérie Avena-Robardet ("Suppression et réduction de la rente ne sont pas synonymes").

N°1463

CONCURRENCE

Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Conditions. - Relation établie. - Cas. - Fourniture d’émissions télévisées. - Stabilité de la relation. - Recherche nécessaire.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui qualifie de relation commerciale établie, au sens de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, la relation entretenue entre une chaîne de télévision et une société de production indépendante qui, pendant huit ans, a fourni des émissions télévisées à la chaîne, sans rechercher si, eu égard à la nature de la prestation de conception et de réalisation de programmes télévisuels, la société de production pouvait légitimement s’attendre à la stabilité de la relation.

Com. - 18 mai 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-21.681. - CA Paris, 8 octobre 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 10 juin 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1341, note Eric Chevrier ("La nature de la prestation conditionne la stabilité de la relation"). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 51, juillet-août 2010, Actualités, n° 2964, p. 52, note Coralie Anadon ("Nouveauté dans la caractérisation d’une rupture de relation commerciale établie").

N°1464

CONFLIT DE LOIS

Statut personnel. - Filiation. - Etablissement. - Loi applicable. - Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant. - Office du juge. - Etendue.

Viole l’article 311-14 du code civil, ensemble l’article 3 du même code, le jugement qui rejette une demande déclaratoire de nationalité fondée sur l’article 18 du code civil sans rechercher la loi étrangère applicable, alors qu’aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant et que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent.

1re Civ. - 27 mai 2010. CASSATION

N° 09-14.881. - CA Versailles, 6 novembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Monéger, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Copper-Royer, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2010, Jurisprudence, p. 330-331, note Alexandre Boiché ("Obligation pour les juges du fond d’appliquer d’office la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant"). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 73, juillet 2010, Actualités, n° 3891, p. 48-49, note Elodie Pouliquen ("Déclaration de nationalité française : quelle loi détermine la filiation ?").

N°1465

CONTRAT DE TRAVAIL, DURÉE DÉTERMINÉE

Cas de recours autorisés. - Emploi pour lequel il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée. - Caractère temporaire de l’emploi. - Raisons objectives l’établissant. - Office du juge.

La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d’usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l’existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi concerné.

Soc. - 26 mai 2010. REJET

N° 08-43.050. - CA Versailles, 3 avril 2008.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Richard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 14 juin 2010, Jurisprudence, n° 663, p. 1238-1239, note Carole Lefranc-Hamoniaux ("Succession de CDD d’usage : la Cour de cassation maintient son exigence"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 644, p. 584-585.

N°1466

CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION

Harcèlement. - Harcèlement moral. - Existence. - Durée de la période durant laquelle les faits se sont déroulés. - Absence d’incidence. - Portée.

Il résulte de l’article L. 1152-1 du code du travail que les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période.

Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui se fonde sur la brièveté de la période pendant laquelle les agissements laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral se sont produits pour rejeter la demande de dommages-intérêts à ce titre.

Soc. - 26 mai 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 08-43.152. - CA Grenoble, 7 mai 2008.

Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Gosselin, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - Me Foussard, Me Hémery, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 24, 14 juin 2010, Jurisprudence, n° 664, p. 1239, note Carole Lefranc-Hamoniaux ("Obligation de réemploi et harcèlement moral"). Voir également la Revue pratique de droit social, n° 783, juillet 2010, Actualité juridique, sommaire n° 68, p. 221, note Aude Le Mire, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 640, p. 580-581.

N°1467

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES

Nullité. - Exception de nullité. - Mise en oeuvre. - Condition.

La règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité.

Justifie, dès lors, sa décision la cour d’appel qui, ayant constaté qu’au moment de leur assignation en exécution de leur engagement, des cautions se trouvaient dans le délai de cinq ans pour agir, par voie d’action, en nullité de leur engagement, déclare irrecevable l’exception de nullité soulevée après l’expiration de ce délai.

Com. - 26 mai 2010. REJET

N° 09-14.431. - CA Aix-en-Provence, 19 février 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Orsini, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 73, juillet 2010, Actualités, n° 3869, p. 13-14, note Cécile Le Gallou ("L’exception d’inexécution : oui, mais... si hors délai"), et dans ce même numéro, Actualités, n° 3881, p. 35 à 37, note Gaëlle Marraud des Grottes ("Où la prescription de l’exception de nullité joue un mauvais tour à la caution").

N°1468

COPROPRIÉTÉ

Parties communes. - Détermination. - Lot en indivision forcée et perpétuelle. - Portée.

Un lot de copropriété comprenant notamment les voies d’accès aux autres lots et affecté à la jouissance exclusive de l’ensemble des copropriétaires, qui a le caractère d’accessoire indispensable de l’immeuble qu’il dessert, se trouve ainsi en indivision forcée et perpétuelle et ne peut faire l’objet du droit de préemption prévu par l’article 815-14 du code civil.

3e Civ. - 27 mai 2010. REJET

N° 09-65.338. - CA Aix-en-Provence, 12 novembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.

N°1469

1° CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ÉTRANGER

Délit. - Poursuite en France. - Conditions. - Fait puni par la loi étrangère. - Constatations nécessaires.

2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS A L’ÉTRANGER

Délit. - Délit commis contre un particulier. - Plainte préalable ou dénonciation officielle. - Constatations nécessaires.

1° Méconnaît les dispositions de l’article 113-6 du code pénal l’arrêt qui prononce une condamnation à raison de délits de vols aggravés et d’escroqueries, en récidive, commis à l’étranger, sans constater que les faits sont punissables par la législation du pays où ils ont été perpétrés.

2° Aux termes de l’article 113-8 du code pénal, en cas de délit commis à l’étranger, contre un particulier, la poursuite intentée par le ministère public doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit, ou d’une dénonciation officielle de l’autorité du pays où le fait a été commis.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s’assurer que les dispositions de cet article, notamment en ce qui concerne la plainte préalable de la victime, ont été respectées.

Crim. - 26 mai 2010. CASSATION

N° 09-86.499. - CA Aix-en-Provence, 7 septembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

N°1470

DÉNONCIATION CALOMNIEUSE

Action publique. - Mise en mouvement. - Ministère public. - Dénonciation de crime ou délit par une autorité constituée. - Domaine d’application. - Commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes d’une société, auquel est adressée la dénonciation d’un fait de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires contre une personne, est une autorité au sens de l’article 226-10 du code pénal, dès lors que l’article L. 823-12 du code de commerce lui fait obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance dans l’exercice de sa mission.

Crim. - 26 mai 2010. REJET

N° 10-80.392. - CA Rouen, 7 décembre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén.

N°1471

EFFET DE COMMERCE

Lettre de change. - Mentions nécessaires. - Lieu de sa création. - Suppléance. - Lieu désigné à côté du nom du tireur. - Conditions. - Lieu figurant au recto de la lettre de change (non).

Il résulte des dispositions de l’article L. 511-1 V du code de commerce que lorsque le lieu de création n’est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

Ce texte n’exige pas que l’indication de ce lieu figure au recto de la lettre de change.

Com. - 26 mai 2010. REJET

N° 09-14.561. - CA Angers, 10 mars 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Riffault-Silk, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Le Prado, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 24 juin 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1476, note Xavier Delpech ("Lettre de change : vers un assouplissement du formalisme cambaire ?"). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 51, juillet-août 2010, Actualités, n° 2957, p. 30-31, note Leslie Brassac ("Lieu de création de la lettre de change : recto ou verso, tout va !").

N°1472

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Mode de scrutin. - Attribution des sièges. - Attribution des sièges restant à pourvoir après la première répartition. - Calcul sur la base de la plus forte moyenne. - Base de calcul. - Détermination.

Pour l’application des dispositions de l’article L. 2314-24 du code du travail, relatif au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, le nombre de sièges attribué au quotient électoral lors de la première répartition est nécessairement un nombre entier, qui sert ensuite de base, conformément à l’article R. 2314-23 du code du travail, au calcul des sièges restants attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Doit être en conséquence cassée la décision qui, statuant sur la contestation des résultats des élections à la délégation unique du personnel, affirme que le nombre de sièges attribués à chaque liste selon la règle du quotient se calcule par rapport à la moyenne des voix de chaque liste au quotient électoral et qu’aucun texte légal ou réglementaire ne prescrit de ne pas prendre en considération les décimales.

Soc. - 26 mai 2010. CASSATION

N° 09-60.350. - TI Bayeux, 10 juillet 2009.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Foussard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue pratique de droit social, n° 783, juillet 2010, Actualité juridique, sommaire n° 70, p. 222, note Pierre Ménétrier.

Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 690, p. 618-619.

N°1473

ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Premier tour. - Résultats. - Contestation. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Portée.

En application de l’article L. 2122-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008, dans l’entreprise ou l’établissement sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ; il en résulte que la contestation des résultats du premier tour des élections des membres du comité d’entreprise n’est recevable que si elle est faite dans le délai de quinze jours suivant ce premier tour.

La demande formée par un syndicat portant sur l’annulation du premier tour, doit être approuvé le jugement qui a constaté que cette demande, n’ayant été reçue que le 29 octobre 2009, après l’expiration du délai de quinzaine suivant l’élection, était irrecevable.

Soc. - 26 mai 2010. REJET

N° 09-60.453. - TI Pantin, 12 novembre 2009.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 691, p. 619.

N°1474

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Procédure. - Décision du tribunal d’instance. - Contentieux préélectoral. - Voies de recours. - Détermination.

2° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Obligations de l’employeur. - Information des organisations syndicales. - Contenu. - Eléments nécessaires au contrôle des effectifs et de la régularité de la liste électorale. - Etendue. - Détermination. - Portée.

3° ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Liste électorale. - Inscription. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Salarié assimilé. - Salarié mis à disposition de l’entreprise. - Droit de vote dans l’entreprise utilisatrice. - Droit d’option. -Exercice. - Moment. - Détermination.

1° L’application immédiate de la règle résultant d’un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, priver le demandeur au pourvoi contre un jugement ayant statué sur la validité des élections du droit de critiquer les dispositions du jugement préélectoral non frappé de pourvoi en raison de la jurisprudence antérieure au revirement.

2° L’employeur, responsable de l’organisation des élections, à qui il appartient de fournir aux organisations syndicales les éléments nécessaires au contrôle des effectifs et de l’électorat, doit, s’agissant des salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, ne pas se borner à interroger ces dernières et fournir aux organisations syndicales les éléments dont il dispose ou dont il peut demander judiciairement la production par ces entreprises.

Doit donc être cassé le jugement qui retient que l’entreprise utilisatrice n’a pas à fournir aux organisations syndicales d’autres informations que celles qui lui ont été transmises à sa demande par les entreprises extérieures.

3° Selon les articles L. 2314-18-1, alinéa 2, et L. 2324-17-1, alinéa 2, les salariés mis à disposition d’une entreprise par une entreprise extérieure décomptés dans les effectifs et qui remplissent les conditions de présence continue de douze mois pour être électeurs et de vingt-quatre mois pour être éligibles aux élections des délégués du personnel choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice ; ces conditions devant s’apprécier lors de l’organisation des élections dans l’entreprise utilisatrice, c’est à cette date que les salariés doivent être mis en mesure d’exercer leur droit d’option.

Par suite, encourt la cassation le jugement qui décide qu’aucune obligation n’impose à l’entreprise utilisatrice de susciter l’option de salariés mis à disposition dès lors qu’ils avaient déjà voté dans leur entreprise d’origine, alors que cette circonstance de fait ne pouvait les priver de leur droit d’opter, à la date du scrutin organisé dans l’entreprise d’accueil, pour y voter.

Soc. - 26 mai 2010. CASSATION

N° 09-60.400. - TI Rouen, 7 septembre 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.

Note sous Soc., 26 mai 2010, n° 1474 ci-dessus

Selon la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2006 (DC n° 2006-545), fondée sur le principe de participation (alinéa 8 du préambule de la Constitution), les salariés d’entreprises extérieures mis à disposition d’une entreprise qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la collectivité qu’elle constitue doivent être décomptés dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice et y sont électeurs, même s’ils n’en sont pas les salariés. Cette décision réserve cependant la possibilité pour le législateur d’éviter ou de restreindre les situations de double vote, dans l’entreprise d’origine et dans l’entreprise utilisatrice. A la suite de cette décision, la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 a défini les critères de l’intégration étroite et permanente des salariés mis à disposition par la durée de présence dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, dans ses articles 3 VII et 3 VIII. L’article 3 VII modifie l’article L. 1111-2 du code du travail, pour préciser que doivent être décomptés dans les effectifs les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice depuis douze mois ; l’article 3 VIII introduit les nouveaux articles L. 2314-18-1 et L. 2324-17-1 du code du travail, selon lesquels les salariés mis à disposition ayant une durée de présence continue de douze mois sont électeurs et ceux qui ont une durée de présence de vingt-quatre mois continus sont éligibles aux élections des délégués du personnel. Ces derniers textes précisent par ailleurs que les salariés mis à disposition qui en remplissent les conditions choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

La mise en oeuvre pratique de ces dispositions suscite au moins deux difficultés importantes. La première est celle du recueil des informations nécessaires sur la situation des salariés mis à disposition au regard des effectifs de l’entreprise utilisatrice (peu important qu’ils aient ou non choisi de voter dans cette dernière) et de leur éventuelle inscription sur la liste électorale s’ils exercent leur droit d’option, mais aussi de la charge de la preuve. Sur ce point, la circulaire du ministre du travail du 13 novembre 2008 indique qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice d’interroger les entreprises extérieures pour obtenir ces informations. La seconde est celle de savoir à quelle date le salarié mis à disposition peut exercer le droit d’option individuel que lui confère la loi, puisque la date des élections dans chacune des entreprises est propre à chacune d’elle ; aucune disposition légale ou réglementaire ne donne d’indication sur ce point, que la circulaire n’aborde pas.

L’arrêt du 26 mai 2010 apporte une réponse à ces deux questions. Il précise aussi les conséquences du revirement de jurisprudence résultant de l’arrêt de la cour de cassation du 23 septembre 2009 (Bull. 2009, V, n° 195), selon lequel le pourvoi contre un jugement statuant sur une contestation préélectorale est recevable.

Lors de l’organisation des élections d’un établissement de la SNCF en mars 2009, des salariés d’une société extérieure mis à disposition de la SNCF dans cet établissement avaient déclaré vouloir voter dans cet établissement, en indiquant qu’ils remplissaient les conditions légales. La direction de l’établissement avait interrogé l’entreprise utilisatrice pour avoir les informations nécessaires, en se conformant aux indications de la circulaire précitée. L’employeur des salariés ayant exercé leur droit d’option a refusé de donner ces informations, en indiquant qu’en octobre 2008, ils avaient déjà voté dans son entreprise. L’entreprise utilisatrice ne les a pas inclus dans les effectifs (alors que cette inclusion aurait porté le nombre de délégués du personnel à élire de onze à treize) et ne les a pas inscrits sur la liste électorale. Le syndicat SUD a saisi le tribunal d’instance d’une contestation préélectorale pour demander qu’ils soient comptés dans les effectifs et inscrits sur la liste électorale, en alléguant qu’il appartenait à l’employeur, d’une part, de fournir aux syndicats les informations nécessaires au contrôle des effectifs et de la liste électorale, et, d’autre part, que les salariés n’avaient pas été mis en mesure d’exercer leur droit d’option par leur employeur lorsqu’il a organisé ses propres élections. Il a été débouté de cette contestation par un jugement préélectoral du 12 mars 2009, qui n’a pas été frappé de pourvoi. Après les élections, le syndicat a saisi le juge de l’élection d’une demande d’annulation de l’élection, fondée sur les mêmes griefs. Le tribunal l’a débouté de sa demande au motif, d’une part, que l’employeur ayant demandé les informations nécessaires conformément à la circulaire, à défaut de réponse, il appartenait aux syndicats d’apporter la preuve que les salariés mis à disposition remplissaient les conditions légales de prise en compte dans l’effectif et d’électorat, et, d’autre part, qu’aucune disposition légale n’impose à l’entreprise utilisatrice de recueillir le droit d’option des salariés mis à disposition.

Pour répondre au mémoire en défense, qui soutenait que les moyens soulevés contre le jugement portant sur la régularité de l’élection étaient inopérants puisqu’ils portaient sur des questions tranchées par le jugement préélectoral qui, n’ayant pas été frappé de pourvoi, avait l’autorité de la chose jugée, l’arrêt rapporté précise les conséquences du revirement de jurisprudence. La solution retenue est conforme à la jurisprudence sur les conséquences des revirements de jurisprudence au regard de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Com., 13 novembre 2007, Bull. 2007, IV, n° 243) ; le revirement ne peut avoir d’effet rétroactif et priver une personne du droit de critiquer les dispositions d’un jugement préélectoral qui, à la date à laquelle il a été rendu, ne pouvait être frappé de pourvoi.

Sur le fond, les solutions retenues par la Cour de cassation procèdent de la responsabilité de l’entreprise utilisatrice dans l’organisation de ses propres élections. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions légales sont en effet "intégrés de façon étroite et permanente" à la collectivité qu’elle constitue et c’est bien l’élection des délégués de cette collectivité qui est en cause, et non celle de l’entreprise d’origine, dans laquelle les salariés sont en principe électeurs, sauf exercice de leur droit d’option. Ce n’est donc qu’en fonction de leur situation dans l’entreprise utilisatrice et à la date des élections dans cette dernière qu’il y a lieu de vérifier si les salariés mis à disposition remplissent les conditions légales pour être intégrés dans le processus électoral de l’entreprise utilisatrice.

De ce principe découle la réponse aux deux questions posées par le pourvoi.

S’agissant de l’organisation des élections, conformément à la règle déjà affirmée par deux arrêts, l’un du 13 novembre 2008 (Bull. 2008, V, n° 219) et l’autre du 13 mai 2009 (Bull. 2009, V, n° 130), il appartient à l’employeur, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats les informations nécessaires au contrôle de l’effectif et de la régularité de la liste électorale. Il a donc la charge de la preuve. Il en résulte qu’il ne peut pas se borner à fournir aux organisations syndicales les réponses apportées par les entreprises extérieures, sur lesquelles les organisations syndicales n’ont aucun moyen de contrôle, ni exclure les salariés pour lesquels aucune réponse ne lui aurait été apportée. Il appartient à l’entreprise utilisatrice de fournir aux syndicats les informations qu’elle peut avoir en propre. En tout état de cause, comme l’arrêt le précise, elle peut demander judiciairement les informations nécessaires (ce qui peut se faire par une demande en référé au juge d’instance, juge de l’élection).

En second lieu, contrairement à ce qu’avait retenu le jugement censuré, la responsabilité de la mise en oeuvre du droit d’option pèse sur l’entreprise utilisatrice. Si, comme en l’espèce, des salariés lui ont fait connaître leur choix de voter dans cette dernière, elle doit seulement s’assurer qu’ils remplissent les conditions légales et ne peut pas les écarter au motif qu’ils auraient déjà voté dans leur entreprise d’origine. Conformément au principe rappelé ci-dessus, c’est en effet à la date de l’organisation des élections dans l’entreprise utilisatrice qu’il y a lieu de vérifier si les conditions de l’électorat sont remplies. A supposer que les salariés mis à disposition aient auparavant voté dans leur entreprise d’origine, rien ne permet en effet de savoir, à la date de ce vote, si les salariés mis à disposition seront toujours à disposition de l’entreprise utilisatrice lorsque les élections s’y dérouleront. Le droit d’option ne peut donc s’exercer qu’à la date et pour les élections dans l’entreprise utilisatrice ; à défaut, le salarié mis à disposition reste électeur dans son entreprise.

C’est donc bien lors des premières élections dans l’entreprise utilisatrice à compter de la date à laquelle le salarié mis à disposition remplit les conditions légales que celui-ci peut exercer son droit d’option. S’il l’exerce en déclarant vouloir voter dans l’entreprise utilisatrice, cette option vaudra tant que sa situation demeurera inchangée, c’est-à-dire tant que la mise à disposition de la même entreprise se poursuit. Si, pendant cette période, des élections sont organisées dans son entreprise d’origine, le salarié ne pourra donc pas y voter, l’employeur devra donc être informé de l’option exercée. En revanche, si la situation de mise à disposition cesse, le salarié retrouve son droit de vote dans son entreprise d’origine (ou dans une autre entreprise utilisatrice, à compter de la date à laquelle il remplira les conditions légales dans cette dernière).

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 17 juin 2010, Actualité / droit du travail, p. 1422 ("Election professionnelle : participation des salariés mis à disposition"). Voir également la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2010, p. 826 à 831, note Franck Petit ("L’option de vote des salariés mis à disposition"), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 689, p. 616 à 618.

N°1475

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 25 janvier 1985)

Ouverture. - Procédure. - Saisine. - Assignation d’un créancier. - Effets. - Interruption de la prescription de la créance. - Limite. - Rejet ou irrecevabilité de la demande d’ouverture.

L’assignation signifiée au débiteur par le créancier aux fins d’ouverture d’une procédure collective, qui contient implicitement une demande de reconnaissance du droit de ce créancier, constitue une citation en justice au sens de l’article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et interrompt la prescription. Si la demande du créancier est rejetée ou déclarée irrecevable, l’interruption de la prescription doit être regardée comme non avenue.

Il y a lieu à cassation de l’arrêt qui retient que la déclaration de créance faisant suite à un jugement d’ouverture prononcé sur l’assignation du créancier a eu un effet interruptif, alors que la demande du créancier a été ensuite, sur un recours formé à l’encontre du jugement d’ouverture, déclarée irrecevable.

Com. - 26 mai 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-10.852. - CA Aix-en-Provence, 30 octobre 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 17 juin 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1414, note Alain Lienhard ("Assignation du créancier : interruption de la prescription").

N°1476

ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (loi du 26 juillet 2005)

Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Clause de réserve de propriété. - Obstacle. - Droit de rétention du créancier gagiste bénéficiant d’une substitution conventionnelle de garantie.

La substitution de nouvelles marchandises, de nature et de qualité différentes de celles initialement gagées, ne peut résulter que de l’exécution d’une clause de substitution conventionnelle, résultant d’un accord de volontés des parties, disposant que les biens substitués seront remplacés par le débiteur constituant par la même quantité de choses équivalentes.

A ce titre, ayant relevé que la clause de substitution caractérisant le "gage tournant" de la banque était valable, dès lors qu’elle s’appliquait à des marchandises fongibles et qu’il ressortait d’un accord antérieur aux livraisons revendiquées par le créancier, intervenu entre le gagiste et sa débitrice, que les deux produits litigieux pouvaient être assimilés pourvu que la valeur de chaque pièce soit identique, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en revendication intentée par le créancier se heurtait au principe énoncé à l’article 2279 du code civil, autorisant le créancier gagiste, possesseur présumé de bonne foi, à invoquer son droit de rétention à l’égard du vendeur avec réserve de propriété.

Com. - 26 mai 2010. REJET

N° 09-65.812. - CA Toulouse, 3 février 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Arbellot, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 17 juin 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1412, note Alain Lienhard ("Gage sur chose fongible : clause de substitution"). Voir également La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 25, 24 juin 2010, Jurisprudence, n° 1601, p. 13 à 15, note Dominique Legeais ("Validité de la clause de substitution de gage"), la Revue Lamy droit civil, n° 73, juillet 2010, Actualités, n° 3882, p. 37-38, note Gaëlle Marraud des Grottes ("La bonne foi du gagiste le protège contre le réservataire de propriété"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 51, juillet-août 2010, Actualités, n° 2956, p. 29-30, note Delphine Chemin-Bomben ("Le gage de marchandises fongibles, une sûreté reine !").

N°1477

ETRANGER

Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Procédure. - Nullité. - Cas. - Nullité de la procédure judiciaire préalable. - Exclusion. - Applications diverses. - Notification des droits attachés à la garde à vue dix minutes après l’interpellation.

N’est pas tardive la notification, avec ses droits, du placement en garde à vue d’une personne, intervenue dès son arrivée dans les services de police, dix minutes après son interpellation.

1re Civ. - 27 mai 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-12.397. - CA Montpellier, 2 mars 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Bobin-Bertrand, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 7 juin 2010, Jurisprudence, n° 627, p. 1179 ("Notification d’un placement en garde à vue et des droits afférents après interpellation"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 672, p. 604-605.

N°1478

IMPÔTS ET TAXES

Recouvrement (règles communes). - Assistance internationale. - Assistance d’un Etat de l’Union européenne. - Demande de recouvrement. - Conditions. - Déclaration. - Défaut. - Sanction.

La déclaration prévue par l’article L. 283 B du livre des procédures fiscales n’est pas prescrite à peine de nullité de la demande d’assistance au recouvrement d’un Etat membre de la Communauté européenne.

Com. - 18 mai 2010. REJET

N° 09-12.068. - CA Aix-en-Provence, 17 octobre 2008.

Mme Favre, Pt. - Mme Bregeon, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.

N°1479

INDIVISION

Partage. - Action en partage. - Droit des créanciers. - Exercice de l’action. - Arrêt du cours de l’action par les coïndivisaires. - Conditions. - Détermination.

Viole l’article 815-17, alinéa 3, du code civil, aux termes duquel les créanciers personnels d’un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur et les coïndivisaires celle d’arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur, l’exercice de cette dernière faculté supposant que les coïndivisaires connaissent le montant de la dette qu’ils doivent payer pour arrêter le cours de l’action, la cour d’appel qui, pour ordonner le partage et la licitation de l’immeuble, retient que le coïndivisaire ne peut arrêter le cours de l’action en partage qu’en acquittant l’obligation du débiteur, laquelle s’élève au montant du passif vérifié et admis, régulièrement publié au BODACC, alors que la demande du coïndivisaire visait à déterminer le montant actualisé de la créance, compte tenu des actifs recouvrés, et qu’en l’absence de justification par le liquidateur du montant du passif restant dû, le coïndivisaire n’est pas en mesure d’exercer la faculté d’arrêter le cours du partage, étant dans l’ignorance du montant de la somme à acquitter.

1re Civ. - 27 mai 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-11.460. - CA Versailles, 13 novembre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 24 juin 2010, Actualité / droit immobilier, p. 1485 ("Immeuble indivis : arrêt du cours de l’action en partage"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 7 juin 2010, Jurisprudence, n° 622, p. 1171 ("Action en partage provoquée par les créanciers personnels d’un indivisaire"), la Revue Lamy droit civil, n° 73, juillet 2010, Actualités, n° 3893, p. 55, note Elodie Pouliquen ("Arrêt de l’action en partage provoqué par un créancier"), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 51, juillet-août 2010, Actualités, n° 2949, p. 23-24, note Marina Filiol de Raimond ("Liquidation judiciaire : arrêt du cours de l’action en partage").

N°1480

INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance de refus d’informer. - Appel de la partie civile. - Effet dévolutif. - Arrêt de non-lieu à informer. - Condition.

Saisie de l’appel formé contre une ordonnance de refus d’informer rendue par le juge d’instruction, pour une cause affectant l’action publique, la chambre de l’instruction peut, en raison de l’effet dévolutif attaché à ce recours, dire n’y avoir lieu à informer lorsqu’il est établi de façon manifeste, au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis.

Elle n’est pas tenue de recueillir préalablement les observations de la partie civile, dès lors qu’elle fonde sa décision sur des pièces figurant au dossier de la procédure.

Crim. - 26 mai 2010. REJET

N° 09-87.638. - CA Rennes, 16 octobre 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.

N°1481

1° JUGEMENTS ET ARRÊTS

Arrêts de la chambre de l’instruction. - Minute. - Signature. - Greffier. - Greffier ayant assisté la juridiction lors du prononcé de la décision.

2° INSTRUCTION

Ordonnances. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Mesures conservatoires prévues par l’article 706-103 du code de procédure pénale. - Appel. - Appel du ministère public. - Recevabilité.

3° INSTRUCTION

Mesures conservatoires prises en application de l’article 706-103 du code de procédure pénale. - Inscription d’hypothèque provisoire. - Objet. - Bien dont le mis en examen est propriétaire.

1° Il se déduit des dispositions de l’article 216 du code de procédure pénale que la minute de l’arrêt de la chambre de l’instruction ne doit être signée, en ce qui concerne le greffier, que par la personne ayant assisté la juridiction lors du prononcé de l’arrêt, et non, le cas échéant, par chacune des personnes ayant assuré cette fonction au cours des débats.

2° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui déclare recevable, en application de l’article 185 du code de procédure pénale, l’appel du procureur de la République contre l’ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mesure conservatoire qu’il avait présentée sur le fondement de l’article 706-103 du même code.

3° Les mesures conservatoires prévues par l’article 706-103 du code de procédure pénale ne peuvent être prises que sur un bien dont le mis en examen est propriétaire.

Crim. - 26 mai 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 10-81.163. - CA Douai, 1er décembre 2009.

M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 28, 29 juillet 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 1792, note L. Priou-Alibert ("Blanchiment : mesures conservatoires").

N°1482

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

Saisine. - Ordonnance de renvoi. - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure. - Irrecevabilité. - Application.

Il résulte des articles 179 et 385 du code de procédure pénale qu’en dehors des cas prévus par les alinéas 2 et 3 de ce dernier texte, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l’ordonnance de renvoi du juge d’instruction, les parties sont irrecevables à invoquer des exceptions de nullité de la procédure antérieure.

Encourt dès lors la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui fait droit à l’exception de nullité soulevée par le prévenu faisant valoir qu’il a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle sans avoir été interrogé au fond par le juge d’instruction, alors même qu’il n’a présenté à ce magistrat aucune demande d’interrogatoire, tant au cours de l’information que pendant le délai ouvert par l’article 175 du code de procédure pénale.

Crim. - 26 mai 2010. CASSATION

N° 10-81.839. - CA Versailles, 3 février 2010.

M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - Mme Magliano, Av. Gén.

N°1483

MAJEUR PROTÉGÉ

Procédure. - Décision du juge des tutelles. - Recours. - Régime. - Loi nouvelle. - Application dans le temps.

En application des articles 45 I et 45 II 3° de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, l’appel et le pourvoi en cassation sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.

1re Civ. - 27 mai 2010. CASSATION

N° 09-16.094. - TGI Montbrison, 19 juin 2009.

M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Thomas Raquin et Bénabent, SCP Didier et Pinet, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 7, juillet 2010, commentaire n° 280, p. 27, note Mélina Douchy-Oudot ("Protection juridique des majeurs"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 23, 7 juin 2010, Jurisprudence, n° 623, p. 1171 ("Application des dispositions transitoires de la loi du 5 mars 2007"), la revue Droit de la famille, n° 7, juillet-août 2010, commentaire n° 121, p. 40, note Ingrid Maria ("Application de la loi du 5 mars 2007 dans le temps"), la revue Actualité juridique Famille, n° 7-8, juillet-août 2010, Jurisprudence, p. 332-333, note Laurence Pécaut-Rivolier ("Réforme des tutelles : les recours sont jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance"), et la Revue Lamy droit civil, n° 73, juillet 2010, Actualités, n° 3886, p. 45-46, note Elodie Pouliquen ("Loi de protection des majeurs : dispositions transitoires").

N°1484

MARQUE DE FABRIQUE

Contentieux. - Mesures provisoires et conservatoires. - Délai pour se pourvoir au fond. - Point de départ. - Avis aux parties de la date à laquelle l’ordonnance sera rendue.

Pour que le délai de l’article R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle tel que modifié par le décret du 27 juin 2008 puisse courir, le juge autorisant des mesures provisoires sur le fondement de l’article L. 716-6 du même code doit informer les parties de la date à laquelle l’ordonnance sera rendue.

Prive dès lors sa décision de base légale au regard de ces textes la cour d’appel qui décide que l’assignation au fond est tardive et annule partiellement l’ordonnance, sans constater que celle-ci mentionnait que le président statuant en référé avait effectivement indiqué aux parties la date à laquelle elle serait rendue.

Com. - 18 mai 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-12.927. - CA Fort-de-France, 30 janvier 2009.

Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

N°1485

1° MARQUE DE FABRIQUE

Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Intérêt à agir. - Marque entrave à l’activité.

2° MARQUE DE FABRIQUE

Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe portant atteinte à des droits antérieurs. - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée. - Conditions. - Marque ayant fait l’objet d’un usage sérieux ou justes motifs de son inexploitation.

1° Le demandeur en déchéance de droits de marque justifie d’un intérêt à agir lorsque sa demande tend à lever une entrave à l’utilisation du signe dans le cadre de son activité économique.

2° L’existence d’une marque n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux depuis un délai ininterrompu de cinq ans ne pouvant fonder la nullité d’une marque enregistrée postérieurement, ne donne pas de base légale à sa décision d’annuler la marque seconde la cour d’appel qui s’abstient de rechercher si la marque première avait fait l’objet d’un usage sérieux et, le cas échéant, s’il existait de justes motifs d’inexploitation.

Com. - 18 mai 2010. CASSATION

N° 09-65.072. - CA Paris, 19 novembre 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Sémériva, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Ortscheidt, Av.

N°1486

1° PREUVE

Débat contradictoire. - Enregistrement audiovisuel. - Confrontation impossible. - Témoignage écarté des débats. - Témoin protégé. - Article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme. - Violation (non).

2° CASSATION

Moyen du pourvoi irrecevable ou non fondé sur un motif sérieux de cassation. - Moyen. - Non-admission. - Condition.

1° Ne méconnaît pas les dispositions de l’article 6 § 3 d de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre correctionnelle qui, après avoir écarté des débats les déclarations d’un témoin protégé dont la confrontation dans les formes prévues par l’article 706-61 du code de procédure pénale n’a pu avoir lieu, retient, pour condamner le prévenu, la preuve résultant d’un enregistrement audiovisuel remis par un autre témoin protégé, dès lors que cet enregistrement a été soumis au débat contradictoire.

2° La chambre criminelle peut, en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, déclarer non admis certains moyens du pourvoi qui sont irrecevables ou non fondés sur un motif sérieux de cassation.

Crim. - 18 mai 2010. REJET

N° 09-83.156. - CA Rennes, 31 mars 2009.

M. Louvel, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Salvat, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 26, 8 juillet 2010, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, n° 2, p. 1654 à 1656, note Paul Chaumont ("Non-admission partielle d’un moyen : article 567-1-1 du code de procédure pénale").

N°1487

PROCÉDURE CIVILE

Acte de procédure. - Nullité. - Irrégularité de fond. - Régularisation. - Régularisation d’une assignation dans laquelle il est mentionné que le demandeur sera représenté par un avocat d’un barreau établi près d’un autre tribunal de grande instance. - Conditions. - Dépôt de conclusions mentionnant la constitution d’un avocat pouvant représenter le demandeur avant que le juge statue.

L’irrégularité de fond d’une assignation résultant de la constitution d’un avocat ne pouvant pas postuler dans le ressort d’un tribunal de grande instance saisi peut être couverte, avant que le juge statue, par le dépôt de conclusions mentionnant la constitution d’un avocat pouvant représenter le demandeur.

2e Civ. - 20 mai 2010. CASSATION

N° 06-22.024. - CA Caen, 17 octobre 2006.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Me Odent, SCP Le Bret-Desaché, Av.

N°1488

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Frais et dépens. - Frais. - Frais de recouvrement. - Acte prescrit par la loi. - Définition. - Exclusion. - Cas. - Frais d’établissement et d’envoi d’une lettre au débiteur par une société de recouvrement.

Selon l’article 32, alinéa 3, de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge de celui-ci.

Dès lors, viole cette disposition le jugement qui met à la charge du débiteur les frais d’établissement et d’envoi d’une lettre à ce dernier par une société de recouvrement, alors que ces frais ne correspondaient pas à l’accomplissement d’un acte prescrit par la loi.

2e Civ. - 20 mai 2010. CASSATION

N° 09-67.591. - Juridiction de proximité de Marseille, 15 avril 2009.

M. Lamanda, P. Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.

N°1489

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Mesures d’exécution forcée. - Expulsion. - Commandement d’avoir à libérer les locaux. - Envoi de la copie de l’acte au préfet. - Omission. - Effet.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article 62 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l’article 197 du décret du 31 juillet 1992, la cour d’appel, statuant en qualité de juge de l’exécution, qui rejette une demande contestant la régularité d’une procédure d’expulsion, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’huissier de justice avait, dès la délivrance du commandement d’avoir à libérer les locaux servant à l’habitation principale, adressé au préfet du département copie de cet acte et s’il lui avait communiqué tous les renseignements utiles relatifs à la personne concernée par l’expulsion, cette notification étant obligatoire.

3e Civ. - 19 mai 2010. CASSATION

N° 09-12.424. - CA Chambéry, 9 décembre 2008.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 10 juin 2010, Actualité / droit immobilier, p. 1350 ("Expulsion : régularité du commandement de quitter les lieux").

N°1490

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Installations classées. - Loi du 19 juillet 1976. - Arrêt définitif de l’exploitation. - Obligation de remise en état du site. - Charge.

Le preneur à bail d’une installation classée pour la protection de l’environnement étant tenu, comme dernier exploitant, de prendre toutes dispositions utiles pour la mise en sécurité du site et, s’agissant des réservoirs de carburant et de leurs équipements annexes, de les neutraliser, conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 juin 1998, l’indemnité d’occupation qu’il doit suite à la délivrance d’un congé court, non jusqu’à la cessation de l’activité, mais jusqu’à ce qu’il justifie avoir pris les mesures nécessaires.

3e Civ. - 19 mai 2010. REJET

N° 09-15.255. - CA Versailles, 2 avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Terrier, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 7-8, juillet-août 2010, commentaire n° 193, p. 17-18, note Emmanuelle Chavance ("Sur la restitution d’une installation classée"), également parue dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 27-28, 8 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1649, p. 9-10.

Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 51, juillet-août 2010, Actualités, n° 2945, p. 21, note Marina Filiol de Raimond ("Obligation de dépollution d’une installation classée").

N°1491

PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Surendettement. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge de l’exécution. - Jugement. - Jugement rendu par défaut. - Conditions. - Détermination. - Portée.

En matière de surendettement, le jugement sur recours formé contre la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement est rendu par défaut dès lors que le débiteur, convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’il n’a pas réclamée, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La lettre de notification du jugement ne mentionnant pas qu’il pouvait être frappé d’opposition, le délai d’opposition n’a pas couru et le pourvoi formé contre un tel jugement n’est dès lors pas recevable.

2e Civ. - 20 mai 2010. IRRECEVABILITÉ

N° 09-11.299. - TGI Nanterre, 10 juin 2008.

M. Lamanda, P. Pt. - M. Vasseur, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.

N°1492

RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

Domaine d’application. - Rapports avec les autres régimes de responsabilité. - Détermination.

Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l’application d’autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, à l’exception de la responsabilité pour faute et de la garantie des vices cachés.

Ayant relevé, d’abord, que l’action était dirigée contre le fournisseur du matériel litigieux et non son fabricant, puis que les demandeurs connaissaient l’identité du producteur, et, enfin, qu’ils n’établissaient aucune faute distincte du défaut de sécurité du produit, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en responsabilité délictuelle fondée sur l’article 1382 du code civil était irrecevable à l’encontre de ce fournisseur, par application des articles 1386-1 et suivants du code civil.

Com. - 26 mai 2010. REJET

N° 08-18.545. - CA Grenoble, 11 juin 2008.

Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Mollard, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me de Nervo, Av.

N°1493

SÉCURITÉ SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL

Indemnité journalière. - Salaire de base. - Période de référence. - Rechute. - Victime ayant été licenciée pour motif économique.

Un salarié, victime en 1976 d’un accident du travail, a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique en 2005, puis a été reconnu victime d’une rechute.

Une caisse primaire d’assurance maladie ayant calculé les indemnités journalières sur la base du salaire perçu par l’intéressé au cours de la période précédant immédiatement l’arrêt de travail initial, c’est à bon droit qu’une cour d’appel, après avoir retenu que l’article R. 433-7 du code de la sécurité sociale prévoyait que l’indemnité journalière était calculée sur la base du salaire journalier précédant immédiatement l’arrêt de travail causé par l’aggravation et que devait être pris en compte le salaire rendant le mieux compte de la capacité de gain de l’intéressé dans son expression la plus récente de manière à ne pas le défavoriser, a dit que la caisse devait être condamnée à recalculer les indemnités journalières de l’intéressé sur la base du salaire perçu avant son licenciement.

2e Civ. - 20 mai 2010. REJET

N° 09-13.637. - CA Montpellier, 11 février 2009.

M. Loriferne, Pt. - M. Héderer, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Boutet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 704, p. 630.

N°1494

SOCIÉTÉ COMMERCIALE (règles générales)

Nullité. - Causes. - Acte ou délibération des organes de la société ne modifiant pas les statuts. - Cas exclusif de nullité. - Inobservation des statuts ou du règlement intérieur. - Limite.

Il résulte de l’article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations pris par les organes d’une société commerciale ne peut résulter que de la violation d’une disposition impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats.

Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d’aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n’est pas sanctionné par la nullité.

Com. - 18 mai 2010. REJET

N° 09-14.855. - CA Rennes, 17 mars 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Gaschignard, Av.

Note sous Com., 18 mai 2010, n° 1494 ci-dessus

Par cet arrêt, la chambre commerciale, financière et économique apporte une réponse à la fois négative et nuancée à la question de savoir si la nullité des actes ou délibérations pris par une société peut être fondée sur la violation des statuts.

Le principe d’une réponse négative est imposé par les textes. Il faut, sur ce point, rappeler qu’il résulte des dispositions des articles 1844-10 du code civil et L. 235-1 du code de commerce, pour l’essentiel rédigés dans les mêmes termes, qu’il y a lieu de distinguer selon l’objet de l’acte ou délibération critiqué. Dans les cas où l’acte a pour objet la modification des statuts, son annulation, comme celle de la société elle-même, ne peut être prononcée que si elle est expressément prévue par la loi. Dans tous les autres cas, l’annulation, qui devient certes possible alors même qu’aucun texte ne la prévoit, ne peut cependant être fondée que sur la violation d’une disposition impérative de la loi. S’agissant des sociétés commerciales, l’annulation suppose plus précisément, aux termes de l’article L. 235-1, alinéa 2, du code de commerce, la violation d’une disposition impérative du livre II du même code, relatif à cette catégorie de sociétés, ou des lois qui régissent les contrats. La Cour de cassation a sans doute admis que la nullité est également encourue en cas de violation de dispositions réglementaires, mais c’est seulement dans la mesure où celles-ci se situent dans le prolongement de la disposition légale impérative (chambre mixte, 16 décembre 2005, Bull. 2005, Ch. mixte, 2005, n° 9). En revanche, la jurisprudence récente refuse d’étendre l’annulation aux hypothèses de violation des statuts (cf., dans une société civile, 3e civ., 19 juillet 2000, Bull. 2000, III, n° 150 ; dans un groupement d’intérêt économique, Com., 14 juin 2005, Bull. 2005, IV, n° 129). C’est donc cette conception restrictive que vient confirmer la chambre commerciale, en accord non seulement avec la lettre des textes, mais aussi avec le souci de sécurité qui les anime.

Une nuance est cependant apportée par l’arrêt, qui accepte de sanctionner par la nullité l’acte ou délibération pris en violation d’une stipulation statutaire lorsque celle-ci a été adoptée en application d’une faculté, offerte par la loi impérative elle-même, d’aménager conventionnellement la règle posée par elle. Cette situation se rencontre notamment toutes les fois que la loi, tout en subordonnant une décision sociale à certaines conditions de majorité, autorise cependant les statuts à stipuler d’autres conditions et ainsi, sans décider du caractère impératif de la règle, à en aménager le contenu. Elle ne devrait pas s’étendre, en revanche, aux cas où la loi, en restant silencieuse ou même en abandonnant expressément aux statuts le soin de régir une question, s’abstient de poser elle-même une quelconque règle.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 10 juin 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1345, note Alain Lienhard ("Règlement intérieur : pas de nullité pour violation"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 31 mai 2010, Jurisprudence, n° 600, p. 1127 ("Sanction de la violation des statuts d’une SAS"), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 23, 10 juin 2010, Jurisprudence, n° 1562, p. 26 à 29, note Alain Couret et Bruno Dondero ("La violation des statuts ou du règlement intérieur d’une société commerciale n’est en principe pas sanctionnée par la nullité"), la Revue Lamy droit des affaires, n° 51, juillet-août 2010, Actualités, n° 2932, p. 13, note Adeline Cerati-Gauthier ("Règlement intérieur : pas de nullité pour violation"), et la revue Droit des sociétés, n° 8-9, août-septembre 2010, commentaire n° 156, p. 10 à 12, note Marie-Laure Coquelet ("Nullité des délibérations sociales pour violation des statuts : oui mais sous condition !").

N°1495

SOCIÉTÉ D’AMÉNAGEMENT FONCIER ET D’ÉTABLISSEMENT RURAL

Préemption. - Exercice. - Objet. - Exclusion. - Cession totale ou partielle d’une entreprise. - Cession dans le cadre d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. - Absence d’influence. - Portée.

Il résulte des articles L. 143-4 7° du code rural, 165-IV de la loi du 26 juillet 2005 et L. 642-5 du code de commerce qu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) ne peut se prévaloir d’un droit de préemption sur les biens compris dans le plan de cession totale ou partielle d’une entreprise ordonnée par le tribunal, que celle-ci soit en redressement ou en liquidation judiciaire.

La SAFER, candidat repreneur évincé, n’ayant aucune prétention à soutenir, au sens des articles 4 et 31 du code de procédure civile, et ne pouvant dès lors relever appel de la décision du tribunal ayant ordonné la cession de l’entreprise agricole à un tiers, n’est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui a constaté l’irrecevabilité de cet appel.

3e Civ. - 19 mai 2010. IRRECEVABILITÉ

N° 09-14.167. - CA Rennes, 11 mars 2009.

M. Lacabarats, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Baraduc et Duhamel, Me Spinosi, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 22, 10 juin 2010, Actualité / droit des affaires, p. 1342, note Alain Lienhard ("Plan de cession : recours-nullité d’une SAFER candidate à la reprise"). Voir également la revue Procédures, n° 7, juillet 2010, commentaire n° 288, p. 32, note Blandine Rolland ("Difficulté des entreprises : irrecevabilité du recours de la SAFER, repreneur évincé").

N°1496

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Centres de lutte contre le cancer. - Convention collective nationale du 29 juin 1998. - Article 5.1.9. - Différentiel d’indemnité transitoire. - Bénéfice. - Conditions. - Détermination.

Fait une exacte application des dispositions transitoires de la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer la cour d’appel qui décide que celles-ci ne prévoyaient la réduction du différentiel d’indemnité transitoire qu’en cas d’augmentations générales du salaire minimum annuel garanti, et non en cas de promotion interne.

Soc. - 19 mai 2010. REJET

N° 09-41.397. - CA Douai, 30 janvier 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Rovinski, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

N°1497

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. - Convention nationale du 15 mars 1966. - Article 8. - Exercice du droit syndical. - Désignation des représentants syndicaux. - Dérogation à la condition d’effectifs de cinquante salariés. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.

L’article 8 de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne déroge à la condition d’effectif de cinquante salariés que pour la désignation des délégués syndicaux par les syndicats représentatifs, de sorte que ce texte ne peut s’appliquer à la désignation d’un représentant de la section syndicale prévue par l’article L. 2141-1-1 du code du travail.

Doit dès lors être censuré le jugement qui a rejeté la demande d’annulation de la désignation, par un syndicat non représentatif, d’un représentant de la section syndicale dans un établissement qui comptait moins de cinquante salariés.

Soc. - 26 mai 2010. CASSATION SANS RENVOI

N° 09-60.243. - TI Villefranche-sur-Saône, 11 mai 2009.

Mme Collomp, Pt. - Mme Perony, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 686, p. 615.

N°1498

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL

Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Domaine d’application. - Activité de l’entreprise. - Activité principale. - Clause conventionnelle dérogatoire. - Possibilité. - Exclusion. - Sanction.

La convention collective applicable aux salariés est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.

Doit dès lors être réputée non écrite la clause de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises du 20 juillet 1976 excluant de son champ d’application certains services interentreprises de médecine du travail appliquant, antérieurement à son entrée en vigueur, une autre convention collective, sans rapport avec cette activité.

Soc. - 19 mai 2010. CASSATION

N° 07-45.033. - CA Chambéry, 27 septembre 2007.

Mme Collomp, Pt. - Mme Sommé, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Peignot et Garreau, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition social, n° 28, 13 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1301, p. 33-34, note Gérard Vachet ("Détermination de la convention collective applicable"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 694, p. 621.

N°1499

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS

Marin. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Droit commun. - Application.

Le décret n° 99-456 du 1er juin 1999 a rendu applicable aux marins l’ensemble des articles L. 122-32-1 à L. 122-32-11, devenus L. 1226-10 à L. 1226-17, du code de travail, sans exclure aucun texte, et n’a apporté aucune restriction quant à l’application de ces dispositions, auxquelles le décret n° 78-389 du 17 mars 1978 ne saurait faire échec, notamment en ce qui concerne le calcul ou l’assiette de calcul de l’indemnité spéciale de licenciement.

Soc. - 19 mai 2010. REJET

N° 09-42.115. - CA Rennes, 12 février 2009.

Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Le Bret-Desaché, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 7/10, juillet 2010, décision n° 628, p. 550-551. Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 29, 20 juillet 2010, Jurisprudence, n° 1308, p. 25-26, note Patrick Chaumette ("Indemnisation du licenciement pour inaptitude des marins : application du code du travail").

N°1500

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Droits syndicaux. - Exercice. - Domaine d’application. - Délégué syndical. - Désignation. - Conditions. - Syndicat représentatif. - Dispositions transitoires de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008. - Portée.

Selon les dispositions des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, d’une part, les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise et peuvent désigner de nouveaux délégués syndicaux conformément à l’article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, jusqu’à la date de ces élections, et, d’autre part, les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n’excluent pas qu’un syndicat qui ne bénéficie pas du maintien de la représentativité puisse l’établir, en application des critères énoncés à l’article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à l’exception de l’obtention d’un score électoral de 10 %, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l’entreprise.

Doit dès lors être cassé le jugement qui, pour débouter un employeur de sa demande d’annulation de la désignation d’un délégué syndical intervenue après la publication de la loi, mais avant la survenance de nouvelles élections, retient que tout syndicat peut, pendant cette période, établir sa représentativité et désigner un délégué syndical conformément aux textes antérieurs à la loi, alors que ledit délégué ayant été désigné en remplacement d’un autre délégué licencié, il lui appartenait de rechercher si ce dernier était en fonction au jour de la publication de la loi, auquel cas le syndicat bénéficiait du maintien de la représentativité, et, à défaut, si, à la date de la désignation contestée, le syndicat remplissait les critères énoncés par le nouvel article L. 2121-1 du code du travail, à l’exception du score électoral de 10 %.

Soc. - 26 mai 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-60.393. - TI Bordeaux, 10 septembre 2009.

Mme Morin, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 24 juin 2010, Actualité / droit du travail et de la sécurité sociale, p. 1489 ("Représentativité des syndicats : portée de la loi du 20 août 2008"). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 683, p. 613.

N°1501

SYNDICAT PROFESSIONNEL

Section syndicale. - Représentant. - Désignation. - Conditions. - Détermination. - Portée.

Il résulte de l’article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l’un d’eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale.

Doit dès lors être approuvée la décision qui, pour valider l’existence d’une section syndicale, constate qu’un syndicat comporte deux adhérents, dont le salarié désigné par la suite en qualité de représentant de cette section syndicale.

Soc. - 26 mai 2010. REJET

N° 09-60.278. - TI Moulins, 19 juin 2009.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 7-8, juillet-août 2010, Actualité jurisprudentielle, p. 861 à 863, note Laurence Pécaut-Rivolier. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 687, p. 615-616.

N°1502

TRAVAIL RÉGLEMENTATION, SANTÉ ET SÉCURITÉ

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Composition. - Délégation du personnel. - Désignation. - Candidature. - Collège désignatif. - Pouvoirs. - Etendue. - Détermination. - Portée.

Lorsque le collège désignatif du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a prévu les modalités d’information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à l’élection des membres de la délégation des représentants du personnel, l’employeur est tenu d’effectuer cette information, quel que soit le mode employé.

Soc. - 26 mai 2010. REJET

N° 09-60.413. - TI Boulogne-Billancourt, 12 octobre 2009.

Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Perony, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue pratique de droit social, n° 783, juillet 2010, Actualité juridique, sommaire n° 80, p. 225, note Pierre Ménétrier.

Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 8-9/10, août-septembre 2010, décision n° 693, p. 620.

N°1503

1° UNION EUROPÉENNE

Responsabilité du fait des produits défectueux. - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. - Domaine d’application. - Exclusion. - Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage. - Portée.

2° VENTE

Vendeur - Responsabilité - Fabricant - Responsabilité à l’égard des parties subrogées dans les droits du sous-acquéreur - Action contractuelle - Effets - Moyens de défense opposables à son propre cocontractant - Opposabilité.

1° Ne viole pas l’article 1603 du code civil interprété à la lumière de la Directive du 25 juillet 1985 l’arrêt qui condamne le fabricant d’un alternateur, dont l’échauffement a provoqué l’incendie d’un groupe électrogène, à réparer les dommages matériels subis par un sous-acquéreur qui utilise ce matériel pour un usage professionnel, dès lors que la Cour de justice des Communautés européennes a énoncé (CJCE, 4 juin 2009, affaire n° C-285/08, point n° 28) que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application de la Directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

2° Le fabricant de l’alternateur est en droit d’opposer à la personne chargée de la maintenance du groupe électrogène et à son assureur qui ont réparé les dommages matériels, et qui, subrogés dans les droits du sous-acquéreur, en demandent réparation en exerçant une action de nature contractuelle, tous les moyens de défense qu’il pouvait invoquer à l’encontre de son propre cocontractant, et notamment ses conditions générales de vente qui limiteraient sa garantie.

Com. - 26 mai 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 07-11.744. - CA Lyon, 7 décembre 2006.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 24, 24 juin 2010, Actualité / droit civil, p. 1414, note Inès Gallmeister ("Responsabilité du fait des produits défectueux : Directive du 25 juillet 1985"). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 73, juillet 2010, Actualités, n° 3879, p. 28-29, note Gaëlle Le Nestour Drelon ("Responsabilité du fait des produits défectueux : la subtile articulation entre la Directive du 25 juillet 1985 et le droit commun français").

N°1504

VENTE

Promesse de vente. - Immeuble. - Modalités. - Condition suspensive. - Obtention d’un prêt. - Non-réalisation. - Fait du débiteur. - Preuve. - Charge.

Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une offre de prêt conforme aux caractéristiques stipulées dans la promesse, a empêché l’accomplissement de la condition.

3e Civ. - 26 mai 2010. CASSATION

N° 09-15.317. - CA Caen, 21 avril 2009.

M. Lacabarats, Pt. - Mme Nési, Rap. - M. Badie, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 73, juillet 2010, Actualités, n° 3868, p. 13, note Cécile Le Gallou ("Défaillance de la condition suspensive : le promettant doit aussi prouver !")

N°1505

VENTE

Résolution. - Action résolutoire. - Non-conformité. - Action directe du sous-acquéreur contre le vendeur originaire. - Exercice. - Possibilité. - Portée.

L’action résolutoire résultant d’un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée, de sorte que lorsqu’elle est exercée, d’une part, par le sous-acquéreur à la fois contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, à l’égard duquel le sous-acquéreur dispose d’une action directe contractuelle, d’autre part, par le vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire, seule peut être accueillie l’action formée par le sous-acquéreur contre le vendeur intermédiaire et contre le vendeur originaire, le vendeur intermédiaire pouvant seulement agir en ce cas contre le vendeur originaire aux fins de garantie des condamnations prononcées contre lui en faveur du sous-acquéreur.

En outre, le vendeur originaire ne peut être tenu de restituer davantage qu’il n’a reçu, sauf à devoir des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé tant au sous-acquéreur qu’au vendeur intermédiaire.

1re Civ. - 20 mai 2010. CASSATION PARTIELLE

N° 09-10.086. - CA Nîmes, 3 juillet et 9 octobre 2008.

M. Charruault, Pt. - Mme Kamara, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Odent, Av.

Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 23, 17 juin 2010, Actualité / droit civil, p. 1416, note Xavier Delpech ("Chaîne de contrats : exercice de l’action résolutoire"), et dans cette même revue, n° 27, 22 juillet 2010, Etudes et commentaires, p. 1757 à 1761, note Olivier Deshayes ("Circonscription et circulation de l’obligation de délivrance conforme"). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 22, 31 mai 2010, Jurisprudence, n° 595, p. 1116 ("Action résolutoire en cas de chaîne de contrats"), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 27-28, 8 juillet 2010, Chronique - technique contractuelle, n° 1656, p. 26 à 34, spéc. n° 14, p. 32-33, note Jean-Baptiste Seube ("Non-renouvellement d’un contrat à durée indéterminée"), et la Revue Lamy droit civil, n° 73, juillet 2010, Actualités, n° 3869, p. 14-15, note Cécile Le Gallou ("Chaîne de contrats : résolution du contrat initial et restitutions"), et ce même numéro, Actualités, n° 3872, p. 16, note Cécile Le Gallou ("Réserve de propriété : l’acheteur doit être un bon père de famille").

N°1506

VENTE

Transfert de propriété. - Clause de réserve de propriété. - Effets. - Risques. - Charge.

Prive sa décision de base légale au regard de l’article 1137 du code civil la cour d’appel qui condamne l’acheteur d’un bien dont la propriété est réservée à payer la chose vendue qui a été volée après la livraison, sans rechercher si cet acheteur, qui n’est tenu que d’une obligation de moyens, avait apporté à la conservation de cette chose tous les soins d’un bon père de famille.

Com. - 26 mai 2010. CASSATION

N° 09-66.344. - CA Nîmes, 3 février 2009.

Mme Favre, Pt. - M. Potocki, Rap. - M. Carre-Pierrat, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.

DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION COMMISSION DE RÉVISION DES CONDAMNATIONS PÉNALES

N°1507

RÉVISION

Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles.

Ne constitue pas une condamnation pénale au sens de l’article 622 du code de procédure pénale la décision qui statue sur une révocation de sursis.

La requête en révision d’une telle décision est donc irrecevable.

17 mai 2010. Irrecevabilité

N° 09-REV.102. - CA Versailles, 4 mars 2008

Mme Anzani, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Lucazeau, Av. gén.

ARRÊT DU 23 JUILLET 2010 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE
Cour de justice de la République
Question prioritaire de constitutionnalité
Chose jugée
  Titres et sommaires
  Arrêt
  Rapport
  Avis

1° COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Arrêts de renvoi de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République - Pourvoi - Rejet - Arrêts définitifs - Effet - Conclusions aux fins d’annulation des arrêts de renvoi présentées devant la Cour de justice de la République- Irrecevabilité.

2° QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Procédure - Refus de transmission - Contestation - Ecrit distinct et motivé posant de nouveau la question - Nécessité.

3° COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Procédure -Vote - Bulletins secrets.

4° CHOSE JUGÉE

Autorité de la chose jugée - Décision dépourvue de l’autorité de la chose jugée - Arrêt de cour d’appel statuant sur des faits de corruption active - Cour de justice de la République saisie des faits de corruption passive.

5° COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Procédure - Arrêt - Arrêt de relaxe - Motivation - Contrôle de la Cour de cassation.

6° COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Procédure - Arrêt - Arrêt de condamnation - Motivation - Contrôle de la Cour de cassation.

1°Sont irrecevables les conclusions aux fins d’annulation des arrêts de renvoi de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République présentées devant ladite Cour alors que ces arrêts étaient devenus définitifs à la suite du rejet par l’assemblée plénière de la Cour de cassation des pourvois formés contre eux.

2° Il résulte de la combinaison des articles 23-2 alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet que d’une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d’un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question.

3° La Cour de justice de la République se prononce après que, conformément à l’article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993, il a été voté , par bulletins secrets, sur chaque chef d’accusation.

4° La Cour de justice de la République saisie de faits de corruption passive à l’égard du prévenu n’est pas tenue par les termes de l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur le délit de corruption active commis à l’égard du prévenu par d’autres parties.

5° Ne peut être admis, en l’absence d’insuffisance et de contradiction des motifs de l’arrêt de la Cour de Justice de la République prononçant relaxe des fins de la poursuite pour complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel, le moyen qui ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et des circonstances de la cause.

6° Caractérise en tous leurs éléments, tant matériels qu’intentionnel, les délits de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel l’arrêt de la Cour de justice de la République qui par motifs exempts d’insuffisance et de contradiction, établit que le prévenu a sciemment permis que ces délits soient commis et réitérés.

ARRÊT

La cour de Cassation, siégeant en assemblée plénière, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Charles X..., domicilié (...),

contre l’arrêt de la Cour de justice de la République en date du 19 avril 2010 qui a prononcé sur sa demande d’annulation des trois arrêts de la commission d’instruction l’ayant renvoyé devant cette Cour, et les trois arrêts de la Cour de justice de la République en date du 19 avril 2010 qui ont refusé de transmettre des questions prioritaires de constitutionnalité ;

- le procureur général près la Cour de cassation,

- Charles X...,

contre l’arrêt de la Cour de justice de la République, en date du 30 avril 2010, qui, pour complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel au préjudice de la SOFREMI, a condamné ce dernier à un an d’emprisonnement avec sursis et l’a renvoyé des fins des poursuites des chefs de corruption passive et de complicité d’abus de biens sociaux, et complicité de recel commis au préjudice de la société GEC Alsthom Transport ;

Les pourvois ont été renvoyés devant l’assemblée plénière en application de l’article 33 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République ;

Charles X... invoque, devant l’assemblée plénière :

1) à l’appui du pourvoi contre l’arrêt avant dire droit rendu le 19 avril 2010 par la Cour de justice de la République, deux moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé au greffe par la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

2) à l’appui du pourvoi contre l’arrêt rendu le 19 avril 2010 par la Cour de justice de la République, refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité n° 1 à la Cour de cassation, deux moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé au greffe par la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

3) à l’appui du pourvoi contre l’arrêt rendu le 19 avril 2010 par la Cour de justice de la République, refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité n° 2 à la Cour de cassation, deux moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé au greffe par la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

4) à l’appui du pourvoi contre l’arrêt rendu le 19 avril 2010 par la Cour de justice de la République, refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité n° 3 à la Cour de cassation, deux moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé au greffe par la SCP Boré et Salve de Bruneton ;

5) à l’appui du pourvoi contre l’arrêt rendu le 30 avril 2010 par la Cour de justice de la République, deux moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé au greffe par la SCP Boré et Salve de Bruneton.

Le procureur général près la Cour de cassation invoque, devant l’assemblée plénière, à l’appui du pourvoi formé contre l’arrêt du 30 avril 2010, deux moyens de cassation formulés dans un mémoire déposé au greffe ;

La SCP Boré et Salve de Bruneton a déposé au greffe, au nom de Charles X..., un mémoire en défense à ce pourvoi ;

Le rapport écrit de M. Guérin, conseiller, et l’avis écrit de M. Raysséguier, premier avocat général, ont été mis à la disposition de Charles X... ;

(...)

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, assisté de Mme Georget et de M. Borzeix, auditeurs au service de documentation, des études et du rapport, l’avis de M. Raysséguier, premier avocat général, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, qui a eu la parole en dernier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur le pourvoi formé par Charles X... contre l’arrêt avant dire droit, en date du 19 avril 2010, rejetant les conclusions de nullité du demandeur :

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation proposé par la SCP Boré et Salve de Bruneton pour Charles X..., pris de la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaire, 179, 385, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions de nullité présentées par la défense ;

Aux motifs que « par conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond, Charles X... demande à la Cour de prononcer la nullité des trois arrêts de renvoi du 9 avril 2009 et de l’intégralité de la procédure ; que ces arrêts ont été frappés de pourvoi par le prévenu ; que celui-ci n’ayant produit aucun moyen à l’appui de ces pourvois, ceux-ci ont été rejetés par trois arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 juillet 2009 ; que dès lors, ces arrêts étant devenus définitifs, la demande d’annulation de ces décisions est irrecevable » ;

1°/ Alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; qu’en déclarant irrecevables les conclusions de nullité présentées par la défense au motif inopérant que les arrêts de renvoi du 9 avril 2009 étaient devenus définitifs à la suite du rejet des pourvois formés à l’encontre de ces décisions, alors que le caractère définitif de la décision de renvoi n’est pas un motif d’irrecevabilité de l’exception de nullité soulevée devant la juridiction de jugement, la Cour de justice de la République a privé sa décision de motifs, en violation des textes susvisés ;

2°/ Alors que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; que monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions de nullité, que, dans l’arrêt rendu le 8 avril 2010 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, il avait été implicitement désigné comme coupable des faits pour lesquels il n’avait pas encore été jugé, et ce, sans avoir pu se défendre ni même témoigner, puisque la loi organique sur la Cour de justice de la République l’interdit ; qu’en déclarant les conclusions de nullité présentées par la défense irrecevables au motif inopérant tiré de la purge des nullités par les arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 juillet 2009, alors que l’exposant invoquait une atteinte à la présomption d’innocence résultant d’éléments postérieurs à ces arrêts, la Cour de justice de la République a privé sa décision de motifs, en violation des textes susvisés ;

Sur le second moyen de cassation proposé par la SCP Boré et Salve de Bruneton pour Charles X..., pris de la violation de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles préliminaires 591 et 593 du code de procédure pénale ;

En ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevables les conclusions de nullité présentées par la défense ;

Aux motifs que « par conclusions régulièrement déposées avant toute défense au fond, Charles X... demande à la Cour de prononcer la nullité des trois arrêts de renvoi du 9 avril 2009 et de l’intégralité de la procédure ; que ces arrêts ont été frappés de pourvoi par le prévenu ; que celui-ci n’ayant produit aucun moyen à l’appui de ces pourvois, ceux-ci ont été rejetés par trois arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 juillet 2009 ; que dès lors, ces arrêts étant devenus définitifs, la demande d’annulation de ces décisions est irrecevable » ;

1°/ Alors que la Convention européenne des droits de l’homme a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ; que monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions de nullité, que l’anéantissement des droits de la défense et singulièrement le droit à la présomption d’innocence avaient placé la Cour de justice dans l’impossibilité absolue de remplir équitablement sa mission ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les atteintes répétées au droit à un procès équitable et plus particulièrement à la présomption d’innocence n’avaient pas irrémédiablement vicié la procédure et mis la Cour de justice de la République dans l’impossibilité de statuer dans des conditions conformes aux exigences d’un procès équitable, la Cour de justice de la République a privé sa décision de motifs, en violation des textes susvisés ;

2°/ Alors que la présomption d’innocence, consacrée par l’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, exige que les représentants de l’Etat, les juges chargés de l’affaire en premier lieu, mais également les représentants des autres autorités investies du pouvoir public, s’abstiennent de déclarer en public que l’accusé est coupable d’avoir commis l’infraction incriminée avant que sa culpabilité ait été régulièrement établie par le tribunal saisi ; que monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions de nullité, que le juge d’instruction, dans le cadre de la procédure de droit commun, ainsi que le président N... avaient fait des déclarations publiques, relayées par la presse, présentant le prévenu comme coupable ; qu’en déclarant les conclusions de nullité présentées par la défense irrecevables, motif pris du caractère définitif des ordonnances de renvoi sans rechercher, comme cela lui était demandé, si les atteintes à la présomption d’innocence dont monsieur X... avait fait l’objet ne viciaient pas irrémédiablement la procédure en le privant d’un procès équitable, la Cour de justice de la République a violé les textes susvisés ;

3°/ Alors que le principe de l’égalité des armes, qui est l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable, implique que chaque partie doit se voir offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de désavantage par rapport à son adversaire ; que monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions de nullité, que le suivi en parallèle des trois dossiers d’instruction de droit commun et leur découpage avait abouti à rendre définitives trois décisions attentatoires à la présomption d’innocence en le privant d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause à la Cour dans des conditions qui ne le désavantage pas par rapport à la partie adverse ; qu’en s’abstenant de rechercher, comme cela lui était demandé, si l’atteinte flagrante à l’égalité des armes n’avait pas irrémédiablement vicié la procédure et mis la Cour de justice de la République dans l’impossibilité de statuer dans des conditions conformes aux exigences d’un procès équitable, la Cour de justice de la République a privé sa décision de motifs, en violation des textes susvisés ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que l’arrêt attaqué a déclaré, à bon droit, irrecevables les conclusions déposées par les avocats de Charles X... aux fins d’annulation des trois arrêts de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République, renvoyant celui-ci devant ladite Cour, aux motifs que ces arrêts sont devenus définitifs à la suite du rejet des pourvois formés contre ceux-ci, par trois arrêts en date du 17 juillet 2009 de l’assemblée plénière de la Cour de cassation ; que les griefs fondés sur des causes de nullité postérieures et étrangères auxdits arrêts sont inopérants ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

D’où il suit que le pourvoi doit être rejeté ;

Sur les pourvois formés par Charles X... contre les arrêts du 19 avril 2010 qui ont refusé de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité :

Vu les mémoires produits ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 23-2, alinéa 6, et 23-5, alinéa premier, de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet que d’une contestation, laquelle doit être présentée devant la juridiction saisie de tout ou partie du litige, sous forme d’un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question ;

D’où il suit que les pourvois sont irrecevables ;

Sur les pourvois formés par le procureur général près la Cour de cassation et par Charles X... contre l’arrêt en date du 30 avril 2010 de la Cour de justice de la République :

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que Charles X... a été renvoyé devant la Cour de justice de la République pour, étant dépositaire de l’autorité publique en sa qualité de ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à Paris et sur le territoire national, courant 1994, avoir sollicité ou agréé, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, en l’espèce un financement futur de ses activités politiques, en vue d’accomplir un acte de sa fonction, à savoir l’octroi, le 21 mars 1994, d’une autorisation d’exploitation à la société du Grand Casino d’Annemasse, s’être rendu complice, courant 1994, du délit d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la société GEC Alsthom Transport et du recel de tout ou partie de la somme provenant de ce délit, et s’être rendu complice d’abus de biens sociaux et du recel de tout ou partie des sommes provenant de ces délits au préjudice de la société SOFREMI, dont il était ministre de tutelle ;

Attendu qu’après que, conformément à l’article 32 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, il eut été voté, par bulletins secrets, sur chaque chef d’accusation, Charles X... a été relaxé pour les deux premières séries de faits et condamné pour la dernière ;

En cet état,

Sur le premier moyen de cassation proposé par le procureur général près la Cour de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale,

En ce que l’arrêt attaqué a relaxé le prévenu du délit de corruption,

Aux motifs que « Charles X... ne conteste pas avoir accordé à la société SGCA l’autorisation des jeux par arrêté du 21 mars 1994, alors que la commission supérieure des jeux avait émis un avis défavorable à l’octroi de cette autorisation.

Il invoque le caractère régalien de sa décision et le fait qu’il souhaitait, en accordant cette autorisation, lutter contre une stigmatisation des corses, trop souvent développée dans l’administration des jeux.

Il soutient qu’en toute occurrence, il ne pouvait penser, en 1994, qu’il aurait besoin d’un financement pour se présenter aux élections européennes en 1999 et qu’il n’y a aucun lien entre sa décision de 1994 et la contribution de 7,5 MF apportée par la fille de Michel Y... en 1999 au financement de la liste conduite par l’ancien ministre, sur laquelle elle figurait en 55e position (non éligible).

La cour considère que n’est pas établie l’existence d’un pacte de corruption entre Charles X... et Michel Y..., en 1994, à la date à laquelle le ministre d’État accorde l’autorisation des jeux au casino d’Annemasse.

Il est certain qu’en accordant son autorisation, Charles X..., qui savait que Michel Y... était le partenaire en affaires de Robert E..., a voulu favoriser un ami de longue date.

Il est certain également que Michel Y..., cinq ans plus tard, a voulu aider financièrement Charles X... en apportant, par l’intermédiaire de sa fille, une somme de 7,5 MF pour le financement de sa campagne électorale. Mais il n’est pas établi que le service rendu à cette occasion ait conditionné l’autorisation accordée en 1994 par le ministre.

En conséquence, Charles X... sera relaxé du délit de corruption passive qui lui est reproché. »

Alors que la cour ne pouvait, sans se contredire, dire qu’il n’était pas établi que le financement de la campagne électorale de 1999 ait été conditionné par la délivrance de l’agrément en 1994 (première branche).

Alors que la cour ne pouvait, sans insuffisance, écarter la prévention de corruption passive reprochée à Charles X... sans expliquer comment cette absence de lien entre la proposition, l’accord et le versement pouvait s’articuler avec le raisonnement inverse tiré de la décision définitive établissant, pour ces mêmes faits, le délit de corruption active (seconde branche).

Attendu que, pour relaxer Charles X... des poursuites du chef de corruption passive à l’occasion de l’octroi d’autorisation de jeux accordé à la société du Grand Casino d’Annemasse par arrêté du 21 mars 1994, l’arrêt énonce que n’est pas établie l’existence d’un pacte de corruption entre Charles X... et Michel Y... en 1994 ; que les juges ajoutent qu’il est certain que celui-ci a voulu aider financièrement Charles X... en 1999, en lui apportant une somme de 7,5 millions de francs pour le financement de sa campagne électorale, mais qu’il n’est pas établi que le service rendu à cette occasion ait conditionné l’autorisation accordée en 1994 par Charles X..., ministre de l’intérieur ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, exempts d’insuffisance et de contradiction, la Cour de justice de la République, qui n’était pas tenue par les termes de l’arrêt, désormais définitif, du 18 septembre 2009 de la cour d’appel de Paris concernant d’autres parties, a justifié sa décision ; que le moyen, qui ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peut qu’être écarté ;

Sur le second moyen proposé par le procureur général près la Cour de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs,

En ce que l’arrêt attaqué a relaxé le prévenu du délit de complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel commis au préjudice de la société GEC Alsthom Transport,

Aux motifs que « Charles X... déclare n’avoir eu aucune connaissance du versement d’une commission par la société GEC Alsthom pour obtenir l’agrément de la DATAR au transfert du siège social de sa filiale transport de la Défense (92) à Saint-Ouen (93).

La cour considère qu’il ne résulte pas des éléments du dossier et des débats que Charles X... ait été complice du versement d’une telle commission.

Il apparaît que toute cette affaire a été montée par Etienne B... et Christian F..., qui se sont concertés pour faire craindre à la société GEC Alsthom un refus d’agrément.

Pierre-Henri D..., délégué général de la DATAR, a prêté la main à ces manœuvres, mais l’intervention personnelle du ministre dans ce processus n’est pas prouvée.

La signature, par Charles X..., de la lettre, préparée par Pierre-Henri D... et adressée au directeur financier de GEC Alsthom pour lui faire part de son accord, n’est pas suffisante pour démontrer que le ministre a pu avoir connaissance de la commission réclamée à la société GEC Alsthom pour obtenir l’agrément de la DATAR.

En conséquence, Charles X... sera relaxé de ce chef. »

Alors que les constatations de fait des juges ne sont souveraines qu’à la condition qu’elles ne soient pas contradictoires (cf. Crim., 25 avril 1974, Bull. crim. 1974, n° 154) ;

Alors que, d’une part, la cour ne pouvait, sans se contredire, affirmer que Charles X... n’avait pas eu connaissance de la commission et que son intervention personnelle n’était pas établie, et relever qu’il avait signé une lettre d’accord établie par D... et adressée à GEC Alsthom ;

Alors que, d’autre part, la cour ne pouvait, sans insuffisance, omettre les circonstances que les bénéficiaires de la commission générée par l’agrément de ces commissions et le complice de cette opération frauduleuse lui étaient particulièrement proches, deuxièmement, que le complice de l’abus de biens sociaux était un de ses proches collaborateurs et qu’il ne pouvait ignorer les conditions anormales du cheminement administratif, tant par l’intensité de l’intérêt pris par le ministre que par l’inhabituelle célérité de son traitement ;

Attendu que, pour relaxer Charles X... des fins de la poursuite pour complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel au préjudice de la société GEC Alsthom Transport (la société), l’arrêt retient que, pour obtenir l’autorisation de transfert de son siège social, la société, qui devait obtenir l’autorisation de la délégation à l’aménagement du territoire (DATAR), avait versé à Etienne B... une somme de 5,2 millions de francs sur le compte de celui-ci en Suisse, le paiement s’étant fait le 11 mai 1994, jour de la signature de l’agrément de la DATAR ; que les juges ajoutent qu’il ne résulte pas des éléments du dossier et des débats que Charles X... ait été complice du versement d’une telle commission, la signature par celui-ci de la lettre d’accord adressée au directeur financier de la société n’étant pas suffisante pour démontrer qu’il ait pu avoir connaissance de la commission versée ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, exempts d’insuffisance et de contradiction, les juges ont justifié leur décision ; que le moyen, qui ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ne peut être admis ;

Sur le premier moyen de cassation proposé pour Charles X..., pris de la violation des articles 592 et 593 du code de procédure pénale ;

En ce que la Cour de justice de la République a déclaré irrecevables les conclusions de nullité, dit n’y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, déclaré monsieur Charles X... coupable de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel commis au préjudice de la SOFREMI et l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis ;

Alors que la cassation, qui ne manquera pas d’intervenir du chef de l’arrêt avant dire droit du 19 avril 2010 ayant déclaré irrecevables les conclusions de nullité et des arrêts du 19 avril 2010 ayant dit n’y avoir lieu à transmettre à la Cour de cassation les questions prioritaires de constitutionnalité, entraînera par voie de conséquence la cassation de l’arrêt ayant déclaré monsieur Charles X... coupable de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel commis au préjudice de la SOFREMI et l’ayant condamné à un an d’emprisonnement avec sursis.

Attendu que le moyen ne peut qu’être écarté dès lors que le pourvoi contre l’arrêt avant dire droit du 19 avril 2010 a été rejeté et que les pourvois contre les arrêts du 19 avril 2010 refusant la transmission des questions prioritaires de constitutionnalité ont été déclarés irrecevables ;

Sur le second moyen de cassation proposé pour Charles X..., pris de la violation des articles 6 et 7, de l’article 4 du Protocole n° 7 annexé à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des articles 59, 60 et 460 anciens et des articles 121-7, 132-2 et 321-1 du code pénal, des articles 437 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, codifiés aux articles L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

En ce que l’arrêt a déclaré monsieur Charles X... coupable de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel d’abus de biens sociaux commis au préjudice de la SOFREMI et l’a condamné à un an d’emprisonnement avec sursis ;

Aux motifs que « Charles X... soutient avoir ignoré qu’un système de paiement de commissions indues et de rétrocommissions avait été mis en place à la SOFREMI par Etienne B... et Bernard C..., avec le soutien de Bernard A... et Pierre-Joseph G... ; qu’il invoque l’importance des tâches qu’il avait à assumer au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire dont il avait la charge pour prétendre qu’il n’avait pas le temps de s’occuper de la SOFREMI ; que cette argumentation ne saurait être admise ; qu’en effet, quelle que soit l’étendue de ses responsabilités ministérielles, c’est Charles X... qui a lui-même choisi Bernard A... comme PDG de la SOFREMI ;

que ce dernier avait été avisé par Etienne B..., quelques jours plus tôt, qu’il allait recevoir un appel téléphonique du ministre afin que ce poste lui soit proposé ; qu’une fois nommé, B... a demandé à A... de prendre comme directeur général Bernard C..., qui était son correspondant chez Thomson ; qu’ainsi, un trio, composé de B..., C... et A..., a pris les rênes de la SOFREMI et a mis la société en coupe réglée à son profit personnel et au profit de proches du ministre, dont Pierre-Philippe X..., son fils, Bernard Z..., son conseiller diplomatique, et Jean-Jacques Z..., fondateur du Quotidien du maire ; qu’ayant mis en place ce système, Charles X... lui a apporté sa caution et l’a sciemment laissé perdurer ; que sa proximité avec les divers auteurs des abus de biens sociaux ainsi que leurs bénéficiaires ne laisse pas de doute sur son implication dans le processus mis en place ; qu’aucun de ses collaborateurs n’a eu pour mission de contrôler les activités de la SOFREMI ; que ni Alexandre H... ni Jean-René I..., en leur qualité de commissaire du gouvernement et de contrôleur d’Etat, n’ont eu accès au mécanisme des frais de commerce extérieur par lesquels s’effectuaient les détournements ; qu’il a fallu l’audit du cabinet SALUSTRO, commandé par le successeur de Bernard A..., Henri J..., pour que soient relevées les anomalies concernant l’importance des commissions versées aux intermédiaires puis, par la suite, qu’apparaissent les retours sur commissions dont elles faisaient l’objet ; que le fait que les principaux bénéficiaires de ces rétrocommissions soient des proches du ministre atteste de son intérêt à la pérennisation d’un tel système ; que c’est pourquoi il convient de retenir la culpabilité de Charles X... des chefs de complicité des abus de biens sociaux commis par A... et C... au préjudice de la SOFREMI et de complicité de recel de tout ou partie des fonds ainsi appréhendés par Pierre-Philippe X..., son fils (9 820 000 francs), et Jean-Jacques Z..., par le biais de la société d’édition du Quotidien du maire (12 MF) ; que les faits commis par Charles X... présentent une gravité certaine, car ils ont été commis par un ministre d’Etat, dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice de ses fonctions ; que les sommes obtenues par les délits commis sont importantes et même si elles n’ont pas profité, personnellement, au ministre, elles ont bénéficié à son fils et à un très proche collaborateur ; qu’au vu de ces éléments, il convient de prononcer, à l’encontre de Charles X..., une peine d’un an d’emprisonnement, qui est de nature à stigmatiser le comportement du prévenu ; que toutefois, compte tenu de l’âge de M. X... et de son passé au service de la France, il y a lieu d’assortir du sursis la peine prononcée » ;

1°/ Alors que la complicité ne peut s’induire d’une simple abstention ; qu’en entrant en voie de condamnation contre monsieur X... des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel d’abus de biens sociaux sans relever aucun acte positif caractérisant sa participation à la préparation ou à la consommation des délits d’abus de biens sociaux ou de recel dont elle l’a déclaré complice, la Cour de justice de la République a privé sa décision de base légale en violation des textes susvisés ;

2°/ Alors que tout jugement doit comporter des motifs propres à justifier la décision ; qu’en affirmant que « sa proximité avec les divers auteurs des abus de biens sociaux ainsi que leurs bénéficiaires ne laisse pas de doute sur son implication dans le processus mis en place », alors que la proximité avec l’auteur de l’infraction ne suffit pas à établir une implication de l’intéressé dans les faits poursuivis, la Cour de justice de la République a privé sa décision de motifs en violation des textes susvisés ;

3°/ Alors que, pour entrer en voie de condamnation, les juges doivent relever l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction ; qu’en entrant en voie de condamnation contre monsieur X... du chef de complicité de recel d’abus de biens sociaux commis par Jean-Jacques Z... alors que ce dernier a bénéficié d’un non-lieu du chef de recel d’abus de biens sociaux au motif que la preuve n’était pas rapportée qu’il savait que les fonds investis par monsieur B... dans la société des Editions du Quotidien du maire provenaient de commissions indues versées par la SOFREMI ou d’un crime ou d’un délit au sens de l’article 321-1 du code pénal (voir ordonnance de renvoi et de non-lieu partiel, p. 52, alinéa 9), la Cour de justice de la République a privé sa décision de base légale en violation des textes susvisés ;

4°/ Alors que, pour entrer en voie de condamnation, les juges doivent relever l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction ; qu’en déclarant monsieur X... coupable de complicité de recel d’abus de biens sociaux sans caractériser les actes par lesquels celui-ci aurait aidé les receleurs à bénéficier du produit des abus de biens sociaux incriminés, la Cour de justice de la République a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

5°/ Alors qu’en tout état de cause, en entrant en voie de condamnation contre Monsieur X... du chef de complicité de recel d’abus de biens sociaux alors qu’il n’entrait pas dans les prérogatives de celui-ci de contrôler les activités de messieurs Pierre-Philippe X... et Jean-Jacques Z..., la Cour de justice de la République a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

6°/ Alors qu’en tout état de cause, un même fait ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité ; qu’en fondant la déclaration de culpabilité de monsieur X... des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel d’abus de biens sociaux sur les mêmes faits, la Cour de justice de la République a violé les textes susvisés.

Attendu que, pour déclarer Charles X... coupable des chefs de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel d’abus de biens sociaux au préjudice de la Société française d’exportation de matériels, systèmes et services, relevant du ministère de l’intérieur (SOFREMI), l’arrêt retient que Bernard A... a été nommé à la tête de la SOFREMI par le demandeur, alors ministre de l’intérieur, après avoir été prévenu d’un appel téléphonique de celui-ci par Etienne B..., qui lui avait ensuite demandé de nommer Bernard C... directeur général de la SOFREMI ; que le trio, composé de Bernard A..., Etienne B... et Bernard C..., avait mis en coupe réglée la société à son profit et au profit de proches du ministre ; que les juges ajoutent qu’après avoir mis en place le système, Charles X... lui a apporté sa caution et l’a sciemment laissé perdurer, que sa proximité avec les différents auteurs et bénéficiaires des abus de biens sociaux ne laisse pas de doute sur son implication dans le processus mis en place et qu’aucun de ses collaborateurs n’a eu pour mission de contrôler les activités de la SOFREMI ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, exemptes d’insuffisance et de contradiction, dont il résulte que le demandeur a sciemment permis que soient commis et réitérés, d’une part, des abus de biens sociaux et, d’autre part, des recels de ces délits au préjudice de la SOFREMI, la Cour de justice de la République a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, chacun de ces délits de complicité d’abus de biens sociaux et de complicité de recel dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D’où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé par Charles X... contre l’arrêt du 19 avril 2010 rejetant ses conclusions de nullité ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois formés par Charles X... contre les arrêts du 19 avril 2010 refusant la transmission de trois questions prioritaires de constitutionnalité à la Cour de cassation ;

REJETTE les pourvois formés par le procureur général près la Cour de cassation et Charles X... contre l’arrêt du 30 avril 2010.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ass. plén., 23 juillet 2010 REJET

N° 1085.505. - Cour de justice de la République, 19 et 30 avril 2010.

M. Mouton, Pt. - M. Guérin, Rap., assisté de Mme Georget et de M. Borzeix, auditeurs - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.

Les décisions des juges de première instance ou d’appel publiées dans le Bulletin d’information de la Cour de cassation sont choisies en fonction de critères correspondant à l’interprétation de lois nouvelles ou à des cas d’espèce peu fréquents, ou répondant à des problèmes d’actualité. Leur publication n’engage pas la doctrine des chambres de la Cour de cassation.

Dans toute la mesure du possible - lorsque la Cour s’est prononcée sur une question qui se rapproche de la décision publiée -, des références correspondant à cette jurisprudence sont indiquées sous cette décision, avec la mention "à rapprocher", "à comparer" ou "en sens contraire".

Enfin, les décisions présentées ci-dessous seront, lorsque les circonstances le permettent, regroupées sous un même thème, visant à mettre en valeur l’état de la jurisprudence des juges du fond - ou d’une juridiction donnée - sur une problématique juridique précisément identifiée.

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’organisation et au fonctionnement des conseils de prud’hommes :  
Prud’hommes 1508-1509-1510

Jurisprudence des cours d’appel relative à l’organisation et au fonctionnement des conseils de prud’hommes

N°1508

PRUD’HOMMES

Conseil de prud’hommes - Conseiller - Election - Publication des résultats - Modalités - Effets.

En application des dispositions de l’article D. 1441-164 du code du travail, la liste des conseillers élus aux conseils de prud’hommes du département est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, où elle peut être consultée.

Cette publicité rend le résultat des élections opposable à tous, et notamment aux employeurs des salariés élus. Un salarié n’est donc pas tenu de faire connaître sa qualité de conseiller prud’homme à son employeur avant son engagement.

CA Lyon (ch. sociale), 1er décembre 2008. - RG n° 07/07263.

M. Joly, Pt. - Mmes Collin-Jelensperger et Contat, conseillères.

Sur l’opposabilité des résultats des élections des conseillers prud’hommes, dans le même sens que :

Soc., 9 juin 1998, Bull. 1998, V, n° 314

N°1509

PRUD’HOMMES

1° Conseil de prud’hommes - Conseiller - Mandat - Expiration - Date - Effets.
2° Conseil de prud’hommes - Président - Pouvoirs - Administration et discipline intérieure - Portée.
3° Conseil de prud’hommes - Organisation et fonctionnement - Election des président et vice-président - Election des président et vice-président de section - Modalités - Vote hors de l’assemblée générale du conseil - Exclusion.

1° En application des articles L. 1442-3 et D. 1442-14 du code du travail, le président et le vice-président du conseil de prud’hommes restent en fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs, et l’installation publique du conseil de prud’hommes vaut entrée en fonctions des conseillers prud’hommes.

Dès lors, l’installation publique ayant été fixée au jour de l’audience solennelle de rentrée, il était possible au président du conseil de prononcer un discours d’accueil à l’occasion de l’assemblée générale élective et avant l’ouverture de celle-ci, ceci en concertation avec le vice-président, qui lui aussi a pris la parole.

2° Selon l’article R. 1423-31, le président du conseil de prud’hommes assure l’administration et la discipline intérieure de la juridiction.

Il lui incombe donc, lors de l’assemblée générale, d’assurer l’effectivité de cette tâche dont la continuité ne peut être interrompue, par sa présence dans les locaux de la juridiction jusqu’à l’installation publique de son successeur, peu important que puissent s’y dérouler des élections, dès lors qu’il n’est pas allégué une violation de son obligation de neutralité.

3° Il est de principe que l’assemblée générale élective comprend l’ensemble des conseillers prud’hommes et obéit à la règle de l’unicité, et non de la scission ; l’autonomie de chaque section visée à l’article R. 1423-1 du code du travail n’a d’autre portée que celle attribuée pour évoquer et juger les affaires, mais n’a pas pour vocation de régir l’ensemble des règles de fonctionnement d’un conseil de prud’hommes.

Il en résulte que l’élection des présidents et vice-présidents de section ne peut avoir lieu hors de l’assemblée générale, dans des salles particulières et distinctes.

A rapprocher :

Sur le n° 1 : Soc., 12 novembre 1997, Bull. 1997, V, n° 373 ;

Sur le n° 3 : 2e Civ., 4 novembre 1987, Bull. 1987, II, n° 211, et 2e Civ., 7 février 1996, Bull. 1996, II, n° 35.

CA Nîmes (ch. sociale), 27 février 2009. - RG n° 09/00357.

M. Tournier, Pt. - MM. Rouquette-Dugaret et Lernould, conseillers.

N°1510

PRUD’HOMMES

1° Conseil de prud’hommes - Organisation et fonctionnement - Election des président et vice-président - Contestation - Titulaire du droit - Conditions - Détermination.
2° Conseil de prud’hommes - Organisation et fonctionnement - Election des président et vice-président - Modalités - Scrutin secret - Nécessité - Portée.

1° En application des dispositions de l’article R. 1423-19 du code du travail, les recours formés contre l’élection des président et vice-président des conseils de prud’hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée, sans aucune distinction entre les collèges électoraux.

Dès lors, un conseiller prud’homme salarié a qualité pour former un recours contre l’élection du président employeur du conseil de prud’hommes.

2° En application des dispositions de l’article R. 1423-11, alinéa premier, du code du travail, l’élection des président et vice-président des conseils de prud’hommes a lieu à scrutin secret, par assemblée et à la majorité absolue des membres présents.

Doit dès lors être annulée, du fait de son atteinte au secret du scrutin, l’élection du président employeur d’un conseil de prud’hommes qui s’est déroulée sans isoloir, la circonstance que toutes les élections intervenues lors de la même assemblée générale se sont déroulées selon les mêmes modalités n’étant pas de nature à purger cette irrégularité.

C.A. Besançon (1re ch. civile), 18 février 2009. - RG n° 09/00204.

M. Gauthier, Pt (f.f.). - Mme Levy et M. Pollet, conseillers.